ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cba6e3ae · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 57/17·18 mai 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 182/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle57/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:182) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 182/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mai 2018 (n° 57/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 182/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mai 2018)
Un audioprotesiste exerçant dans un centre auditif, constitué sous la forme d'une société à responsabilité limitée dont il est l'administrateur unique et le détenteur de la totalité du capital, avait signé avec la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une convention pour la prestation de services professionnels. Par deux résolutions des 10 octobre et 29 novembre 2016, la CASS lui a infligé une amende de 217 euros au titre d'une infraction grave prévue à l'article 239.4.e) de la Llei de la seguretat social, pour non-respect de la clause 4.4 de la convention, laquelle interdit de faire de la publicité ou d'inciter, par des mécanismes publicitaires, à la consommation d'actes couverts par la sécurité sociale.
Par jugement du 4 mai 2017, la Sección Administrativa du Tribunal Unipersonal del Batlle a fait droit au recours de l'intéressé et annulé les résolutions. Il a retenu, d'une part, que la procédure aurait dû être dirigée contre la société titulaire de l'établissement et non contre l'agent, simple administrateur de celle-ci. Il a estimé, d'autre part, que la prohibition contenue dans la convention ne visait que la publicité faisant référence au reversement d'une partie du prix par le système public, et non la simple annonce de l'activité de l'établissement.
La CASS a interjeté appel. Elle soutient que la convention lie l'agent en tant que signataire, quelle que soit la forme sociale de son activité, et que la clause 4.4 interdit toute publicité promouvant la consommation d'actes couverts. L'intimé a conclu à la confirmation du jugement. Le litige a été jugé sur conclusions écrites, la vista orale ayant été remplacée par cette procédure, à la demande des parties (antécédents 1 à 4).
La formation de jugement, composée de MM. Albert Andrés Pereira (ponent), Bernard Plagnet et Mme Elsa Puig Muñoz, a été saisie en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement premier).
Question de droit
Deux questions se posaient à la Sala Administrativa :
Question de la personne poursuivable. Un manquement à une convention conclue entre la CASS et un professionnel de santé peut-il être imputé à ce professionnel personnellement, alors que l'établissement qui a diffusé la publicité appartient à une personne morale distincte ? La nullité de plein droit tirée de l'erreur
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000005/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 182/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 mai 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (57/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000005/2017 Núm. de Rotlle: TSJA-0000057/2017
SENTÈNCIA 45-2018
PARTS:
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Alfaro
Advocat: Sr. Olmo
Apel·lat: Sr. Salas
Representant: Ídem
Sense advocat
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, divuit de maig de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000005/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 57/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de 4 de maig de 2017 de la Secció Administrativa del Tribunal Unipersonal del Batlle ha estimat la demanda interposada pel Sr. Salas contra la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) i ha anul·lat les resolucions d'aquest organisme de 10 d'octubre i 29 de novembre de 2016, en virtut de les quals s'havia imposat a l'agent una sanció de 217 euros de multa, com a responsable d'una infracció greu de l'article 239.4.e) de la Llei de la seguretat social, per incompliment de l'apartat 4.4 del conveni signat amb la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) per a la prestació de serveis professionals com audioprotesista.
L'esmentada sentència ha considerat que el procediment sancionador havia d'anar dirigit contra la societat mercantil que ostenta la titularitat del centre auditiu que ha realitzat la publicitat que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) considera prohibida pel conveni, i no contra l'agent, que és merament l'administrador d'aquella societat. En segon lloc, la sentència ha entès que la publicitat que prohibeix el conveni és aquella que es refereix al reembossament d'una part de l'import dels productes per part del sistema públic de seguretat social, però no la que es limita a anunciar l'activitat de l'establiment, sense fer menció dels beneficis que resulten per al client de la subscripció del conveni.
2.- Disconforme amb aquesta resolució, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha interposat el present recurs d'apel·lació, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
El conveni que es considera vulnerat el van signar la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) i l'agent i és extensiu a tots els llocs on aquest desenvolupa la seva tasca professional, sigui quina sigui la forma social en què estigui constituït el negoci. A més, l'interessat és l'administrador únic i titular del 100% de les accions de la societat.
Segons l'apartat 4.4 del conveni, l'audioprotesista es compromet a no fer publicitat i/o induir, a través de mecanismes publicitaris. En conseqüència, queda prohibida tota activitat publicitària que n'afavoreixi el consum, amb la finalitat de controlar la despesa.
3.- La part agent s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, ja que considera que la prohibició de l'apartat 4.4 del conveni es refereix exclusivament a la publicitat dels actes de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) o que n'indueixi al consum. Tanmateix, en aquest cas, el centre auditiu de l'interessat no ha adreçat els seus anuncis als beneficiaris de l'entitat parapública.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, l'objecte d'aquest procés consisteix en determinar si resulta ajustada a dret la sanció que s'ha imposat a l'agent per fer publicitat del centre auditiu on desenvolupa la seva activitat. L'apel·lant defensa que aquesta publicitat està prohibida per l'apartat 4.4 del conveni que l'interessat va signar amb la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) per a la prestació dels seus serveis professionals com audioprotesista, i que l'incompliment del conveni constitueix la falta greu prevista en l'article 239.4.e) de la Llei de la seguretat social.
