ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c1b4eb6c · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 210/18·26 de setembro de 2018
·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 265/2018
Tribunal / JurisdiçãoTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Processo / Referência210/18
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:265) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 265/2018).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2018 (n° 210/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 265/2018, Sala Civil, 26 septembre 2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 265/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018, recours n° 210/18) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (TSJA) statue sur l'appel formé par l'employeur, M. Arnau, titulaire du commerce ORG_0, contre le jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle du 6 avril 2018. Ce jugement avait déclaré injustifié le licenciement disciplinaire de Mme Pera, secrétaire administrative et comptable engagée depuis le 16 novembre 2015. Le contrat n'a été formalisé par écrit que le 16 mars 2017.
Le licenciement a été notifié par lettre du 28 août 2017, fondée sur l'article 104 de la Llei 35/2008 du Codi de relacions laborals (CRL). La lettre invoquait plusieurs fautes : refus de signer les congés, instructions au mécanicien et dénonciation à la police, absence injustifiée depuis le 21 août, usurpation des accès Google de l'entreprise, envoi de fausses communications et atteinte aux données de l'entreprise.
En première instance, la salariée demandait une indemnité pour licenciement « fait de forme indue et injustifié », au sens de l'article 98 CRL, ainsi que des arriérés de salaires. Le Batlle a condamné l'employeur à verser 2 853,96 EUR bruts d'indemnité et 64,25 EUR bruts d'arriérés, outre les dépens. L'employeur, qui n'avait pas conclu en défense, a interjeté appel. La salariée a demandé la confirmation du jugement.
Le rapporteur est le magistrat Vincent Aniére. La formation comprend également Joan Manel Abril Campoy (président) et Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
Le litige pose trois questions :
La forme de la lettre de licenciement. La lettre doit-elle exposer avec une précision suffisante les faits justifiant la sanction, au regard des articles 94 et 106 CRL, et la méconnaissance de cette exigence emporte-t-elle la qualification de licenciement « en forme indue » (art. 98 CRL) ?
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 265/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Pera va presentar, per escrit de data 02-10-2017, demanda laboral contra el Sr. Arnau, titular del negoci ORG_0, demanant la seva condemna a pagar-li: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 septembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (210/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de setembre del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Pera va presentar, per escrit de data 02-10-2017, demanda laboral contra el Sr. Arnau, titular del negoci ORG_0, demanant la seva condemna a pagar-li:
la quantitat de 3.500.-euros i, subsidiàriament, la de 2.921,88 euros en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda i injustificat, i/o "acomiadament disfressat que suposa una discriminació envers altres empleats"
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 210/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
la quantitat de 456,75.-euros en concepte d'havers laborals,
les costes processals i tota altra despesa derivada de la tramitació de la causa.
II.- Al dia previst pel tràmit de contesta, el Sr. Arnau va comparèixer però no va presentar cap escrit, i les parts van ser emplaçades pel tràmit de proposició de proves on ambdues parts van presentar el corresponent escrit.
Després de la pràctica de les proves declarades procedents, les parts van presentar el seus escrits de conclusions, l'agent mantenint les seves pretensions i el defenent demanant la seva íntegra desestimació, amb imposició de costes.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència de data 06- 04-2018, decidint :
"PRIMER.- Estimar parcialment la demanda formulada en data 2 d'octubre del 2017 per part de la Sra. Pera contra el Sr. Arnau en la seva condició de titular administratiu del negoci ORG_0
SEGON.- Declarar com a injustificat l'acomiadament de la Sra. Pera..
TERCER.- condemnar al Sr. Arnau a satisfer a l'agent 2.853,96EUR bruts en concepte de indemnització per acomiadament injustificat i 64,25EUR bruts en concepte d'havers laborals pendents de satisfacció. La quantitat bruta haurà de ser declarada i cotitzada prop de CASS.
QUART.- Condemnar en costes al defenent, incloses les derivades d'advocat i procurador."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació el Sr. Arnau.
Demana que dictés sentència revocant la d'instància i desestimant les pretensions de l'agent i la condemna de l'adversa al pagament de la totalitat de les costes, tant de primera com de segona instància.
La Sra. Pera demana la confirmació de la resolució d'instància, amb imposició de les costes judicials d'aquesta alçada a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix la relació laboral de durada indeterminada que existia des del 16-11-2015 entre la Sra. Pera i el Sr. Arnau, encara que és només en data 16-03-2017 que va ser formalitzada per escrit.
Va ser contractada com a secretària administrativa/comptable pel negoci ORG_0 regentat pel defenent i ubicat a XXXX.
La relació laboral es va extingir com a conseqüència del seu acomiadament disciplinari mitjançant carta de data del 28-08-2017 que diu :
"La present carta es per comunicar-li el seu immediat acomiadament amb efecte des d'avui mateix dia 28 d'agost de 2017, donada la comissió de variades faltes molt greus previstes a l'article 104 de lo Llei 35/2008, Codi de Relacions Laborals.
En compliment de l'article 94 de la mateixa Llei enumerem, com causes que originen el comiat, les següents:
infracció de l'apartat 2 de l'article 104 Llei 35/2008: Negar-se a signar les vacances comunicades a vostè, al mecànic i a tota la clientela amb més de 60 dies naturals, donar ordres al mecànic com si hagués d'obrir el taller i denunciar a la policia com si vostè pogués obligar el mecànic a obrir el taller (vostè mai ha tingut preferència jeràrquica sobre el mecànic).
infracció de l'apartat 1 del mateix article 104 Llei 35/2008: Absentar-se del seu lloc de treball sense cap justificació des de el dia 21 d'agost (avui ja sumen 5 dies).
Apartat 3 del mateix article : Usurpar les dades de Google de l'empresa per evitar que el propietari pugui mantenir l'activitat del taller durant el seu abandonament del lloc de treball
Apartat 2 i altres del mateix article : Enviar o simular falses comunicacions del Sr. Arnau Machado a vostè (Es desconeix si ha causat algun perjudici a la empresa amb la seva usurpació de les dades informàtiques) bloquejar el funcionament de l'empresa, possibles violacions de dades reservades, possible us en benefici propi de la dades de facturació de l'empresa.
Tot el que sigui constitutiu de delicte ha estat denunciat a la Policia i sostindrem l'acusació pertinent en el procediment a que hi hagi lloc per obtenir la indemnització que correspongui per la manca d'activitat de l'empresa duran? els dies que vostè ha bloquejat el seu funcionament. També ens reservem les accions oportunes pel cas que vostè hagi causat qualsevol altre perjudici a l'empres amb el seu usuari electrònic."
II.- El primer aspecte del recurs és relatiu a les formalitats del comiat i els arguments exposats pel recurrent al respecte són en resumit que, certament, la nostra jurisprudència considera que la carta ha d'exposar amb una precisió suficient els fets que fonamenten la causa de comiat disciplinari invocada però en la carta de comiat d'autes els fets s'han exposats amb la precisió suficient per evitar que la treballadora desconegués els motius del seu acomiadament i quedes en indefensió ; que la part recorreguda en el moment del seu acomiadament coneix perfectament i amb la màxima claredat quins són els motius del seu comiat i, així es desprèn del contingut de la seva demanda i de la documentació acompanyada en autes i, en tercer lloc, que no es pot equiparar la carta d'autes a aquelles missives en les quals únicament es formula el comiat disciplinari fent referència als articles amb els quals es basen, sense exposar mínimament els fets.
El tribunal ha considerat que l'única infracció mencionada en la carta del 28-08-2018 que fos suficientment circumstanciada era la relacionada amb l'absentisme laboral, però que la manca de contextualització fàctica i temporal i la manca de concreció de les altres causes de comiat implicava que el mateix no es podia fonamentar eficaçment en base a elles. Per tant, no va procedir a la valoració del seu caràcter justificat.
La part empresarial no admet aquesta darrera conclusió ja que considera que sí que la seva carta respecta les exigències legals.
Però, les exigències formals de concreció de la carta de comiat no són una exigència de creació jurisprudencial sinó una exigència legal (articles 94 i 106 CRL) que la jurisprudència dels tribunals andorrans, i en particular la doctrina molt assentada d'aquesta Sala, ha vingut precisant al llarg dels anys.
No cal citar més decisions sobre el tema que les ja citades pel tribunal unipersonal, sinó efectuar dues consideracions complementàries.
