ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ab29fbdc · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 11/18·22 juni 2018·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 196/2018
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI11/18
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:196) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 196/2018).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2018 (n° 11/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 196/2018 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 2018
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 2018, STSJAD 196/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:196 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, numéro de recours 11/18, numéro de protocole 1000024/2016).
Faits et procédure
Une carte de requérimiento, émise le 9 décembre 2015 par le directeur adjoint de l'inspection tributaire, enjoignait à un établissement tiers de communiquer le détail des mouvements de tous les comptes bancaires, de dépôt ou d'investissement, dont le titulaire était l'obligé tributaire faisant l'objet de l'inspection (fondement 2). La procédure d'inspection avait été ouverte le 2 décembre 2015 (fondement 3, 7).
Le 30 décembre 2015, la société Alvarado a saisi la Commission technique tributaire d'un recours tendant à la nullité de plein droit, ou subsidiairement à l'annulation, du requérimiento. Par résolution du 15 février 2016, cette commission a déclaré le recours irrecevable (no admetre a tràmit) (fondements 3 et 4).
Saisi par la société, le Tribunal de batlles a, par jugement du 13 décembre 2017, accueilli sa demande. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel le 28 février 2018, soutenant que le requérimiento est un acte préparatoire et non un acte administratif, de sorte que le recours ne pouvait viser que l'acte administratif qui en découlerait (antécédent 3). La société a conclu au rejet de l'appel en invoquant l'article 124.2 du Code de l'administration et l'article 68 de la Loi de bases de l'ordre tributaire (LBOT), la date d'entrée en vigueur de cette dernière étant en cause (antécédent 4).
La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice est compétente en vertu de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice (fondement 1).
Question de droit
La décision soulève trois questions :
Application temporelle. La LBOT, entrée en vigueur le 1er janvier 2015 selon sa disposition finale cinquième, pouvait-elle servir de fondement à un requérimiento émis en décembre 2015 portant sur des informations relatives à l'année 2012 ?
Nature juridique du requérimiento. Ce document constitue-t-il un acte administratif susceptible d'un recours immédiat,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000024/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 196/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 juin 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (11/18) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000024/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000011/2018
SENTÈNCIA 53-2018
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Yuste
Advocada: Sra. Castilla
Apel·lat: Alvarado
Representant: Sr. Vélez
Advocada: Sra. Bueno
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, vint-i-dos de juny de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000024/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 11/18 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal de la societat Alvarado va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Comissió Tècnica Tributària de data 15 de febrer de 2016 que inadmet a tràmit el recurs contra un requeriment que s'efectua en el març d'un procediment d'inspecció a l'obligat tributari Benitez.
2.- En la sentència del 13 de desembre de 2017 el Tribunal de Batlles va estimar la demanda promoguda per la societat Alvarado.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 28 de febrer de 2018, el GOVERN D'ANDORRA estima en substància:
el requeriment no és un acte administratiu sinó un acte preparatori (article 38 del Reglament d'aplicació dels tributs de l'11 de febrer de 2015);
el recurs pertinent es podrà interposar contra l'acte administratiu que se'n derivi;
el procediment d'inspecció s'inicia el 2 de desembre de 2015 i li són d'aplicació les disposicions de la Llei 21/2014 per tots els aspectes que regulen els procediments d'inspecció, així com les competències de control.
El GOVERN D'ANDORRA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 16 d'abril de 2018.
4.- En la seva contesta de data 21 de març de 2018, la societat Alvarado estima en substància:
la societat, en base a l'establert a l'article 124.2 del Codi de l'Administració, ha de poder recórrer el requeriment que se li practica si entén que aquest no és ajustat a dret;
la Direcció d'Inspecció no pot, en base a l'article 68 de la vigent Llei de bases de l'ordenament tributari (LBOT), practicar requeriments a tercers per obtenir informació tributària d'abans de l'entrada en vigor de la Llei.
La societat ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 13 d'abril de 2018.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per carta de data 9 de desembre de 2015, el Director adjunt d'Inspecció Tributària escriu: "Davant la impossibilitat d'obtenir aquesta informació per altres mitjans, us requerim per què en un termini de tretze dies hàbils, a comptar de la data d'aquest requeriment, presenteu a la direcció adjunta d'inspecció tributaria (...) el detall des moviments de tots els comptes bancaris, de dipòsit o inversió, en nom del obligat tributari objecte d'inspecció (...)" (foli 14).
En data 30 de desembre de 2015, la societat Alvarado va presentar un recurs davant la Comissió Tècnica Tributària contra el requeriment, "declarant-lo nul de ple dret o, subsidiàriament anul·lant-lo" (foli 19).
