ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.67ed1ed4 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 185/18·26 September 2018·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 275/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket185/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:275) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 275/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2018 (n° 185/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 275/2018, Sala Civil, 26 septembre 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:275)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, STSJAD 275/2018, 26 septembre 2018, recours n° 185/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:275) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir du texte intégral (en-tête et métadonnées).
Faits et procédure
Les consorts Roda et Anaya, dont le fils mineur Salcedo est issu de l'union, ont fait l'objet d'une procédure de séparation engagée par Mme Anaya le 6 juillet 2017, assortie d'une demande de mesures provisionnelles fondée sur l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM). Par aute du 20 juillet 2017, le juge a homologué un accord des parties : suspension de la vie commune, attribution du domicile conjugal à la mère, exercice conjoint de la puissance parentale, garde de l'enfant confiée à la mère, avec un régime de contacts paternofiliaux incluant les week-ends et les lundis jusqu'au mercredi matin, et une pension alimentaire provisoire de 250 euros mensuels à la charge du père.
Le 23 janvier 2018, M. Roda a demandé la modification de ce régime, en faisant valoir son impossibilité de prendre en charge l'enfant en semaine pour des raisons professionnelles. Par aute du 1er février 2018, le juge a limité les contacts aux week-ends alternés. Une nouvelle demande de modification formée par Mme Anaya le 8 mars 2018 a été déclarée irrecevable le 21 mars 2018.
Saisi au fond, le Batlle a, par sentence du 28 mars 2018, prononcé la séparation des époux et la dissolution de leur régime matrimonial, attribué le domicile conjugal à la mère, confirmé la garde à celle-ci, maintenu un régime de visites en faveur du parent non gardien (week-ends alternés, partage des vacances), et fixé la pension alimentaire à 300 euros mensuels à compter d'avril 2018, av
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 275/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 6 de juliol de 2017, en el marc del procediment vinculat al present núm. 7000343/2017, la Sra. Anaya va instar demanda de mesures provisionals pel procediment previst a l'article 63 de la LQM, la qual fou resolta per Aute de data 20 de juliol del mateix any fixant les següents mesures provisionals: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 septembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (185/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket185/18
Judgment Date26 September 2018
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000185/2018 ORIGEN: 7000345/2017 - 00
NIG: 5300542120170001979
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de setembre del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 6 de juliol de 2017, en el marc del procediment vinculat al present núm. 7000343/2017, la Sra. Anaya va instar demanda de mesures provisionals pel procediment previst a l'article 63 de la LQM, la qual fou resolta per Aute de data 20 de juliol del mateix any fixant les següents mesures provisionals:
"1.- Confirmar la suspensió de la vida en comú dels consorts Roda - Anaya, eximint- los del deure de convivència i demés deures conjugals previstos a l'article 9 de la LQM; 2.- Atribuir l'ús de l'habitatge que fou conjugal a favor de la Sra. Anaya i del fill menor en comú.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 185/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
3.- Declarar que l'exercici de la pàtria potestat, entès com una obligació dels pares, correspon a ambdós consorts.
4.- Establir la guarda i custòdia del menor Salcedo a favor de la Sra. Anaya amb un ampli règim de contactes paternofilials, com segueix:
Contactes diürns intersetmanals, el progenitor Sr. Roda podrà tenir al seu fill Salcedo en la seva companyia tots els dissabtes i diumenges, de les 9.30 a les 14.30 hores, havent-lo de recollir i retornar al domicili matern fins que la progenitora disposi de festius en cap de setmana, moment en el que aquests contactes diürns intersetmanals cessaran.
Pernoctes: Tots els dilluns, des de la sortida de l'escola o bé a les 09.30 del matí cas que sigui festiu, el menor restarà en companyia del seu pare fins al dimecres al matí havent-lo de portar a l'escola o bé, si fos festiu, al domicili de la progenitora.
Pel que fa a les vacances d'estiu: Les parts convenen que es repartiran per meitats les mateixes, per quinzenes alternes, restant el menor en companyia de la seva mare les primeres quinzenes de juliol i agost els anys senars i el pare les segones quinzenes dels dos referits mesos, i a la inversa els anys parells.