La primera és que, vulgui o no el recurrent, compartim la valoració efectuada pel primer jutjador que la carta no és prou precisa. Nombroses són les sentències en les quals vam explicar perquè la carta ha de valer per si mateixa i que poc importa el coneixement que l'empleat té, o es suposa que té, o es pretén que té dels fets que fonamenten la decisió d'acomiadament de l'empresa.
La segona és que la imprecisió del relat dels fets reprotxats quan a la data dels mateixos té una importància particular puix el fet de precisar aquesta data no només permet la seva comprovació material sinó també permet de verificar la prescripció.
Així les coses, el criteri del primer jutjador s'ha de confirmar.
Contràriament a l'afirmació del recurrent que sols la manca de prova de la causa al·legada o el seu caràcter insuficient poden donar lloc a la indemnització legal, un acomiadament practicat sense respectar les formes legals constitueix un comiat en forma indeguda donant lloc a la indemnització de l'article 98, i per tant, és amb raó que el tribunal no ha entrat en l'examen detallat de les causes en qüestió.
III.- El segon aspecte del recurs concerneix el fons del comiat tota vegada que el Sr. Arnau considera que el Tribunal Unipersonal va incórrer en un error en la valoració de la prova i que no va efectuar una deguda interpretació de les faltes comeses per part la treballadora. Sosté de manera esquemàtica que :
En relació a la primera falta, els fets resten acreditats amb les proves practicades que són la fotografia acompanyada del document de "TANCAT", que hi havia penjat a la porta del taller, la captura de la pantalla de WhatsApp, on se li recorda a la senyora Pera que no va fer el rètol de les vacances o el testimoni del Sr. Azorin que declara que les vacances es realitzaven sempre a les mateixes dates i que, per tant, era perfectament conegut pel personal de l'empresa que durant l'estiu, es tancava la segona i tercera setmana d'agost ;
Pel que fa a la segona falta, la Sra. Pera coneixia perfectament les dates en que l'empresa tancava però per diferències amb el Sr. Arnau, que ella mateixa ha posat extensament de manifest en autes, no les va voler efectuar en els dies assenyalats i no es va presentar al seu lloc de treball quan l'empresa va reobrir, i per tant, l'absència de la treballadora no pot considerar-se justificada;
En relació a la tercera i quarta falta ha quedat confirmat que es van canviar les contrasenyes del correu electrònic de les empreses del Sr. Arnau i que es va efectuar des del telèfon personal de la Sra. Pera un cop l'empresa ja havia reiniciat la seva activitat laboral moment en el qual la demandant no es va reincorporar al seu lloc de treball i, es va negar a resoldre el problema fins que va tornar al Principat, el dia 28 d'agost, causant evidents perjudicis a l'empresa, el tot amb ànim de revenja i de perjudicar al patró ; que el Sr. Arnau, en tornar de les vacances, no va poder accedir al programa informàtic de la seva empresa perquè la Sra. Pera havia canviat les contrasenyes i finalment.
Que valorant tots aquests elements en el seu conjunt segons les normes de la sana crítica, apareix que el contingut de la carta efectuada per l'empresa queda abastament acreditat i, per tant, el comiat degut i justificat en establir un comportament de la treballadora incompatible amb la bona fe contractual, que ultrapassa la necessària llibertat que s'ha de reconèixer a un treballador en el desenvolupament de les seves tasques.
Però la valoració de les proves per part del tribunal s'ha de confirmar, i s'ha de recordar que en virtut dels principis en la matèria, pertocava a l'empresa provar que el comiat disciplinari que ha practicat és legal i que l'ha pronunciat en base a uns fets i motius reals i tipificats com a falta molt greu, sense que fos mai suficient el fet d'invocar un comportament genèric i pretesament incompatible amb la bona fe contractual.
Pel que fa a les faltes exposades com a primera, tercera i quarta, no es pot parlar precisament de valoració per part del tribunal d'instància ja que, com ho hem explicat en el Fonament anterior el mateix només va valorar la falta d'absència injustificada al lloc de treball, i tal plantejament s'ha de confirmar.
No obstant això, per donar una resposta més complerta si fos necessari, només volem efectuar les precisions següents.
Quant a la falta molt greu de l'article 104.2 (Actuar amb frau, deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades, així com en el tracte amb els altres treballadors o qualsevol altra persona al servei de l'empresa en relació de treball amb aquesta, o fer en les instal·lacions de l'empresa negociacions de comerç o indústria per compte propi o d'una altra persona sense l'autorització expressa de l'empresa) i quant a la falta molt greu de l'article 104.3 (fer desaparèixer, inutilitzar o causar desperfectes en materials, eines, aparells, instal·lacions, edificis, estris i documents de l'empresa) no existeixen en les actuacions elements suficients per afirmar que la treballadora s'hauria negat a signar les vacances comunicades a ella, ni que hauria donat ordres al mecànic i denunciat a la policia com si ella pogués obligar el mecànic a obrir el taller. L'única cosa que va fer es desplaçar-se al taller amb el mecànic i que va fer constatar per la policia que era tancat. Tampoc, queda acreditat que hauria enviat o simulat falses comunicacions del Sr. Arnau, que hauria bloquejat el funcionament de l'empresa o fet un ús en benefici propi de la dades de facturació de l'empresa.
Sobretot, l'empresari, qui no va contestar a la demanda, no va explicar degudament en què aquests fets correspondrien a la falta molt greu que acabem de recordar de manera detallada.
Tampoc resta acreditat que la Sra. Pera hauria usurpat les dades de Google de l'empresa per evitar que el propietari pugui mantenir l'activitat del taller.
El que es pot considerar com a establert és que es va canviar la contrasenya del compte Google de l'empresa (XXX) i que l'empleada va rebre diversos missatges de Google al respecte mentre es trobava de vacances; que en va informar l'empresa el 24-08-2018 ; que va negar les acusacions fetes al respecte i que finalment, en data 28-08-2018, va explicar que havia pogut desbloquejar el compte.
Però la manca de proves complementàries fora de les meres afirmacions de l'empresari, fins i tot al servei de policia, no permet establir la seva versió dels fets.
Així les coses, difícilment s'hauria pogut fonamentar la falta de l'article 104.2 o la de l'article 104.3 sobre uns elements manifestament insuficients.
IV.- Pel que fa a la falta molt greu de l'article 104.1 (tres o més faltes d'assistència a la feina sense justificar, en el període d'un mes, deu faltes d'assistència en el període de sis mesos, o vint durant un any), ningú nega que l'empresari va tancar el taller del 04-08-2017 fins al 20-08-2017 i que, el dia del comiat, el 28-08-2017, la treballadora era absenta del seu lloc de treball des de més de tres dies, essent així constituïda el fet material reprotxat.
Ara bé, certament l'empresari té el poder de direcció i d'administració i d'aquí treu el seu poder disciplinari que li permet, en els casos més greus de desobediència o de vulneració de l'organització o dels interessos de l'empresa, acomiadar al treballador que ha comés una falta tipificada per la llei.
No obstant això, tal poder, sobretot quan es tracta d'aplicar la sanció tan greu de l'acomiadament, queda regulat per la Llei.
Així, un principi essencial que regeix els comiats disciplinaris és que el comportament reprotxat a l'assalariat ha de correspondre a un mancament voluntari greu i que la sanció ha de respectar els principis enunciats per l'article 101 CRL que disposa que tota falta comesa per una persona treballadora s'ha de qualificar tenint en compte la importància, la transcendència o la intencionalitat, així com les circumstàncies concurrents.
En aquest ordre d'idees, i pel que fa al cas present, considerem que existeixen unes circumstàncies particulars que impedeixen considerar el comiat com a justificat. Aquestes circumstàncies s'han traduït en una gran confusió de les relacions entre les parts i aquesta confusió s'ha d'imputar a l'empresari que no podia pretendre exercitar el seu poder disciplinari en les condicions que detallarem seguidament.
El primer element que va crear confusió en les relacions laborals és la relació sentimental que va existir entre el Sr. Arnau i la Sra. Pera. Malgrat el defenent i ara recurrent sembla considerar que aquest aspecte de les coses no hauria de formar part del debat i que els nombrosos missatges WhatsApp que estableixen aquesta relació no tindrien interès, apareix al contrari que es tracta d'un element essencial al moment de resoldre el litigi. En efecte, dits elements permeten constatar que va existir una relació fora de lloc entre l'empresari, detentor del poder disciplinari, i l'assalariada, sotmesa a dit poder, i que aquesta relació es va finalitzar al final de l'any 2016 deixant lloc a una relació més o menys conflictiva entre empresari i empleada. És clar que aquesta peculiar circumstància va influir en la qüestió de les vacances de l'any 2017.
