ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3262883f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 453/17·24 avril 2018·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 132/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle453/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:132) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 132/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2018 (n° 453/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, —
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 132/2018, ROJ ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:132) (Lire sur source officielle)
Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Identifiants figurant dans le texte : ROJ STSJAD 132/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:132 ; numéro de recours 453/17 ; origine 4000228/2016. Texte original en catalan, traduit ici par nos soins.
Faits et procédure
Une banque, désignée dans la décision sous le nom de « Manso », a assigné un particulier, M. Bermudez, devant le Tribunal de Batlles. Elle réclamait le paiement de 2 194 346,55 euros, assortis des intérêts bancaires de découvert fixés par l'ORG_0 à compter du 25 mai 2016, ainsi que les dépens. Elle demandait en outre la reconnaissance du caractère hypothécaire de la dette et la vente aux enchères publiques de trois biens immobiliers grevés d'hypothèque.
Le défendeur a conclu à la fixation du principal à 2 100 872,65 euros et à l'application du seul intérêt légal.
Par jugement du 20 octobre 2017, le Tribunal de Batlles a fait droit à l'intégralité de la demande. Il a condamné le défendeur au paiement de la somme principale et des intérêts, déclaré la dette garantie par hypothèque et ordonné la réalisation des biens, en condamnant aussi le défendeur aux dépens.
M. Bermudez a interjeté appel. Il demandait la révocation du jugement, la réduction du principal à 2 100 872,65 euros, l'exclusion des intérêts de retard et la décharge des dépens des deux instances. La banque a conclu au rejet de l'appel avec condamnation de l'appelant aux dépens.
Le ponent, M. Carles Cruz Moratones, a rapporté l'affaire devant la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée des magistrats Vincent Aniére, Carles Cruz Moratones et Eulàlia Amat Llari. L'arrêt est rendu le 24 avril 2018.
Question de droit
La Cour devait trancher deux moyens :
Le moyen tiré de la négociation d'un accord amiable. L'appelant soutenait, selon le texte, que les parties étaient proches d'un accord sur la reconnaissance d'une dette de 2 100 872,65 euros, qu'un projet d'acte avait été rédigé, mais que la signature n'avait pas eu lieu. La question était de savoir si un projet de transaction non signé pouvait limiter le montant de la condamnation ou faire obstacle à la demande en justice.
Le moyen tiré du caractère abusif des intérêts de retard. Le texte indique que les intérêts appliqués, compris entre 8,5 % et 13,5 %, étaient qualifiés d'abusifs. L'appelant invoquait en appel une « nouvelle doctrine » de la Sala (STJC 182/17 du 30 novembre 2017), selon laquelle, en cas de caractère abusif, aucun intérêt légal ne ser
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Vincent Anière, i els magistrats M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 132/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En l'audiència de data 20.10.16 la representació processal de l'entitat bancària Manso formulava demanda contra el Sr. Bermudez, en virtut de la qual sol·licitava que es condemnés a aquest darrer a pagar la quantitat global de 2.194.346,55-EUR, incrementada amb els interessos bancaris de descobert fixats per l'ORG_0 des del 25.05.16 -dia següent a la darrera liquidació- i fins al definitiu pagament d'aquest import, més les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador que haguessin intervingut en la reclamació. Altrament interessava que es declarés que… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 avril 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (453/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 d'abril del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Vincent Anière, i els magistrats M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En l'audiència de data 20.10.16 la representació processal de l'entitat bancària Manso formulava demanda contra el Sr. Bermudez, en virtut de la qual sol·licitava que es condemnés a aquest darrer a pagar la quantitat global de 2.194.346,55-EUR, incrementada amb els interessos bancaris de descobert fixats per l'ORG_0 des del 25.05.16 -dia següent a la darrera liquidació- i fins al definitiu pagament d'aquest import, més les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador que haguessin intervingut en la reclamació. Altrament interessava que es declarés que el deute de 2.194.346,55-EUR derivat dels préstecs amb garantia hipotecària es trobava garantit hipotecàriament i, disposant la realització en pública subhasta dels béns immobles objecte d'hipoteca, s'acordés l'aplicació del preu obtingut a la rebaixa o cancel·lació de tot el deute garantit hipotecàriament.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 453/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En l'audiència de data 10.11.16, la representació processal de la part defenent demanava que es dictés sentència estimant en part la demanda, fixant el deute en la quantitat de 2.100.872,65-EUR i, declarant i aplicant uns interessos de demora corresponents a l'interès legal.
Les parts van replicar i duplicar de forma oportuna reproduint les seves pretensions.
Obert el judici a proves van ser practicats els diferents mitjans probatoris proposats pels litigants.
