ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3e1ac6a6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 143/18·27 July 2018·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 230/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket143/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:230) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 230/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 juillet 2018 (n° 143/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 230/2018, Sala Civil, 27 juillet 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:230)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 230/2018, Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorra, 27 juillet 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:230) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Alcalá » a conclu avec M. Águila un contrat de travail comportant une rémunération en nature sous la forme de l'hébergement dans un logement. Le contrat de travail a été résilié, et la relation de travail a pris fin le 7 septembre 2012. Selon la décision, cette résiliation a fait l'objet d'une décision de justice rendue le 15 octobre 2013, confirmée par la Sala Civil le 28 février 2014.
Le 21 janvier 2016, la société a fait délivrer une citation à comparaître. Elle sollicitait l'expulsion de M. Águila du logement qu'il occupait « pour raison de la relation de travail », ainsi que le paiement d'une indemnité mensuelle de 161,67 euros, des indemnités d'occupation calculées au prix du marché, les consommations (eau, électricité) et les dépens. Sur le plan du fondement, la demande s'appuyait, selon la décision, sur des dispositions de nature contractuelle.
Par ordonnance du 1er septembre 2016, le juge a rejeté l'exception dilatoire d'inadéquation de procédure soulevée par le défendeur, au motif que la relation de travail avait pris fin. Le défendeur a ensuite opposé la prescription de l'action.
Le Tribunal de batlles a rendu sa sentence le 6 mars 2018. Il a rejeté l'exception de prescription et condamné M. Águila à restituer la possession de l'immeuble, à payer 161,67 euros par mois à compter du « 9 de setembre de 2012 » jusqu'à la restitution effective, et à supporter les dépens.
M. Águila a interjeté appel. Il soutenait que la société n'avait pas qualité pour agir en revendication, faute d'avoir prouvé sa propriété, et que toute autre action était prescrite au regard de l'article 80 du Code des relations de travail. La Sala Civil a rejeté l'appel, confirmé la sentence et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Observations sur le texte : la décision désigne la société tantôt « Alcalá », tantôt « A ». Les mentions de juge rapporteur diffèrent : les métadonnées indiquent M. Joan Manel Abril Campoy, tandis que le corps de la décision désigne Mme Eulàlia Amat Llari. Le montant de la créance est fixé à partir du 9 septembre 2012 dans le dispositif de première instance, alors que la demande visait le 7 septembre 2012 (non précisé dans la décision quant à la raison de cet écart).
Question de droit
La décision soulève quatre questions.
1. Congruence et qualification de l'action. Le juge peut-il, sans méconnaître le principe de congruence, qualifier d'action réelle (revendication) une demande formée par la société sur un fondement contractuel ? La Cour répond affirmativement, en s'appuyant sur deux éléments : la décision rejetant l'ex
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 230/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Prèvia citació a judici de data 21 de gener de 2016, en l'Audiència del subsegüent dia 4 de març de 2016 la representació processal de la societat "Alcalá" formulava demanda contra el Sr. Águila de conformitat amb les circumstàncies de fet que exposava i els documents adjuntats i, després d'invocar els fonaments de dret que considerava pertinents, sol·licitava que fos dictada Sentència amb els següents pronunciaments: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 juillet 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (143/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket143/18
Judgment Date27 July 2018
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000143/2018 ORIGEN: 7000028/2016 - 00
NIG: 5300542120160000212
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, 27 de juliol del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia citació a judici de data 21 de gener de 2016, en l'Audiència del subsegüent dia 4 de març de 2016 la representació processal de la societat "Alcalá" formulava demanda contra el Sr. Águila de conformitat amb les circumstàncies de fet que exposava i els documents adjuntats i, després d'invocar els fonaments de dret que considerava pertinents, sol·licitava que fos dictada Sentència amb els següents pronunciaments:
"1.- Es procedeixi a desnonar al Sr. Águila de la vivenda que ocupa per raó de la relació laboral que va tenir amb la meva mandant fins el dia 7 de setembre de 2012 i que ocupa de forma indeguda des de dita data; devent la part defenent procedir a deixar lliure i a disposició de la meva mandant la vivenda d'autes, en el mateix bon estat que la va rebre i abonar a la meva mandant el cost de les reparacions que resultin necessàries per a que la vivenda referida estigui en el mateix estat en que es trobava; estat que era correcte, segons és de veure en el contracte laboral adjuntat a la present demanda.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 143/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
