ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b98006af · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 64/17·26 septembre 2018·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 274/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle64/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:274) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 274/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2018 (n° 64/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), saisi en appel, rend une sentence le 26 septembre 2018 (recours n° 64/17, origine 2100645/2009). Le rapporteur indiqué est M. Joan Manel Abril Campoy ; la décision mentionne par ailleurs M. Carles Cruz Moratones comme magistrat rapporteur, sans que le texte permette de trancher cette divergence (non précisé dans la décision).
Les faits, tels que retenus par la juridiction, sont les suivants. La société publique Suárez, participée à 100 % par la commune de Sant Julià de Lòria, s'était vu confier, à compter du 1er décembre 2003, la gestion d'une station de neige et du parc thématique « N ». Pour promouvoir ces installations, elle a confié une campagne publicitaire à l'agence Tamarit. Celle-ci a subcontracté, par l'intermédiaire d'une agence espagnole, les services d'un photographe auprès de la société Manzanares, lequel a lui-même sous-traité le recrutement des mannequins à l'agence de représentation Jover.
Les mannequins ont perçu les sommes prévues pour une campagne définie par trois paramètres : le territoire (la Principauté), la durée (trois mois) et le support (les panneaux publicitaires). Il est établi que la campagne a été diffusée hors de la Principauté, sur d'autres supports (affiches, autobus, triptyques, flyers, internet) et pendant les années 2008, 2009 et 2010.
Les mannequins et l'agence de représentation, qui perçoit une commission de 20 %, ont assigné les sociétés concernées en responsabilité pour inexécution contractuelle relative à la cession de droits à l'image. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 13 décembre 2016, a condamné solidairement Suárez et Tamarit à verser diverses sommes aux demandeurs, ainsi qu'une commission de 7 421,40 euros à l'agence, et a mis hors de cause la commune et la société Manzanares, appelée en garantie. Les deux sociétés condamnées ont interjeté appel. Le montant
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 274/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la societat Jover, i dels Srs. Plaza, Yuste, Duque i Alcalá, va interposar, en data 12.01.10, demanda a tramitar pel procediment ordinari envers Suárez, el COMÚ DE SANT JULIÀ DE LÒRIA i Tamarit segons la qual sol·licitava que fossin declarants responsables d'incompliment contractual, condemnant-los conjuntament a satisfer la quantitat de 32.832.- euros en concepte del deute generat per la exhibició inconsentida de la imatge més enllà del temps, territori i suports pactats, inclòs el 20% de comissió d'agència i al pagament de la quantitat qu… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 septembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (64/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de setembre del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la societat Jover, i dels Srs. Plaza, Yuste, Duque i Alcalá, va interposar, en data 12.01.10, demanda a tramitar pel procediment ordinari envers Suárez, el COMÚ DE SANT JULIÀ DE LÒRIA i Tamarit segons la qual sol·licitava que fossin declarants responsables d'incompliment contractual, condemnant-los conjuntament a satisfer la quantitat de 32.832.- euros en concepte del deute generat per la exhibició inconsentida de la imatge més enllà del temps, territori i suports pactats, inclòs el 20% de comissió d'agència i al pagament de la quantitat que es considerés convenient en concepte de danys morals, juntament amb els interessos i costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 64/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La representació processal de la societat Tamarit per escrit de data 23.02.10 formulà crida en garantia de la societat espanyola Manzanares. Altrament els altres dos codemandats consideraren oportú que la societat Manzanares comparegués en la tramitació de la causa.
Per escrit de data 7.12.10 la representació processal de la societat Suárez aixecava excepció dilatòria de manca de legitimació passiva de la societat Suárez.
Per Aute de la Batllia de data 17.05.11, es decidí desestimar en tots els seus termes l'excepció dilatòria de manca de legitimació passiva plantejada per la representació processal de la societat Suárez.
Per escrit de data 07.12.10 la representació processal del COMÚ DE SANT JULIÀ DE LÒRIA, aixecava excepció dilatòria de manca de legitimació passiva.
Per Aute de la Batllia de data 17.05.11, es decidí desestimar en tots els seus termes l'excepció dilatòria de manca de legitimació passiva plantejada per la representació processal del COMÚ DE SANT JULIÀ DE LÒRIA.
