ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a4658b42 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 94/18·26 juin 2018·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 209/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle94/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:209) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 209/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2018 (n° 94/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 209/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:209)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 209/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:209) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'un contrat de vente d'un véhicule d'occasion conclu le 11 septembre 2013 entre la société Guerrero et Mme Capellà, pour un prix de 15 615,92 euros, payable par échéances. Les parties ne contestent pas que Mme Capellà a cessé de payer les mensualités à partir de février 2014. Un premier procès, clos par un jugement du 19 juin 2015, l'avait condamnée au paiement de 1 777,30 euros correspondant aux échéances impayées jusqu'en février 2015.
Par la suite, Mme Capellà demande à la société de reprendre le véhicule. Les parties conviennent que le prix obtenu sera imputé sur le solde débiteur. La décision relève que cette reprise procède d'un contrat verbal, conclu au prix de 4 600 euros. La société Guerrero réclame ensuite 3 523,28 euros, somme correspondant au solde restant après déduction de cette valeur de 4 600 euros.
Par une demande du 27 septembre 2016, procédure abrégée, la société sollicite la condamnation de Mme Capellà au paiement de cette somme, des intérêts et des dépens. En défense, Mme Capellà soutient que la clause fixant le prix est nulle en application des articles 20 et 34 de la loi 13/2013 sur la compétence effective et la protection du consommateur, et demande qu'une nouvelle clause fixe le prix de marché. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 23 janvier 2018, accueille intégralement la demande. Mme Capellà interjette appel. Elle invoque, en substance, l'irrecevabilité d'une pièce produite tardivement, la nullité de la clause de prix au regard de la loi de 2013, et l'injustice de sa condamnation aux dépens compte tenu de sa situation économique. La Sala Civil du Tribunal supérieur rejette l'appel.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
Première question : la production, en cours d'instance, d'un document de valorisation interne à la société demanderesse méconnaît-elle le principe de préclusion et porte-t-elle atteinte au droit de défense ?
Deuxième question : une clause fixant le prix d'un contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur peut-elle être qualifiée de clause abusive au sens de l'article 34.2 de la loi 13/2013, et, dans l'affirmative, peut-elle être remplacée par une clause fixant le prix de marché ?
Troisième question : la bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite fait-il obstacle à la mise à la charge de la partie perdante des dépens de l'instance ?
Solution et dispositif
Le tribunal écarte successivement les trois moyens.
Sur le premier point, il relève que le document litigieux (folio 75) est un document de valorisation interne à la demanderesse. Il ne constitue pas un élément structurant de la prétention, mais un document complémentaire destiné à éclairer l'offre d'achat formulée en réponse à l'argumentation adverse. Sa production n
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (94/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de juny del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El dia 27-9-2016 la procuradora de la societat Guerrero, formulava demanda pel procediment abreujat contra la Sra. Capellà, sol·licitant es dictés Sentència condemnant aquesta darrera a satisfer a la seva representada la suma de 3.523,28.- euros, juntament amb els interessos corresponents i la totalitat de les despeses causades per la tramitació de la present causa, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 94/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El dia 25-10-2016, la Sra. Capellà contestava la demanda articulada indicant que s'oposava a les pretensions de la part demandant tot i sol·licitant es dictés Sentència declarant nul·la la clàusula contractual i permetre pactar-ne una de nova que estableixi el preu de mercat en una igualtat de posicions, no efectuant imposició de costes.
III.- Una volta practicades les proves proposades i evacuats els respectius escrit de conclusions, l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 23-1-2018 amb la següent part decisòria :
"Primer.- Que estimant la demanda formulada per la representació processal de la societat Guerrero contra la Sra. Capellà s'ha de condemnar i es condemna a aquesta darrera a pagar a la part agent la quantitat total de 3.523,28.- euros, juntament amb els interessos legals devengats des de la data de contesta a la demanda, a saber el dia 25 d'octubre del 2016, així com la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la part defenent i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions de data 18-4-2018, demana la seva revocació, sol·licitant que per part d'aquest Tribunal es dicti nova Resolució acollint les pretensions que es contenien en l'escrit de contesta a la demanda i imposant a la contrapart el pagament de les despeses ocasionades per la tramitació del present procediment, incloent les derivades de la intervenció d'advocat i procurador.
