ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.637c17ca · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 46/18·29 mai 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 155/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle46/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:155) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 155/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mai 2018 (n° 46/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 155/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:155)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018, STSJAD 155/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:155, recours n° 46/18 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Un salarié, M. Puig, a été engagé par la société Noguès le 15 décembre 2014 pour exercer les fonctions de chauffeur. Il assurait, pendant les deux mois d'été, la conduite d'un petit train électrique à la Vall d'Incles, et le reste de l'année un transport de personnes par minibus, national et international. Il était le seul salarié de la société, devait être joignable par téléphone portable durant la journée et percevait une rémunération nette mensuelle de 1 600 euros. La relation de travail a pris fin le 2 octobre 2015 par un désistement du travailleur, que le juge de première instance a déclaré justifié (fonds, point I).
Saisi par M. Puig d'une demande de 14 880 euros, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 18 décembre 2017, n'a fait droit que partiellement à la demande. Il a condamné l'employeur à verser 2 006,44 euros bruts d'indemnité, avec intérêts légaux, sans condamnation spécifique aux dépens. Le salarié a interjeté appel. Il sollicitait la réformation intégrale de la décision, la condamnation de la société aux dépens de première instance et d'appel, y compris les honoraires d'avocat. L'employeur concluait à la confirmation et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.
Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Jaume Tor Porta (magistrat rapporteur).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier :
Un courriel émanant d'un administrateur de l'employeur, reconnaissant un solde d'heures supplémentaires et proposant leur compensation, peut-il être opposé à l'employeur, alors même que la rémunération de ces heures était, selon la première instance, subordonnée à la preuve d'un travail effectif ?
Le calcul des indemnités de vacances et de l'indemnité
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 155/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de 28-10-2015, el Sr. Puig formulava demanda pel procediment laboral contra la societat Nogués tot sol·licitant es dictés Sentència condemnant aquesta darrera a satisfer la suma de 14.880EUR, que havia de ser declarada i cotitzada a la CASS descomptant-se el 5,5% corresponent a la cotització del treballador i a regularitzar els havers laborals i la seva afiliació dels del 15-12-2014. Finalment interessava que les costes fossin imposades a la demanada inclosos els honoraris d'advocat.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 mai 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (46/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de maig del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de 28-10-2015, el Sr. Puig formulava demanda pel procediment laboral contra la societat Nogués tot sol·licitant es dictés Sentència condemnant aquesta darrera a satisfer la suma de 14.880EUR, que havia de ser declarada i cotitzada a la CASS descomptant-se el 5,5% corresponent a la cotització del treballador i a regularitzar els havers laborals i la seva afiliació dels del 15-12-2014. Finalment interessava que les costes fossin imposades a la demanada inclosos els honoraris d'advocat.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 46/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El 4-12-2015, la representació processal de la societat Nogués contestava la demanda articulada de contrari oposant-se a les pretensions que s'hi contenien interessant es dictés Sentència desestimant-la i imposant al demandant les costes ocasionades inclosos honoraris d'advocat, procurador i perits si haguessin d'intervenir, atesa la seva mala fe i temeritat.
III.- Una volta practicades les proves i evacuat el tràmit de conclusions, per Sentència de data 18-12-2017, l'Hble. Batlle decidia:
"PRIMER.- Estimar molt parcialment la demanda formulada en data 28 d'octubre de 2015 per part del Sr. Puig contra la societat Nogués.
SEGON.- Declarar com a justificat el desistiment laboral presentat per part del Sr. Puig.
TERCER.- Condemnar a la societat Nogués a satisfer al Sr. Puig 2.006,44EUR bruts en concepte de indemnització, quantitat majorada amb els interessos legals meritats per aquesta quantitat a comptar del 3 d'octubre de 2015. La quantitat bruta resultant d'aquesta Sentència haurà de ser declarada i cotitzada prop de l'ens gestor de la seguretat social.
QUART.- No efectuar una especial condemna en costes.
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació el Sr. Puig i mitjançant escrit de conclusions de 8-3-2018 presentat en aquesta alçada el 8-3-2018 demana es dicti Resolució disposant la seva revocació al respecte dels pronunciaments pels quals s'articulaven els greuges, tot estimant íntegrament el petítum de la demanda, procedint a l'expressa condemna en costes processals d'ambdues alçades judicials a la defenent que incloguin els honoraris d'advocat d'aquest part.
La part recorreguda pel contrari interessa la desestimació del recurs interposat amb íntegre confirmació de la decisió recorreguda el tot amb imposició a la recurrent de les costes d'aquesta alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- De les actuacions practicades resulten ser fets no discutits els següents. El Sr. Puig iniciava una prestació laboral per compte de la societat Nogués el 15-12-2014 que s'extingia el 2-10-2015 a través del desistiment del treballador. No es discuteix tampoc que l'actor realitzava les tasques pròpies de xofer: els dos mesos d'estiu conduïa un trenet elèctric a la Vall d'Incles i la resta efectuava transport de persones a través d'un microbús (tant nacional com internacional). S'admet també que en ser l'únic treballador de la societat havia de trobar-se localitzable per als clients durant el dia mitjançant telèfon mòbil posat a disposició per l'empresa amb el benentès que el mateix coordinava els serveis per compte de la demandada. Finalment tampoc es discuteix que per a l'esmentada activitat percebia la suma global neta de 1.600.- EUR mensuals.
II.- El Sr. Puig pretén la condemna de la societat defenent a alçada de 14.880.- EUR en concepte d'hores extraordinàries pendents de pagament (8.910,24.- EUR), dietes (691.- EUR), indemnització per desistiment justificat (3.117,73.- EUR), vacances (2.082,87.- EUR) i nòmina del mes d'octubre (78,16.- EUR).
La representació processal de la societat Nogués s'oposava a la demanda sostenint en essència que el Sr. Puig era un càrrec de confiança de la societat de tal manera que no es trobava sotmès a una estricta limitació horària de la seva jornada de treball. Després de descriure llargament el nombre de viatges que el demandant hauria realitzat cada mes, referia que aquest s'anotava hores de treball que no havia realitzat que en molts casos fins i tot excedien els límits legals, negant en tot cas que l'actor hagués realitzat el nombre d'hores que reclamava. Afegia que no concorria cap dels incompliments que l'actor avançava per a justificar el seu desistiment laboral. Finalment també discrepava de la concreta reclamació econòmica que s'introduïa.
La Sentència dictada per l'Hble Sr. Batlle estima molt parcialment la demanda del Sr. Puig declarant que el desistiment del treballador de la relació laboral havia intervingut de manera ajustada a dret tot i condemnant la societat demandada a satisfer la quantitat de 2.006,44.- EUR en concepte d'indemnització, disposava que aquesta suma havia d'incrementar-se amb els interessos legals des del 3-10-2015 i que la mateixa havia de ser declarada i cotitzada prop de la CASS, el tot sense fer especial condemna en costes.
III.- Contra aquest pronunciament s'alça la representació processal del Sr. Puig interessant la seva revocació tot i sol·licitant que es dictés per part d'aquest Tribunal una nova resolució que acollís la integralitat de les pretensions contingudes en el seu escrit de demanda, amb fonament als greuges que seguidament s'assenyalen.
IV.- En primer lloc, es sosté que la Sentència dictada pel Tribunal a quo no havia valorat adequadament la totalitat de la prova practicada. En aquest sentit afirma que després d'admetre en el fonament de dret IV que l'empresa havia reconegut per correu electrònic de 15-9-2015 la realització de les hores extraordinàries que reclamava, en el fonament de dret posterior entrava a destriar-les per determinar si es podien conceptuar com a tals, sense però atendre la jurisprudència aplicable en la matèria. Sostenia que el contracte laboral no era escrit i que per tant, el temps a disposició a favor de l'empresa necessàriament havia de conceptualitzar-se com a temps de treball en efectiu, altrament s'infringia l'art. 55.2 del Codi de Relacions Laborals (d'ara en endavant CRL). Referia que la tipologia de treball i funcions del Sr. Puig li permetien executar part de les seves tasques des d'un telèfon havent d'atendre els serveis que li podien sorgir insistint així en la realització de les hores extraordinàries que reclamava.
Discrepava de la Sentència d'instància quan aquesta indicava que les hores treballades per compte de la societat Canales havien de ser reclamades a la mateixa doncs la prestació que havia realitzat per aquesta li era ordenada per la defenent que era qui en definitiva facturava per la mateixa sense que existís cap tipus de prestació laboral. Referia que la Sentència dictada també considerava que la realització de més de 8 hores diàries de treball tampoc es trobava degudament acreditada però sostenia que aquest raonament era erroni a partir del moment en què la manca de prova era imputable a la contrapart en no elaborar els butlletins horaris de treball. En tot cas defensava que per a la realització del seu comès global necessàriament la seva activitat laboral era molt més extensa que aquella la pròpia d'un xofer.
Afegia que la valoració de les proves efectuades en relació al disc tacògraf no era correcte en no haver-se pres en consideració la prestació realitzada per compte de Canales.
Finalment indicava que l'estiu, sovint no es gaudia del temps destinat a l'àpat el quin per tant havia de ser computat com a hores de treball en efectiu.
Per a resoldre aquest punt del recurs ha de destacar-se que obra en el procediment un correu electrònic tramés pel Sr. Morillo, secretari del consell d'administració de la societat defenent, el 15-9-2015 (foli 12) quin disposa en la part que aquí interessa el següent:
"Puig,
Després de la reunió d'ahir i el reajust fet aquest matí, et confirmem el següent: (···)
Hores extres acumulades: les hores acumulades modificades sumen 1.040 fins al 07 SEP 15. Corresponen a 130 dies que s'amortitzen del 08 OCT al 14 DEC (68 dies) i del 1-APR16 al 01 JUN16 (62 dies).
Tot esperant haver satisfet les teves demandes, restem a l'espera de la teva conformitat i esperem la teva reincorporació el dia 15 de desembre." (sic)
D'aquest document, la Sentència recorreguda extreu la conclusió que el mateix contindria una reconeixement de principi relatiu a la realització d'hores extraordinàries, si bé la seva retribució es trobava supeditada a la prova d'un treball efectiu. Aquest raonament no pot ser admès. En efecte, el contingut del correu electrònic transcrit és clar i en aquest, un dels responsables de la societat defenent admet que a data 7- 9-2015, el treballador tenia una saldo d'hores extraordinàries acumulat que fixava en 1.040 hores que es pretenia compensar a través de 130 dies de descans. Cap tipus de reserva figura en el mateix amb el benentès que el seu contingut ha estat redactat de manera reflexionada (s'exposa l'existència d'una reunió entre les parts i d'un reajustament que cal equiparar a un acte de verificació), sense que cap dels restants socis hagi expressat cap mena de protest pel seu contingut malgrat haver resultat destinataris del mateix per còpia adjunta.
En aquest context, ha de considerar-se que la doctrina dels actes propis ("venire contra proprium actum non valet") esdevé plenament aplicable. Es tracta d'una doctrina, plenament vigent en el dret andorrà quina aplicació hem pogut admetre en diverses ocasions (cfr. TSJC- 115/15, TSJC-23/16 ···). La mateixa troba el seu fonament en la protecció de la confiança i en el principi de la bona fe que imposa un deure de coherència i limita la llibertat d'actuació doncs vol que ningú pugui fer valdre una pretensió que contradigui la conducta pròpia observada amb anterioritat. La mateixa suposa una prova clara i concloent que l'autor d'un acte el va realitzar amb la finalitat de crear, modificar o extingir una relació jurídica de manera que no es pot tornar enrere del que va fer. El document de referència reuneix els esmentats requisits doncs en definitiva es reconeix i quantifica expressament un nombre concret d'hores extraordinàries, el mateix ha estat realitzat per part d'un dels socis de la societat amb el beneplàcit dels altres dos, ha estat efectuat de manera reflexionada (en el correu s'indica haver efectuat una reunió i un reajustament) i endemés es proposa un sistema de compensació de les mateixes que consistia en un total de 130 dies de vacances equivalents.
En atenció el que acaba de ser exposat, la realització de 1.040 hores extraordinàries per part del treballador (912 una volta reduïdes aquelles ja compensades) no pot ser discutida i ha de ser admesa.
Quant a la seva retribució, el demandant en el seu escrit rector reclama la suma de 8.910,24.- EUR bruts amb fonament al preu horari comú de 9,77.- EUR. Si s'examina aquella base de càlcul que ha estat realitzada s'observa com es correspon exclusivament al preu/hora de la jornada legal de conformitat amb les modalitats de càlculs a tal efecte previstes en l'article 82.2 del CRL sense però prendre's en consideració els increments que resulten de l'art. 62.2 per a les hores extraordinàries. En aquesta situació, i en mèrits del principi de congruència, ha de considerar-se que l'import a satisfer en concepte d'hores extraordinàries es situa en la suma reclamada, havent d'estimar-se el recurs d'apel·lació articulat, tot i revocant-se la Sentència dictada en aquest sentit.
V.- El segon greuge que s'articula intervé al respecte de la decisió adoptada quant a dietes i desplaçaments. En aquest punt refereix que tot i que la Sentència recorreguda en el seu fonament de dret VI establia que la part demandada havia de ser condemnada a satisfer la suma de 460.- EUR, aquesta decisió no era repercutida en la part dispositiva de la decisió. Alhora referia que la suma global deguda ascendia a 691.- EUR amb el benentès que aquesta havia resultant admesa pels administradors d'Nogués en el correu electrònic de 15-9-2015 i que les despeses indicades es trobaven degudament justificades.
El correu de 15-9-2015 al qual abans s'ha fet referència resa: "DESPESES: 691 EUR. Tal com vàrem comentar has de portar-nos factura del proveïdor amb les nostres dades (nom i NRT) i ho liquidarem aquest mes". En relació a aquest import i de la mateixa manera que es raona en la Sentència d'instància, l'actor acompanya una factura del ORG_0 per l'import de 460.- EUR per 46 àpats a raó de 10.- EUR cadascun per la temporada compresa entre els mesos de maig i setembre de 2015 (foli 457), de tal manera que en trobar-se aquesta justificada ha de ser admesa. Pel que es refereix a la reclamació presentada en concepte de desplaçament es d'observar com en cap moment resulta acreditat en les actuacions que en mèrits del contracte de treball existent entre les parts, la societat demandada es faria càrrec de les mateixes, en aquest context ha de considerar-se que el cost del desplaçament fins al lloc de treball és una despesa que es troba a càrrec del treballador i que no pet ser repercutida al patró. En tot cas no es pot pretendre que el document de 15-9-2015 contingui un reconeixement de deute per l'esmentat import doncs el què s'indica és que que es pagaria sempre i quan resultés opportunament provada a través de factures, el que no és el cas per la suma que acaba de ser examinada.
En atenció a l'exposat, escaurà estimar parcialment el recurs d'apel·lació, revocant en aquest sentit la Sentència d'instància disposant que la societat defenent haurà de satisfer la suma de 460.- EUR en concepte de dietes.
VI.- El Sr. Puig discrepa també de la Sentència dictada pel Tribunal a quo en relació a la decisió adoptada en matèria de vacances. En aquest sentit sosté que a partir del moment en que s'havia considerat que en la relació laboral mantinguda no s'havien meritat hores extraordinàries, tampoc s'havia valorat adequadament la meritació de vacances. Referia així que el període comprès entre els 22, 23, 29 i 30 de juliol de 2015 no es podia imputar a vacances doncs personalment havia hagut d'assumir el salari del seu substitut. Quant al descans gaudit entre els dies 10-9-2010 i 1-10-2015 no podia ser entès com un període de vacances com sia que el mateix ha de comunicar-se amb una antelació de 45 dies naturals i el raonament de la sentència recorreguda suposa admetre que les vacances s'havien comunicat 5 dies després d'iniciar-se. Referia que per aquest motiu s'havia imputat el referit període de descans a compensació d'hores extraordinàries de tal manera que les vacances eren degudes en no haver estat realitzades.
