ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d0d2de31 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 75/15·18 mei 2018·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 184/2018
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI75/15
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:184) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 184/2018).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mai 2018 (n° 75/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 184/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:184)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 184/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mai 2018 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les agents de circulation communaux andorrans sont soumis à un régime de protection sociale régi par l'article 36 de la Llei 8/2005, du 21 février, dels agents de circulació comunals. Ce texte prévoit que les communes doivent souscrire une police d'assurance, tout en leur permettant d'instaurer un système propre de protection. Le Comú de X a approuvé, lors d'une session du 22 décembre 2014, une Ordinació créant une mutuelle obligatoire pour les agents de circulation et d'assistance citoyenne.
Un agent, M. Guerrero, a formé un recours contre cette Ordinació. Par jugement du 30 juin 2015, le Tribunal de batlles a rejeté la demande. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a confirmé ce jugement par arrêt du 26 février 2016. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal Constitucional a, par arrêt du 20 décembre 2016, accueilli le recours, annulé l'arrêt d'appel et ordonné le renvoi des actuations au moment antérieur à son prononcé. Il a jugé que l'exécution de l'article 36 de la Llei 8/2005 méconnaissait les articles 6.2, 17 et 30 de la Constitution, sans pour autant déclarer ce précepte nul.
La Sala a alors saisi le Tribunal Constitutionnel d'un incident d'inconstitutionnalité par auto du 13 octobre 2017. Par auto du 15 janvier 2018, le Tribunal Constitucional a refusé de l'admettre à la procédure. Les parties ont ensuite été invitées à se prononcer sur les effets de cette décision. C'est dans ce contexte que la Sala rend la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000022/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 184/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 mai 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (75/15) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000022/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de la part agent va interposar demanda contra l'Ordinació de creació de la mútua dels agents de circulació i atenció ciutadana del Comú de X, aprovada en sessió de 22 de desembre de 2014.
2.- Aquesta demanda va ser desestimada per la sentència del Tribunal de Batlles de 30 de juny de 2015, confirmada per aquesta Sala mitjançant sentència de data 26 de febrer de 2016.
3.- La part agent va interposar recurs d'empara davant del Tribunal Constitucional, el qual ha dictat la sentència de 20 de desembre de 2016, que estima el recurs i acorda retrotraure les actuacions al moment anterior al pronunciament de la sentència d'aquesta Sala a què s'ha fet referència en l'apartat anterior.
4.- Mitjançant aute de 13 d'octubre de 2017, es va plantejar procés incidental d'inconstitucionalitat respecte de l'article 36 de la Llei 8/2005, de 21 de febrer, dels agents de circulació comunals, per la seva possible contradicció amb els articles 6.2, 17 i 30 de la Constitució, com es desprenia de la pròpia sentència del Tribunal Constitucional abans esmentada, de 20 de desembre de 2016.
5.- L'aute del Tribunal Constitucional de 15 de gener de 2018 ha acordat no admetre a tràmit l'acció incidental d'inconstitucional plantejada per aquesta Sala, a què s'ha fet referència en l'apartat anterior.
6.- Un cop rebut l'aute esmentat del Tribunal Constitucional, se'n va donar trasllat a les parts del procés, a fi i efecte que poguessin manifestar el que consideressin convenient sobre l'abast i efectes en aquest procés d'aquella resolució.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'objecte d'aquest procés versa sobre la legalitat de l'Ordinació de creació de la mútua dels agents de circulació i atenció ciutadana del Comú de X. La part agent defensava que la protecció social prevista per l'article 36 de la Llei 8/2005, de 21 de febrer, dels agents de circulació comunals, s'havia de fer mitjançant la contractació d'una pòlissa d'assegurança, sense repercutir-ne el cost en les retribucions salarials dels interessats, i que, només en el cas de no poder-se concertar aquesta cobertura, podia recórrer el Comú a instaurar un sistema propi de protecció, mitjançant una cotització complementària a retenir en la nòmina.
La sentència del Tribunal de Batlles de 30 de juny de 2015 va desestimar la demanda formulada per la part agent i aquest pronunciament va ser confirmat per la sentència d'aquesta Sala de 26 de febrer de 2016, en considerar que l'article 36 de la Llei 8/2005 contempla els dos sistemes de prevenció com alternatius, ja que estableix que els comuns han de contractar una pòlissa d'assegurança, però que, nogensmenys, poden establir un sistema propi de protecció. També es va concloure que l'adscripció obligatòria a la mútua no comportava una vulneració del dret d'associació que reconeix l'article 17 de la Constitució, en el seu vessant negatiu, ja que es tractava d'una entitat creada pels poders públics, tenia per objecte la satisfacció d'una finalitat pública i, a més, l'afiliació era necessària per tal d'obtenir aquest objectiu.