Per resolució de data 15 de febrer de 2016, la Comissió Tècnica Tributària va acordar: "No admetre a tràmit el recurs núm. 8.443.615 interposat pel Sr. Vélez en representació de l'entitat bancària Alvarado" (foli 27).
Tercer.- Sobre la retroactivitat
La Disposició final cinquena. Entrada en vigor de la Llei 21/2014, disposa: « La present Llei entrarà en vigor l'1 de gener del 2015. »
El procediment inspector s'inicia el 2 de desembre de 2015 i li són d'aplicació les disposicions de la Llei per tots els aspectes que regulen els procediments inspectors.
Per conseqüent, l'Administració podia presentar un requeriment per obtenir una informació respecte l'any 2012: és el principi d'aplicació immediata de la llei i no s'analitza com una aplicació retroactiva de la mateixa, contràriament al què es diu en la sentència de primera instància (fonament de dret Quart).
LBOT:
Quart.- S'ha de precisar el quadre jurídic d'aquest litigi.
El requeriment de l'Administració es fonamenta en l'article 68 de la « 1. Les persones físiques o jurídiques, públiques o privades, així com les entitats de caràcter civil nacionals o estrangeres, estan obligades a proporcionar a l'Administració tributària les dades, informes, antecedents i justificants amb transcendència tributària relacionats amb el compliment de les seves pròpies obligacions tributàries i de tercers quan existeixi un requeriment previ individualitzat dins l'àmbit d'un procediment d'inspecció, de recaptació en període executiu o d'embargament que justifiqui degudament la transcendència de la informació requerida i que s'han utilitzat tots els mitjans disponibles per obtenir la informació sol·licitada. »
La societat Alvarado ha presentat el seu recurs davant de la Comissió Tècnica Tributària, en aplicació de l'article 141 de la LBOT:
« Del recurs en via administrativa
Els actes d'aplicació dels tributs i d'imposició de sancions són susceptibles de recurs en via administrativa, d'acord amb la present Llei i els seus reglaments, i el Codi de l'Administració. »
La societat estima que "entenem que s'emmarca dins els actes d'aplicació dels tributs" (foli 15).
Als termes de l'article 140 de la LBOT:
« La Comissió Tècnica Tributària té les competències següents:
Resoldre tots els recursos administratius que s'interposin contra els actes dictats per l'Administració tributària en relació amb l'aplicació dels tributs i la imposició de sancions tributàries (...) »
S'ha d'analitzar la naturalesa jurídica de la carta de requeriment.
La societat Alvarado no és, en aquest procediment, "l'obligat tributari", per conseqüent no resulta d'aplicació, en aquest cas, l'article 38 del Reglament d'aplicació dels tributs d'11 de febrer de 2015, el qual disposa:
« 1. L'Administració tributària, quan ho consideri oportú, pot requerir informació, documentació o dades addicionals a l'obligat tributari per resoldre els procediments d'aplicació dels tributs. »
En aquest cas, la cronologia del procediment seria la següent:
Si la societat requerida no transmet a l'Administració les dades objecte del requeriment, la darrera podrà exercir la seva potestat sancionadora prevista en l'article 118 de la LBOT:
« Potestat sancionadora de l'Administració
La potestat sancionadora en matèria tributària s'exerceix d'acord amb principis reguladors d'aquest àmbit en matèria administrativa. »
I l'article 127 de la mateixa llei precisa:
« Infraccions simples
Són infraccions simples l'incompliment d'obligacions o de deures tributaris exigits a qualsevol persona, tant si és obligat tributari com si no ho és, per la gestió dels tributs i quan no constitueixin defraudació.
Es consideren infraccions simples, entre les altres que pugui establir la legislació aplicable, les següents (...) »
L'incompliment de requeriments d'informació o de documentació que faci l'Administració.
L'incompliment del deure de subministrar a l'Administració tributària dades, informes o antecedents amb transcendència tributària. » (la negreta és nostra).
En conseqüència, la carta de requeriment no és un acte administratiu definitiu en el sentit de l'article 124.2 del Codi de l'Administració. El recurs presentat per la societat Alvarado és prematur; la societat podrà recórrer, eventualment, contra una resolució sancionadora de l'Administració.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del GOVERN D'ANDORRA.
Segon.- Revocar la sentència recorreguda i declarar que la resolució de la Comissió Tècnica Tributària núm. 189103/2016, de data 15 de febrer de 2016, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa, tot declarant que el recurs administratiu presentat per la societat Alvarado contra el requeriment efectuat per la Direcció Adjunta d'Inspecció Tributària és prematur.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