II.- La societat Suárez presentà escrit de contesta de data 14.06.11 pel qual aixecava excepció peremptòria de manca de legitimació passiva ad causam de la societat Suárez i contestava a la demanda oposant-se a la mateixa, sol·licitant que es dictés sentència estimant l'excepció plantejada i subsidiàriament, desestimant la demanda en tots els seus extrems, amb imposició a l'adversa de la totalitat de les costes judicials causades incloses les despeses derivades de la intervenció d'advocat, procurador i perit.
La representació processal de la societat Tamarit, presentà escrit per mitjà del qual aixecava excepcions peremptòries de manca de legitimació passiva de la seva mandant i de manca de legitimació activa, respectivament de la societat agent i dels models persones físiques entre ells i aquella. Subsidiàriament, s'oposava a la demanda, sol·licitant que es dictés sentència que deixés imprejutjat el fons, acollís les excepcions peremptòries aixecades, tot condemnant en costes processals a la part agent i es desestimés íntegrament la demanda amb expressa condemna en costes processals a la part agent.
La representació processal del COMÚ DE SANT JULIÀ DE LÒRIA presentà un escrit per mitjà del quin aixecava excepció peremptòria de manca de legitimació passiva ad causam de la seva representada i s'oposava al fons de la demanda, sol·licitant que es dictés sentència estimant l'excepció de manca de legitimació passiva del COMÚ DE SANT JULIÀ DE LÒRIA i subsidiàriament que es desestimés la demanda imposant a la part adversa la totalitat de les costes judicials, incloses les despeses derivades de la intervenció d'advocat, de procurador i de perit.
La representació processal de la societat Manzanares presentà escrit de contesta a la demanda, pel què s'oposava a la demanda, sol·licitant que es dictés sentència que desestimés qualsevol pretensió condemnatòria contra la seva representada, acordant-se a l'ensems la condemna de la societat Tamarit i solidària amb les altres parts, al pagament a la seva mandant, de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
La part agent per escrit de data 26.07.11 presentà el seu escrit de rèplica ratificar-se en el seu escrit de demanda, i l'ampliava, sol·licitant l'import de 1.425.- euros pel Sr. DVR, VC i FG (per cadascun d'ells) més el 20% de comissió d'agència sobre cadascun dels imports, sol·licitant es desestimessin les excepcions aixecades pels codefenents. El mateix dia presentà un escrit, en tràmit de rèplica, pel quin sol·licitava que s'estimés la totalitat de la demanda presentada, com la seva ulterior ampliació, condemnant únicament a les parts codemandades inicialment, desestimant la totalitat de les seves pretensions, deixant fora la societat Manzanares en no ésser responsable de l'incompliment contractual objecte del present procediment.
III.- Seguidament, les parts van replicar i duplicar de forma oportuna reproduint les seves pretensions.
IV.- Obert el judici a proves, van ser practicats els diferents mitjans probatoris proposats pels litigant.
V.- Les parts van formular escrit de conclusions en què van reproduir les seves pretensions inicials.
VI.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 13.12.16, amb la següent part decisòria:
"Primer.- S'escau donar lloc a l'excepció de manca de legitimació passiva aixecada en el seu escrit de contesta per l'Hble. Comú de Sant Julià de Lòria.
Segon.- No donar lloc a cap de les excepcions aixecades per la representació processal de les societats Tamarit i Suárez, en els seus respectius escrits de contesta a la demanda.
Tercer.- S'escau estimar parcialment la demanda presentada per la representació processal de la societat Jover, i dels Srs. Plaza, Yuste, Duque i Alcalá, contra Suárez, HBLE. Comú de Sant Julià de Lòria i Tamarit, i condemnar únicament a les societats Suárez, i Tamarit, a abonar, de forma solidària:
Al Sr. DVR: 3.600.- euros per l'any 2008, 2.640.- euros per l'any 2009 i 1.425.- euros per l'any 2010.
Al Sr. F.M.B.L: 7.200.- euros per l'any 2008, 5.280.- euros per l'any 2009 i 1.425.- euros per l'any 2010.
