ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f676463b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 34/18·25 juin 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 189/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle34/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:189) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 189/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 2018 (n° 34/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 189/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:189)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 189/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:189), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 juin 2018 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue. Numéro de sentence : 41-2018 ; rouleau TSJP-0000034/2018 ; exécutoires 0000019/2015.
Faits et procédure
Par sentence du 8 janvier 2015 (la date de 18 janvier 2015 figure dans les motifs, et le texte présente ici cette divergence sans la trancher), le Tribunal de Corts a condamné M. Salcedo, reconnu auteur d'un délit majeur de lésions dolosives commis au moyen d'objets dangereux, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans. La circonstance atténuante de minorité pénale a été retenue. La sentence est devenue ferme le 18 mars 2015, faute de recours dans le délai de quinze jours.
Pendant le délai d'épreuve, l'intéressé a commis deux infractions distinctes :
le 14 juin 2015, un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et un délit mineur de bris de peine, sanctionnés par ordonnance pénale du même jour (cause 4000565/2015) ;
le 18 juin 2017, un délit majeur de lésions dolosives, sanctionné par ordonnance pénale du 5 décembre 2017 (cause 5000815/2016).
Saisi par requête du ministère public du 14 décembre 2017, le Tribunal de Corts, par ordonnance du 29 mars 2018, a révoqué totalement le sursis et ordonné l'exécution de la peine de douze mois d'emprisonnement ferme.
L'appelant a formé recours devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. Il soutenait, en substance, que : (i) le délai d'épreuve était écoulé depuis janvier 2017 et la révocation devait intervenir pendant ce délai ; (ii) le sursis constituant une modalité d'exécution de la peine, sa révocation tardive méconnaissait le principe non bis in idem consacré par la Constitution ; (iii) l'indulto du 12 juin 2014 devait s'appliquer, les faits étant antérieurs à cette date. À titre subsidiaire, il demandait une révocation partielle. Le ministère public concluait au rejet.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
La révocation du sursis peut-elle être prononcée après l'expiration du délai d'épreuve lorsque l'infraction nouvelle a été commise pendant ce délai ?
Le régime de la libération conditionnelle (article 234 du Code pénal) est-il applicable à la suspension de l'exécution de la peine ?
La révocation de la peine déjà prononcée, fondée sur une infraction commise pendant le
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de causa: Executòries 0000019/2015 Núm. de rotlle: TSJP-0000034/2018 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 189/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 29 de març del 2018 dictat pel Tribunal de Corts en el marc de l'execució de la sentència recaiguda en la causa de referència, seguida pel delicte major de lesions doloses utilitzant objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juin 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (34/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de causa: Executòries 0000019/2015 Núm. de rotlle: TSJP-0000034/2018
SENTÈNCIA 41-2018
PARTS:
Recurrent: Sr. Salcedo
Advocada: Sra. Plana
Recorregut: MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-cinc de juny del dos mil divuit.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 29 de març del 2018 dictat pel Tribunal de Corts en el marc de l'execució de la sentència recaiguda en la causa de referència, seguida pel delicte major de lesions doloses utilitzant objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que per sentència dictada en data 08-01-2015, el Tribunal de Corts condemnà a Salcedo con autor responsable d'un delicte major de lesions doloses utilitzant objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima, amb la concurrència de la circumstància atenuant de minoria d'edat penal, imposant-li la pena de dotze mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de dos anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
Dita sentència va esdevenir ferma en no formular les parts recurs contra la mateixa, en el termini de quinze dies posteriors a la seva notificació.
II.- RESULTANT: que mitjançant aute de data 29-03-2018, subseqüent a la petició formulada pel Ministeri Fiscal per escrit de data 14- 12-2017, el Tribunal de Corts va acordar:
"REVOCAR TOTALMENT la suspensió de l'execució de la condemna de dotze mesos de presó condicional imposada al penat Salcedo per sentència d'aquest Tribunal de data vuit de gener del dos mil quinze, ferma en data divuit de març del 2015, i disposar l'execució de DOTZE MESOS DE PRESÓ FERMA a complir en el Centre Penitenciari."
III.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada del Sr. Salcedo, interessant la seva revocació i que no s'acordi la revocació del ròssec de dotze mesos de presó condicional. Subsidiàriament peticiona que sigui d'aplicació l'indult de data 12-06-2014.
Els motius d'aquesta apel·lació es fonamenten, en síntesi, en les següents consideracions:
el seu defensat va ser condemnat mitjançant sentència del 08-01- 2015 a la pena de 12 mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i per tant, al gener de 2017 ja hauria complert la pena;
d'acord amb el tex legal, la revocació de la suspensió de la pena s'ha de pronunciar dins del mateix termini de suspensió;
la suspensió condicional de l'execució és una modalitat més de compliment de la pena i, per tant, d'execució de la mateixa;
la revocació actual esdevé contrària al principi non bis in idem establert a la Constitució;
resulta d'aplicació l'indult de 12-06-2014, atès que els fets foren comesos en data anterior a aquesta data.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat de contrari i sol·licita que es confirmi l'aute recorregut basant-se, substancialment, en els següents motius:
no són d'aplicació les disposicions de l'article 234 del Codi Penal, sinó que en el cas d'autes es tracta de la revocació d'una pena imposada l'execució de la qual es va suspendre per un termini de dos anys, durant el qual Salcedo no podia cometre cap fet delictiu sota pena de revocació de la pena;
no es tracta d'una vulneració del principi non bis in idem, tota vegada que no existeix una nova condemna per uns mateixos fets sinó que es tracta de la revocació d'una pena ja pronunciada;
la revocació total acordada pel Tribunal a quo s'ajusta a les circumstàncies personals del condemnat;
no procedeix en aquesta instància l'eventual aplicació de l'indult, essent procedent la seva aplicació un cop s'efectuï la corresponent liquidació de condemna per part del Tribunal amb funcions d'execució.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que acreditat i no qüestionat que Salcedo va cometre dos delictes dintre del període dels dos anys de la suspensió de la pena de dotze mesos de presó que li va ser imposada en la sentència del Tribunal de Corts de 18 de gener del 2015, ferma en data 18 de març del 2015, la revocació de la suspensió esdevé obligada en aplicació de l'article 64.3 del Codi Penal.
