ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e4b6f69f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 35/18·29 mai 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 150/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle35/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:150) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 150/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mai 2018 (n° 35/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 150/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:150), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 150/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:150, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie avec la décision (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ, ECLI, recours n° 35/18). Le « Resum I.A. » figurant sur la page n'a pas de valeur juridique ; le présent commentaire repose exclusivement sur le texte de la sentence.
Faits et procédure
La société Morales, dont le fondateur, M. Pérez, est décédé le 15 décembre 2009, réclame à son héritière à bénéfice d'inventaire, Mme Vilar, la somme de 1 352 537 euros, majorée des intérêts légaux. Elle qualifie cette somme de prêt consenti à M. Pérez, associé, et correspondant aux paiements effectués pour son compte sur un compte ouvert dans sa comptabilité.
La défenderesse n'a pas comparu lors de la première audience, puis a déposé un mémoire en défense soulevant les exceptions de défaut de légitimation formelle de l'agent, de caducité et de prescription, et sollicitant subsidiairement le rejet au fond.
Par sentence du 11 décembre 2017, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La défenderesse a conclu à la confirmation, subsidiairement à l'accueil de la prescription. La demanderesse a conclu à sa condamnation.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur), a statué le 29 mai 2018.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la demande en remboursement d'un prêt formée par une personne morale contre l'héritière d'un associé, fondateur et dirigeant de fait, pouvait prospérer lorsque cette société était familiale, que le compte litigieux servait à financer des dépenses personnelles et familiales de l'associé, et que la mère et le fils de celui-ci, qui contrôlaient ensemble environ 55 % du capital, avaient connu et approuvé ces pratiques.
Plus précisément, deux questions se posaient : la prétention pouvait-elle être accueillie au regard du principe de bonne foi et de la prohibition de l'abus de droit ? Et les juges pouvaient-ils, le cas échéant, se dispenser d'examiner les exceptions de procédure, notamment la prescription, soulevées en appel ?
Solution et dispositif
Le Tribunal confirme le rejet de la demande en retenant l'abus de droit. Il relève que la demanderesse fonde sa prétention sur une apparence de légalité (la créance de prêt), mais que cette prétention est liée à des circonstances subjectives : la mère et le fils, associés contrôlant la société, ont connu, accepté et approuvé pendant des années les prélèvements effectués par M. Pérez au bénéfice de la famille, lesquels étaient la seule source de revenus du foyer. Réclamer aujourd'hui à l'héritière ce qui a été consommé par la famille reviendrait à « se bénéficier deux fois des mêmes faits ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Morales contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 11
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (35/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de maig del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia petició de citació a judici de data 20.12.12, en l'Audiència del dia 17.01.14, la representació processal de la societat Morales, formulà demanda contra la Sra. Vilar, mitjançant la qual sol·licitava que es dictés sentència condemnant a la demandada al pagament de la suma de 1.352.537.-euros augmentada de l'interès legal meritat a comptar de la data de la contesta a la demanda, en la seva qualitat d'hereva a benefici d'inventari del Sr. Pérez L'import reclamat derivaria dels pagaments efectuats per part de l'agent en interès del Sr. Pérez a través del compte que aquest darrer tenia obert en el si de l'entitat demandant com a soci de la mateixa.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 35/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En data 17.01.14 previst per al tràmit de contesta a la demanda, la part defenent no comparegué malgrat haver estat degudament citada, motiu pel que se la declarà en situació de rebel·lia processal.
III.- Finalment, i després de la presentació d'un escrit conjunt de les parts, en data 11.07.14, la defenent contestà a la demanda plantejant amb caràcter principal sengles excepcions de manca de legitimació formal de l'agent per manca d'acreditació de la voluntat de litigar així com també per caducitat i per prescripció de l'acció exercitada. Subsidiàriament, i en relació al fons, demanava la íntegra desestimació de les pretensions presentades a raó de l'argumentari fàctic i jurídic del mateix escrit.
IV.- Les parts van replicar i duplicar de forma oportuna reproduint les seves pretensions.
V.- Obert el judici a proves, van ser practicats els diferents mitjans probatoris proposats pels litigants.
VI.- Les parts van formular escrit de conclusions en què van reproduir les seves pretensions inicials.
VII.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 11.12.17, amb la següent part decisòria:
"PRIMER.- Desestimar la demanda formulada per la representació processal de la societat Morales, contra la Sra. Vilar.
SEGON.- Condemnar en costes a l'agent, incloses les derivades d'advocat i procurador".
VIII.- Ambdues parts litigants han interposat recurs contra la sentència dictada a la instància. Així, la part defenent va presentar escrit de conclusions, de data 06.03.18, en mèrits del qual sol·licita la confirmació de la sentència d'instància i només subsidiàriament si es considerés fonamentada i es donés lloc a alguna part de la reclamació de l'agent, s'estimés el present recurs d'apel·lació per l'estimació de l'excepció de prescripció, condemnant en qualsevol cas a la societat Morales a assumir totes les costes generades en segona instància, inclosos els honoraris de procurador i d'advocat, i subsidiàriament sense efectuar condemna en costes de segona instància a cap de les parts.