La segona sèrie d'elements que va portar a aquesta confusió és relativa a les condicions en les quals les vacances es van organitzar, justament perquè difícilment es pot parlar d'organització.
Cal recordar al respecte que les vacances constitueixen un dret essencial del treballador reconegut entre altres pels articles 67 i 68 CRL, i que la seva fixació no és totalment lliure per part de l'empresari puix el mateix ha de respectar els termes de l'article 70. Dit article dona dos indicacions importants en el present litigi que són, d'una part, que el període anyal de vacances es fixa per conveni col·lectiu d'empresa o per acord entre la persona treballadora i l'empresa, i que a manca de conveni o acord, correspon a l'empresa fixar el període anyal de vacances, d'acord amb les necessitats i l'organització de l'empresa, i d'altra part, que el període de vacances que correspongui a cada treballador ha d'inscriure's en el pla horari amb una antelació mínima de 45 dies naturals i que el període fixat per a les vacances no pot ser modificat llevat d'acord entre la persona treballadora i l'empresa.
Ara bé, en el present cas, en cap moment l'empresari ha pogut justificar que havia respectat aquestes normes.
De fet, per davant del Batlle, el Sr. M. no va confirmar que el Sr. Arnau li havia comunicat les dates de les vacances amb dos mesos d'antelació com aquest ho pretenia (folis 61 i 99 pregunta 2 de les proposades pel defenent).
El que sí ha quedat acreditat, i no ho ha negat l'empresari, és que sabia des de vàries setmanes que la Sra. Pera seria absenta per vacances del 14 fins al 27 d'agost.
En aquest sentit, apareix en particular que en data 03/08/2017 la Sra. Pera va enviar a l'empresa un correu electrònic sintetitzant la problemàtica de les vacances entre l'empresari i els dos empleats (ella mateixa i el Sr. M), i tenint al fet que l'empresari no havia fixat el període de vacances ; que els dos empleats s'havien organitzat les vacances com es feia sempre en l'empresa a partir del 14-08-2017, però que finalment, en data 01-08-2017, l'empresari havia decidit tancar el taller del 02-08-2017 fins al 20-08-2017. En el mateix correu s'indicava que els empleats vindrien a treballar fins al 11-08-2017 però que marxarien de vacances a partir d'aquí i això fins al 27-08-2017 pel que fa a la Sra. Pera, i que no es podria considerar l'absència al lloc de treball com una falta d'assistència.
En cap moment l'empresari ha negat haver rebut dit correu i haver-lo deixat sense resposta.
És així que va néixer una situació de bloqueig durant el qual, en cap moment, malgrat no ignorar res de la situació i tenir contactes amb la seva assalariada, el Sr. Arnau li va demanar de tornar al seu lloc de treball. Al contrari, s'ha provat que, ja en data 21-08-2017, és a dir una setmana abans de la notificació del comiat, l'empresa va començar a buscar a una altra secretària (i un mecànic, però apareix que finalment el Sr. M, ell, no va ser acomiadat sinó que per haver acceptat venir treballar el dia 10-08-2017 se'l va gratificar amb una setmana de vacances).
Per afegir a aquesta confusió, ha aparegut una discussió sobre el fet que les vacances d'estiu sempre es feien a les mateixes dades (segona i tercera setmana d'agost). Però, un punt segur és que l'afirmació de l'empresari al respecte queda contradita, en tot cas pel que fa al cas personal de la Sra. Pera, per la justificació que en 2016 aquesta darrera va gaudir de les seves vacances en període diferent que van anar fins després de la tercera setmana d'agost.
Per tot l'exposat, la conclusió del tribunal que el comiat fou injustificat s'ha de confirmar i escau desestimar el recurs, confirmant íntegrament la sentència d'instància.
V.- La desestimació del recurs determina la condemna del recurrent a pagar les costes de segona instància.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Sr. Arnau contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 06-04-2018 que confirmen íntegrament i CONDEMNAR el mateix a pagar les costes judicials de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
