JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 241/2018 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 13 juillet 2018)

Faits et procédure

Par acte présenté le 31 juillet 2015, M. Mena a saisi le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil) d'une demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu le 3 décembre 2015 par le « Tribunal de Grande Instance » de Tolosa (France). La défenderesse, Mme Castillo, était partie à la procédure. La décision précise qu'elle a été déclarée en rebellion procédurale, bien que citée par voie d'édits affichés à l'emplacement habituel (« en el lloc de costum »).

Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

La date de la décision est indiquée de manière divergente dans le texte : l'intitulé et les métadonnées mentionnent le 13 juillet 2018, tandis que l'en-tête de la sentence renvoie au 12 juillet 2018. La présente fiche retient la date de l'intitulé. Le numéro de rôle est 340/15 (TSJC 0000340/2015, NIG 5300531120150000138). Le ponent est M. Joan Manel Abril Campoy, avec pour magistrats Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière.

Le « Resum I.A. » figurant sur la page de la décision n'émane pas du tribunal. Il ne constitue pas une source de la motivation et n'est pas utilisé dans la présente analyse.

Question de droit

La question posée était de savoir si un jugement de divorce étranger, rendu à l'encontre d'une partie défaillante, peut être déclaré exécutoire en Andorre. La réponse dépend des conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, seul texte visé par la décision.

Le tribunal devait donc vérifier successivement :

• la compétence de la juridiction d'origine ;
• la régularité de la procédure suivie devant elle ;
• l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
• la conformité à l'ordre public national et international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Le point le plus délicat tenait à la défaillance de la défenderesse, car la régularité de la procédure suppose que la partie ait été mise en mesure de se défendre.

Solution et dispositif

Le tribunal fait droit à la demande. Il retient que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49 : compétence de la juridiction française, régularité du procès, application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit, conformité à l'ordre public national et international, et absence de fraude à la loi nationale (fondement I). Il en déduit que le jugement doit être déclaré exécutoire au Principat d'Andorre (fondement I, in fine).

Sur les dépens, la décision applique l'usage propre à la matière, selon lequel l'exequatur ne donne pas lieu à condamnation aux frais (fondement II).

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :