ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cc72a1d9 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 18/18·22 June 2018·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 199/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket18/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:199) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 199/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2018 (n° 18/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ Andorre, Sala Administrativa, 22 juin 2018, ROJ STSJAD 199/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:199)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Administrativa), sentence n° 56-2018, 22 juin 2018, recours n° 18/18, ROJ STSJAD 199/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:199 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la « référence canonique » fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
La décision porte sur le transfert séquentiel d'actifs et de passifs d'un établissement de crédit andorran, désigné « X », au profit d'un établissement de nouvelle création, « Y, SAU ». Ce transfert a été décidé par une résolution du Conseil d'administration de l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (AREB) du 12 décembre 2016.
Plusieurs clients de X, personnes physiques et morales, conduits par M. Recio, ont saisi le Tribunal de batlles d'une demande contre cette résolution. Par jugement du 12 décembre 2017, le Tribunal de batlles a rejeté la demande.
Deux appels ont été formés :
l'appel de l'AREB (22 mars 2018), qui soutient que la demande n'aurait pas dû être admise. Elle avait été formée par un « conjunt de persones perjudicades » et admise seulement le 7 juillet 2017, notifiée le 6 septembre 2017, à un moment où les demandeurs avaient changé. L'AREB demande aussi que la juridiction statue sans limitation sur la conformité de l'acte au droit ;
l'appel des clients (23 mars 2018), qui soutient, en substance, que la loi n° 8/2015 ne confère pas directement compétence à l'AREB pour procéder à la « dépuration » de l'aptitude des clients ni au blocage de leurs comptes, de sorte que ceux-ci seraient dans une « indéfense totale ». Ils contestent aussi la compétence de l'AREB sur les positions hors bilan et invitent subsidiairement la juridiction à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions appliquées.
La Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia est compétente en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (considérant premier).
Question de droit
La décision répond à quatre questions :
La demande de première instance était-elle recevable, eu égard à la date de sa recevabilité et aux modifications de sa composition ? (question de procédure, traitée sous le point « Segon » en lien avec le droit de défense de l'AREB) ;
La loi n° 8/2015 fonde-t-elle la compétence de l'AREB pour sélectionner les clients transférables et bloquer leurs comptes, et pour exercer des pouvoirs sur les positions hors bilan ?
Le mécanisme de classification des clients et le blocage des avoirs méconnaissent-ils la réserve de loi, le droit à la juridiction (article 10 de la Constitution invoqué par les appelants) et le droit de propriété (article 27 de la Constitution) ? Une question préjudicielle d'inconstitutionnalité est-elle nécessaire ?
Y a-t-il lieu à condamnation aux dépens ?
La juridiction mobilise à titre d'interprétation la directive 2014/59/UE, dont l'exposé des motifs de la loi n° 8/2015 rappelle qu'elle a été transposée en vertu de l'Accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre du 30 juin 2011.
Solution et dispositif
Sur le recours de l'AREB, la juridiction constate que le droit de défense de l'agence a été garanti, dès lors que la « individualització de la demanda » a été réalisée avant le dépôt de son mémoire en défense du 5 octobre 2017. Le jugement de première instance est jugé « correcte i congruent » avec la demande. Le recours est rejeté.
Sur le recours des clients, la juridiction retient quatre points :
Idoneïtat des clients. La loi n° 8/2015 (art. 1) a un objet de nature administrative et non pénale. Elle est distincte de la loi du 29 décembre 2000 sur la coopération pénale internationale. Les clients ne sont pas privés de défense, car les décisions de l'AREB sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative (art. 62).
