JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 136/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 avril 2018)

Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral. La décision est rendue en catalan ; les extraits sont traduits en français.

Faits et procédure

Le 24 mai 2017, le représentant de M. Ayuso a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur (exequàtur) d'un jugement rendu le 23 juin 2010 par le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (France). La demande était dirigée contre M. Águila.

Le défendeur a été déclaré en rébellion processuelle, bien qu'il ait été régulièrement cité par voie d'édits affichés à l'emplacement d'usage. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

La décision est rendue par la Sala Civil, sous la présidence du magistrat Joan Manel Abril Campoy, qui a aussi été désigné rapporteur, avec les magistrats Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. Le texte ne précise ni la nature précise de la créance ni le montant de la condamnation figurant dans le jugement français. La mention « Comerç » figurant dans les descripteurs de la base ne suffit pas à qualifier avec certitude l'objet du litige, qui n'est pas exposé dans les motifs.

Question de droit

La question posée est celle des conditions auxquelles une décision étrangère peut être déclarée exécutoire en Andorre en l'absence de convention spécifique invoquée. Le tribunal se réfère au régime de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui énumère les conditions à vérifier.

Une seconde difficulté, implicite, tient à l'effet de la défaillance du défendeur sur le contrôle opéré par le juge de l'exequatur, en particulier sur la régularité de la procédure étrangère, dès lors que le défendeur n'a pas comparu en Andorre.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49 précité. Il énonce en ce sens :

Le motif décisif se présente sous la forme d'une énumération de cinq vérifications :

• la compétence de la juridiction étrangère ;
• la régularité de la procédure suivie devant elle ;
• l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
• la conformité à l'ordre public national et international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Le tribunal en déduit la déclaration d'exécution, dont le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle) :

Le tribunal ne prononce aucune condamnation aux dépens, en application de l'usage qu'il rappelle dans les motifs : « en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condam