V.- En data 10-5-2018, la representació processal de Guerrero presentava escrit de contesta a les conclusions demanant la confirmació de la Sentència de primera instància amb imposició a la contrapart de les costes d'aquesta segona instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix en les actuacions devolutes a aquesta Sala, que el dia 11-9-2013 les parts avui litigants convenien la compravenda del vehicle d'ocasió Renault Megane matrícula XXXX pel preu de 15.615,92.- EUR que s'havia de pagar de manera fraccionada en les modalitats que figuren en el conveni que s'incorpora a la demanda (folis 36 i ss). No es discuteix que a partir del mes de febrer del 2014, la compradora va deixar de satisfer les mensualitats convingudes, iniciant Guerrero un primer procediment judicial que cloïa per Sentència de 19-6- 2015 que condemnava la Sra. Capellà a satisfer la suma de 1.777,30.- EUR i que corresponia als diferents rebuts impagats fins al febrer del 2015. S'admet també que la demandada ha deixat impagats els rebuts que han anat sorgint a partir del mes de març de 2015 i que el febrer de 2016 es va dirigir a la societat Guerrero per tal de que aquesta li recomprés el vehicle de referència i que el preu obtingut es descomptés de la posició deutora que presentava.
En aquesta eventualitat, la societat demandant reclama la condemna de la demandada a alçada de 3.523,28.- EUR que segons indica correspondria al ròssec pendent de pagament una volta descomptat el valor de 4.600.-EUR en que s'havia establert el valor del vehicle reprès.
La direcció lletrada de la defenent pretenia que la clàusula relativa al preu d'adquisició del vehicle per part de Guerrero era nul·la per infracció de les disposicions dels articles 20 i 34 de la Llei 13/2013. En aquesta eventualitat interessava es permetés pactar una nova clàusula que establís el preu de mercat en igualtat de posicions.
La Sentència dictada pel Tribunal unipersonal del Batlle el dia 23- 1-2018 estima íntegrament la demanda amb base a la fonamentació que seguidament s'exposa. Sosté que havia estat practicada prova en les actuacions de la qual resultava que el preu del vehicle taxat seria de 5.500.- EUR havent no obstant el mateix de trobar-se al dia de les tasques de manteniment, les quals no haurien estat realitzades per la Sra. Capellà malgrat ser imprescindibles. En aquesta situació descomptava del valor venal del vehicle el cost equivalent a dita intervenció d'on fluïa que el preu pactat entre les parts (4.600.- EUR) corresponia al preu de mercat i no intervenia en perjudici de la venedora.
Contra aquest pronunciament s'alça la part defenent, amb fonament al següent aparell argumental.
En primer lloc sosté que la part actora havia aportat en seu de proves i infringint el principi de preclusió un document per tal de justificar l'estat del vehicle en el moment en que es va vendre, tractant- se d'una factura de serveis mecànics realitzats al cotxe, que no podia ser per tant valorat alhora d'establir.
Altrament sosté que la Sentència recorreguda no analitzava els fets des de l'òptica de la Llei 13/2013 de competència efectiva i protecció del consumidor, reiterant en aquest sentit l'aparell argumental que ja havia introduït en la instància.
Finalment refereix que la seva situació econòmica personal era molt precària de tal manera que per raons d'equitat no havia de ser condemnada en costes.
II.- Quant al primer motiu de greuge que articula la part recurrent el mateix ha de ser rebutjat per les raons que seguidament s'exposen.
El document sobre el qual intervé la queixa de la demandada correspon a aquell figurant en el foli 75 de les actuacions d'instància. Es tracta d'un document de valoració de vehicle, intern a la societat demandant, en que es contemplen els diferents paràmetres avaluats pels representants de la demandant en el procés de realització de l'oferta d'adquisició, assolint-se un preu que la pròpia demandada admet haver acceptat (4,.600.- EUR). Davant d'aquesta eventualitat, no es pot considerar que el mateix constitueixi un element vertebrador de la pretensió de la part demandant; en realitat es tracta d'un document complementari destinat a aclarir l'oferta de compra en el seu dia realitzada a la part defenent en atenció a l'argumentació obstativa avançada per la contrapart en la seva contesta a la demanda, sense que la seva aportació en seu de proves hagi comportat cap mena d'indefensió a la Sra. Capellà.
