ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.72e0d7c7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 85/2017·18 mai 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 181/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle85/2017
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:181) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 181/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mai 2018 (n° 85/2017) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 181/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mai 2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mai 2018, ROJ STSJAD 181/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:181, recurs n° 85/2017 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le Sr Gibert, titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en Andorre, a vu cette autorisation annulée par une résolution du Secrétariat d'État à la Justice et à l'Intérieur du 1er septembre 2016, confirmée par un accord du Gouvernement du 9 novembre suivant. L'administration fondait cette annulation sur l'absence de centre d'intérêts personnels et professionnels de l'intéressé en Andorre.
Saisi d'un recours, le Tribunal de Batlles, Section administrative, a rejeté la demande par un jugement du 23 juin 2017. Il a considéré que l'intéressé n'avait pas établi qu'il maintenait une résidence et une activité professionnelle effectives en Andorre depuis le renouvellement de son autorisation, intervenu le 20 juin 2008.
Le requérant a interjeté appel. Il soutenait que le premier juge avait commis une erreur dans l'appréciation des preuves, les pièces produites étant, selon lui, suffisantes pour démontrer une résidence permanente et effective au Principat. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement, estimant que les éléments versés au dossier ne remettaient pas en cause les résultats de l'enquête de résidence menée par le Département de police.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le contrôle de l'appel portait sur l'interprétation de la norme applicable ou sur l'appréciation des faits. La Cour relève que le litige « ne versa pas sur la interpretació jurídica de les normes aplicables, sinó sobre un element de fet », à savoir la valoració des preuves permettant de dire si le requérant résidait de façon permanente et effective en Andorre depuis le 20 juin 2008.
En second lieu, il fallait apprécier si les éléments produits par le requérant suffisaient à renverser les constatations de l'enquête policière et des autres pièces réunies en première instance.
Le fondement textuel retenu est l'article 73 de la Llei qualificada d'immigració du 14 mai 2002. Ce texte prévoit que constitue un motif d'annulation d'une autorisation d'immigration en vigueur le fait que son titulaire ne réside pas au Principat de façon permanente et effective, sous réserve des exceptions prévues pour certaines catégories d'autorisations. Le second alinéa, relatif à l'exercice d'une activité professionnelle, est également cité. La compétence de la Sala Administrativa est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia et sur l'article 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur plusieurs constatations factuelles tirées du dossier :
les relevés bancaires produits ne couvrent que la période postérieure à janvier 2015, soit l'année précédant l'ouverture de la procédure administrative ;
les relevés d'achats d'un centre commercial, sur la période de janvier 2011 à mars 2016, font apparaître une fréquence d'opérations faible et un montant global de consommation alimentaire limité ;
le responsable des ressources humaines de l'établissement hospitalier, ainsi que la réceptionniste des consultations externes, ont déclaré que l'intéressé n'assurait qu'une présence réduite ;
la secrétaire de la consultation médicale a indiqué que l'intéressé ne recevait que sur rendez-vous, au maximum un ou deux jours par mois ;
la belle-sœur du requérant a déclaré qu'il alternait sa résidence et son travail entre Andorre et Barcelone, et qu'il résidait chez elle et son mari lorsqu'il se trouvait au Principat ;
l'enquête de police a établi que le domicile de l'intéressé était en réalité le lieu de résidence permanente de son frère et de sa belle-sœur ;
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (85/2017) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000082/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000085/2017
SENTÈNCIA 44-2018
PARTS:
Apel·lant: Sr. Gibert
Representant: Ídem
Advocat: Sr. Tamarit
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Pombo
Advocada: Sra. Pombo
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, divuit de maig de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000082/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 85/2017 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Gibert va interposar demanda contra el Govern, en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució de la Secretaria d'Estat de Justícia i Interior d'1 de setembre de 2016, confirmada per acord del Govern de 9 de novembre següent, en virtut de la qual es va anul·lar l'autorització de residència i treball de què disposava l'agent.
La sentència de 23 de juny de 2017 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda, en considerar que l'interessat no ha acreditat que mantingui la seva residència i activitat professional de manera efectiva a Andorra, des de la data en què es va renovar l'autorització de residència i treball, el 20 de juny de 2008.
2.- Disconforme amb aquesta resolució, l'agent ha interposat el present recurs d'apel·lació, que es fonamenta, en substància, en que hi ha hagut una errònia valoració de la prova per part del Tribunal a quo, ja que, segons el criteri del recurrent, les proves aportades a les actuacions són suficients per acreditar la residència permanent i efectiva de l'interessat al Principat.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, ja que considera que la documentació presentada per l'agent, així com el conjunt de les proves practicades, no desvirtuen el resultat de l'enquesta de residència que va realitzar el Departament de Policia.
