ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0af5a499 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 19/18·5 July 2018·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 05 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 218/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket19/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:218) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 218/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 05 juillet 2018 (n° 19/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 218/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:218)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 juillet 2018, recours n° 19/18, STSJAD 218/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:218) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 18 octobre 2011, une collision en chaîne survient à un feu rouge. Selon le constat établi par le Servei de Circulació i Atenció Ciutadana du comú d'Escaldes-Engordany, le premier véhicule s'est arrêté au feu, puis chaque véhicule suivant a heurté celui qui le précédait : la Seat contre la Peugeot, l'Opel (conduite par Mme ENTITY_4) contre la Seat, et la Mercedes (conduite par Mme Pino) contre l'Opel. Mme Canales, conductrice de l'Opel, a donc heurté par l'avant le véhicule qui la précédait.
Mme Canales a assigné Mme Pino et la compagnie d'assurances Plana en réparation de son préjudice, le 26 juillet 2012. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a formé une action distincte, enregistrée puis jointe à la première par ordonnance du 25 avril 2013. Par conclusions complémentaires du 25 juillet 2017, Mme Canales a fixé son petitum à 77 793,35 euros, tandis que la CASS a maintenu une demande de 9 239,38 euros.
Par jugement du 15 novembre 2017, le Tribunal de batlles (section civile) a condamné Mme Pino, solidairement avec la compagnie Plana, à verser à Mme Canales 96,90 euros et à la CASS 4 619,69 euros, sans condamnation aux dépens. Mme Pino et la compagnie Plana ont interjeté appel, en soutenant que le moment de la concrétisation du petitum était forclos et qu'aucun lien de causalité n'était établi. Mme Canales a également interjeté appel afin d'obtenir 77 793,35 euros. La CASS a seulement répondu à l'appel principal.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de plusieurs questions :
Question procédurale : une ordonnance du 12 juillet 2017, qui accordait à la demanderesse un délai de huit jours ouvrables pour corriger ou préciser ses conclusions, était-elle régulière alors que la phase de concrétisation du petitum était, selon les appelantes, déjà close ?
Question causale : le dommage corporel de Mme Canales (syndrome de coup du lapin, ou « fouetada cervical ») est-il imputable à la collision antérieure, à la collision postérieure, ou aux deux, et quelle part de responsabilité faut-il retenir ?
**Question indemn
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 218/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« M.I. Sr. Yves Picod i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 juillet 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (19/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket19/18
Judgment Date5 July 2018
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000019/2018 ORIGEN: 4100418/2012 - 00
NIG: 5300542120150006663
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 5 de juliol del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats
M.I. Sr. Yves Picod i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 26-07-2012, la representació processal de la Sra. Canales va formular demanda envers la Sra. Pino i la companyia d'assegurances Plana, sol·licitant que es dictés sentència condemnant solidàriament les parts defenents al pagament dels danys i perjudicis ocasionats a l'agent en concepte de responsabilitat civil derivada de l'accident de circulació de data 18-10-2011, els quals van quedarien quantificats després del període de proves, juntament amb la imposició de les costes judicials que es poguessin ocasionar, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 19/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- Per escrit de data 20-09-2012, la representació processal de la Sra. Pino i de la companyia Plana es va oposar a la demanda formulada de contrari, demanant que només se les condemnés en aquell import rescabalador de les lesions que, prèvia pràctica de la prova pericial mèdica, es derivessin incontrovertidament de la topada produïda en la part posterior del turisme marca Opel, model Corsa, amb matrícula XXXX i la part davantera del referit vehicle marca Mercedes Benz, model ML350, amb matrícula XXXX, sense efectuar especial condemna en costes.
III.- Les parts van replicar i duplicar en la forma acostumada, reiterant en substància els seus anteriors arguments.
IV.- Per aute de 25-04-2013 el Tribunal de Batlles va acordar l'acumulació dels autes registrats amb el número 0698-4/2012 promoguts per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL contra les mateixes parts demandades, als autes registrats amb el número 0418-4/2012.
