JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mai 2018 (n° 24/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 171/2018)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 171/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2018) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 14 décembre 2017, M. Marcos a été condamné comme auteur responsable de deux contraventions pénales de lésions par imprudence légère ayant entraîné des lésions. Cette ordonnance n'ayant fait l'objet d'aucune opposition, elle est devenue ferme et exécutoire. Le juge a toutefois différé la fixation de la responsabilité civile découlant des infractions à la phase d'exécution.
Par ordonnance du 29 décembre 2017, le Batlle instructeur a fixé l'indemnisation due par le condamné, solidairement avec la compagnie d'assurances Carretero, S.A. :
- au profit de M. Palmer, à 3 960,69 euros, au titre des préjudices résultant des lésions subies lors de l'accident du 23 mars 2016 ;
- au profit de Mme Badía, à 2 400 euros, au titre des préjudices résultant des lésions subies lors de l'accident (date non précisée dans la décision).
Le juge a en outre réservé la question des honoraires d'avocat, des copies, des taxes et de l'IGI réclamés par les consorts Palmer et Badía jusqu'à ce que sa décision soit définitive.
Les victimes ont interjeté appel, sollicitant : le remboursement d'un loyer d'un logement loué en Andorre (1 329,53 euros), une majoration du pretium doloris (2 000 euros pour M. Palmer, 2 500 euros pour Mme Badía), et une indemnité de 4 400 euros pour M. Palmer et de 9 100 euros pour Mme Badía au titre d'une « IPP » évaluée de manière forfaitaire. Le texte source mentionne par ailleurs une partie nommée « ENTITY_2 », vraisemblablement une anonymisation automatisée affectant la désignation de Mme Badía.
Le ministère public s'en est remis à la sagesse de la Sala Penal. Les défendeurs ont conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Question de droit
La Sala Penal devait déterminer si les indemnités fixées en phase d'exécution d'une ordonnance pénale pouvaient être majorées au regard des prétentions des victimes, plus précisément :
- le montant du préjudice douloureux (pretium doloris) pouvait-il être relevé au-delà de l'évaluation médico-légale retenue ;
- une incapacité temporaire (ITT), ou une perte de gains, pouvait-elle être indemnisée en l'absence d'arrêt de travail médico-légalement constaté ;
- le coût d'un logement loué sur place, non utilisé pendant une partie du séjour, constituait-il un préjudice indemnisable.
Ces questions supposaient une appréciation des preuves médico-légales et des justificatifs produits par les parties.
Solution et dispositif
La Cour a confirmé l'ordonnance sur l'ensemble des chefs, en retenant les motifs suivants.
Sur le préjudice douloureux. Se fondant sur les rapports médico-légaux de la Dra Salas, la Cour relève que Mme Badía a souffert d'une cervicalgie post-traumatique, d'une contracture musculaire paravertébrale dorsale et d'une fracture partielle légère de D9, avec un préjudice douloureux évalué à 1,5-2/7. M. Palmer a souffert d