Tanmateix, la sentència del Tribunal Constitucional de 20 de desembre de 2016 va estimar els recursos d'empara presentats pels interessats i va anul·lar la sentència d'aquesta Sala, amb retroacció de les actuacions al moment de pronunciar-la. Aquesta sentència va partir del principi de que és funció del Tribunal Constitucional "examinar si en executar amb fidelitat aquesta legislació ordinària es van vulnerar preceptes o drets reconeguts en la Constitució, ja que, en aquest cas, cal atorgar prioritat, sobre la literalitat de la llei ordinària, al respecte dels drets constitucionals, els quals vinculen de manera immediata als poders públics "a títol de dret directament aplicable" (article 39.1 de la Constitució)".
Des d'aquesta perspectiva, la sentència va concloure que "no es pot considerar conforme a la Constitució l'execució d'una llei ordinària que genera un desequilibri financer significatiu pels funcionaris, cosa que succeeix en cas d'aplicar-se l'article 36 esmentat (de la Llei 8/2005)".
El Tribunal Constitucional també va afirmar que:
"La vulneració de la Constitució deriva del contingut del seu article 6.2, que imposa als poders públics "crear les condicions per tal que la igualtat i la llibertat dels individus siguin reals i efectives", interpretat de manera aïllada, però també de manera combinada amb l'article 30 de la Constitució, el qual enuncia "el dret a la protecció de la salut i a rebre prestacions per atendre altres necessitats personals. Amb aquestes finalitats, l'Estat garantirà un sistema de Seguretat Social."
D'aquestes disposicions constitucionals se'n desprèn que un sistema de protecció social pertinent necessita no fer suportar de manera desequilibrada als assalariats la seva posada en marxa. Aquesta conclusió ve reforçada pel fet que en aquesta causa es troba igualment en joc el dret a la llibertat d'associació, reconegut a l'article 17 de la Constitució, que implica permetre als individus triar d'afiliar-se o no a qualsevol tipus d'organització sigui quin sigui el seu objecte".
Tercer.- La sentència del Tribunal Constitucional va declarar, en el marc d'un recurs d'empara, que l'execució de l'article 36 de la Llei 8/2005 vulnerava els preceptes constitucionals esmentats, però no va declarar la nul·litat d'aquest precepte legal.
Això va plantejar, a l'hora de donar compliment a la sentència, el problema de que aquesta Sala es trobava vinculada, d'una banda, pel pronunciament del Tribunal Constitucional, segons l'article 2 de la seva Llei qualificada, però, al mateix temps, seguia lligada pel precepte legal, que segueix vigent ja que no ha estat anul·lat per aquell Tribunal. En darrer terme, la situació d'antinòmia es veia incrementada pel fet que la pròpia sentència del Tribunal Constitucional havia partit del fet que la legislació ordinària s'havia executat amb fidelitat.
Per tal de superar aquesta contradicció, la Sala va plantejar una acció incidental d'inconstitucionalitat respecte de l'article 36 de la Llei 8/2005, mitjançant l'aute de 13 d'octubre de 2017, amb la finalitat de fer possible que el Tribunal Constitucional, en base a la seva pròpia doctrina, anul·lés aquest precepte, la fidel execució del qual havia declarat que vulnerava els drets constitucionals. Com és lògic, aquesta Sala no va introduir una argumentació pròpia i autònoma sobre la inconstitucionalitat de la llei, malgrat la previsió de l'article 55.1 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional, ja que els dubtes de constitucionalitat no eren propis d'aquesta Sala, com seria normal en el mecanisme d'aquesta acció incidental, sinó que provenien de la mateixa sentència del Tribunal Constitucional de 20 de desembre de 2016, a la qual, en conseqüència, es va fer remissió expressa.
Tanmateix, l'aute del Tribunal Constitucional de 15 de gener de 2018 ha acordat no admetre a tràmit el procés incidental d'inconstitucionalitat.
Quart.- Com a conseqüència de les circumstàncies precedents, el fet és que la situació d'antinòmia abans referida continua subsistent, ja que, d'una banda, segueix vigent l'article 36 de la Llei 8/2005, que va ser executat fidelment segons la sentència del Tribunal Constitucional, però d'altra banda s'ha de donar compliment a aquesta sentència, que declara que s'han vulnerat determinats preceptes o drets reconeguts en la Constitució.
Per tal de donar sortida a aquest atzucac, que posa en risc el dret a la jurisdicció dels afectats, s'ha de procedir per via interpretativa a donar un nou abast a l'article 36 de la Llei 8/2005. Atès que els drets constitucionals que la sentència de 20 de desembre de 2016 ha considerat vulnerats tenen prioritat sobre la literalitat de la llei ordinària, com ha declarat la pròpia sentència, s'ha de reinterpretar el precepte legal en el sentit que no autoritza la implantació d'un sistema de previsió, com la mútua litigiosa, que "genera un desequilibri financer significatiu pels funcionaris", com ha declarat la referida sentència del Tribunal Constitucional.
En conseqüència, procedeix estimar el recurs d'apel·lació que interposa la part agent, amb anul·lació dels actes administratius impugnats.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en les dues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Guerrero contra la sentència dictada el 30 de juny de 2015 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Estimar la demanda formulada per la part agent i declarar que l'Ordinació de creació de la mútua dels agents de circulació i atenció ciutadana del Comú de X no és ajustada a dret i, en conseqüència, anul·lar-la.
Tercer.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades en les dues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
