ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.644e5a74 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 86/18·26 juin 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 206/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle86/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:206) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 206/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2018 (n° 86/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 juin 2018 (n° 86/18), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 206/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de 3-6-2016, la representació processal del Sr. Agullo formulava demanda pel procediment abreujat contra les societats Cañete, SA, Castillo, SA i la companyia asseguradora Arcos, per raó de la sostracció de la bicicleta de la seva titularitat durant la seva estada a l'hotel H, sol·licitant es dictés Sentència condemnant-se aquests darrers a satisfer les quantitats següents: 5.728,44EUR corresponents al valor de la bicicleta; 3.190,76EUR corresponents a l'import de la bicicleta que va adquirir per substituir l'anterior; 460,90EUR en concepte de facturació de l… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (86/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de juny del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de 3-6-2016, la representació processal del Sr. Agullo formulava demanda pel procediment abreujat contra les societats Cañete, SA, Castillo, SA i la companyia asseguradora Arcos, per raó de la sostracció de la bicicleta de la seva titularitat durant la seva estada a l'hotel H, sol·licitant es dictés Sentència condemnant-se aquests darrers a satisfer les quantitats següents: 5.728,44EUR corresponents al valor de la bicicleta; 3.190,76EUR corresponents a l'import de la bicicleta que va adquirir per substituir l'anterior; 460,90EUR en concepte de facturació de la meitat de l'estada al Principat i 338,30EUR en concepte de despeses per gestions realitzades a resultes del succeït; el tot incrementat amb els interessos legals generats a comptar de la data dels fets o subsidiàriament a partir del moment de contesta a la demanda presentada i de les costes ocasionades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 86/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El dia 1-7-2016, les parts demandades contestaven la demanda oposant-se a les pretensions del demandant tot i sol·licitant la seva desestimació i imposició a l'actor de les costes causades.
III.- Practicats els mitjans de prova proposats, i evacuada la fase de conclusions per les parts, en data 22-1-2018 l'Hble. Sr. Batlle dictava Sentència amb la següent part decisòria:
"DECIDEIX:
PRIMER.- Estimar parcialment la demanda presentada per part del Sr. Agullo contra la societat Cañete, S.A. i la mercantil X, S.A.U.
SEGON.- Condemnar solidàriament a la societat Cañete, S.A., en la seva qualitat de titular del comerç "HOTEL H", i a la mercantil X, S.A.U., en la seva condició d'explotadora d'aquest negoci, a satisfer a l'agent un import agregat de 2.836,23EUR
TERCER.- Desestimar la demanda presentada contra la companyia asseguradora Arcos
QUART.- No efectuar una especial condemna en costes d'acord amb l'establert al fonament de dret VI."
IV.- Contra l'esmentada Resolució, la representació processal del Sr. Agullo articulava recurs d'apel·lació tot i sol·licitant, mitjançant l'escrit de conclusions presentat en data 17-4-2018, es dictés Sentència reformant la dictada en el sentit de condemnar la contrapart a satisfer els interessos legals sobre l'import de 2.836,23.- EUR des de la data dels fets i subsidiàriament des de la data de la contesta a la demanda i fins a total pagament, el tot sense fer especial condemna en costes.
V.- Per escrits de dates 10 i 11 de maig del 2018, les parts demandades s'han oposat al triomf del recurs d'apel·lació, interessant la confirmació de la decisió recorreguda amb imposició al recurrent de les costes ocasionades.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs que la representació processal del Sr. Agullo interposa al respecte de la Sentència d'instància es limita a la manca de pronunciament quant als interessos legals. En aquest sentit sosté que aquests han de ser reconeguts des de la data en que intervenia la sostracció de la bicicleta o subsidiàriament des de la contesta a la demanda.
II.- La pretensió relativa als interessos legals havia estat regularment introduïda per la part actora en el seu escrit rector, sense però haver estat examinada en la Sentència recorreguda, de tal manera que el seu examen haurà d'intervenir en aquesta alçada.
La noció dels interessos en els supòsits de mora en el pagament ha estat extensament tractat per aquesta Sala en la Sentència de 14-10- 2005 (TSJC-56/05) indicant-se: "(···)la situació de morositat comporta l'obligació de pagar interessos, d'acord amb el que disposa el Digest 22,1,32,2 quan afirma in bonae fidei contractibus ex morae usurae debentur , obligació que en moltes ocasions sols sorgeix quan s'ha contestat la demanda, d'acord amb el principi lite contestata usurae currunt, que es recull tant al Digest 22,1,35 com al Codi 6,47,2, ja que, si no s'ha interpel·lat al deutor anteriorment, a partir d'aquell moment no sols s'ha d'entendre que se li ha fet el preceptiu requeriment, sinó que l'obligat s'ha negat a complir. No obstant, tampoc sorgirà l'obligació de pagar interessos a partir de la contesta a la demanda si la quantitat reclamada no era encara líquida en el moment de presentar-la, sinó que llavors caldrà esperar a la fermesa de la sentència per que corrin els interessos, com destaca la Sentència del TSJA 15 de febrer del 1996.
