ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7ded2e34 · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)
Puntuación de Autoridad Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 43/18·16 de julio de 2018·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 247/2018
Tribunal / Órgano JudicialTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Número de Recurso / Rol43/18
Rama del Derechojurisprudence
Huella SHA-2560000000000000000…
Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:247) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 247/2018).
PARTE I
Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus
Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 juillet 2018 (n° 43/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 16 juillet 2018 (n° 43/18), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de causa: Execució 5080046/2017 Núm. de rotlle: TSJP-0000043/2018 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 247/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 15 de març del 2018 dictat per l'Hble. Batlle instructora en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida pels delictes major d'omissió del deure de socors, menor de lesions per imprudència greu, menor de conducció temerària per al perill concret de les persones i menor de conducció de vehicle automòbil amb una taxa d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 juillet 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal
Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (43/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, setze de juliol del dos mil divuit.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 15 de març del 2018 dictat per l'Hble. Batlle instructora en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida pels delictes major d'omissió del deure de socors, menor de lesions per imprudència greu, menor de conducció temerària per al perill concret de les persones i menor de conducció de vehicle automòbil amb una taxa d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. I. Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que per ordenança penal dictada en data 7 d'abril del 2017, Ropero fou condemnat com autor responsable de:
un delicte major d'omissió del deure de socors quan l'accident és degut a la seva imprudència;
un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang;
un delicte menor de lesions per imprudència greu; i un delicte menor de conducció temerària per al perill concret de les persones.
Per aquests delictes se l'imposà les penes de 10 mesos de presó, dels quals 15 dies ferms en règim de semillibertat i la resta condicionals i qualificats al seguiment del tractament mèdic necessari per a la seva patologia, i amb un termini de suspensió de la condemna per un període de 2 anys o fins l'alta mèdica, la privació per 3 mesos del permís de conduir i la multa de 500 euros, deixant pel període d'execució la fixació de la responsabilitat civil derivada de les referides infraccions penals.
Dita ordenança penal va esdevenir ferma i executiva en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: que mitjançant aute de data 15 de març del 2018, l'Hble. Batlle instructora va acordar:
"Primer.- Fixar la indemnització a satisfer per part del condemnat Ropero, solidàriament amb la companyia d'assegurances "Herrera, SA." i subsidiàriament, amb la societat andorrana "Y S.A.", a favor del perjudicat Corbacho en la quantitat total de set mil vuit-cents dotze euros amb vint-i-cinc cèntims (7.812,25.- EUR), no donant lloc a les reclamacions efectuades per Amorós, Mena i Pina.
Segon.- Deixar la determinació dels honoraris d'advocat i taxes judicials fins la fermesa de la present resolució."
III.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada dels Srs. Corbacho, Mena, Amorós i Pina, perjudicats en la present causa, mitjançant el qual es sol·licita la revocació de la resolució en el sentit de determinar i quantificar la responsabilitat civil del condemnat en la suma de 17.959,93 euros, majorada amb els honoraris d'advocat un cop quantificats.
D'acord amb les consideracions contingudes en el seu escrit de recurs de data 11 d'abril del 2018, la part recurrent detalla les quantitats de la seva petició en els següents termes,:
Despeses afrontades: 1.259,93 euros;
IPP Sr. ENTITY_4: 2.000 euros;
Pretium doloris Sr. ENTITY_4: 6.000 euros;
Perjudici estètic Sr. ENTITY_4: 1.700 euros;
Perjudici moral Sr. ENTITY_4: 3.000 euros;
Perjudici moral Sra. ENTITY_6: 2.000 euros;
Perjudici moral Sr. ENTITY_7: 1.000 euros;
Perjudici moral Sra. ENTITY_5: 1.000 euros.
IV.- RESULTANT: que la representació lletrada d'Herrera, companyia d'assegurances del condemnat Ropero, s'oposa al recurs formulat i sol·licita la confirmació de l'aute recorregut per quan considera que els imports concedits per la Batlle pels diferents conceptes indemnitzatoris són plenament ajustats i, a l'ensems, demana la imposició a l'adversa de les costes processals generades per la tramitació d'aquest recurs, inclosos els honoraris d'advocat d'aquesta part.
V.- RESULTANT: que la representació lletrada del Sr. Ropero s'adhereix als arguments exposats per la companyia Herrera en el seu escrit de contesta a l'apel·lació formulada.
VI.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal deixa al criteri d'aquest Tribunal la resolució de la present apel·lació, tota vegada que l'objecte del present recurs és relatiu únicament a la responsabilitat civil i la part perjudicada es troba degudament representada per lletrat en el procés.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que en concepte de despeses de telèfon i peatges, no es pot donar lloc a la reclamació per import de trenta euros (30.- EUR) per l'adquisició d'una targeta "Clic" per efectuar trucades des d'Andorra al no quedar acreditat qui va adquirir aquella targeta i quin saldo va quedar.
Tampoc es pot donar lloc a l'import reclamat de vint-i-nou euros amb vuitanta-vuit cèntims d'euro (29,88.- EUR) relatiu a les trucades facturades per l'empresa de telecomunicacions "Z", doncs tampoc s'ha acreditat qui va procedir a la satisfacció de l'import reclamat.