Compétence sur les positions hors bilan. L'article 15 b) de la loi (transmission d'actifs, de passifs ou de droits à une entité-pont) et l'article 50 (facultés « de nature commerciale ou administrative ») fondent une compétence générale. La juridiction reconnaît que la loi confère à l'AREB des « potest
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (18/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket18/18
Judgment Date22 June 2018
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000023/2017 Núm. de Rotlle: TSJA-0000018/2018
SENTÈNCIA 56-2018
PARTS:
Apel·lants: Sr. Recio
Sr. Manzano
Sr. Puga
Sr. Pulidona
Sra. Anaya
Sra. Durán
Sr. Catalá
Sra. Coll
Sra. Ferrer
Sr. Vilar
Sr. Bernat
Sr. Tamarit
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 18/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Sr. Manzano
Sra. Ropero
Sr. Pulido
Sra. Pastor
A
ORG_8
ORG_2
D
E
ORG_10
G
ORG_1
ORG_6
ORG_5
ORG_4
ORG_3
ORG_11
Representant: Sra. Morales
Advocada: Sra. Canals
Apel·lant: AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB)
Representant: Sr. Pera
Advocat: Sr. Anaya
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, vint-i-dos de juny de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000023/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Pulidognet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal del Sr. Recio i altres va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del 12 de desembre de 2016 del Consell d'Administració de l'AREB per la qual s'adopta, entre d'altres, l'acord de transmissió seqüencial de diferents actius i passius de l'entitat bancària ORG_7 (en endavant, X) a favor de Y, SAU (en endavant, Y).
2.- En la sentència del 12 de desembre de 2017 el Tribunal de Batlles va desestimar la demanda promoguda pels agents.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 22 de març de 2018, la representació processal de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) estima en substància:
la demanda no hauria d'haver estat admesa a tràmit;
la demanda va ser formulada pel "Conjunt de persones perjudicades" i no va ser admesa a tràmit fins gairebé un any mes tard, per providència de data 7 de juliol de 2017 i notificada el dia 6 de setembre de 2017, moment en el què els demandants havien canviat;
la sentència ha de declarar si l'acte és o no conforme a dret, sense limitacions.
L'AREB ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 8 de juny de 2018.
4.- En el seu escrit d'apel·lació de data 23 de març de 2018, la representació processal del Sr. Recio i altres estima en substància:
la Llei 8/2015 no atorga de forma directa i clara la competència de l'AREB per efectuar la depuració de l'aptitud dels clients ni el bloqueig dels seus comptes; els clients de X queden doncs en total indefensió;
l'AREB no té cap competència sobre les posicions fora de balanç;
subsidiàriament, manifesta que existeixen els dubtes raonables i fonamentats sobre la constitucionalitat dels preceptes aplicats de la Llei 8/2015.
Els recurrents han confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 30 de maig de 2018.
5.- En la seva contesta de data 17 d'abril de 2018, la representació de l'AREB estima en substància:
el procés emprat per l'AREB no vulnera els drets a la jurisdicció, al procés degut i defensa dels agents ni tampoc el principi d'igualtat davant la llei;
la Llei atribueix a l'AREB potestats de caràcter clarament extraordinari que li permeten intervenir en la vida mercantil ordinària d'una entitat de crèdit i substituir la voluntat dels titulars dels actius i passius d'aquesta;
per les posicions fora de balanç, la competència de l'AREB es fonamenta en l'article 52 de la Llei 8/2015.
6.- En l'escrit de contesta de data 16 d'abril de 2018, la representació del Sr. Recio i altres estima en substància:
la individualització de la demanda es va implementar abans de què la part defenent articulés en seu escrit de contesta el 5 d'octubre de 2017. Així, ha quedat garantit en tot moment el dret a la defensa de l'AREB;
a efectes de congruència, el pronunciament del jutjador d'instància és correcte.
7.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre el recurs d'apel·lació presentat per l'AREB
El dret a la defensa de l'AREB ha quedat garantit en tot moment atès que la individualització de la demanda es va implementar abans de què la part defenent articulés el seu escrit de contesta el 5 d'octubre de 2017.
El pronunciament del jugador d'instància és correcte i congruent amb la demanda presentada pels recurrents.
Per aquests motius, s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació presentat per l'AREB.
Altres:
Tercer.- Sobre el recurs d'apel·lació presentat pels Srs. Recio i
La Llei 8/2015 s'ha d'interpretar a la llum de la Directiva europea. Segons l'exposició de motius de la Llei 8/2015:
« Mitjançant l'Acord monetari entre la Unió Europea i el Principat d'Andorra, del 30 de juny del 2011, el Principat d'Andorra es va comprometre a adaptar la seva legislació interna a la regulació de la Unió Europea, entre altres matèries, pel que fa a la seva legislació financera i bancària. Aquesta necessària adaptació deriva, bàsicament, de tres circumstàncies: l'euro n'és la moneda de curs legal, té dret a encunyar-ne i el sector bancari andorrà opera en estreta relació amb el de la zona euro.
