ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8cc4f8f3 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 81/17·18 May 2018·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 172/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket81/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:172) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 172/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 mai 2018 (n° 81/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 18 mai 2018 (n° 81/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000007/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 172/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 mai 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (81/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket81/17
Judgment Date18 May 2018
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000007/2015 Núm. de Rotlle: TSJA-0000081/17
SENTÈNCIA 35-2018
PARTS:
Apel·lant: ORG_0
Representant: Sra. Morales
Advocat: Sr. Campillo
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Tur
Advocada: Sra. Martin
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, divuit de maig de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000007/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 81/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda interposada per l'entitat ORG_0 contra el GOVERN, en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució de 7 d'octubre de 2014, confirmada en alçada el 17 de desembre següent, per mitjà de la qual es van imposar a la societat agent dues sancions de 601,02 EUR de multa cadascuna,
per l'abocament directe d'aigües no depurades a les aigües superficials (article 50.d de la Llei de policia i protecció de les aigües de 31 de juliol de 1985) i per incompliment de les ordres emanades de l'Administració (article 50.e de la mateixa Llei).
2.- La representació de l'entitat agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, la qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
No procedeix la primera de les sancions que li han estat imposades, ja que l'article 50.d) de la Llei de 31 de juliol de 1985 exigeix que s'hagin produït riscos o danys efectius per a la salut humana o dels animals, supòsit que no s'ha donat en aquest cas.
Tampoc es pot sancionar l'incompliment de les ordres de l'Administració, ja que no s'ha acreditat que aquestes ordres fossin necessàries, com exigeix l'article 50.e) de la mateixa Llei.
3.- La representació del GOVERN s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, en base a les següents al·legacions:
No es discuteix l'existència dels abocaments d'aigües no depurades, que va donar a que es registressin valors de matèries en suspensió molt superiors als reglamentàriament establerts.
La Llei sanciona les accions que afectin l'ecosistema o la bellesa del paisatge, sense que sigui necessari acreditar un dany efectiu per a la salut.
La recurrent va fer cas omís de les mesures correctores adoptades per l'Administració.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, les resolucions administratives que s'impugnen en aquest procés han imposat a la recurrent dues sancions de 601,02 EUR de multa cadascuna, per l'abocament directe d'aigües no depurades a les aigües superficials, amb infracció de l'article 50.d) de la Llei de policia i protecció de les aigües de 31 de juliol de 1985 i per l'incompliment de les ordres emanades de l'Administració, tipificat a l'article 50.e) de la mateixa Llei.
En realitat no són objecte de discussió els fets que han donat lloc a aquestes resolucions, sinó la seva valoració jurídica. Com diu la sentència apel·lada, la societat agent va realitzar abocaments d'aigües freàtiques barrejades amb terres al riu Gran Valira, que van produir un increment dels valors de partícules en suspensió molt superiors al límits que estableix el Reglament de control de les aigües residuals i de protecció de les aigües superficials, de 18 de desembre de 1996. A més, la recurrent va incomplir les mesures correctores que havia disposat l'Administració.
Tercer.- Pel que fa a la primera de les infraccions que s'atribueixen a la societat agent, la prova pericial ha posat de relleu que, com a conseqüència dels abocaments que aquella va realitzar, es van registrar concentracions de matèries en suspensió de fins a 680,50 i 323 mg/l, quan el límit està establert en 25 mg/l, segons l'annex I del Reglament esmentat de 18 de desembre de 1996, de manera que no hi ha dubte que l'afectació va ser molt important, afectant una zona acotada de pesca on es reprodueix la truita grossa de riu.
Encara que la recurrent sosté que no es va produir un risc o dany efectius per a la salut humana o dels animals, s'ha de considerar que la efectivitat es predica del dany però no del risc, ja que aquest es defineix, segons el diccionari de l'Institut d'Estudis Catalans, com la contingència a la qual està exposat algú o alguna cosa o com un perill incert, de manera que la seva existència no està vinculada en aquest cas a la producció efectiva d'un resultat lesiu per a la salut, sinó a la possibilitat de que tingui lloc.
En conseqüència, no hi ha dubte que es va produir en aquest cas el risc constitutiu de la infracció, ja que es trobaven a la zona espècies animals molt sensibles als canvis de les propietats que presenta la massa d'aigua, com posa de relleu la prova pericial.
A més, des d'un altre punt de vista, també s'ha consumat la infracció, en la mesura en què s'han afectat negativament l'ecosistema i la bellesa del paisatge, per l'elevada concentració de matèries en suspensió, tal com es desprèn de la documentació incorporada a les actuacions i de la mateixa prova pericial.
Per tot això, procedeix desestimar aquest primer motiu d'impugnació.
Quart.- Pel que fa a la segona de les infraccions imputades a la recurrent, que consisteix en l'incompliment de les ordres emanades de l'Administració, tampoc es discuteix la realitat dels fets, ja que s'ha acreditat que aquella va fer cas omís d'aquestes instruccions.
L'apel·lant considera que no s'ha acreditat que les esmentades ordres fossin necessàries, ja que no es va causar cap mena de contaminació. Aquestes al·legacions no poden ser compartides, atès que no hi ha dubte que l'alteració de les propietats d'un medi per la incorporació, entre d'altres, de materials sòlids, com va succeir en aquest cas en un grau molt elevat, és un supòsit clar de contaminació, com es dedueix de la pròpia definició gramatical d'aquest terme i també en ressurt de l'article 30.3.a) del Reglament esmentat de 18 de desembre de 1996, que prohibeix l'acumulació de residus sòlids, enderrocs o substàncies que contaminin o constitueixin un perill de contaminació de les aigües o de degradació de l'entorn.
D'altra banda, la necessitat de les instruccions que va impartir en aquest cas l'Administració és ben manifesta, ja que anaven directament adreçades a corregir la incidència negativa dels abocaments i, tanmateix, la recurrent no en va donar compliment, com era preceptiu, el que suposa de forma clara una infracció de l'article 50.e) de la Llei de 31 de juliol de 1985.
En conseqüència, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació de la part agent i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat ORG_0 contra la sentència dictada el 10 de juliol de 2017 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
