JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juin 2018 (n° 33/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJ Andorre (Sala Penal), 18 juin 2018, n° 39/2018, ROJ STSJAD 187/2018
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència n° 39/2018, 18 juin 2018, rotlle TSJP-0000033/2018, ROJ STSJAD 187/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:187 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Cañellas, fait l'objet d'une procédure pénale en Principauté d'Andorre. Dans le cadre des diligences préalables n° 8000XXX/2015, la Batllia (juge d'instruction) a sollicité des autorités brasiliennes son extradition vers la Principauté, par une ordonnance du 15 février 2018. Selon le requérant, cette décision est intervenue après environ trois ans d'investigation, alors que l'audition de l'intéressé pouvait, selon lui, être organisée par commission rogatoire ou par visioconférence, ou que la juridiction pouvait se déplacer au Brésil.
Le conseil de M. Cañellas a saisi le batlle de garde d'une demande fondée sur la procédure urgente et préférentielle de protection des droits fondamentaux prévue à l'article 41.1 de la Constitution. Par ordonnance du 5 avril 2018, le batlle de garde a rejeté cette demande. Le requérant a interjeté appel.
Le ministère public a conclu au rejet de l'appel, estimant que n'était pas démontrée la violation alléguée des droits fondamentaux.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia a statué le 18 juin 2018 (composition : Yves Picod, président ; Marie Conte, rapporteure ; Fátima Ramírez Souto). Les pièces de la décision ne précisent pas l'identité exacte des infractions reprochées à M. Cañellas, ni le stade précis de la procédure au Brésil (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions liées.
La première est de nature procédurale. Il s'agissait de savoir dans quelle mesure la procédure de l'article 41.1 de la Constitution pouvait être mise en œuvre pour contester une mesure d'instruction. La Sala rappelle que cette procédure, qualifiée d'exceptionnelle, ne joue qu'à titre de « dernière » ratio, lorsqu'il n'existe pas de voie juridictionnelle ordinaire et idoine pour faire reconnaître le droit constitutionnel invoqué (fondement II-2). Les articles 15 et suivants de la Llei transitòria de procediments judicials, de 21 décembre 1993, définissent le champ de cette procédure par renvoi aux droits et libertés reconnus aux chapitres III et IV de la Constitution.
La seconde est de fond. Il convenait de déterminer si la demande d'extradition, qui affecte la liberté individuelle au sens de l'article 9 de la Constitution, était conforme aux exigences de nécessité, d'idonéité et de proportionnalité. Le requérant soutenait que la Batllia ne pouvait déléguer aux autorités brésiliennes l'appréciation de la proportionnalité de la mesure, et que l'atteinte à la liberté n'était ni actuelle ni réelle.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme l'ordonnance du batlle de garde, en substituant toutefois aux motifs du premier juge ses propres motifs (fondement IV).
Sur le caractère de la mesure, la Cour relève que la demande d'extradition, en ce qu'elle peut conduire à une privation de liberté et à un transfert contre la volonté de la personne, « afecta a la llibertat » (fondement II). Elle relève aussi que l'État requis ne dispose que d'un contrôle limité sur