La part agent va presentar en la mateixa data escrit de conclusions, en virtut del qual demana dictar sentència que condemni a la Sra. Vilar, en la seva qualitat d'hereva a benefici d'inventari de l'herència del Sr. Pérez, a pagar l'import de 1.352.537.- euros a la societat Morales augmentat de l'interès legal a comptar de la data fixada per evacuar el tràmit de contesta a la demanda i amb imposició a l'adversa de les costes processals d'ambdues instàncies, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
Les representacions processals de la part defenent i agent van presentar, respectivament, en dates 09 i 10.04.18 escrits de contesta a les conclusions, en mèrits dels quals demanaven la desestimació dels recursos interposats de contrari.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment, la part agent la societat Morales reclama front la part defenent Sra. Vilar en demanda en la que sosté una petició de condemna per import de 1.352.537EUR, més interessos legals, en la seva condició d'hereva del Sr. Pérez que havia estat el destinatari beneficiat en aquella suma.
La sentència d'instància desestima la demanda i imposa les costes a la part demandant.
Contra tal decisió s'alça la part vençuda.
II.- En el present procediment, la societat Morales (en endavant A) reclama a l'hereva del seu soci fundador aquella suma de diners perquè considera que havia estat un préstec efectuat al llarg dels anys en favor del seu soci i que ara, un cop desaparegut en el dia 15.12.09, corresponia reclamar-lo a la seva hereva. Però aquest plantejament que resulta justificat en els casos en els que una societat ha fet un préstec a un dels socis i posteriorment li reclama el seu import, resulta que en aquest cas, la situació canvia d'enfocament quan resulta que es tracta d'una societat familiar en la qual les disposicions fetes pel soci fundador i empresari en benefici de tota la família la qual ha estat vivint dels únics ingressos aportats pel Sr. Pérez No consta acreditat -ni tan sols al·legat- que cap dels membres de la unitat familiar integrada pel dit Sr. Pérez, la seva parella la Sra. Morales i el fill Valverde, hagués obtingut ingressos pel sosteniment i manteniment de la família domiciliada en el XXXX.
Aquesta societat va ser creada pel Sr. Pérez l'any 1988, dedicada al sector de la decoració en general, i es va constituir en 100 participacions, repartides entre ell (president) i la seva parella la Sra. Morales (secretària). Posteriorment en l'any 2008 s'hi va incorporar el fill Valverde el qual va passar a ser titular de 45 participacions (5 procedents del pare i 40 de la mare), a l'igual que el pare i restant les 10 que manquen en titularitat de la mare. El pare va ser el president de la societat, el fill Valverde, el secretari i la mare, vocal. Posteriorment a la mort del pare, el fill ha estat designat president i la mare secretària. Les restants 45 participacions corresponen a l'hereva Sra. Vilar.
III.- La prova documental, la testifical de la comptable de la societat Sra. Catalá i la pericial econòmica judicial, han dut a la constatació que en la comptabilitat de la societat hi havia un compte **** a nom del Sr. Pérez en el qual s'hi anotaven disposicions de diversa índole que afectava a despeses personals i familiars (assegurances i manteniment de vehicles de la societat, targetes de crèdit familiars, compra de begudes alcohòliques, subministrament de gas familiar; reformes en el xalet, manteniment d'electrodomèstics de la llar, viatge d'oci compartit amb la seva companya, impostos de vehicles familiars, fins i tot una multa d'aparcament del vehicle de la mare), com també cobraments de ràpels, aportacions al Pla de jubilació del pare, retirades en concepte de dividends, entre d'altres. És a dir, que el pare duia un compte en la seva societat en el qual hi referia assentaments de disposicions i despeses que ell efectuava tant personal com per benefici de la unitat familiar. Però a diferència d'altres comerciants que confonen la comptabilitat personal amb la de la societat que de fet dirigeixen de manera exclusiva (ja hem dit que ni la mare ha al·legat que disposés d'ingressos propis ni provinents de la societat ni d'algun treball extern a la mateixa), el Sr. Pérez ho reflectia en aquest compte que figura en la compatibilitat societària. I el que és més important és que la seva parella ha confessat que ho sabia i ho aprovava cada any en revisar els comptes anuals. Cosa per altra banda, coherent en que la direcció de fet la duia el Sr. Pérez i que el compte personal era en benefici de tota la família. De fet, no consta cap altra font d'ingressos per part del Sr. Pérez.
