JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2018 (n° 47/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 254/2018)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, sentència n° 63-2018, 20 juillet 2018, recurs n° 47/18 (ROJ : STSJAD 254/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:254). Ponent : M. Albert Andrés Pereira.
Faits et procédure
Le requérant, M. Almansa, de nationalité non précisée dans la décision, réside en Principauté d'Andorre depuis 1989. Titulaire d'une autorisation de résidence et de travail, il en a demandé le renouvellement. Par résolution du secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 30 mars 2017, confirmée par accord du Gouvernement du 10 mai 2017, cette demande a été rejetée.
Deux procédures pénales fondent le refus :
- le 9 juillet 2015, l'intéressé a été arrêté, placé à la disposition de l'autorité judiciaire puis incarcéré, pour un délit majeur d'abus sexuel avec prévalence sur un mineur. La décision indique qu'il n'est pas établi, à la date de la sentence, qu'il ait déjà été jugé pour ces faits ;
- le 21 juillet 2016, il a été condamné par ordonnance pénale pour un délit majeur d'exhibitionnisme devant des mineurs, à cinq mois de prison avec sursis pendant quatre ans et à une amende de 500 euros.
Le requérant a saisi le Tribunal de batlles (section administrative), qui a rejeté son recours par jugement du 28 février 2018. Il a interjeté appel devant la Sala administrative du Tribunal supérieur de justice. Il soutient que les faits reprochés sont « totalement isolés » et ne traduisent pas une conduite dangereuse pour la tranquillité publique, et que son ancrage familial et professionnel n'a pas été pris en compte : il vit avec son épouse et deux filles de nationalité andorrane, dont l'une est mineure et scolarisée. Le Gouvernement conclut à la confirmation intégrale du jugement de première instance.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la constatation d'un « risque pour la sécurité des personnes » au sens de l'article 67 d) de la Llei qualificada d'immigració permet de refuser le renouvellement d'une autorisation de résidence et de travail. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier si ce motif peut l'emporter sur les attaches familiales et professionnelles de l'intéressé, qui réside dans la Principauté depuis plus de vingt-cinq ans.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le dispositif est reproduit ci-dessous (traduit du catalan) :
« Premier.- Rejeter le recours d'appel formé par M. Almansa contre le jugement rendu le 28 février 2018 par la section administrative du Tribunal de batlles, lequel est confirmé dans ses propres termes.
Second.- Ne pas statuer de manière spéciale sur les dépens de la présente instance.
La présente sentence est ferme et exécutoire. »
Le Tribunal ordonne, une fois accomplies les formalités de l'article 76 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, la restitution des pièces originales au Tribunal de batlles et l'archivage de la procédure.
Sur le fond, le raisonnement s'articule en quatre temps.
1. Le fondement légal. Le Tribunal rappelle que la demande de renouvellement ne peut être rejetée que si l'un des cas limitativement énumérés par la loi est constaté. Il cite l'article 67 d) de la Llei qualificada d'immigració, dont la formulation est reproduite dans la décision : le refus est possible en cas de « fait de représenter un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens et pour l'ordre public en général ».
2. La nature de la mesure. Le Tribunal reprend
