ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.314e6531 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 38/18·16 juli 2018·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 246/2018
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI38/18
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:246) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 246/2018).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 juillet 2018 (n° 38/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 16 juillet 2018 (n° 38/18), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de causa: Execució 4000145/2017 Núm. de rotlle: TSJP-0000038/2018 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 246/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 6 de març del 2018 dictat per l'Hble. Batlle instructora en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida pel delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb una taxa d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 juillet 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (38/18) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de causa: Execució 4000145/2017 Núm. de rotlle: TSJP-0000038/2018
SENTÈNCIA 48-2018
PARTS:
Recurrent: Sr. Sanz
Advocat: Sr. Romeu
Recorregut: MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, setze de juliol del dos mil divuit.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 6 de març del 2018 dictat per l'Hble. Batlle instructora en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida pel delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb una taxa d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 38/18 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
I.- RESULTANT: que l'Hble. Batlle en funcions de guàrdia va dictar ordenança penal en data 23 de desembre del 2017, en la causa de referència, per la qual es condemnà a Sanz com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, imposant-li la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i 16 mesos de privació del permís de conduir, així com les despeses processals causades.
Dita resolució va esdevenir ferma la mateixa data en que es va dictar, en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: que en el marc de l'execució de la dita ordenança penal, i subseqüent a la petició formulada per la representació lletrada del condemnat Sanz de data 15 de febrer del 2018, l'Hble. Batlle instructora dictà aute de data 6 de març del 2018 amb la següent part dispositiva:
"PRIMER.- No donar lloc a la petició efectuada pel lletrat del condemnat Sanz per escrit de data 15.02.18 i no autoritzar-lo a conduir vehicles automòbils, per desenvolupar les seves tasques laborals.
SEGON.- Notificar la present resolució a l'interessat i al Magnífic Ministeri Fiscal."
III.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute va interposar recurs d'apel·lació la representació lletrada del condemnat Sanz, interessant que es revoqui la resolució recorreguda i es possibiliti al seu defensat conduir per motius laborals de 4:30 a 12:00 hores, de 14:00 a 14:30 hores i de 22:30 a 23 hores.
IV.- RESULTANT: que per informe de data 4 de maig del 2018 el Ministeri Fiscal s'ha oposat al recurs, tot sol·licitant que es confirmi l'aute recorregut per entendre que donades les circumstàncies personals i de conducta del condemnat així com les circumstàncies específiques de la conducció i el control pel Servei de Policia, s'evidencia que la seva conducció constitueix un perill per al trànsit i que ha de prevaldre la seguretat dels usuaris de la via pública i del propi condemnat sobre les seves necessitats laborals i personals.
V.- RESULTANT: que en l'acte de la vista oral celebrada el 21 de juny del 2018, les parts van formular les al·legacions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
VI.- RESULTANT: que mitjançant escrit de data 27 de juny del 2018, la representació lletrada del Sr. Sanz va aportar als autes dos certificats emesos per les empreses X i ORG_0 per les que treballa el seu defensat, tot reiterant la petició d'autoritzar-lo a conduir el següent horari:
de 4:30 a 12:00 hores, de dilluns a dissabte, per a poder repartir el diari per compte de Y, SA;
de 14:00 a 14:30 hores i de 22:30 a 23:00 hores, de dilluns a dissabte, per a poder desplaçar-se del seu domicili a la seva feina situada a l'X de La Massana.
Que havent donat trasllat del susdit escrit al Ministeri Fiscal, per informe de data 28 de juny del 2018 continua oposant-se a les pretensions del recurrent i sol·licita que es confirmi l'aute recorregut.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que l'article 208 apartat primer del Codi de Procediment Penal disposa que "El compliment a Andorra de les penes privatives i restrictives de llibertat s'ajusta al que disposen les lleis especials i els reglaments corresponents. En matèria de privació del permís de conduir, el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal pot fer ús de les facultats que l'article 110.2.c atorga al batlle instructor."
L'article 110 apartat 2 lletra c) del mateix text legal disposa que "El batlle pot imposar l'obligació d'abstenir-se de conduir vehicles automòbils amb entrega del permís de conduir. En el cas que durant la instrucció de la causa es permeti a l'interessat conduir per treballar, cada dia ha de ser comptat com a mig dia de retirada del permís."
La combinació d'ambdós preceptes atribueix al batlle o tribunal la facultat d'autoritzar a conduir per treballar al condemnat a la pena de privació del permís de conduir.
Es tracta d'una facultat discrecional per a quin exercici s'ha de valorar no només la necessitat que tingui el condemnat de conduir per a exercir el seu treball, sinó també altres circumstàncies, com el risc per a la seguretat vial que pot representar l'autorització per conduir deduïda, entre altres elements, la gravetat de la conducta per la que ha estat condemnat o l'existència d'anteriors condemnes per delictes contra la seguretat del trànsit, tenint en compte que les necessitats laborals de l'autor dels fets no poden prevaldre sobre l'objectiu de garantir la seguretat dels usuaris de la via pública.
II.- CONSIDERANT: que en el cas enjudiciat el Batlle denega a Sanz l'autorització per conduir en horari laboral per a garantir la seguretat dels usuaris de la via, la qual es va veure afectada per la conducció sota els efectes de l'alcohol del recurrent, qui va col·lidir el seu vehicle amb la motocicleta que circulava davant quan es va aturar en un pas de vianants.
Efectivament la conducta del Sr. Sanz va afectar la seguretat vial, produint-se una situació de risc per la seva conducció sota els efectes de l'alcohol que es va concretar en la producció d'un accident amb danys materials. Però d'aquesta conducta no es pot deduir directament l'existència del risc de que el Sr. Sanz torni a posar en perill la seguretat vial si és autoritzat a conduir per a realitzar la seva feina, tenint en compte que és la primera vegada que ha estat condemnat, que els fets van succeir fora del seu horari laboral i que ha reconegut la seva responsabilitat, el que fa que la possibilitat de que torni a reincidir no es presenti com de probable concurrència, màxim quan no consta que tingui problemes d'addicció a l'alcohol.
El Sr. Sanz ha acreditat que treballa de repartidor de premsa, segons certificat de l'empresa ORG_0, i que necessita conduir en el seu horari laboral, que és de 4.30 h. a 12 h. de dilluns a dissabte.
També ha acreditat el recurrent que treballa de cuiner a l'X de La Massana des de les 14.30 h. a les 22:30 h. però no ha demostrat que no disposi d'un mitjà de transport alternatiu al seu vehicle particular per a desplaçar-se a la feina.
Procedeix, en conseqüència autoritzar a Sanz a conduir de 4.30 h. a 12 h. de dilluns a dissabte.
Cal observar que aquesta autorització permet treballar al Sr. Sanz, sense buidar la pena del seu contingut, tota vegada que cada dia compta com a mig dia de pena de retirada de permís, com ha estat previst en la legislació.
III.- CONSIDERANT: que el recurs ha de ser parcialment estimat i les costes es declaren d'ofici.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar en part el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Sanz.
2.- Revocar l'aute de data 3 de març del 2018 dictat per l'Hble. Batlle instructor en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència i, en conseqüència, autoritzar el Sr. Sanz a conduir de dilluns a dissabte de 4.30 h. a 12 h.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa a la Batllia, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