Com a conseqüència dels compromisos internacionals assumits per Andorra mitjançant l'Acord monetari esmentat, s'ha de reformar l'ordenament jurídic andorrà per introduir-hi el que disposa la Directiva 2014/59/UE del Parlament Europeu i del Consell, del 15 de maig del 2014, per la qual s'estableix un marc per a la reestructuració i la resolució d'entitats de crèdit i empreses de serveis d'inversió, i per la qual es modifiquen la Directiva 82/891/CEE del Consell, i les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE i 2013/36/UE, i els Reglaments (UE) núm. 1093/2010 i (UE) núm. 648/2012 del Parlament Europeu i del Consell. »
En efecte, l'expositiu de la Directiva constata:
« Les marchés financiers de l'Union sont très intégrés et étroitement interconnectés à de nombreux établissements dont l'activité dépasse largement les frontières nationales. La défaillance d'un établissement transnational risque donc d'affecter la stabilité des marchés financiers des différents États membres dans lesquels il opère. L'incapacité des États membres à prendre le contrôle d'un établissement défaillant, et à organiser sa faillite pour éviter des dommages systémiques importants, peut saper la confiance mutuelle entre États membres et la crédibilité du marché intérieur dans le domaine des services financiers » (§ 3).
És a dir, que l'objectiu d'aquesta legislació és el manteniment de la estabilitat del sistema financer de la Unió Europea, i pel que fa la legislació andorrana, la estabilitat del sistema financer andorrà i la seva credibilitat.
Per conseqüent, els Estats han d'adoptar unes legislacions derogatòries que permetin aconseguir aquest objectiu d'interès públic fonamental: « Afin d'assurer la rapidité d'action nécessaire, de garantir l'indépendance à l'égard des acteurs économiques et d'éviter les conflits d'intérêts, les États membres devraient désigner des autorités administratives publiques ou des autorités investies de compétences administratives publiques pour assumer les fonctions et les tâches liées à la résolution en vertu de la présente directive » (§ 15).
En aplicació d'aquesta Directiva, la Llei 8/2015 preveu (exposició de motius):
« El tercer pilar consisteix que gran part de l'administració del sistema dissenyat per la Llei s'atribueix a una Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB) com a autoritat competent en matèria de resolució. També, amb la finalitat de finançar, en la mesura que calgui, les mesures acordades en aplicació d'aquesta Llei, es crea, segons el que preveu la Directiva 2014/59/UE, el Fons Andorrà de Resolució d'Entitats Bancàries (FAREB), entitat sense personalitat jurídica que serà gestionada per l'AREB. »
Primer motiu d'apel·lació: "en quant a la idoneïtat dels clients"
L'argument essencial de l'escrit d'apel·lació és: "El procediment especial previst per l'AREB és contraria al procediment general previst en la Llei de cooperació penal internacional i lluita contra el blanqueig de capitals i finançament del terrorisme (...) no es garanteix de cap manera el dret a la defensa dels clients ni el dret d'accés a la jurisdicció. Els clients de X queden doncs en total indefensió" (punt cinquè de l'escrit).
Aquest argument no pot prosperar pels motius següents:
La Llei de cooperació penal internacional i de la Llei 8/2015 tenen un àmbit distint.
La Llei del 29 de desembre del 2000, de cooperació penal internacional, en la seva exposició de motius« (...) té un doble objecte. En el títol I es regula l'organització de l'ajuda judicial internacional penal mitjançant normes que són d'aplicació a tots els procediments relatius a aquesta matèria, siguin quins siguin els delictes als quals es refereixin. En el títol II es fa referència a la lluita contra el blanqueig de diners o de valors procedents de la delinqüència internacional ». És a dir, que l'àmbit d'aquesta llei és de naturalesa penal.