Igualment, les parts acorden que el progenitor que no estigui en companyia del menor podrà gaudir d'un contacte diürn intersetmanal de les 10 a les 18 hores, havent- lo de recollir i retornar al domicili del progenitor amb qui estigui gaudint de les vacances, consistent pel pare, el segon dimarts quan el menor estigui en companyia de la mare; i per la mare, el segon dimecres quan el fill comú estigui en companyia del pare. Tanmateix, els referits contactes diürns intersetmanals resten evidentment condicionats a què el menor es trobi al Principat.
Pel que fa a les vacances escolars, les parts convenen que es repartiran per meitats les festes de Nadal i Setmana Santa, segons les respectives possibilitats professionals dels pares; i en defecte d'acord, correspondrà en els anys parells iniciar- los a la mare i en els anys senars el pare. I pel que fa a les vacances de Tots Sants i Carnestoltes, les parts convenen que es repartiran senceres, els anys parells la progenitora gaudirà de la companyia del menor durant les vacances de Tots Sants i el progenitor durant les vacances de Carnaval i els anys senars, a l'inrevés.
En quant a les onomàstiques dels pares, aquests darrers pacten que el menor romandrà en companyia d'aquell de qui sigui l'aniversari. Pel que fa a l'aniversari del menor, les parts convenen que, si és un dia no escolar, aquest romangui en companyia del pare de les 09.30 a les 14.30 i la resta del dia amb la mare; i si és un dia escolar, els progenitors es comprometen a organitzar-se per tal que l'infant pugui gaudir de la companyia d'ambdós progenitors.
5.- Imposar al Sr. Roda el pagament d'una pensió alimentària provisional a favor del seu fill menor Salcedo per la suma de 250 EUR mensuals, suma que haurà de ser abonada mitjançant transferència bancària al compte que indiqui la Sra. Anaya, dins els cinc primers dies de cada mes, a comptar d'aquest proper mes d'agost de 2017 i que haurà de ser actualitzada cada any, en funció de la variació que experimenti l'IPC corresponent.
Igualment, els progenitors hauran de participar a les eventuals despeses extraordinàries que es puguin produir, a raó de 50% cadascú d'ells."
II.- Les referides mesures provisionals van ser però l'objecte d'una primera demanda de modificació instada pel Sr. Roda per escrit de data 23 de gener de 2018 (autes 7000038/2018) -amb petició reconvencional per part de la Sra. ENTITY_4-, que fou resolta per Aute de data 1er de febrer de 2018 com segueix:
"4.- Establir la guarda i custòdia del menor Salcedo a favor de la Sra. Anaya amb un ampli règim de contactes paternofilials, com segueix:
Caps de setmanes alterns, començant el divendres a les 20.00 hores, moment en què el sotasignat recollirà el menor del domicili matern i finalitzant el diumenge a les 20.00 hores, moment en què el sotasignat portarà el menor al domicili matern.
Pel que fa a les vacances d'estiu: Les parts convenen que es repartiran per meitats les mateixes, per quinzenes alternes, restant el menor en companyia de la seva mare les primeres quinzenes de juliol i agost els anys senars i el pare les segones quinzenes dels dos referits mesos, i a la inversa els anys parells.
Igualment, les parts acorden que el progenitor que no estigui en companyia del menor podrà gaudir d'un contacte diürn intersetmanal de les 10 a les 18 hores, havent- lo de recollir i retornar al domicili del progenitor amb qui estigui gaudint de les vacances, consistent pel pare, el segon dimarts quan el menor estigui en companyia de la mare; i per la mare, el segon dimecres quan el fill comú estigui en companyia del pare. Tanmateix, els referits contactes diürns intersetmanals resten evidentment condicionats a què el menor es trobi al Principat.