V.- Per escrit de 25-07-2017 la Sra. Canales va concretar el seu petitum en l'import de 77.793,35 euros a ser indemnitzada. Tanmateix, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL va reiterar la seva petició d'indemnització en la quantitat de 9.239,38 euros, formulant tot seguit les parts del procés escrits de conclusions complementàries.
VI.- L'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, va dictar sentència de data 15-11-2017 amb la següent part decisòria:
"Que estimant molt parcialment la demanda formulada en data 26 de juliol de 2012 per la Sra. Canales contra la Sra. Pino i la cia. Plana, ha de condemnar i condemna a la Sra. Pino i, solidàriament amb ella a la cia. Plana a pagar a la Sra. Canales la quantitat de 96,90 EUR i, sense efectuar especial condemna en costes.
Que estimant parcialment la demanda formulada en data 22 de novembre de 2012 per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL contra la Sra. Pino i la cia. Plana, ha de condemnar i condemna a la Sra. Pino i, solidàriament amb ella a la cia. Plana a pagar a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL la quantitat de 4.619,69 EUR i, sense efectuar especial condemna en costes"
VII.- La representació processal de la Sra. Pino i de la companyia Plana va interposar recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data de registre 06-03-2018 va articular llur escrit de conclusions, en virtut del qual, i pels arguments continguts, demanava que es revoqués parcialment la sentència d'instància i es dictés una nova desestimant les demandes formulades per les representacions processals de la Sra. Canales i de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL, imposant a cadascuna de les actores la totalitat de les costes judicials causades en les dues instàncies.
VIII.- La representació processal de la Sra. Canales també va interposar recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data de registre 06-03-2018 va articular llur escrit de conclusions, en virtut del qual, i pels arguments continguts, demanava que es revoqués la sentència d'instància en el sentit de condemnar la Sra. Pino solidàriament amb la companyia Plana al pagament dels danys i perjudicis ocasionats a la seva mandant, en l'import de 77.793,35 euros, fent condemna expressa de les costes judicials causades a aquesta part en ambdues instàncies.
IX.- La representació processal de la Sra. Pino i de la companyia Plana va contestar al recurs formulat de contrari, mitjançant escrit presentat en data 27-03-2018, oposant-se a l'apel·lació formulada i sol·licitant la seva desestimació i la condemna de l'adversa al pagament de les despeses processals originades per l'apel·lació.
Manifesta que:
El tràmit de conclusions, i concretament la concreció de l'import reclamat, havia preclòs. La manca d'activitat adequada de les parts no pot ser suplerta d'ofici per la Batllia i per això es va oposar a que s'atorgués, per providència de data 12-07-2017, un termini de 8 dies hàbils a Canales per corregir o aclarir el seu escrit de conclusions . Considera doncs que no es pot prendre en consideració l'escrit de conclusions complementàries formulat per la part demandant.
No queda acreditada l'existència d'un nexe causal entre l'acció de la Sra. Pino i el perjudici sofert per la Sra. Canales ja que hauria topat amb la part davantera del seu vehicle contra la part posterior del vehicle Seat que li precedia.
Respecte a la defensa d'assessorament per part d'una lletrada, aquesta consisteix en la reclamació d'un import no pagat en el moment de formular demanda i en conseqüència lligat a un fet futur i incert.
X.- La representació processal de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL va contestar als recursos formulats, mitjançant escrit presentat en data 28-03-2018, oposant-se a l'apel·lació formulada per la representació processal de Sra. Pino i la companyia Plana i sol·licitant la seva desestimació així com la condemna a la dita part recurrent al pagament de les despeses processals originades per l'apel·lació, sense pronunciar-se sobre el recurs formulat per la representació processal de la Sra. Canales per no afectar a la seva mandant.
XI.- La representació processal de la Sra. Canales va contestar al recurs formulat de contrari, mitjançant escrit presentat en data 18-04-2018, oposant-se a la dita apel·lació i sol·licitant la seva desestimació i la condemna de l'adversa al pagament de les despeses processals originades per l'apel·lació.