L'objecte de la Llei 8/2015 és (article 1):
« 1. Aquesta Llei té per objecte regular els processos de reestructuració i resolució d'entitats bancàries, establir els mecanismes que redueixin el risc que es produeixi un supòsit de resolució, així com crear el règim jurídic de l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries i del Fons Andorrà de Resolució d'Entitats Bancàries, amb la finalitat de protegir la confiança, la credibilitat i l'estabilitat del sistema financer. »
La Llei 8/2015 és, per conseqüent, clarament aplicable en aquest cas.
Els clients no es troben en situació d'indefensió.
Les decisions de l'AREB són impugnables davant de la jurisdicció administrativa:
La Directiva preveu: « Conformément à l'article 47 de la charte, les parties concernées ont droit à un procès équitable et à un recours efficace contre les mesures qui les affectent. Les décisions des autorités de résolution devraient donc être sujettes à un droit de recours. » (§ 88 de l'expositiu).
I l'article 85 de la directiva disposa:
« 1. Le droit de recours visé au paragraphe 3 est soumis aux dispositions suivantes:
l'introduction d'un recours n'entraîne pas la suspension automatique des effets de la décision contestée;
la décision de l'autorité de résolution est immédiatement exécutoire et induit une présomption réfragable selon laquelle une suspension de son exécution serait contraire à l'intérêt public. »
La Llei 8/2015 preveu efectivament un dret de recurs contra les decisions de l'AREB i els recurrents han fet ús d'aquest dret en aquest cas (article 62):
« 1.Els actes i les decisions de l'ORG_0 i de l'AREB dictats en el marc de processos de resolució no es poden suspendre de manera cautelar, posen fi a la via administrativa i són directament impugnables davant la jurisdicció administrativa ».
Per conseqüent, els clients no es troben en situació d'indefensió.
Segon motiu d'apel·lació: "en quant a les posicions fora de balanç"
L'argument essencial és: "Però resta clar que l'AREB no pot per res sobre les posicions fora de balanç corresponents instruments financers d'altres entitats. L'AREB no té doncs cap competència sobre les posicions fora de balanç" (punt setè).
Segons l'expositiu de la Directiva:
« Les autorités de résolution devraient disposer de tous les pouvoirs légaux nécessaires qui, combinés de différentes manières, peuvent s'exercer lors de l'application des instruments de résolution (§ 84)
Les autorités de résolution devraient disposer de pouvoirs auxiliaires permettant d'assurer l'efficacité du transfert d'actions ou d'instruments de dette ainsi que des actifs, droits et engagements (§ 87) »
S'ha de recordar que aquesta reglamentació persegueix un objectiu d'alt interès públic, és a dir, l'estabilitat del sistema financer, que té una influència essencial sobre la situació econòmica de tots els ciutadans.
Aquestes consideracions fonamenten una reglamentació de caràcter excepcional.
« 72. I per aconseguir aquest objectiu, l'article 40 de la Llei 8/2015 crea l'AREB, la finalitat de la qual és gestionar els processos de resolució i exercir les facultats que, per poder fer-ho de manera eficaç, li atribueix aquesta llei. L'àmbit i l'abast d'aquestes facultats excedeixen, amb molt, aquelles que s'atribueixen habitualment a una entitat pública però que, en el cas de les autoritats de resolució, queden justificades per la transcendència especial que el sector financer té en tots els àmbits de l'activitat econòmica.
A aquest efecte, l'article 50 de la Llei 8/2015 disposa que l'AREB pot exercir les facultats necessàries per a l'aplicació dels instruments i les mesures previstos en aquesta Llei. Aquestes facultats seran de naturalesa mercantil o administrativa.
(...)
En definitiva, la Llei atribueix a l'AREB potestats de caràcter clarament extraordinari que li permeten intervenir en la vida mercantil ordinària de l'entitat de crèdit i substituir la voluntat dels titulars dels actius i passius d'aquesta. » (resolució de l'AREB del 21 d'abril de 2016).
Efectivament, en aplicació dels principis definits per la directiva (v. més amunt) la Llei 8/2015 preveu competències generals per l'AREB:
L'article 15 de la Llei disposa:
« Instruments de resolució
Els instruments de resolució són (...)
b)La transmissió d'actius o passius o qualssevol drets o obligacions a una entitat pont ».