Que igualment no hi ha lloc a la satisfacció dels peatges que suposadament els pares del perjudicat Corbacho varen abonar per desplaçar-se al Principat durant el temps que el seu fill va estar ingressat, tota vegada que de la documentació aportada (foli 153) se'n desprèn que l'import reclamat per aquest concepte correspon al dia 8 d'abril de 2017, data en què Corbacho fou donat d'alta de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell (foli 148) i traslladat a l'Hospital de Mataró (Barcelona), per quant es tracta del dia del seu trasllat i doncs no és procedent reclamar per aquella data cap mena de desplaçament vers el Principat d'Andorra.
II.- CONSIDERANT: no obstant l'anterior, que queda acreditat que existeixen imports reclamats en concepte de farmàcia i d'ortopèdia així com de trasllat a l'hospital per a la realització de sessions de fisioteràpia no coberts per la seguretat social espanyola, que ascendeixen a cent onze euros amb cinquanta-quatre cèntims d'euro (111, 54.-EUR).
Si els imports reclamats haguessin estat coberts parcialment per la seguretat social es veuria reflectit en els documents aportats i si haguessin estat totalment coberts el recurrent no disposaria de factures. No existeix doncs proba o indici suficient de l'existència d'un enriquiment injust resultant d'una doble indemnització i, en conseqüència, convé modificar l'aute recorregut en el sentit d'afegir la quantitat de cent onze euros amb cinquanta-quatre cèntims (111, 54.-EUR), corresponents a la part no coberta per la seguretat social espanyola.
III.- CONSIDERANT: pel que fa als trasllats des de Mataró fins al Principat d'Andorra, l'aute atorga la quantitat total de setanta-tres euros amb vuitanta-tres cèntims (73,83.- EUR) que correspon al trasllat des de Mataró fins al Principat d'Andorra per la seva compareixença en Seu Judicial pels conceptes següents: peatges per imports de set euros amb setanta-dos cèntims (7,72.- EUR) i onze euros amb seixanta-quatre cèntims (11,64.- EUR), benzina per import de cinquanta-un euros amb vint-i-set cèntims (51,27.- EUR) i aparcament per import de tres euros amb vint cèntims (3,20.- EUR).
No és il·legítim afegir el tiquet de vint-i-nou euros (29.-EUR) de gasolina compte tingut la distància entre Mataró i Andorra (anada i tornada), més un forfait de cinquanta euros (50.-EUR) d'àpats, no essent la quantitat reclamada exagerada ni injustificada.
En conseqüència, convé modificar l'aute recorregut en el sentit d'afegir la quantitat de setanta-nou euros (79.-EUR) per benzina i àpats.
IV.- CONSIDERANT: pel que fa el trasllat dels dies 9 i 10 de juliol i 15 i 16 d'octubre, la quantitat de dos-cents sis euros amb seixanta-sis cèntims (206,56.-EUR) està justificada, donat que no li era necessari al perjudicat anar a l'hotel al Principat, com ho observa la part adversa.
V.- CONSIDERANT: que en concepte del perjudici del dolor, valorat pel metge forense en 3 - 3,5/7, la quantitat de quatre-mil dos-cents euros (4.200.- EUR) atorgada i conforme a la jurisprudència, pot esser augmentada fins a quatre mil vuit-cents euros (4.800.-EUR) compte tingudes les particularitats de l'accident: ocorregut lluny del domicili del perjudicat, on es van produir fractures vàries i greus, hospitalització de 14 dies i amb temps de curació de 100 dies, entre altres.
VI.- CONSIDERANT: que en concepte de perjudici estètic, feble i determinat en 1/7 pel metge forense, la quantitat de mil euros (1.000.- EUR) és ajustada a dret i conforme a la jurisprudència habitual en situacions comparables.
VII.- CONSIDERANT: pel que fa les peticions relatives al perjudici moral dels tercers (dona i pares), aquest és un perjudici indirecte que no dona lloc a indemnització, salvat situacions excepcionals d'assistència per activitats diàries, que no és el cas en els presents autes. Per altra part, la indemnització del perjudicat pel seu pretium doloris inclou el seu perjudici moral, de mateixa natura.
En conseqüència, convé concloure que la desestimació d'aquestes peticions en el aute recorregut està plenament justificada i s'ha de confirmar.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada dels Srs. Corbacho, Mena, Amorós i Pina.
2.- Revocar parcialment l'aute de data 15 de març del 2018 dictat per l'Hble. Batlle instructora en la causa executòria de referència en el sentit de:
modificar la quantitat atorgada pel pretium doloris, fixant-la en quatre mil vuit-cents euros (4.800.-EUR) en lloc de quatre mil dos-cents euros (4.200.-EUR);
afegir setanta-nou euros (79.-EUR) per benzina i àpats, més cent onze euros amb cinquanta-quatre cèntims d'euro (111,54.-EUR) corresponents a la part no coberta per la seguretat social espanyola.
3.- Confirmar la resta de disposicions no modificades per la present resolució.
4.- Declarar d'ofici les despeses processals causades en apel·lació.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa a la Batllia, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