Pel que fa a les vacances escolars, les parts convenen que es repartiran per meitats les festes de Nadal i Setmana Santa, segons les respectives possibilitats professionals dels pares; i en defecte d'acord, correspondrà en els anys parells iniciar- los a la mare i en els anys senars el pare. I pel que fa a les vacances de Tots Sants i Carnestoltes, les parts convenen que es repartiran senceres, els anys parells la progenitora gaudirà de la companyia del menor durant les vacances de Tots Sants i el progenitor durant les vacances de Carnaval i els anys senars, a l'inrevés.
En quant a les onomàstiques dels pares, aquests darrers pacten que el menor romandrà en companyia d'aquell de qui sigui l'aniversari. Pel que fa a l'aniversari del menor, les parts convenen que, si és un dia no escolar, aquest romangui en companyia del pare de les 09.30 a les 14.30 i la resta del dia amb la mare; i si és un dia escolar, els progenitors es comprometen a organitzar-se per tal que l'infant pugui gaudir de la companyia d'ambdós progenitors.
Tot mantenint intactes totes les demés mesures provisionals acordades per anterior Aute de 20 de juliol de 2017 dictat en el marc dels autes vinculats 7000343/2017."
III.- Finalment, per escrit del proppassat 8 de març de 2018, la Sra. Anaya va interessar una altra modificació de mesures provisionals (autes 7000147/2018) que fou inadmesa per Aute de 21 de març de 2018.
IV.- Altrament, en la mateixa demanda de mesures provisionals inicial, la Sra. Anaya va formular demanda en judici verbal civil, pel procediment abreujat, en demanda de separació contra el Sr. Roda, tot sol·licitant es dictés Sentència en el sentit que literalment s'exposa seguidament:
"... dictar sentència adoptant les mesures provisionals proposades per aquesta part en el cos del present escrit i declarar la separació d'ambdues parts en els termes continguts al punt cinquè del present escrit i vulgui condemnar a l'avui demandada al pagament de les costes processals inclosos els honoraris d'advocat i els que puguin derivar de la tramitació del present procediment."
Atenent la presentació en un sol escrit d'ambdues demandes, per diligència de data 7 de juliol de 2017, es va incorporar als presents autes el referit escrit de demanda de mesures provisionals i de separació iniciant-se així la tramitació dels presents autes vinculats 7000345/2017.
V.- Previ emplaçament de les parts per Providència de data 7 de juliol de 2017, en l'audiència de data 28 de juliol de 2017, la part defenent va contestar a la demanda i va formular a l'ensems demanda reconvencional tàcita, mitjançant la quals interessava, prèvia al·legació dels fets i fonaments de dret que considerava escaients, es dictés Sentència amb els següents pronunciaments:
"1.- Estimant parcialment la demanda interposada per l'adversa en el sentit de: (A), atribuir la pàtria potestat a ambdós progenitors; (B), el repartiment de les vacances d'estiu i escolars, en els termes proposats per l'adversa llevat que el progenitor que gaudeixi de la companyia del menor estigui fora d'Andorra, prèvia acreditació documental; (C), el repartiment de les despeses extraordinàries per meitats i (D), atribuir l'ús del domicili conjugal a l'adversa.
2.- Desestimant la resta de les pretensions de l'adversa, en el sentit d'acordar la guarda i custòdia compartida del fill comú per setmanes alternes començant cadascun dels períodes el divendres al a tarda.
3.- Sense fer imposició de costes."
Per la seva part, el Ministeri Fiscal, per anterior informe de data 25 de juliol del 2017, va manifestar que "no s'oposa als fets relacionats a la demanda i relatius a les mesures paterno-filials, en tant que aquests resultin degudament acreditats en el moment processal oportú".
VI.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 28 de març del 2018 va decidir:
"Que estimant majoritàriament la demanda formulada per la Sra. Anaya al respecte del Sr. Roda i desestimant majoritàriament la reconvencional tàcita interposada per aquest darrer envers la primera, ha de:
Primer.- Declarar la separació dels consorts Roda i Anaya, així com la dissolució del seu règim econòmic matrimonial.
Segon.- Atribuir el domicili que fou conjugal a favor de la Sra. Anaya, sense fer cap pronunciament respecte de l'atorgament d'una eventual pensió compensatòria.