No obstant, la jurisprudència dels Tribunals andorrans s'ha decantat per entendre que la situació de mora del deutor i l'obligació de pagar interessos legals a partir d'aquell moment apareix també quan el deutor ha estat requerit de manera fefaent per tal que compleixi i no ho ha fa. En aquest sentit de manera clara i explícita la Sentència del TSM de 15 de desembre del 1986 destaca al seu segon considerant que la norma del Digest 22,1,35 s'aplica a les Valls d'Andorra "excepte en el cas de què el deutor hagués estat interpel·lat amb requeriment exprés que s'acrediti, però per quantitat líquida i determinada que sigui efectivament aquella mateixa que posteriorment en el plet resulti condemnat a pagar". Implícitament també admet aquest criteri la STSJA de 22 de gener de 1998, que considera que en aquell cas els interessos s'havien de pagar a partir de la contesta a la demanda i no des del moment en que va resultar danyat el vehicle, perquè la quantitat a pagar era il·líquida abans d'aquell moment i el Comú no tenia coneixement dels fets que van donar lloc a la reclamació amb anterioritat al litigi, admetent per tant en cas contrari no seria així. De fet el que destaca la jurisprudència és que allò essencial perquè sorgeixi l'obligació de pagar interessos és que s'acrediti l'existència d'una reclamació al deutor d'un deute ja exigible i líquid per tal que aquest conegui la voluntat del creditor. Com afirma el Digest 50,17,88 nulla intelligitur mora ibi fieri ubi nulla petitio est , és a dir no hi ha mora mentre no hi ha petició sense que es requereixi que sigui judicial, perquè és a partir d'aquell moment què el deutor coneix que ha de complir i si no ho fa perjudica al creditor. Pel contrari, no hi ha mora, ni la quantitat deguda merita interessos, si no hi ha reclamació perquè el deutor pot no ser conscient del deute , com també posa de relleu el Digest 50,17,99 non potest improbus videri qui ignorat quantum solvere debeat, tesi que es posa de relleu també a la STSJA de 16 d'octubre del 1997, que, encara que en un supòsit diferent, entén que els interessos legals s'havien de pagar des de la data del peritatge dels danys ocasionats a un vehicle en ocasió d'un sinistre en el qual va tenir la oportunitat de participar el defenent, ja que a partir d'aquell moment aquest "coneixia, o hauria pogut conèixer si hagués actuat amb la diligència exigible, la quantitat que havia de pagar com a conseqüència del sinistre que havia sofert el vehicle de l'agent". Davant d'aquesta conclusió no es pot argumentar que en aquest cas la part agent hagi retardat abusivament la seva demanda de justícia per tal d'incrementar els interessos, perquè sent líquida la quantitat reclamada ha estat la desídia del deutor a l'hora de pagar el que devia la responsable d'aquest increment".
En el concret supòsit que s'examina, la suma de 2.836,23.- EUR va ser establerta per la Sentència dictada per l'Hble. Batlle. No va ser fins aquesta fita que la quantitat a satisfer esdevenia líquida de tal manera que els interessos legals sols es poden merèixer a comptar del seu pronunciament (in illiquidis non fit mora).
En conseqüència haurà d'estimar-se parcialment el recurs d'apel·lació interposat, revocant-se la decisió recorreguda exclusivament en el sentit d'establir que la suma de 2.836,23.- EUR ha de ser incrementada dels interessos legals a comptar de la data en que la Sentència d'instància va ser dictada, i fins el dia del seu total pagament.
III.- L'èxit del recurs comporta que no hagi de fer-se especial pronunciament en les costes processals, ocasionades en aquesta alçada de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal del Sr. Agullo contra la Sentència dictada per l'Hble Batlle en data 22-1-2018, revocant-se parcialment la decisió recorreguda exclusivament, en el sentit d'establir que la suma de 2.836,23.- EUR ha de ser incrementada dels interessos legals a comptar de la data en que la Sentència d'instància va ser dictada, confirmant els seus restants pronunciaments, i sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes generades en aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
