JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (STSJAD 137/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:137)

Faits et procédure

Par un écrit déposé le 13 novembre 2017, M. Serra a formé une demande d'exequatur d'une décision rendue le 22 janvier 2016 par le Registre civil d'Amarante (Portugal), qui a prononcé le divorce des époux par consentement mutuel. La défenderesse, Mme Ayuso, a déclaré acquiescer à la demande (aplanament) et a seulement sollicité que les dépens ne soient pas mis à sa charge. Le ministère public a conclu au bien-fondé de la demande.

La demande a été portée devant la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, sous le numéro de recours 436/17 (NIG 5300531120170000015). La formation était présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, assisté de Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Vincent Anière, le magistrat rapporteur étant désigné dans le corps de la décision comme M. Jean Louis Vuillemin. Les métadonnées de la décision mentionnent en revanche M. Abril Campoy comme « ponent ». Cette divergence de désignation ne modifie pas la solution, mais elle appelle une vérification sur la version officielle.

Le fondement textuel invoqué est l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Le texte de la décision ne reproduit pas ce article ; il se borne à en énumérer les conditions.

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si une décision de divorce par consentement mutuel émanant d'une autorité portugaise remplissait les conditions d'exécution en Andorre fixées par le droit interne. Le juge devait vérifier cinq points :

1. la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Le tribunal devait également statuer sur la répartition des dépens, la défenderesse ayant demandé qu'aucune condamnation ne soit prononcée à ce titre.

Solution et dispositif

Le tribunal a estimé la demande. Il a constaté que la décision étrangère satisfaisait à l'ensemble des conditions de l'article 49, et a jugé qu'elle était conforme à l'ordre public, tant national qu'international, et qu'aucune fraude à la loi nationale n'était établie. Il en a déduit que la décision portugaise devait être déclarée exécutoire.

Sur les dépens, le tribunal relève qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ».

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction de l'original catalan, établie pour la présente fiche) :

Le texte original est : « Estim