ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7bdfe105 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 103/17·4 juin 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 177/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle103/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:177) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 177/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 juin 2018 (n° 103/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 177/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 4 juin 2018
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 177/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 4 juin 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:177, recours n° 103/17, sentence n° 40-2018) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants ci-dessus sont repris du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La société Morales a fait l'objet d'une résolution de la Comissió Tècnica Tributària du 16 décembre 2016. Celle-ci fixait, au titre de l'exercice 2012 et en matière d'impôt sur les sociétés, une liquidation de 13 746,87 euros, majorée d'intérêts de retard de 713,08 euros. Le litige porte sur la déductibilité, pour la société, de la rémunération de 40 000 euros versée à son administrateur unique au titre de l'exercice 2012.
Le Tribunal de batlles, par jugement du 19 octobre 2017, a rejeté la demande de la société Morales. Celle-ci a interjeté appel le 5 décembre 2017. Elle soutenait que ses statuts étaient conformes à l'article 48.1 de la Llei 20/2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, ainsi qu'à l'article 13.2 de la Llei 95/2010 sur l'impôt sur les sociétés. Elle faisait valoir que la junta general avait approuvé la rémunération le 3 avril 2013.
Le Govern d'Andorre a conclu au rejet. Il a fait valoir que la non-admission de la déduction ne remettait pas en cause l'approbation de la rémunération par la junta general, et que,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000021/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 177/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 juin 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (103/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000021/2017 Núm. de Rotlle: TSJA-0000103/2017
SENTÈNCIA 40-2018
PARTS:
Apel·lant: Morales
Representant: Sra. Pla
Advocat: Sr. Palmer
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Espada
Advocat: Sra. Galan
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, divuit de maig de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000021/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 103/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat Morales va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Comissió Tècnica Tributària del 16 de desembre del 2016, mitjançant la qual s'establia per al període 2012, en relació a l'impost sobre societats, un import de 13.746,87 EUR en concepte de liquidació tributària, quantitat a incrementar amb els interessos de demora meritats i concretats en 713,08 EUR.
2.- En la sentència del 19 d'octubre del 2017 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la societat Morales.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 5 de desembre del 2017, la societat Morales estima en substància:
aquest recurs d'apel·lació s'adreça expressament a la reforma de la sentència a quo pel que respecta a la seva oposició a que la retribució percebuda per l'administrador de Morales a càrrec de l'exercici 2012 pugui considerar-se despesa deduïble per la societat;
per a que la remuneració específicament percebuda per un administrador d'una societat mercantil per l'exercici del seu càrrec sigui deduïble a l'impost sobre societats únicament és necessari que aquesta remuneració estigui prevista als estatuts socials de la societat concernida;
en la seva sessió de 3 d'abril del 2013, la junta general va acordar efectivament retribuir a l'administrador únic en l'import de 40.000 EUR a càrrec de l'exercici 2012.
En el seu escrit de conclusions de data 22 de febrer del 2018, la societat Morales precisa: "atesa la conformitat de l'article 26.1 dels estatuts de Morales amb l'article 48.1 de la Llei 20/2007 del 18 octubre de societats (...) és també conforme amb l'article 13.2 de la Llei 95/2010 del 29 de desembre, de l'impost sobre societats."
4.- En la seva contesta de data 11 de gener del 2018, el Govern estima en substància:
la no admissió de la deducció aplicada no invalida ni posa en dubte l'aprovació d'aquesta retribució per part de la junta general;
en la mesura que el sistema de retribució no es troba previst als estatuts, escau excloure les remuneracions de l'administrador de les deduccions que s'ha aplicat la societat Morales.
El Govern ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 23 de febrer del 2018.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El litigi versa sobre la interpretació de l'article 13 de la Llei de l'impost sobre societats.
L'Article 13 Llei 95/2010, del 29 de desembre disposa:
"2. Les remuneracions a consellers i administradors vinculades específicament a l'acompliment d'aquests càrrecs, només són deduïbles en la mesura que compensin despeses de viatge i assistència a juntes de la societat o del consell d'administració, amb els límits que s'estableixin reglamentàriament. Aquesta restricció no afecta els sous i salaris o contraprestacions per serveis prestats pagats a administradors o consellers residents fiscals al Principat d'Andorra en la mesura que aquests quedin inclosos dins el sistema de Seguretat Social del Principat o, en el cas d'administradors o consellers no-residents fiscals, si els pagaments estan subjectes per l'impost sobre la renda dels no-residents fiscals."