4.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, l'objecte d'aquest procés consisteix en determinar la legalitat de les resolucions administratives impugnades, en virtut de les quals es va anul·lar l'autorització de residència i treball de què disposava l'agent, en considerar-se que no tenia el seu centre d'interessos personals i professionals a Andorra.
Tal com es desprèn del contingut dels escrits d'al·legacions de les parts, la qüestió litigiosa no versa sobre la interpretació jurídica de les normes aplicables, sinó sobre un element de fet, ja que es tracta de valorar les diferents proves que s'han incorporat a les actuacions, a fi de determinar si el recurrent residia o no a Andorra de forma permanent i efectiva, i això des de la data de la darrera renovació de l'autorització, que va tenir lloc en data 20 de juny de 2008.
Resulta clarament aplicable l'article 73 de la Llei qualificada d'immigració, segons el qual:
"És motiu d'anul·lació d'una autorització d'immigració vigent la constatació de qualsevol dels supòsits següents:
Que la persona titular de l'autorització d'immigració vigent no resideixi al Principat d'Andorra de forma permanent i efectiva, excepte per als titulars d'autoritzacions de treball sense residència i de fronterer.
Que la persona titular de l'autorització d'immigració vigent que l'autoritza a treballar no treballi de forma permanent i efectiva al Principat d'Andorra i que no estigui en una de les situacions particulars previstes als articles 59, 60, 62.2, 63, 64, 65 i 28 bis".
Tercer.- La sentència apel·lada ha fet una valoració exhaustiva de les proves practicades, de la qual ha extret la conclusió de que l'interessat no tenia fixat a Andorra el seu centre d'interessos, sinó que s'hi desplaçava periòdicament per tal d'atendre els seus compromisos com a professional de la medicina.
Resulten d'especial interès les següents constatacions:
Només s'aporten dades bancàries des de gener de 2015, l'any immediatament anterior a l'inici de l'expedient administratiu.
Entre els mesos de gener de 2011 i març de 2016, a l'extracte de compres d'un centre comercial que ha aportat l'interessat, les operacions realitzades no superen en cap cas les dues per mes i, en el període global de 5 anys i 3 mesos, només consta un consum de productes alimentaris de 639,76 EUR.
El responsable de recursos humans del ORG_0 va declarar davant la Policia que el recurrent només feia dos caps de setmana de guàrdia i que, a més, feia una mitjana d'una intervenció quirúrgica addicional al mes.
La recepcionista de consultes externes de l'hospital va manifestar que no veia l'interessat excepte en dies molt puntuals o quan feia guàrdia a l'hospital.
La secretària de la consulta mèdica va declarar que qui treballava a la mateixa era el germà de l'interessat i que aquest només feia consultes concertades amb un màxim d'un o dos dies al mes, combinades amb igual nombre d'intervencions quirúrgiques.
La cunyada del recurrent va manifestar que aquest alternava residència i treball entre Andorra i Barcelona i que, quan es trobava al Principat, residia amb ella i amb el seu marit (germà de l'agent).
L'enquesta de la Policia va acreditar que el domicili de l'interessat era, en realitat, el lloc de residència permanent del seu germà i cunyada.
Malgrat afirmar que resideix des de l'any 2003, l'apel·lant no disposava ni de telèfon mòbil andorrà ni de vehicle amb matrícula andorrana, fet que, com diu la sentència recorreguda, és poc habitual.
Aquestes dades no han quedat desvirtuades en el recurs d'apel·lació, en el qual es fa un esment especial a les circumstàncies posteriors a l'inici del procediment administratiu que tenia per objecte l'anul·lació de l'autorització de residència, i que, per aquest mateix fet, s'han produït in tempore suspecto, quan el recurrent ja tenia coneixement de les actuacions administratives i, per això, va poder adaptar els seus hàbits de vida per tal d'acreditar una residència permanent al Principat.
En el mateix sentit, les declaracions de persones pròximes al cercle més íntim de l'interessat, per la seva relació amb aquest, no poden prevaler sobre els informes elaborats pel Servei de Policia, que incorporen el resultat de les comprovacions dutes a terme sobre el terreny en relació amb la qüestió debatuda, tal com ha declarat una reiterada jurisprudència.
Per tot això, s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la part agent i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Gibert contra la sentència dictada el 23 de juny de 2017 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