A la Sra. MA.N.C: 2.400.- euros per l'any 2008.
A la Sra. Alcalá.: 3.600.- euros per l'any 2008, 2.640.- euros per l'any 2009 i 1.425.- euros per l'any 2010.
A la societat Jover un 20% en concepte de comissió d'agència sobre el total dels imports ans esmentats: 7.421,40.- euros
Havent d'ésser incrementada pels interessos legals comptadors des de la data de contesta a la demanda, és a dir el 14 de juny del 2011.
Quart.- Absoldre a la societat Manzanares, de les pretensions que contra ella es formulaven.
Cinquè.- S'escau imposar a la part defenent, societats Suárez i Tamarit les costes ocasionades a la part agent arran de la tramitació del present litigi, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat, de procuradora i de pèrit, a acreditar en període d'execució de sentència.
S'escau imposar a la part agent, les costes ocasionades a l'Hble. Comú de Sant Julià de Lòria, arran de la tramitació del present litigi, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat, de procuradora i de pèrit, a acreditar en període d'execució de sentència.
I finalment, s'escau imposar a la societat Tamarit i X,SAU, per haver-la cridat en garantia en el present judici, les costes ocasionades a la societat Manzanares, arran de la tramitació del present litigi, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat, de procuradora i de pèrit, a acreditar en període d'execució de sentència."
VII.- Les representacions processals de la societat Suárez i de la societat Tamarit han interposat recurs contra la sentència dictada a la instància. Així, les representacions processals d'ambdues parts apel·lants van presentar els escrits de conclusions, de data 04.05.17, en mèrits dels quals, la representació processal de la societat Suárez sol·licitava la revocació de la resolució d'instància amb l'absolució de la seva mandant i que es condemni a la demandant al pagament de les costes judicials generades juntament amb els honoraris d'advocat i de procurador. Així mateix la representació processal de la societat Tamarit sol·licitava la revocació de la sentència i que es dicti sentència que declari la manca de legitimació passiva de la seva mandant així com la responsabilitat de la mercantil PH davant qualsevol eventual incompliment derivat de contractes de cessió dels drets d'imatge dels models que PH va contractar a DMM. Subsidiàriament revocar la sentència declarant que, sens perjudici dels pactes assolits entre ORG_2 i PHS, entre ORG_1 i PHS, no es va limitar la cessió dels drets d'imatge dels models aportats per PHS a un termini de 3 mesos ni per poder realitzar la seva difusió únicament en tanques publicitàries, amb imposició de les costes processals, incloses les derivades d'advocada i procuradora a la part vençuda. Més subsidiàriament que es declari que el termini de cessió de drets fou d'un any i per a qualsevol suport publicitari i la condemna solidària del COMÚ DE SANT JULIÀ DE LÒRIA i de ORG_3 per un import de 5.760.- euros, en aquest cas i degut a l'estimació parcial de la demanda demanava que no s'efectuï especial condemna en costes. Finalment, i encara més subsidiàriament, demanava que es declari que l'import degut en concepte de cessió de drets és de 12.240.-euros, import a satisfer solidàriament entre Y, SL, el COMÚ DE SANT JULIÀ DE LÒRIA i X, sense especial condemna en costes, havent d'assumir cada part les seves.
La representació processal de la societat Manzanares per escrit de contesta de data 25.05.17 s'oposava als recursos formulats i demanava la confirmació de la sentència d'instància a l'ensems que es condemnés a ambdues parts apel·lants al pagament de les costes processals de segona instància amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador.
La representació processal de la societat Suárez per escrit de contesta de data 25.05.17 s'oposava al recurs formulat per la representació processal de la societat Tamarit i demanava que es dictés sentència donant lloc a les pretensions del recurs de la seva mandant absolent a Suárez de les pretensions de la part agent i, subsidiàriament, de les costes causades per la crida en garantia instada per Tamarit.
La representació processal de la societat Tamarit per escrit de contesta de data 25.05.17 demanava que es desestimés el recurs d'apel·lació interposat per Suárez i que s'estimi el recurs interposat per la seva mandant, amb imposició de les costes processals de segona instància a l'adversa, inclosos honoraris d'advocada i procuradora.