Però, l'article 5 de la Llei 17/2011, de l'1 de desembre ha modificat la redacció de l'article 13.2:
"2. Les remuneracions a consellers i administradors vinculades específicament a l'acompliment d'aquests càrrecs només són deduïbles quan siguin previstes en els estatuts de la societat, i tenen pel perceptor la consideració de rendes subjectes a l'impost sobre societats o a l'impost sobre les activitats econòmiques, segons si es tracta d'una persona jurídica o de persones físiques, segons el cas." (la negreta és nostra).
Tercer.- En aquest cas, l'article 26 dels estatuts de la societat disposa: "1. La junta general podrà acordar la retribució dels administradors, determinant la quantia o els criteris per determinar-la" (foli 324).
En data 3 d'abril del 2013, la junta general va acordar: "(...) per unanimitat amb el vot favorable del total capital social de la societat s'aprova (...) així com -de conformitat amb l'article 26 dels estatuts socials- la retribució de les seves funcions durant tot aquest exercici social en l'import de 40.000 euros" (foli 349).
En l'expedient de data 12 d'agost del 2016, el Departament de Tributs i de Fronteres va escriure (fol.24):
"(...) la Direcció Adjunta de la Inspecció tributària considera (...) Que el fet que els estatuts contemplen la possibilitat de remuneració dels administradors no equival a una previsió, que per definició és "una determinació anticipada, per un termini més o menys llarg, del comportament i la magnitud de les retribucions a consellers i administradors.
(...) Les despeses en concepte de remuneració del administrador per un import de 40.000 euros com a despeses no deduïbles" (foli 28).
En la seva resolució de data 16 de desembre del 2016, la Comissió Tècnica Tributària va escriure: "Per tant, després d'aquesta observació i havent consultat els estatuts en qüestió, es pot afirmar que no hi cap menció al respecte, i doncs, les retribucions dels administradors queden contemplades però no previstes per la societat Morales. Per consegüent, aquest Departament considera que es tracta de despeses no deduïbles per no estar determinades amb la suficient anticipació en els estatus ni tampoc es podien preveure"(foli 57).
Quart.- El beneficiari de la remuneració, el Sr. Codina, no té la condició d'assalariat, en virtut de l'article 9 de la Llei 35/2008 del Codi de relacions laborals:
"Es considera també treballador el soci que presta un servei o realitza una obra per compte de la societat de la qual és soci, sota la direcció dels òrgans socials, a canvi d'una remuneració. No obstant això, no es considera treballador si la seva participació en el capital social representa el 50% o més del mateix capital."
En aquest cas, la participació de l'interessat en el capital social representa més del 50 % del capital social.
En aquestes hipòtesis, les condicions de deducció de les remuneracions han de ser més rigoroses que les condicions previstes pels assalariats. En efecte, en aquests cas, la remuneració pot constituir, de fet, una distribució dels beneficis de la societat, que no és una despesa deduïble.
Aquesta consideració explica la modificació de l'article 13 i els termes de la nova redacció han de ser interpretats de manera estricta (v. més amunt, el fonament de dret Segon).
L'exposició de motius justifica la modificació en els termes següents:
"En aquest sentit, es parteix del fet que la relació jurídica que hi ha entre els administradors i la societat és de caràcter mercantil i, per tant, quan els estatuts determinin una obligació de retribució a l'òrgan d'administració, aquesta retribució ha de ser sempre deduïble de l'impost de societats, atès el seu caràcter d'obligatori." (la negreta és nostra).
En aquest cas, els estatuts preveuen una "possibilitat" de remuneració i no una obligació. En conseqüència, les despeses en concepte de remuneració de l'administrador per un import de 40.000 euros són despeses no deduïbles.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la representació processal de la societat Morales.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda en el sentit de que la resolució de la Comissió Tècnica Tributària del 16 de desembre del 2016 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