2.- Es condemni al Sr. Águila a pagar a la meva mandant una renda equivalent al salari en espècie establert en el seu dia, per raó de la suma mensual de 161,67.- euros, des del dia en que va finalitzar la relació laboral 7 de setembre de 2012- fins el dia en què la Sala Civil del TSJC va confirmar que l'acomiadament havia estat justificat, és dir fins el dia 28 de febrer de 201;
3.- Es condemni al Sr. Águila a pagar a la meva mandant una indemnització equivalent a una renda mensual del preu de mercat -que serà fixat a resultes de la prova proposada en el moment processal oportú- per la ocupació indeguda que realitza el Sr. Águila de la vivenda d'autes, des del 28 de febrer de 2014 -data en que la Sala Civil del TSJC va confirmar la sentència laboral de primera instància ans referida- fins el retorn de la possessió de la referida vivenda;
4.- Es condemni al Sr. Águila a pagar a la meva mandant tots els consums de aigua, elèctrics, etc... corresponents a la vivenda de autes, cas de haver-hi i que seran fixats a resultes de la prova proposada en el moment processal oportú-, des del dia 7 de setembre de 2012 fins el retorn de les claus de la vivenda d'autes i; subsidiàriament, des del dia 28 de febrer de2014 fins el retorn de les claus de la vivenda d'autes;
5.- Es condemni al Sr. Águila al pagament de la totalitat de les costes del present litigi, incloent dins de les mateixes els honoraris d'advocat i procurador d'aquesta part, i perit si s'escau, per la mala fe i temeritat amb la qual ha actuat el Sr. Águila i amb la què encara continua actuant, compte tingut que fa més de tres anys que la relació laboral va finalitzar i encara continua ocupa la vivenda que li fou atribuïda per raó únicament i exclusiva de dita relació laboral."
I per altressí interessava altra petició que fou reproduïda en el tràmit de rèplica i denegada per Aute de data 5 de desembre de 2016 (cf. f. 96 i ss.).
II.- Prèvia petició i atorgament del benefici de defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes per Aute de 15 de març de 2016, en l'Audiència prevista per tal de contestar la demanda, la part defenent va interposar excepció dilatòria d'inadequació de procediment, havent-se suspès en aquella data la tramitació dels presents autes i tramitat el corresponent incident que fou resolt per Aute de data 1er de setembre de 2016, com segueix:
"A C O R D A:
Primer.- Desestimar l'excepció dilatòria plantejada pel Sr. Águila fent-li expressa imposició de les costes processals causades, segons allò establert al darrer Considerant de la present resolució.
Segon.- Notificar la present decisió a les parts interessades."
III.- Una volta represa la tramitació dels presents autes per Providència de data 3 d'octubre de 2016, en l'Audiència del dia 4 de novembre de 2016, la part defenent va contestar a la demanda oposant-s'hi, de conformitat amb les circumstàncies de fet que exposava i els documents adjuntats. Desprès d'invocar els fonaments de dret que considerava pertinents, sol·licitava que fos dictada Sentència amb els següents pronunciaments:
"...prosseguir fins acordar en el seu dia dictar la corresponent Sentència, per la qual, apreciant la prescripció de l'acció, es desestimi íntegrament la demanda formulada per la societat agent A, ORG_2, tot imposant a la part contrària al pagament de les costes processals causades, incloent-hi els honoraris d'advocat que seran degudament acreditats en el moment processal oportú."
IV.- En les Audiències dels subsegüents dies 25 de novembre i 16 de desembre de 2016, les parts litigants van replicar i duplicar, insistint en les seves respectives posicions.
V.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 6 de març del 2018 va decidir:
"Que donant lloc a la demanda formulada per la mercantil andorrana A, ORG_2 i desestimant l'excepció de prescripció de l'acció plantejada per la part defenent, ha de condemnar el Sr. Águila a:
Primer.- Retornar la possessió del bé immoble propietat de la part agent ocupat il·legítimament pel defenent, a saber el pis planta 1ª porta 2ª Escala A de l'edifici situat a l'XXXX. en el mateix bon estat en què el va rebre, a acreditar en període d'execució de sentència.
Segon.- Pagar la suma de 161,67 EUR per cada mes que hagi passat entre el 9 de setembre de 2012 i el retorn efectiu de la possessió dels referits llocs, a acreditar igualment en període d'execució de sentència.
Tercer.- Satisfer les costes judicials ocasionades segons allò previst al darrer Fonament de dret de la present decisió, a acreditar en període d'execució de sentència."
VI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Águila i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació, desestimant la demanda formulada contra ell per "Alcalá", atès que l'agent no està legitimat per exercitar l'acció reivindicatòria i, d'acord amb allò que disposa l'article 80 del Codi de relacions laborals, qualsevol altre acció que pogués exercitar ha prescrit
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Águila formula recurs d'apel·lació contra la Sentència d'instància argumentant que, en aplicació del principi de congruència, l'Hble. Batlle no podia modificar la naturalesa de l'acció exercitada per l'adversa, però aquest motiu no es pot estimar.