Sosté que:
La Sra. Canales va aturar el seu vehicle per una retenció de vehicles, sent col·lidida en aquell moment pel vehicle Mercedes conduit per la Sra. Pino i que fruit d'aquesta col·lisió va topar amb el vehicle de davant.
les lesions i seqüeles derivades de l'accident són no només un síndrome de fuetada cervical, sinó també una hernia discal dreta, una fibrosis intrarticular de l'espatlla dreta i una epitrocleitis esquerra, si bé que les conclusions de l'informe medico-forense "no s'adeqüen a la realitat que vio la Sra. Canales.".
Ha actuat com a magistrada ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de la Sra. Pino i de la companyia Plana critica la providència dictada el 12-07-2017, atorgant a la demandant un termini de 8 dies per a corregir o aclarir el seu escrit de conclusions , tota vegada que considera que el tràmit consistent en la concreció del seu petitum havia preclòs.
En el cas d'autes, convé observar que solament va ser admesa pel Tribunal de primera instància la demanda de reparació de danys ocorreguts fins a l'any 2012 inclòs, ja presentada en els escrits de conclusions anteriors a dictar providència i que ja coneixia la part defenent, la qual no s'ha trobat doncs una situació d'indefensió.
Amb bon criteri el mateix Tribunal ha inadmès, per ser extemporània, la demanda relativa als danys ocorreguts entre els anys 2013 a 2017 quina prova i concreció han tingut lloc en un moment processal posterior a la proposició de prova, i que era doncs susceptible de causar indefensió.
La sentència recorreguda ha de ser confirmada sobre aquest punt.
II.- Pel que fa a la responsabilitat de la Sra. Pino en la realització dels danys patits per la Sra. Canales, en ressurt de la prova obrant en autes i particularment de l'informe de constatació efectuat pel Servei de Circulació i Atenció Ciutadana del Comú d'Escaldes-Engordany (f. 64-75) que "el primer vehicle marca Peugeot, s'ha aturat degut a la retenció del semàfor en vermell i tots els vehicles anteriors han topat per darrera en el següent ordre: el Seat ha topat amb el Peugeot, el Opel (conduit per la Sra. ENTITY_4) amb el Seat, i el Mercedes (conduit per la Sra. ENTITY_5) amb el Opel".
Compte tinguda aquesta prova -que no ha estat desvirtuada- convé considerar, com ho va fer el Tribunal de primera instància amb bon criteri, que la Sra. Canales va col·lidir amb la part davantera del seu vehicle contra la part posterior del vehicle que la precedia, per culpa imputada a ella, i no perquè fos projectada pel vehicle Mercedes conduit per la Sra. Pino, devent-se limitar la responsabilitat d'aquesta darrera exclusivament a la seva culpa.
Pel que fa a la denegació, per la representació processal de la Sra. Pino i de la companyia d'assegurances, d'un nexe de causalitat entre la seva acció culposa i els danys patits per la Sra. Canales, en ressurt de l'informe medicoforense elaborat per les Dres. Esparza i Zapata que la lesió patida i derivada de l'accident de trànsit de data 18-10-2011, és un síndrome Fuetada Cervical (cervicalgia post-traumàtica), essent observat que les conclusions dels perits exclouen formalment com a conseqüències de l'accident altres danys al·legats per la Sra. Canales, tal com una fibrosos de l'espatlla dreta o una epitrocleitis esquerra.
Si bé és cert que, segons l'informe medicoforense, no és possible determinar si la causa del síndrome de Fuetada Cervical que va patir la Sra. Canales va ser causada per la topada anterior, per la topada posterior o per la suma de les dues topades, ja que el mecanisme lesional és el mateix, apareix com a totalment inversemblant que la topada posterior no hagués tingut cap influència en la realització del dany, hagut en compte que es desprèn de la indemnització dels danys patits per la part posterior del vehicle de Canales, pagada per la companyia Plana per un quantum de 2.123,53.-EUR, que el xoc va ser bastant important.