En aquesta alçada ja no es discuteixen les excepcions resoltes per la sentència de manera molt fonamentada sinó que ja s'entra en el fons de l'assumpte que no és altra que el de si està ajustada a dret aquesta reclamació que ara la mare i el fill que controlen el 55% de la societat, poden reclamar a través d'aquesta a l'hereva del pare (fruit d'un matrimoni precedent) aquelles sumes que de les que s'havien beneficiat en vida del company sentimental i pare, respectivament.
IV.- El Tribunal a quo la rebutja amb aquestes paraules : "Per tant, la reclamació que ens ocupa, al marge de contradir el propi capteniment dels Srs. J.B.A. i Morales, i per tant, la doctrina dels actes propis, topa amb el principi general de la bona fe que ha de presidir les relacions establertes entre socis, i en via de conseqüència, amb els seus successors. En aquest sentit no es pot donar sortida a una reclamació que es fonamenta en uns comportaments i unes formes de procedir que no només el conjunt de socis varen permetre i avalar al llarg dels anys sinó que a més, i sobretot, també practicaren en benefici propi."
Compartim plenament aquesta valoració de la prova i aplicació del principi de bona fe. Afegirem que d'acord amb la definició d'abús de dret es completa la fonamentació del rebuig de tal pretensió. Com es sabut l'ús abusiu d'un dret es produeix amb la concurrència de tres requisits com són a) Que es tracti de l'ús d'un dret objectiu i externament legal. b) Dany a un interès no protegit per una específica prerrogativa jurídica. c) La immoralitat o insociabilitat d'aquest dany, manifestada en forma subjectiva (exercici d'un dret amb intenció de fer mal, o sense intenció d'un verdader interès en exercitar-lo -absència d' interès legítim-), o en forma objectiva (exercici anormal del dret, de manera contrària a la finalitat econòmica i social del mateix. I finalment, per l'apreciació concreta de l'abús de dret es precisa una base fàctica que proclami les circumstàncies objectives i subjectives abans exposades. No hi ha dubte que la teoria de l'abús de dret està estretament vinculada a l'exercici dels drets des de l'exigència de la bona fe.
No hem d'oblidar que l'article 9.2 de la LQJ disposa que els batlles i tribunals refusaran aquelles peticions, incidents i excepcions que es formulin amb manifest abús de dret o frau de llei.
I com a precedent en el dret clàssic, ja en el Decretal 1,3,13 es recull que "l'abús no és lícit" i que no és just aprofitar-se del guany que deriva d'un acte abusiu (Decretal 1,6,43) perquè en totes les coses s'ha atendre més a la raó de la Justícia i d'equitat que al dret estricte (Codi 3,1,8); ja que en tots els casos cal atendre principalment a l'equitat (Digest 50,17,90); i sempre que la raó natural o un deute de dret s'oposi a l'equitat de la pretensió, el negoci ha de ser atemperat a decrets justos (Digest 50, 17, 85-2n).
V.- Així, doncs, en els fonaments jurídics anteriors hem especificat aquelles circumstàncies subjectives i objectives. Hem explicat que la societat familiar, ara controlada pel fill i la mare, han decidit reclamar a l'hereva del pare (filla d'un matrimoni anterior) aquelles despeses que varen servir pel sosteniment de la pròpia família que ara ho reclama i que va conèixer, acceptar i aprovar aquelles disposicions que feia el pare dels fons de la societat en benefici de tots. Aquestes són les circumstàncies subjectives.
Però les objectives són les que externament tenen una aparença perfectament legal com és que una societat reclama a un soci la devolució d'un préstec que li ha fet. Però quan aquesta pretensió es vincula a unes circumstàncies subjectives com les indicades, resulta que clarament s'està fent un exercici abusiu perquè és pretén cobrar de l'hereva allò que ja que s'ha cobrat com a beneficiaris durant tota la vida familiar mantinguda amb el pare. Dit en altres paraules, es pretén beneficiar-se dues vegades pels mateixos fets (el sosteniment de la família en vida del pare que era l'únic que aportava ingressos econòmics). No estem limitant els drets de la societat pel caràcter familiar dels socis que la integren (com diu la part apel·lant) sinó perquè els seus socis n'han estat directes beneficiaris dels diners que ara vol reclamar la societat. No cal entrar en l'examen de l'aixecament del vel de la societat perquè ja resulta innecessari atès que han estat la mare i el fill els que han votat en favor de la interposició de la demanda.
En conclusió, estava ajustada a dret l'argumentació de la defenent quan en la contesta a la demanda ja va al·legar l'abús de dret. Per tot això compartim plenament aquells raonaments ja transcrits de la sentència d'instància i d'aquí que calgui confirmar-la i desestimar el recurs.
VI.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
VII.- Ja no cal entrar a examinar el recurs interposat de manera subsidiària per la Sra. Vilar, atès que hem desestimat íntegrament el recurs de la part contrària.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,.
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Morales contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 11 de desembre de 2017, que confirmem íntegrament.
Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