Tercer.- Confirmar l'atribució de la pàtria potestat del menor Salcedo a favor dels seus dos progenitors, que s'hauran de consultar sobre els aspectes rellevants de la vida del seu fill.
Quart.- Confirmar l'atribució de la guarda i custòdia del menor Salcedo a favor de la Sra. Anaya.
Cinquè.- Mantenir un ampli règim de visites a favor del progenitor no custodi, consistent, com a mínim, en:
Caps de setmanes alterns, començant el divendres a les 20.00 hores, moment en què el progenitor no custodi recollirà el menor al domicili matern i finalitzant el diumenge a les 20.00 hores, moment en què el mateix el retornarà al domicili matern.
Pel que fa a les vacances d'estiu: Les parts convenen que es repartiran per meitats les mateixes, per quinzenes alternes, restant el menor en companyia de la seva mare les primeres quinzenes de juliol i agost els anys senars i el pare les segones quinzenes dels dos referits mesos, i a la inversa els anys parells.
Igualment, les parts acorden que el progenitor que no estigui en companyia del menor podrà gaudir d'un contacte diürn intersetmanal de les 10 a les 18 hores, havent- lo de recollir i retornar al domicili del progenitor amb qui estigui gaudint de les vacances, consistent pel pare, el segon dimarts quan el menor estigui en companyia de la mare; i per la mare, el segon dimecres quan el fill comú estigui en companyia del pare. Tanmateix, els referits contactes diürns intersetmanals resten evidentment condicionats a què el menor es trobi al Principat.
Pel que fa a les vacances escolars, les parts convenen que es repartiran per meitats les festes de Nadal i Setmana Santa, segons les respectives possibilitats professionals dels pares; i en defecte d'acord, correspondrà en els anys parells iniciar- los a la mare i en els anys senars el pare. I pel que fa a les vacances de Tots Sants i Carnestoltes, les parts convenen que es repartiran senceres, els anys parells la progenitora gaudirà de la companyia del menor durant les vacances de Tots Sants i el progenitor durant les vacances de Carnaval i els anys senars, a l'inrevés.
En quant a les onomàstiques dels pares, aquests darrers pacten que el menor romandrà en companyia d'aquell de qui sigui l'aniversari. Pel que fa a l'aniversari del menor, les parts convenen que, si és un dia no escolar, aquest romangui en companyia del pare de les 09.30 a les 14.30 i la resta del dia amb la mare; i si és un dia escolar, els progenitors es comprometen a organitzar-se per tal que l'infant pugui gaudir de la companyia d'ambdós progenitors.
Sisè.- Imposar al Sr. Roda el pagament d'una pensió alimentària a favor del seu fill menor Salcedo per la suma de 300 EUR mensuals, suma que variarà en funció dels canvis que experimenti l'IPC que publiqui Govern cada any i que haurà de ser abonada pel progenitor no custodi al compte que indiqui la Sra. Anaya, dins els cinc primers dies de cada mes, a comptar d'aquest mateix mes d'abril 2018, així com l'assumpció del 50% de les despeses extraordinàries que es puguin produir.
Setè.- Donar compliment a tot allò necessari a fi que, una volta la present resolució judicial guanyi fermesa, es practiqui la seva inscripció prop del Registre civil del Principat d'Andorra.
Vuitè.- No fer especial imposició de les costes judicials ocasionades."
VII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Roda i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació en el sentit d'establir la guarda i custòdia compartida del seu fill Salcedo entre els dos progenitors i que no se'l condemni a ell pagar cap suma en concepte d'aliments del seu fill, o que s'estableixi que la guarda i custòdia del menor correspon a la seva mare, abonant ell 250 euros mensuals en concepte d'aliments del nen, tot això sense fer especial condemna en costes.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a primer motiu del recurs formulat pel Sr. Roda contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 28 de març del 2018 argumenta el recurrent que la dita resolució és incongruent, atès que no s'ha discutit quin és el seu horari laboral, ja que aquesta qüestió, que seria la que motivaria que se li denegui la guarda i custòdia compartida del seu fill Salcedo, va ser introduïda per la Sra. Anaya sense que ell tingués ocasió de provar la compatibilitat del seu horari amb la cura del menor, raó per la qual se li ha causat indefensió, però aquest argument no es pot estimar.