La Sala considera doncs que la sentència recorreguda, amb bon criteri, ha retingut l'existència d'un nexe causal i la contribució de la part lesionada -per la seva pròpia acció culposa- a la realització del perjudici a conseqüència de 50%.
III.- Respecte de la indemnització atorgada a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL corresponent al 50% de la quantitat que aquesta part demanava, es pot deduir de l'informe emès pel Servei de Medicina Legal i Forense, que la situació de baixa laboral de la Sra. Canales s'ha perllongat fins a 130 dies, degut a que la fuetada cervical que va patir va agreujar una discopatia cervical C5-C6 que presentava anteriorment a l'accident d'autes.
La quantitat atorgada a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL per la sentència està doncs plenament justificada, tenint en compte la concurrència de culpes apreciada.
Pel que fa a la indemnització sol·licitada per la Sra. Canales convé en primer lloc destacar, d'una part, que les reclamacions corresponents als anys 2013 a 2017 han estat inadmeses per les raons precedentment expressades i, d'altra part, que la Sra. Canales no va formular cap demanda d'indemnització del seu perjudici corporal, sinó només demandes relatives a un pretès perjudici material i econòmic.
Les despeses associades als desplaçaments que la Sra. Canales hauria hagut de fer fora d'Andorra, és a dir, 1.553,39 euros, corresponen únicament a l'any 2012. No es troben justificades, en l'absència de prova d'un vincle entre dites despeses i l'accident, les hores de treball perdudes pel marit de la Sra. Canales per acompanyar aquesta als metges i que reclama per un import de 18.347,98.-EUR i han estat refusades amb bon criteri pel Tribunal de primera instància, no essent el Sr. Herrera part del procediment. El document que acredita una cessió de drets d'aquest en favor de la Sra. Canales és de data posterior a la presentació de la demanda i la seva admissió comportaria contravenir els efectes de la litispendència.
Pels mateixos motius la reclamació d'indemnització de pèrdues ocasionades pel tancament del negoci B, que ascendeixen a 10.000 euros ha estat, amb bon criteri, refusada, atès que la propietària del negoci no era la Sra. Canales sinó una societat.
Pel que fa la despesa d'assessorament per part d'una lletrada per import de 187,20.-EUR, no s'ha demostrat que aquesta despesa s'havia liquidat quan la tramitació de les actuacions es trobava en tràmit de proves.
En atenció al principi d'eficàcia interna de la litispendència, no resulta possible prendre en consideració cap circumstància (com un eventual pagament) un cop interposada la demanda en la que la part actora fonamenta la seva pretensió.
Endemés, la desestimació de les pretensions principals de la Sra. Canales, justifica que les parts contràries no hagin d'assumir les seves despeses d'advocat.
La sentència recorreguda serà doncs parcialment revocada, pel que fa a l'atorgament a la Sra. Canales de la despesa d'assessorament per part d'una lletrada.
IV.- La desestimació total de la demanda formulada per la Sra. Canales condueix a imposar-li les costes processals suportades en primera instància i en apel·lació, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador de la Sra. Pino i la companyia Plana.
De contrari convé condemnar la Sra. Pino i la companyia Plana al pagament de les costes processals d'apel·lació, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador suportades per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
I.- Desestimar el recurs formulat per la representació processal de la Sra. Canales.
II.- Estimar parcialment el recurs formulat per la representació processal de la Sra. Pino i de la companyia Plana i revocar parcialment la sentència en el sentit de:
desestimar la demanda formulada per la Sra. Canales relativa a la despesa d'assessorament per part d'una lletrada.
imposar a la Sra. Canales les costes processals suportades en primera i segona instància per la Sra. Pino i la companyia Plana.
imposar a la Sra. Pino i la companyia Plana el pagament de les costes processals incorregudes en segona instància per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
