JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2018 (n° 5/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 194/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 2018
Décision commentée : STSJAD 194/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:194) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 21 octobre 2014, un salarié de la société Galván, dont le contrat avait débuté le 15 septembre 2014, est tombé d'une hauteur de 2,80 mètres alors qu'il réalisait des travaux de nettoyage sur la toiture du restaurant « B » des pistes de ski de X. Il était monté sur la couverture afin de nettoyer le conduit d'extraction de la cuisine. Il a perdu l'équilibre et est tombé.
Par résolution du 20 avril 2015, le ministre compétent a sanctionné la société pour infraction à l'article 14 du règlement de sécurité et de protection de la santé dans les travaux de construction, qualifiée de grave au titre de l'article 38, 14 a), de la loi 34/2008 du 18 décembre 2008 sur la sécurité et la santé au travail. Le grief retenu était l'absence d'organisation des travaux de manière à protéger le travailleur contre le risque de chute d'une hauteur supérieure à deux mètres. L'amende était de 1 250 EUR, portée à 1 375 EUR au titre du délai de paiement.
Par résolution du 25 avril 2016, le Consell d'Administració de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a confirmé l'existence d'une « falta inexcusable » de l'employeur au sens de l'article 91 de la loi 17/2008 sur la sécurité sociale. Elle a réclamé le remboursement des prestations de remboursement et d'incapacité temporaire versées au salarié, soit, selon l'alternative retenue par la résolution, 284,77 EUR mensuels pendant trois ans ou 10 251,84 EUR en un seul versement.
Saisi par la société, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 20 novembre 2017, a fait droit à la demande. La CASS a interjeté appel le 30 janvier 2018. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a statué par la présente sentence n° 51-2018 (recours n° 5/18, ponent M. Bernard Plagnet).
Question de droit
La question posée était de savoir si l'accident du travail pouvait être imputé à une « falta inexcusable » de l'employeur au sens de l'article 91 de la loi 17/2008, ouvrant droit à la CASS à une action récursoire contre celui-ci, et, corrélativement, si une infraction établie à la réglementation de sécurité au travail emporte automatiquement cette qualification.
Le Tribunal rappelle que la notion de « falta inexcusable » est définie par l'article 91, alinéa 3, de la loi 17/2008 : elle désigne « aquella falta comesa per l'empresari per imprudència o negligència sense tenir en compte de les regles elementals de seguretat ». Il retient deux éléments de méthode. D'une part, « no tota infracció de la normativa en matèria de seguretat i higiene en el treball comporta directament la possibilitat d'aplicació de l'article 91 », car il s'agit de supposés « de diferent naturalesa
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000068/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 194/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 juin 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