En efecte, la representació processal de la societat "Alcalá" reclamava en la seva demanda, entre altres, que es procedís a desnonar al Sr. Águila de l'habitatge que ocupava per raó d'una relació laboral que va tenir amb la seva mandant fins el dia 7 de setembre del 2012 i fonamentava la seva petició en preceptes de caire contractual, atès que el contracte laboral que vinculava a les parts havia quedat resolt per Sentència de data 15 d'octubre del 2013, confirmada per la d'aquesta Sala de data 28 de febrer del 2014.
El Sr. Águila fonamentava l'excepció dilatòria de manca d'adequació del procediment que va presentar en data 2 d'abril del 2016 en allò que disposa el Codi de relacions laborals, ja que entenia que es tractava d'un conflicte derivat de la interpretació i execució d'un contracte d'aquesta naturalesa i l'Aute de data 1 de setembre del 2016 la va desestimar, atès que la relació laboral havia quedat extingida.
Atesa la decisió a la què arriba la citada resolució que ha esdevingut ferma, no és procedent argumentar ara que el criteri emprat per l'Hble. Batlle d'estimar que l'agent ha exercitat una acció reivindicatòria és incongruent, en primer lloc perquè cal entendre que existeix cosa jutjada i, per tant, no es tracta de resoldre una qüestió laboral, en segon lloc, perquè les normes jurídiques al·legades per les parts, que en tot cas en el present supòsit eren contractuals i no específicament laborals, no vinculen al Jutge en virtut del principi iura novit curia, de tal manera que aquest pot aplicar aquelles que estimi més adients, sempre que això no impliqui modificar o alterar la causa de demanar al·legada per les parts, que no és el cas, i tenint en compte que, en qualsevol cas, el procediment ordinari emprat no vulnera cap dels drets a la jurisdicció que ostenten les parts, en quan no limita els drets de defensa, d'audiència o de contradicció de la part que ho denuncia i fins i tot li atorga més garanties.
II.- Argumenta igualment el recurrent que la part agent no ha acreditat ser propietària de l'habitatge que ocupa el recurrent, com corresponia a l'exercici de l'acció reivindicatòria, de tal manera que, no havent provat aquesta circumstància, l'agent no està legitimat per exercitar aquesta acció, però aquest motiu tampoc es pot estimar.
Per tal de donar resposta al greuge que exposa el recurrent, cal posar de relleu, en primer lloc, que l'agent va exercitar una acció d'incompliment del contracte signat entre les parts, raó per la qual va aportar com corresponia el citat contracte (foli 26) en l'apartat dotzè del qual s'establia que, en el moment en què quedés resolta la relació laboral de l'assalariat amb l'empresa, el treballador s'obligava a retornar a l'hotel les claus de l'habitatge que se li havia proporcionat. En segon lloc, el Sr. Águila en cap moment al llarg del procediment ha dubtat de la legitimitat de la part agent per tal d'exercitar l'acció que dóna origen al present procediment, que l'Hble. Batlle qualifica de reivindicatòria, encara que en realitat és més aviat l'extinció d'un dret d'ús concedit contractualment, ni va sol·licitar que l'agent acredités la seva condició de propietari del pis en el seu escrit de proposició de proves (foli 105), protesta que li hagués permès a la societat agent aportar aquesta prova, i, si l'agent no hagués estat propietari del citat habitatge, o no hagués estat legitimat per arrendar-lo, el treballador s'hauria pogut oposar a retornar-li les claus del mateix. Per últim, cal entendre que, fins i tot sense tenir en compte aquests arguments, de les actuacions es dedueix clarament que l'agent és propietària de l'habitatge que ocupa el recurrent o, en tot cas, que està legitimat per cedir-lo en arrendament als seus treballadors.
Així, del contracte de treball concertat entre el representant de "A" i el Sr. Águila es dedueix que aquesta societat va cedir al seu treballador l'allotjament que encara ara ocupa per raó del servei o tasca que desenvolupa en el marc de l'empresa, com una retribució en espècie (foli 26) i de l'acta d'inspecció ocular que consta al foli 320 es dedueix que al mateix pis també estava present un altre treballador de l'empresa que va afirmar que li havia proporcionat també el seu patró. D'altra banda, és raonable l'argument de l'agent en el sentit que el fet de que fos un altre societat, en concret "B S.L.", qui va signar el contracte amb "Feda" respon al fet que el pis de la seva propietat no té un comptador individualitzat, raó per la qual ella paga les despeses a aquesta societat.
III.- Tenint en compte les anteriors manifestacions procedeix desestimar igualment l'excepció de prescripció al·legada pel recurrent, atès que l'acció reivindicatòria prescriu en el termini de trenta anys.
IV.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes generades en aquesta alçada a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per el Sr. Águila contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 6 de març del 2018, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