La representació processal de la societat Jover per escrit de contesta de data 15.06.17 s'oposava als recursos formulats i demanava la confirmació de la sentència d'instància a l'ensems que es condemnés a ambdues parts apel·lants al pagament de les costes processals de segona instància amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador.
VIII.- Per Aute d'aquesta Sala, de data 14.06.18, es van denegar les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal de la societat Tamarit, mitjançant el seu escrit de conclusions presentat en tràmit d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment, la part agent la societat mercantil Jover, i els Srs. Plaza, Yuste, Duque i Alcalá, reclamen front la part defenent Suárez, HBLE. Comú de Sant Julià de Lòria, Tamarit en demanda en la que sosté una petició de condemna per incompliment de contracte de cessió de drets d'imatge i al pagament de la corresponent indemnització per danys i perjudicis.
La sentència d'instància estima la demanda en front de Suárez i de Tamarit i absolt a l'HBLE. Comú de Sant Julià de Lòria i a la cridada en garantia Manzanares, malgrat la part agent va oposar-se a dirigir també contra ella la demanda.
Contra tal decisió s'alcen Suárez i de Tamarit.
II.- Antecedents d'interès
En el present procediment ha quedat acreditat que la societat pública Suárez (ENTITY_9), participada al 100% pel Comú de Sant Julià de Lòria, va obtenir des del dia 1.12.03 la gestió de X amb amplies facultats de gestió i explotació de l'estació de neu i del Parc conegut com N.
En ares a promocionar publicitàriament les instal·lacions i l'equipament cedit, Suárez va contractar el serveis de l'agència publicitària A, la titularitat de la qual l'ostenta la societat defenent Tamarit
Aquesta agència va subcontractar amb la intermediació de l'agència espanyola G, els serveis d'un fotògraf en la companyia Manzanares, i aquest, a instància de Tamarit va subcontractar els models que tenien que posar en les fotografies publicitàries a través de l'agència de representació de models Jover. Els models varen cobrar les sumes pressupostades i pagades per Tamarit per una campanya que complia tres condicionants: territori, el Principat; durada, tres mesos; i suport publicitari, tanques publicitàries.
Però ha resultat que aquest compromís contractual -que més endavant analitzarem- s'ha vist infringit doncs ha quedat acreditat que 1) s'ha fet campanya publicitària fora del Principat; 2) els suports han estat altres diferents a les tanques publicitàries, com opis, autobusos, tríptics, futllets i 3) durant els anys 2008, 2009 i també en el 2010 a través d'internet (web).
Aquest és el motiu de la seva reclamació, tant per part dels models de manera individual com de l'agència de representació que cobra una comissió del 20%. En total reclamen 35.456,40EUR dels quals 7421,40EUR corresponent a la comissió de l'agència que representa els models.
III.- Recurs interposat per Tamarit
La recurrent insisteix en el que ja ha vingut al·legant en la instància: que ell no ha contractat amb els demandants, invocant el principi de relativitat dels contractes (D 2,14,27-4), que comporta que les obligacions que neixen d'ells només poden ser exigides a les parts contractuals i no a tercers que no hi ha intervingut ("res inter alios acta"). Però la prova practicada ha desvirtuat clarament la seva argumentació. Aquesta societat va subcontractar per fer la campanya de publicitat de N amb un fotògraf, al qual li va encomanar la contractació de models perquè els que havia fet el càsting al Principat no li servien, amb l'excepció del nen que apareix a la publicitat. El seu legal representant en la prova de confessió ha confirmat plenament la versió dels demandants i que Tamarit havia pagat les dietes i desplaçaments dels models contactats per Manzanares. És més, la societat recurrent també participava -com no podia ser d'altra manera per tractar-se d'una agència de publicitat- en la selecció dels models que més convenia a la campanya, com ho acrediten els mails aportats i la declaració del Sr. T.C.