No és discutit entre les parts que per raó de la durada de la relació laboral, el Sr. Puig havia meritat un total de 23,75 dies de vacances i que va gaudir- d'un total de 27 dies de descans. A partir d'aquest relat, la Sentència dictada considera que el treballador hauria gaudit d'un període de vacances més extens del que li corresponia.
També aquest punt del recurs ha de triomfar. A partir el moment que s'ha establert que el demandant havia generat 1.040 hores extraordinàries i que 128 hores (equivalents a 16 dies) havien resultat compensades en temps festiu, és evident que els esmentats dies de vacances han de ser reconeguts, doncs altrament aquests no es veurien compensats.
Quant als dies de vacances realitzats el mes de juliol de 2015 (5 dies), no es pot perdre de perspectiva que la prestació de treball és personalíssima, de tal manera que la delegació en la seva execució a un tercer no és possible. En aquesta eventualitat, el Sr. Puig no podia fer desenvolupar per altre persona el seu comès professional durant els dies en que va trobar-se de vacances el juliol del 2015. En conseqüència a partir del moment en que resulta incontrovertit que durant els mateixos va gaudir de descans, la reclamació que planteja no podrà ser admesa.
Al respecte de la quantificació de les vacances, el seu càlcul ha d'intervenir de conformitat amb l'art. 82.3 del CRL segons el qual "A efectes de retribució de vacances, compensació econòmica per comiat no causal i per comiat per causes objectives, compensació per pagament del període de preavís, si escau, i indemnització per comiat fet en forma indeguda, improcedent o injustificat, el salari per dia correspon a l'import resultant de dividir per trenta el salari fix mensual del darrer mes treballat més la mitjana dels salaris variables dels darrers dotze mesos o de la part corresponent al període menor de temps treballat". Si aquesta disposició legal es trasllada al supòsit que s'examina obtenim el següent resultat, que haurà de ser satisfet per la societat defenent:
VII.- Es discrepa també de la Sentència recorreguda en quant al càlcul de la indemnització establerta indicant que aquesta s'havia calculat exclusivament sobre el salari base sense però prendre en compte la mitjana de les hores extraordinàries treballades tal i com ressurt de l'art. 82.3 del CRL.
Aquest raonament ha de prosperar a partir del moment en què el dret a percebre hores extraordinàries ha estat admès per la present. En aquesta eventualitat, la indemnització a percebre és la següent:
1.693,12 + (8.910,24 : 9,5 mesos) X (0,79 X 45)= 3.117,73.- EUR.
VIII.- En atenció a tot l'exposat, escaurà estimar de manera substancial el recurs d'apel·lació interposat, revocant el punt tercer de la Sentència dictada per l'Hble Tribunal Unipersonal del Batlle de data 18- 12-2017 disposant que la societat Nogués a de satisfer al Sr. Puig la suma global bruta de 14.132,34.- EUR en lloc d'aquella de 2.006,44.- EUR establerts mantenint-se els restants pronunciament continguts en el mateix.
IX.- Quant al pronunciament relatiu a les costes i que s'introdueix en el punt quart de la part decisòria aquest també ha de ser revocat. En efecte, és jurisprudència constant i reiterada que en l'àmbit laboral l'estimació encara que sigui parcial de la demanda comporta que les costes hagin de ser imposades al patró.
En atenció al triomf substancial del recurs interposat i la matèria laboral del present procediment, han d'imposar-se les costes d'aquesta alçada a la part recurrent, inclosos els honoraris d'advocat de la part demandant.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR de manera substancial el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Puig, contra la Sentència de data 18-12-2017 revocant parcialment els punts tercer i quart de la seva part decisòria disposant que la societat Nogués a de satisfer al demandant la suma de la suma de 14.132,34.- EUR en lloc d'aquella de 2.006,44.- EUR que s'establia, imposant a la mateixa les costes ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat de la part demandant, confirmant-se no obstant els seus restants pronunciaments. Les costes d'aquesta alçada han de ser imposades a la part recorreguda inclosos els honoraris d'advocat de la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