En efecte, si alguna actuació es pot qualificar com incongruent és la del Sr. Roda, ja que l'Aute de data 20 de juliol del 2017, responent a una demanda formulada per la Sra. Anaya sol·licitant que s'establissin mesures provisionals i es declarés la separació dels esposos, va acordar, homologant els pactes als què havien arribat els esposos en l'Audiència celebrada en aquella mateixa data (foli 48), un règim de visites paterno-filials en virtut del qual el recurrent podria gaudir del seu fill tots els dissabtes i els diumenges de 9.30 a 14.30 i de dilluns a la sortida de l'escola fins dimecres al matí quan el retornaria al centre escolar. En aquestes circumstàncies va ser ell mateix qui sis mesos més tard, el dia 23 de gener del 2018, va sol·licitar una modificació del citat règim, argumentant que li era impossible tenir cura del seu fill entre setmana per raons laborals, motiu pel qual l'Aute de 1 de febrer del 2018 va establir un règim de contactes paterno- filials de caps de setmana alterns.
Per aquest motiu, la raó fonamental per la què la Sentència objecte del present recurs rebutja la petició del Sr. Roda de que s'estableixi un règim de guarda i custòdia compartida del menor Salcedo és que ell mateix havia argumentat en data 23 de gener del 2018 que no es podia fer càrrec del seu fill en estades intersetmanals, sol·licitant una reducció de les establertes anteriorment, raó per la qual resulta incongruent que el 31 de maig del mateix any, quan formula el present recurs, defensi que és procedent establir una guarda i custòdia compartida del menor per setmanes alternes, ja que aquest tipus de custòdia no sols es desaconsella quan hi ha una greu conflictivitat entre els progenitors, sinó també quan un d'ells per raons laborals, o d'altra índole, no es pot fer càrrec del seu fill durant la setmana. Per aquesta raó, el possible problema dels seus horaris laborals i la manca d'un familiar o amic en el qual pogués delegar la cura del menor s'aporten a la resolució d'instància com arguments secundaris davant de les clares manifestacions del Sr. Roda en la seva demanda del mes de gener del 2018, manifestant la impossibilitat de fer-se càrrec del seu fill fora dels caps de setmana, sense intentar que algun conegut de confiança es fes càrrec del menor mentre ell treballava .
II.- Com a segon motiu del seu recurs, argumenta el Sr. Roda que, si se li atorga la guarda i custòdia del fill menor a la Sra. Anaya, se'l condemni a ell al pagament de 250 euros mensuals en concepte d'aliments del seu fill.
Per tal de donar resposta a aquest motiu del recurs, cal posar de relleu que l'Aute de 20 de juliol del 2017 va establir que la guarda i custòdia del menor Salcedo correspondria a la seva mare, però que el seu progenitor gaudiria de la seva companyia tots els dilluns des de la sortida de l'escola, o bé des de les 9.30 del matí si algun dilluns coincidia amb un dia festiu, fins el dimecres al matí en què el retornaria a l'escola, fixant una pensió d'aliments pel menor a càrrec del seu progenitor de 250 euros mensuals. Per aquesta raó, si la Sra. Anaya es fa càrrec del menor durant tota la setmana és correcte que se la compensi per la despesa que li suposa pagar a alguna persona que tingui cura del seu fill tots els dilluns i dimarts mentre ella treballa i que aquesta compensació es fixi en 50 euros que s'hauran d'afegir als 250 que el recurrent està disposat a abonar, motiu pel qual s'ha de desestimar també aquest motiu del recurs.
III.- Malgrat desestimar-se el recurs, no es fa expressa condemna en les costes d'aquesta alçada atesa la naturalesa del procediment, en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Roda contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 28 de març del 2018, que CONFIRMEM íntegrament, sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
