JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2018 (n° 170/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 26 septembre 2018 (ROJ STSJAD 271/2018)
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, 26 septembre 2018, ROJ STSJAD 271/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:271, recours n° 170/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Manzano a formé, le 13 novembre 2014, une demande en paiement contre la société Roda, MM. Pina et Castrillo, ainsi que contre les héritiers inconnus de M. Gomila. Elle sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 130 968,74 euros, au titre de l'inexécution d'un contrat de crédit en compte courant, majorée des intérêts calculés au taux applicable aux découverts en compte, à compter du 16 juillet 2013, ainsi que des dépens.
Les héritiers de M. Gomila ont été déclarés en défaut par ordonnance du 2 décembre 2014. Les autres défendeurs ont contesté la demande, en sollicitant notamment l'opposabilité des intérêts, commissions et frais réclamés par l'établissement bancaire.
Par sentence du 9 novembre 2017, le Tribunal de batlles a fait droit « de forma substancial » à la demande. Il a condamné solidairement les défendeurs au paiement de la somme principale, majorée des intérêts de retard « pactats » à compter du 16 juillet 2013. Il a expressément réservé le caractère éventuellement abusif de ces intérêts à la phase d'exécution, par la production par la banque d'une certification des taux applicables.
La société Roda et les codéfendeurs ont interjeté appel. Leur recours reposait sur deux moyens : d'une part, la contestation de leur qualité d'avaliseurs ; d'autre part, le caractère excessif, abusif et disproportionné du taux de retard, fixé à 13,25 % par an. La société Manzano a conclu à la confirmation.
Le texte présente une incohérence sur l'identité des appelants : le corps de la décision vise « Roda i dels Srs. Pina i Castrillo », tandis que le dispositif et le résumé mentionnent MM. Gomila et Castrillo. Cette divergence n'est pas levée par la décision et doit être relevée.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- Une partie qui a reconnu sa signature sur un contrat de crédit peut-elle, en appel, contester sa qualité d'avaliseur par la simple réitération de ses dénégations ?
- Un moyen d'appel tendant à voir qualifier d'abusifs des intérêts de retard, dont le juge de première instance n'a pas fixé le taux et a réservé l'examen à l'exécution, est-il recevable et fondé ?
La décision ne développe pas de raisonnement autonome sur la notion d'abus, ni ne cite de dispositions du droit de la consommation ou du droit bancaire. Les descripteurs attachés à la décision dans la base (abus de droit, mora, banque, compte courant, liquidation de société, sécurité sociale) relèvent de l'indexation documentaire et ne reflètent pas des motifs exprimés par la Cour.
Solution et dispositif
Sur le prem