Les parts van formular escrit de conclusions en què van reproduir les seves pretensions inicials.
L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència, en data 20.10.17, amb la següent part decisòria:
"PRIMER.- Estimar la demanda formulada en data 20 d'octubre de 2016 per la representació de Manso contra el Sr. ENTITY_5;
SEGON.- Condemnar al Sr. Bermudez a pagar a l'agent la quantitat global de 2.194.346,55 EUR EUR, incrementada amb els interessos per a descoberts en compte establerts per l'ORG_0, comptadors des del 26 de maig de 2016 i, fins a la seva total liquidació, a acreditar en període d'execució de Sentència; i li imposa les costes processals, inclosos honoraris d'advocats i procuradora.
TERCER.- Declarar que el deute derivat dels préstecs amb garantia hipotecària es troba garantit hipotecàriament.
QUART.- Disposar, en tràmit d'execució de sentència, la realització en pública subhasta de: a) xalet 1, bloc A (unitat immobiliària núm. 1), de la parcel·la 22 de la urbanització U, d'EscaldesEngordany; b) la parcel·la núm. 24 de la urbanització U d'XXXX, sobre la que es troba bastit el Xalet C i; c) el xalet 1, bloc B (unitat immobiliària núm. 2), de la parcel·la núm. 22 de la urbanització U d'EscaldesEngordany, acordant l'aplicació del preu obtingut a la rebaixa o cancel·lació de tot el deute garantit hipotecàriament."
Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Bermudez, i en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions per escrit de data 16.01.18, demana la revocació de la resolució apel·lada, fixant la quantitat principal del deute a 2.100.872,65-EUR, excloent de la condemna aquelles sumes que corresponguin al concepte d'interessos de demora, tot sense fer-li condemna en costes judicials d'ambdues instàncies.
Per escrit de contesta registrat el 27.02.18, la representació processal de l'entitat Manso va demanar que es desestimés el recurs d'apel·lació, amb imposició a la part apel·lant, de les costes processals causades així com els honoraris d'advocat i de procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment, la part agent Manso exercita front la part defenent Sr. Bermudez l'acció personal i l'acció hipotecària en demanda en la que sosté una petició de condemna per 2.194.346,55-EUR més els interessos bancaris pactats a partir del 25.5.16, data següent al tancament del compte i de la liquidació, fins al total pagament del deute, més les costes judicials.
La sentència d'instància estima íntegrament la demanda i imposa les costes a la part defenent.
Contra tal decisió s'alça la part vençuda.
II.- En el seu recurs la part recurrent insisteix en els mateixos arguments que ja va proclamar en la instància sense aportar cap mena de novetat per impugnar la raonada sentència de la instància. Aquests arguments consisteixen en aplanar-se al pagament d'un principal de 2.100.872,65-EUR i que els interessos de demora eren abusius.
Ja hem dit en reiteradíssimes ocasions (STJC 046/02; 060/06; 024/10; 273/15 i 354/16, entre d'altres) que quan la part recurrent insisteix en els mateixos arguments que ha fet servir en la instància sense aportar cap nova argumentació contrària a les que han fonamentat la decisió del Tribunal d'instància, ja és motiu suficient per desestimar el recurs i confirmar la decisió impugnada.
Però en ares d'exhaurir al màxim la resposta judicial i amb la minsa esperança de portar al convenciment de la part recurrent de que la raó no esta del seu cantó, entrarem a fer unes consideracions sobre el fons del litigi que aquí es planteja.
IV.- Pel que fa al primer motiu o greuge, la part defenent continua insistint en que les dues parts varen estar a punt d'arribar a un acord sobre el reconeixement d'un deute per un total de 2.100.872,65-EUR i es va redactar un esborrany d'escriptura de declaració de venciment anticipat, reconeixement de deute, insolutumdació i cancel·lació d'hipoteca però que finalment no es va signar l'acord, sense que hi hagi coincidència quina part es va tirar enrere. Però el cas és que sigui per la raó que fos, si no es va arribar a un acord amistós extrajudicial això no pot obligar als tribunals de justícia a imposar un acord no desitjat per alguna de les parts, i per aquesta raó no se li pot imposar a l'entitat bancària aquell muntant de deute sobre el que varen estar negociant i negar-li el dret a acudir a l'auxili judicial, dret fonamental recollit en l'article 10 de la nostra Constitució.
Per aquesta raó el motiu ha de ser rebutjat com fou en la instància.
V.- El segon greuge o motiu de la part recurrent consisteix en considerar que els interessos de demora aplicats són abusius. I si bé en la primera instància va afegir que calia que fossin aplicats en el seu lloc l'interès legal, ara reclama l'aplicació de la nova doctrina de la Sala conforme en cas de ser estimats abusius, no s'apliqui cap mena d'interès legal (STJC 182/17 de 30.11.17).