No es tracta d'un supòsit de llibertat condicional i, per tant, l'article 234 del Codi Penal no pot servir per fonamentar la improcedència del compliment de la pena suspesa. La llibertat condicional és un benefici que s'atorga als condemnats que estan complint efectivament la pena en un centre penitenciari, supòsit que no concorre en el cas del recurrent.
Tanmateix, el transcurs del termini de la suspensió no determina el compliment de la pena suspesa. L'article 64.5 del Codi Penal estableix que la pena es considera executada un cop transcorregut el termini de suspensió si s'han complert les condicions imposades i, per tant, no és suficient el transcurs del temps sinó que també s'han de complir les condicions de la suspensió.
La condició de no delinquir durant el període de suspensió en ocasions no es pot saber si s'ha complert o no quan ha acabat aquest període, doncs és possible que la sentència condemnatòria sigui dictada amb posterioritat malgrat els fets hagin estat comesos dintre del període de la suspensió. Però el que és rellevant és que el nou delicte hagi estat comés dintre del període de la suspensió -segons preveu l'article 64.3 del Codi Penal- i per això és possible que la suspensió pugui ser revocada amb posterioritat al transcurs d'aquest període si es comprova que es va cometre un delicte dintre del mateix i que s'hagi de complir la pena suspesa, llevat que la pena hagi prescrit, tenint en compte que la comissió d'un nou delicte interromp la prescripció (article 85 del Codi Penal).
En el cas enjudiciat, Salcedo va cometre dos delictes dintre del període dels dos anys de la suspensió. Un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i un delicte menor de crebantament de pena comesos en data 14 de juny del 2015 i pels quals va ser condemnat mitjançant ordenança penal de la mateixa data recaiguda en la causa 4000565/2015; i un delicte major de lesions doloses comés en data 18 de juny del 2017 pel qual va ser condemnat mitjançant ordenança penal de 5 de desembre del 2017 dictada en la causa 5000815/2016.
Salcedo va delinquir dintre del període dels dos anys de la suspensió i la seva revocació va ser correctament acordada pel Tribunal de Corts.
II.- CONSIDERANT: que subsidiàriament es sol·licita que la revocació sigui parcial i no total sense cap argument que fonamenti la petició.
El Tribunal de Corts va acordar la revocació total perquè Salcedo va cometre dos delictes durant el període de la suspensió, revelant una personalitat reactiva a qualsevol mena de procés de rehabilitació.
Considerem un criteri correcte per decidir si la revocació ha de ser total o parcial el nombre de delictes comesos durant el període de suspensió i també la seva naturalesa, perquè aquestes circumstàncies posen de manifest que l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena -la reinserció social del condemnat- ja no por ser mantinguda i revelen la perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius.
L'activitat delictiva de violència contra les persones realitzada per Salcedo evidencia un pronòstic negatiu de perillositat criminal, davant l'existència d'un alt risc que segueixi cometent nous fets delictius, i també demostra el nul efecte dissuasori en la repetició de conductes delictives que han tingut anteriors condemnes, raons per les quals la revocació total de la suspensió acordada pel Tribunal de Corts resulta adequada.
III.- CONSIDERANT: que l'aplicació de l'indult de data 12 de juny del 2014 és una petició que no pot ser analitzada ni resolta per la Sala perquè es tracta d'una qüestió que no ha estat al·legada en la primera instància i que, per tant, no ha sigut objecte de la resolució recorreguda.
El recurs d'apel·lació té per objecte la revisió dels pronunciaments sobre les qüestions que han estat al·legades i debatudes en la primera instància, el que fa que les pretensions formulades directament a la Sala "per saltum" en el recurs d'apel·lació no puguin ser examinades pel Tribunal perquè són qüestions que no han estat plantejades, en aquest cas, al Tribunal de Corts i, per tant, no han pogut ser resoltes per ell.
La part recorrent, si vol que es resolgui la seva pretensió sobre l'aplicació d'un indult haurà de formular-la al Tribunal de Corts i la seva resolució podrà, si escau, ser apel·lada davant d'aquest Tribunal.
IV.- CONSIDERANT: que l'aute recorregut ha de ser confirmat, amb la imposició de les costes processals causades al recorrent.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Salcedo.
2.- Confirmar l'aute de data 29 de març del 2018 dictat pel Tribunal de Corts en la causa executòria de referència.
3.- Condemnar la part recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