També ha reconegut la pròpia recurrent que va pagar el pressupost lliurat pel fotògraf (ella en diu "factura", que figura al foli 101) i en ella es recull: 1) la partida de "models"; 2) que es tracta del client N (que cal interpretar en el sentit que la campanya era d'aquest parc temàtic) i 3) les condicions de l'encàrrec: 3 mesos, en el Principat i només en tanques publicitàries. Resulta obvi que el fotògraf no es podia inventar una delimitació de l'encàrrec publicitari tant precís si no era que li havia indicat la pròpia BOÏC. Resultaria absolutament inversemblant que una agència de publicitat se li fa un encàrrec de campanya publicitària i no fixa amb el seu client aquells tres paràmetres essencials per determinar el cost o preu de la campanya. I si s'hagués equivocat el fotògraf en confeccionar el pressupost li hauria comunicat el seu rebuig. No ho va fer.
Resulta un constant d'aquesta part la seva opacitat -compartida amb l'altra recurrent- sobre l'encàrrec professional que va rebre de X. No ha aportat el contracte a les actuacions, ni tant sols ha aportat la factura conforme va pagar la suma pressupostada de 14.080EUR. Resulta impensable que una empresa parapública, concessionària del parc temàtic, hagués fet una contractació verbal.
Finalment afegirem que en el seu recurs introdueix motius d'oposició nous no expressats ni en la contesta ni en la dúplica, com són els relatius als tres paràmetres esmentats o bé l'import de les sumes reclamades. En resultar extemporanis, no pot ara atraure la valoració de la Sala (pendente apellatione nihil innovatur, D. 49.7.1pr).
En conclusió el seu recurs ha de ser desestimat. IV.- Recurs de Suárez.
També insisteix la recurrent en que no ha contractat mai amb la part agent. Efectivament de manera directa així ha estat. Ho ha fet de manera indirecta a través de l'agència publicitària que va contractar que, al seu torn, va iniciar una cadena de subcontractacions. Però encara que no hagués contractat de manera directa, el cert és que és la principal beneficiària de que la campanya publicitària es perllongués els anys 2008 a 2010 i en diferents suports publicitaris i fora del Principat. I això resulta fonamental perquè ella és la beneficiària de la infracció dels drets d'imatge dels models que els han vist menystinguts, així com els drets de gestió que l'agència de presentació de models que també s'han vist vulnerats.
Com ja hem dit abans resulta inversemblant que no hi hagi un contracte escrit entre la comitent i l'agència encarregada de la campanya de publicitat, però tot i aquesta opacitat, no pot resultar enriquida injustament per una infracció d'aquells drets sense pagar-ne una contraprestació justa, segons els preus de mercat, com és el cas present, en que la prova pericial ho ha confirmat. I afegirem que encara resulta que la comitent no hagi contractat amb l'agència de publicitat l'abast de l'encàrrec professional (els tres paràmetres abans esmentats) i, com ja hem dit respecte al fotògraf, també resulta inversemblant que l'agència publicitària fixi de manera unilateral l'abast de la comanda "indeterminada" que ha rebut de X. Aleshores, aquesta havia de conèixer que s'estava fent publicitat del seu parc temàtic durant els anys posteriors a 2007. Per tant, la condemna imposada per la sentència d'instància està plenament justificada.
Pel que fa l'altre motiu del seu recurs consistent en impugnar la imposició en costes de la cridada en garantia, ORG_0, hem de dir que ha de ser acollit perquè qui va tenir la iniciativa de cridar-la al procés va ser Tamarit i a ella cal imposar-li les costes únicament, sense que el fet que Suárez hagi manifestat la seva conformitat amb la crida proposada per l'altra part, l'ha de fer mereixedora de la condemna en costes perquè no va dependre d'ella que fos cridada.
En conseqüència, aquest recurs ha de ser estimat parcialment.
V.- En resultar desestimat el recurs interposat per Tamarit procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
L'èxit parcial del recurs de Suárez s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Suárez contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 13 de desembre de 2016, que revoquem parcialment en el sentit d'absoldre del pagament de les costes a la cridada en garantia a la societat Suárez. Mantenim la resta del pronunciament. No fem pronunciament sobre les costes causades en aquesta alçada per aquest recurs.
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Tamarit amb imposició de les costes d'aquesta alçada derivades d'aquest recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