Però com també recull la sentència impugnada ja hem tingut ocasió d'examinar altres casos en els quals els interessos de demora es situaven entre el 8'5% i el 13'5% en aplicació dels interessos fixats per l'ABA i vàrem concloure que no es podia concloure que fossin abusius. Així en la STJC 148/14 dèiem: " La sentència d'instància assenyala que pel compte corrent els tipus de descobert van oscil·lar entre el 8,50 i el 13,50% mentre que el tipus remuneratori fou en un inici del 2,812% i que, per tant, aquests resulten desproporcionats. En efecte, aquesta Sala, en la seva sentència TSJC-302/11 del 20-12-2011, ha manifestat que "es pot entendre com usurària, per sobrepassar aquell interès que es considera habitual en el tràfic mercantil, o haver-se acceptat en situació d'urgència o necessitat peremptòries del deutor, és procedent que els Tribunals la limitin, ja que el Digest 12,6,26 prohibeix la usura, com destaquen, entre altres, les Sentències d'aquesta Sala de dates 22 de juliol del 2010, o 27 de gener del 2011". En el present supòsit, els tipus de descobert estan fixats en el 8,50% de 31-03-2010 a 31-07-2011, en el 9% de 31-07-2011 a 3-01-2012, en el 8,50% de 3-01-2012 a 1-02-2012 i del 13,50% de 1-02-2012 a 3-04-2012 (cfr. Folis 215 i ss), de manera que el tipus mig per aquests anys es situaria entorn del 10%. I aquest tipus de descobert quan els tipus remuneratoris pels préstecs oscil·laven entre el 4,16 i el 5,49% no es poden conceptuar com a desproporcionats, atès que si els préstec es retribuïen amb un 5%, un interès de descobert en compte al voltant d'un 10%, tota vegada que no retribueix el diner prestat sinó que constitueixen la indemnització de danys i perjudicis derivada de l'incompliment del deutor, no pot ésser entès com desproporcionat.....
En la STJC 47/16 es pot llegir: "...Quant al préstec amb garantia hipotecària i a la vista de la documentació aportada (folis 108 i seg.), els interessos de demora aplicats al préstec hipotecari van des del 8,5% al 13,5% ( i la major part del temps d'incompliment l'interès ha estat entre el 8,5 i el 9%) que ja vàrem declarar en la sentència TJC 148/14 de 27 11.14, que per la mateixa època (2010-2012) els interessos aplicats no es poden considerar desproporcionats "
Per la seva part la STJC 212/16 recollíem: "...En aquest cas, i a la vista de la documentació requerida en període de proves a la part agent (documents 28 i 29), els interessos de demora aplicats al préstec hipotecari van des del 8,5% al 13,5% (la major part del període els interessos aplicats han estat entre el 8,5% i el 9%) que ja vàrem declarar en la STJC esmentada de 27.11.14 (TSJC.-148/14) i en la de 27.10.16 (TSJC 124-/16) que per la mateixa època (2010-2012) no es poden considerar desproporcionats. "
Finalment en la STJC 006/17 es pot llegir: "... Per començar, hem de constatar que no existeix cap mena de dubte sobre el redactat de totes les condicions transcrites. També hem de ressaltar que, de la certificació aportada per l'entitat en la proposició de proves (documents 25 a 40, folis 137 a 152), es comprova clarament que els interessos que ha aplicat al llarg de tot el crèdit fins al dia 22.11.12 són els que van del 8,5% al 9% durant 23 mensualitats i els del 13,5% a 8 mensualitats, les darreres del 2012 i sempre inferiors als interessos en descobert previstos per l'ABA com es comprova del certificat del foli 175. És a dir, que fins al moment present, no pot existir cap mena de debat sobre si els interessos de l'ABA són excessius perquè gairebé sempre han estat inferiors i ja hem dit en altres casos molt similars que tampoc aquests tipus d'interès són abusius ni excessius pels consumidors. "
Recordada aquesta doctrina ja consolidada i a la vista del document 11 aportat amb la demanda on hi figura el tipus d'interès de demora entre el 8'5% i el 13'5%, hem de concloure igualment que no han estat abusius, com pretén la part defenent. Tot això sense perjudici que com molt bé recull la sentència d'instància, no s'hagi de controlar en la fase d'execució que els interessos de demora que es reclamin a partir del 25.5.16 no siguin abusius.
Aquest motiu també ha de ser desestimat.
VI.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Bermudez contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 20 d'octubre de 2017, que confirmem íntegrament.
Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