La redacció d'aquest article és molt general i aquesta interpretació es troba confirmada per l'article 50 de la Llei:
« L'AREB ha d'exercir les facultats necessàries per aplicar els instruments i les mesures previstos en aquesta Llei. Aquestes facultats són de naturalesa mercantil o administrativa » (article 50).
És cert que la Llei atribueix a l'AREB "potestats de caràcter clarament extraordinari" (resolució de l'AREB del 21 d'abril de 2016, citada més amunt). La justificació és clara: « Il est donc nécessaire d'instituer un régime qui fournisse aux autorités un ensemble crédible d'instruments leur permettant d'intervenir suffisamment tôt et suffisamment rapidement dans un établissement peu solide ou défaillant, de manière à assurer la continuité de ses fonctions financières et économiques critiques, tout en limitant le plus possible l'impact de sa défaillance sur l'économie et le système financier » (expositiu de la Directiva, § 5).
Per aquests motius, el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Tercer motiu d'apel·lació: Constitucionalitat
Reserva de Llei
Els apel·lants estimen (punt onzè): "El procediment de classificació de clients de X a efectes de traspàs a Y afecta el dret a la jurisdicció i el dret a la defensa dels clients de X, està regulat en una resolució de l'AREB. No s'ha recollit en una llei".
Aquest argument no pot prosperar pels motius següents:
L'article 15 de la Llei citat més amunt disposa:
« Instruments de resolució
Els instruments de resolució són (...)
La transmissió d'actius o passius o qualssevol drets o obligacions a una entitat pont ».
Per aplicació d'aquest text, la cronologia dels fets és, en resum, la següent:
Des dels primers moments de la crisi esdevinguda, les autoritats andorranes van contractar a PR per dur a terme una revisió exhaustiva de cadascun dels clients, definint un procediment denominat Customer Remediation Process (el "Procés de Revisió"). L'objectiu final d'aquest procés consistia en el fet que l'AREB disposés de les eines necessàries per decidir els clients (i, per tant, les posicions dels seus comptes) traspassables i no traspassables a Y sobre la base de les conclusions que PR establís (v. Resolució de l'AREB del 21 d'abril del 2016, § 85): "(...) El Procés de Revisió s'ha basat en una anàlisi de ponderació i avaluació de riscos (risk base approach) en matèria de prevenció de blanqueig. En concret, aquesta anàlisi s'ha dut a terme des de dos punts de vista: dinàmic i estàtic, i el mateix s'ha sustentat en una anàlisi completa de la informació històrica que, al seu moment, va ser facilitada pels clients." (§ 86).
El procediment de classificació dels clients resulta, per conseqüent, de l'article 15 de la Llei i la resolució de l'AREB que preveu les modalitats d'aplicació dels principis adoptats per la Llei.
Aquestes modalitats preserven els drets dels clients, atès que la anàlisis de llurs situacions s'ha fet sobre la base d'elements objectius. A més, els clients podent presentar un recurs davant la jurisdicció administrativa (article 62 de la Llei); el recurs presentat en aquest cas és una aplicació d'aquesta possibilitat.
Dret a la jurisdicció
Els apel·lants estimen: "De fet a la pràctica els clients de X no han rebut cap mena de comunicació, i menys encara documentació, ni tan sols l'informe de PR que és l'element determinant de la decisió de traspàs segons l'AREB. Finalment, l'AREB no ha fixat cap límit temporal al bloqueig que es podria allargar doncs indefinidament en fase administrativa. A més l'AREB actua d'instructora i resolutora. El procediment fixa per l'AREB i la seva execució vulneren per tant l'article 10 de la Constitució" (punt dotzè).
Aquest argument no prosperar pels motius següents:
Els recurrents estimen: "L'AREB no garanteix l'accés a la jurisdicció, ni es determina que sigui la jurisdicció penal la que en tingui el coneixement". Però el procediment seguit no és un procediment de naturalesa penal, si no un procediment administratiu particular.
Un cop més, s'ha de recordar el context d'aquests procediments de resolució. Segons l'expositiu de la directiva, « Les mesures de gestion de crise adoptées par les autorités de résolution nationales peuvent nécessiter des évaluations économiques complexes et un large pouvoir d'appréciation » (§ 89). És a dir, que les autoritats han d'actuar de manera ràpida per evitar la desestabilització del sistema financer. A més, aquestes mesures necessiten avaluacions econòmiques complexes. Per aquestes raons, l'AREB va contractar a PR.