III.- Pel que es refereix al segon motiu en que es fonamenta el recurs d'apel·lació es pretén denunciar que alhora de fixar el preu, la societat Guerrero s'hauria aprofitat de la seva situació de prevalença fixant el preu que li va semblar, veient-se la Sra. Capellà obligada a acceptar-lo el que al seu criteri infringiria els termes de la vigent Llei 2013 de competència efectiva i protecció del consumidor. En aquest context sosté que la "clàusula que marca el preu" era nul·la de ple dret.
No es pot perdre de perspectiva que la represa del vehicle per part de la societat Guerrero intervenia en mèrits d'un contracte verbal que es va perfeccionar a partir del moment en que la venedora acceptà traspassar el vehicle de constant referència a la compradora pel preu de 4.600.- EUR que li va ser proposat. No ens trobem per tant davant del supòsit de contractes escrits, complexos, implicant consumidors i professionals amb clàusules obscures i difícilment comprensibles, sinó que ens trobem davant del paradigma més senzill del contracte de compravenda, sense que aquest inclogués cap condició accessòria que no fos que el preu obtingut per la venedora es destinava a amortitzar parcialment el saldo deutor que presentava el préstec existent entre les parts. En aquesta situació no pot considerar-se que el comportament denunciat per la part s'encabeixi en la definició de la clàusula abusiva que resulta de l'art. 34.2 de la Llei 13/2013.
En un altre ordre d'idees hem de recordar que en els ordenaments jurídics del nostre entorn precursors en l'àmbit de la protecció al consumidor per raó de la transposició en dret intern de la Directiva europea 93/13 CEE, es limita el control dels Tribunals sobre les clàusules abusives inserides en un contracte a aquelles que no afectin elements essencials del mateix, considerant que la seva censura afectaria l'equilibri entre les prestacions i per conseqüència la pròpia causa del contracte. No es pot negar que el preu de la cosa pactat i determinat en un contracte de compravenda és essencial al mateix doncs sense preu no existeix compravenda (Digest 18, 1, 2-1). Així les eventuals vicissituds relatives al preu no poden ser tutelades a través de la regulació de les clàusules abusives, sinó que els eventuals vicis relatius a la causa onerosa, quan no s'assoleixi la necessària equivalència econòmica entre les prestacions, han de tutelar-se al principat a través de l'acció rescissòria ultradimidium, continguda en el Codi 4,44,2 i 8 i en les Decretals de Gregori IX (Liber Extra 3,17,3 i 6).
Finalment no ens poden estar de remarcar que dels mitjans de prova obrant en les actuacions s'extreu que el preu ofert per Guerrero pel vehicle es situava dins del que ha de qualificar-se preus de mercat tal i com resulta de l'informe pericial realitzat en les actuacions (folis 98 a 101 i 111 i ss).
En atenció a tot l'exposat, tampoc aquest argument del recurs podrà prosperar.
IV.- Quan al darrer greuge que s'introdueix a través del qual es discuteix la imposició en costes adoptada per la Sentència d'instància, no pot obviar-se que en matèria de costes, el principi general resulta de la regla del venciment objectiu (Codi 7, 51, 5, pr) en mèrits del qual aquestes han de ser suportades per la part que ha estat vençuda en el litigi. El fet que la part gaudeixi del benefici de justícia gratuïta no permet defugir de l'aplicació d'aquest principi general, doncs en definitiva la part demandant s'ha vist obligada a litigar per obtenir satisfacció als seus legítims interessos.
En conseqüència escau desestimar també sobre aquest punt el recurs d'apel·lació interposat.
V.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Capellà contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 23-1-2018 quina part dispositiva confirmem íntegrament.
Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