Tercer.- Per raons de sistemàtica, s'ha d'analitzar en primer lloc si concorre el motiu de nul·litat de ple dret que ha apreciat la sentència apel·lada, i que consisteix en haver-se dirigit el procediment contra l'agent, com a persona física, quan la titularitat de l'establiment correspon a una societat limitada.
Per tal de resoldre aquesta qüestió, és necessari examinar amb precisió quina és la naturalesa de la falta que va ser objecte de l'expedient. L'esmentat article 239.4 de la Llei de la seguretat social tipifica com a infracció greu dels prestadors dels serveis de salut:
"e) Incomplir, de forma greu o reiterada, les obligacions o les prohibicions recollides en el conveni signat amb la Caixa Andorrana de Seguretat Social relatives al compliment dels requisits exigits per a la prestació de determinats serveis, dels objectius de qualitat assistencial o de racionalització de la despesa sanitària".
Si la infracció consisteix en l'incompliment de les obligacions o de les prohibicions que s'han assumit en el conveni signat amb la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), es dedueix necessàriament que aquest incompliment només es pot imputar als signataris del propi conveni, que són els únics que resulten vinculats pel seu contingut.
En aquest cas, no hi ha dubte que el signatari del conveni és el propi agent, de manera que l'incompliment de les seves previsions i la responsabilitat per la infracció només se li pot atribuir a ell mateix. Com diu la representació de l'apel·lant, el conveni es signa amb els audioprotesistes que consten inscrits en el Registre de professions sanitàries. En conseqüència, resulten responsables del compliment del conveni que han signat, amb independència de la forma jurídica de l'establiment on presten el seus serveis. A més, no es pot deixar de banda en aquest cas que l'agent és l'administrador únic i el propietari del 100% de les accions de la societat titular de l'establiment.
Per tot això, s'ha de descartar el vici de nul·litat de ple dret que recull la sentència apel·lada, i s'ha de concloure que resulta ajustat a dret que el procediment s'hagi adreçat contra l'agent, com a subscriptor del conveni amb la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) per a la prestació dels seus serveis professionals.
Quart.- Es discuteix també si l'actuació de l'agent comporta un incompliment de les obligacions assumides en el conveni i, concretament, del seu apartat 4.4, segons el qual:
"L'audioprotesista es compromet a no fer publicitat i/o induir, a través de mecanismes de recapta publicitària, al consum d'actes".
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) considera que aquesta obligació comporta la impossibilitat de realitzar tot tipus de publicitat referida a l'activitat professional de l'audioprotesista, ja que aquesta forma de promoció indueix al consum de productes que estan coberts pel sistema de seguretat social. En sentit contrari, la sentència apel·lada ha conclòs que només es prohibeix la publicitat que fa referència a la condició d'audioprotesista concertat i als beneficis del reembossament a càrrec de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), però no la publicitat en general, ja que això situaria els professionals que han signat el conveni en situació de desavantatge respecte dels que no ho han fet, els quals podrien fer publicitat dels seus establiments sense cap restricció.
Per tal de resoldre aquesta qüestió, cal tenir en compte que la prohibició que conté la clàusula 4.4 del conveni pretén evitar que s'afavoreixi el consum de productes que estan coberts per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) i, d'aquesta manera, establir una mesura indirecta de limitació de les despeses. És en aquest sentit que es prohibeix la publicitat que indueix al consum d'actes. Ara bé, en el context del conveni, s'ha d'entendre que aquests actes només són aquells que es beneficien de la cobertura per part de la seguretat social, ja que, d'altra manera, s'afectaria la resta de l'activitat dels professionals interessats, que resta extramurs del conveni.
Des d'aquesta perspectiva, s'ha de concloure que resulta ajustada a dret la interpretació que fa la sentència apel·lada de la clàusula litigiosa. El conveni signat pels professionals i la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) només afecta les prestacions que estan cobertes per la parapública i, en conseqüència, no s'aplica al conjunt de l'activitat dels professionals, que poden fer publicitat dels seus establiments, sempre que no es faci una referència a la condició de concertat amb la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ni a la consegüent cobertura d'una part del preu dels productes per la seguretat social.
Com diu la sentència de la Batllia, una altra interpretació situaria els professionals concertats en situació d'inferioritat respecte dels que no han signat el conveni, ja que només aquests podrien publicar anuncis sobre la seva activitat professional. D'altra banda, aquesta publicitat d'índole general no té per què repercutir en un increment de les despeses, ja que els beneficiaris de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) només gaudeixen del reembossament dels actes quan els prescriu un facultatiu. L'apartat 7.3.c) del conveni estableix de forma expressa que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) només reembossa els actes "que hagin estat receptats/prescrits per un metge especialista en otorinolaringologia". D'aquesta manera, la publicitat general d'un centre auditiu no incideix en el consum d'actes, ja la prescripció d'un facultatiu és un mecanisme de garantia evident.
En conseqüència, s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) contra la sentència dictada el 4 de maig de 2017 per la Secció Administrativa del Tribunal Unipersonal del Batlle.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