La fase administrativa va ser d'una durada "normal" compte tingut de la feina. La resolució de l'AREB del 21 d'abril de 2016 estableix:
"88. PR va iniciar l'anàlisi el 16 de març de 2015, definint la data de tall per a la preparació de l'informe el 29 de gener de 2016 i tancant el document presentat a l'AREB el passat 29 de febrer. Per realitzar aquesta feina, PR va revisar, un per un, tots els clients de X dins de l'abast establert i totes les operacions de més de 37.000 comptes realitzades durant els últims set anys. En total, s'han analitzat 15 milions de transaccions i s'han rebut i contrastat més de 60.000 documents enviats pels clients per justificar la legitimitat dels seus comptes.
L'abast del Procés de Revisió ha considerat aquells clients actius que, el 24 de març de 2015 apareixien a la base de dades de X, és a dir,
29.198 clients actius, sobre els quals s'han realitzat els procediments de revisió i anàlisi del Procés de Revisió".
La llei garanteix el dret a la jurisdicció atès que l'article 62 disposa:
« 1. Els actes i les decisions de l'ORG_0 i de l'AREB dictats en el marc de processos de resolució no es poden suspendre de manera cautelar, posen fi a la via administrativa i són directament impugnables davant la jurisdicció administrativa ».
En aplicació d'aquest text, les jurisdiccions poden verificar la legalitat de les decisions de l'AREB, com ho recomana la Directiva:
« Toutefois, la nature complexe de ces évaluations ne devrait pas empêcher les juridictions nationales de vérifier l'exactitude matérielle, la fiabilité et la cohérence des éléments de preuve invoqués par l'autorité de résolution et de contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées » (§ 89 de l'expositiu).
En aquest cas, el recurs està fonamentat sobre qüestions de procediment i no sobre la regularitat de les avaluacions de l'AREB. En cas de recurs contra una avaluació, l'AREB podria aportar elements per justificar la seva decisió i els clients podrien contestar aquests elements.
Per conseqüent, s'ha preservat el dret a la jurisdicció.
Dret a la propietat
Els recurrents estimen: "El bloqueig dels comptes i posicions és una privació de la propietat dels clients de X. Encara que sigui temporalment, els clients de X no poden disposar els seus diners (...)" (punt catorzè).
És cert que les mesures de resolució afecten el dret de propietat, com l'escriu l'expositiu de la Directiva (§ 50):
« Les atteintes aux droits de propriété ne devraient pas être disproportionnées. Les actionnaires et les créanciers affectés ne devraient pas subir de pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé au moment où a été décidée la résolution. »
El punt important és que el perjudici no sigui "desproporcionat". L'article 27 de la Constitució disposa:
« 1. Es reconeix el dret a la propietat privada i a l'herència, sense altres limitacions que les derivades de la funció social de la propietat. »
Per conseqüent, el dret a la propietat no és un dret "absolut": poden existir limitacions.
En el procediment de resolució, les limitacions al dret de propietat no són "desproporcionades". En efecte, com ho reconeixen els recurrents, el bloqueig dels comptes és temporal. A més, els clients poden presentar un recurs contra les decisions de l'AREB.
S'ha de recordar que, en el procediment de resolució, els clients no poden, en principi, estar sotmesos a una situació més desfavorable que en cas de la liquidació del banc.
Per aquests motius, no és necessari un procés incidental d'inconstitucionalitat.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la representació processal de l'AREB.
Segon.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la representació processal del Sr. Recio, Sr. Manzano, Sr. Puga, Sr. Pulidona, Sra. Anaya, Sra. Durán, Sr. Catalá, Sra. Coll, Sra. Ferrer, Sr. Vilar, Sr. Bernat, Sr. Tamarit, Sr. Manzano, Sra. Ropero, Sr. Pulido, Sra. Pastor, i les societats A, ORG_8, ORG_2, D, E, ORG_10, G, ORG_1, ORG_6, ORG_5, ORG_4, ORG_3 i ORG_11.
Tercer.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la Resolució del 12 de desembre de 2016 Consell d'Administració de l'AREB és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Quart.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
