JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD Andorre, Sala Penal, 25 juin 2018 (ROJ : STSJAD 191/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:191)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 28 janvier 2018, M. Águila a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, infraction prévue et réprimée par l'article 238.1 du Code pénal. Il a été condamné, entre autres peines, à la privation du permis de conduire pendant dix mois. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition des parties.

Saisi d'une demande formée par le conseil du condamné le 14 février 2018, le batlle instructeur a, par ordonnance du 1er mars 2018, autorisé M. Águila à conduire du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30, afin d'exercer son activité professionnelle au sein de la société « P. ».

Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a interjeté appel. Il soutenait que le condamné avait été contrôlé le 28 janvier 2018 vers 16 h 05, au volant, avec un résultat positif de 1,15 g/l ; qu'il était multirécidiviste, ayant été condamné à plusieurs reprises pour des faits similaires ainsi que pour des délits mineurs de bris de condamnation ; que son comportement constituait un danger pour la sécurité routière ; et qu'il était nécessaire de maintenir l'interdiction de conduire pour éviter la réitération de l'infraction, protéger le bien juridique lésé et ne pas vider la peine de sa substance.

Le condamné n'a pas formulé d'écrit d'opposition dans le délai de l'article 200 du Code de procédure pénale. Les parties ont été entendues à l'audience.

La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice était composée de M. Yves Picod (président), Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteure).

Question de droit

La question posée est de savoir si le batlle instructeur, ou le tribunal, peut autoriser un condamné à la privation du permis de conduire à conduire pendant ses horaires de travail, alors même que la mesure est en cours d'exécution, et, dans l'affirmative, selon quels critères cette faculté doit être exercée.

Le fondement textuel repose sur deux dispositions du Code de procédure pénale. L'article 208, premier alinéa, dispose que, en matière de privation du permis de conduire, « le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter la sentence ou l'ordonnance pénale peut faire usage des facultés que l'article 110.2.c accorde au batlle instructeur ». Selon l'article 110.2.c, le batlle peut imposer l'obligation de s'abstenir de conduire des véhicules automobiles avec remise du permis de conduire, et « dans le cas où, pendant l'instruction de la cause, l'intéressé est

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 191/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juin 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.