ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7026868b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 222/18·26 septembre 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 286/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle222/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:286) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 286/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2018 (n° 222/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 286/2018, 26 septembre 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:286)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala civil, 26 septembre 2018, recours n° 222/18, ROJ STSJAD 286/2018 (Lire sur source officielle)
Référence canonique reconstituée à partir du texte intégral de la décision, la référence initialement fournie étant incomplète.
Faits et procédure
La présidente de la communauté des copropriétaires d'un immeuble « X » sis à Ordino a introduit, le 28 juillet 2016, une demande selon la procédure prévue à l'article 34 de la loi n° 12/2004 du 30 juin 2004 sur la propriété horizontale (LPH). Elle sollicitait la condamnation d'un copropriétaire, M. Somoza, au paiement de charges communes impayées à hauteur de 19 542,07 euros, arrêtées au 31 décembre 2015, ainsi que des charges échues postérieurement, des intérêts légaux et des dépens. Une saisie conservatoire portant sur trois lots de l'immeuble a été ordonnée le 26 septembre 2016.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande et a formé une demande reconventionnelle en paiement de sommes qu'il avait avancées pour le compte de la communauté au titre de frais de nettoyage et de gasoil, pour un total de 13 561,20 euros (2 612,82 euros, 8 487 euros et 2 461,38 euros). La communauté a opposé plusieurs exceptions péremptoires, notamment le défaut de qualité à agir du défendeur reconventionnel.
Par jugement du 21 mars 2018, le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a accueilli substantiellement la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle au motif que M. Somoza n'avait pas qualité pour réclamer ces créances, lesquelles revenaient, le cas échéant, à la société M, SLU. Une ordonnance rectificative du 5 avril 2018 a précisé les modalités de prise en compte des charges échues après l'introduction de l'instance.
M. Somoza a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que (i) une assemblée générale du 5 février 2016 avait acté un accord de compensation entre les dépenses de nettoyage qu'il avait engagées et ses charges communes ; (ii) le nettoyage avait finalement été assuré par la société F, SA, détenue à 100 % par lui, de sorte que la compensation demeurait fondée ; (iii) les comptes individuels de la communauté faisaient apparaître une pratique de compensation constante entre 2010 et 2015 ; (iv) la communauté n'avait jamais contesté l'accord allégué.
La Sala civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel. Le texte mentionne, dans son en-tête, M. Joan Manel Abril Campoy comme rapporteur, tandis que le corps de la décision désigne M. Jaume Tor Porta comme magistrat rapporteur ; cette divergence n'est pas résolue dans le texte fourni.
Question de droit
La question soumise à la Cour était circonscrite. Comme
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 286/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de 28-7-2016, la Sra. Macias, actuant en qualitat de presidenta de la comunitat de propietaris de l'edifici "X" va formular demanda a tramitar pel procediment previst en l'article 34 de la Llei de Propietat Horitzontal (en endavant LPH) contra el Sr. Somoza, pel qual interessava: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 septembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (222/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de setembre del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de 28-7-2016, la Sra. Macias, actuant en qualitat de presidenta de la comunitat de propietaris de l'edifici "X" va formular demanda a tramitar pel procediment previst en l'article 34 de la Llei de Propietat Horitzontal (en endavant LPH) contra el Sr. Somoza, pel qual interessava:
1.- Es dictés Aute que decretés l'embargament preventiu dels apartaments, Bloc A, pis planta 2a-, porta 2a i àtic, porta 2a, de l'Edifici X, propietat del Sr. Somoza.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 222/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Posteriorment, en el seu dia, i previ els tràmits processals oportuns es dictés Sentència:
condemnant al defenent a abonar a la comunitat de propietaris de l'edifici "X" la quantitat de 19.542'077.-EUR, dels quals 7.32739EUR, corresponents al pis Àtic- 2a i 12.214'68.-EUR, corresponents al pis 2n-2a en concepte de despeses comunitàries adeutades, acumulades fins el 31 de desembre del 2015, incrementant aquesta suma amb els corresponents interessos legals des de la data de contesta a la demanda;
condemnant al defenent a fer efectiu a la comunitat de propietaris l'import de les quotes vençudes després de presentar aquesta demanda, corresponents a les despeses comunitàries dels anys 2016 i següents, segons resultí degudament acreditat en autes; incrementant aquesta suma amb els corresponents interessos legals;
Juntament amb la reclamació principal, el demandat haurà de ser condemnat al pagament íntegre de les costes judicials que es produeixin, així com el pagament de les despeses extrajudicials causades pels honoraris d'advocat i procurador, i eventuals perits que puguin intervenir en el present litigi, i que seran degudament acreditades en període d'execució de sentència.
II.- Per Aute de 26-9-2016 es travava embargament preventiu sobre els apartaments, bloc A, pis planta 2ª, porta 2ª i àtic porta 2ª de l'edifici X radicat a Ordino.
III.- El dia 9-11-2016, la representació processal del Sr. Somoza contestava la demanda articulada de contrari i alhora interposava demanda reconvencional sol·licitant es dictés Sentència acollint les seves pretensions tot i imposant a la part demandant el pagament de les costes causades.
IV.- El 23-11-2016, la representació processal de la comunitat de propietaris demandant, contestava la demanda reconvencional articulada de contrari articulant excepcions peremptòries d'inadequació de procediment, d'indeguda formulació de la demanda reconvencional, de manca de legitimació activa i passiva, de manca de litisconsorci passiu necessari i de prescripció de l'acció i subsidiàriament s'oposava a les pretensions del demandat, tot i sol·licitant es dictés Sentència estimant les excepcions plantejades al respecte de la demanda reconvencional, o subsidiàriament desestimant-la íntegrament, i en tots els casos estimant íntegrament les pretensions contingudes en la demanda formulada per la seva representada, el tot amb expressa imposició de les costes ocasionades a la part recurrent.
V.- Per escrit de data 29-11-2016, la representació processal del Sr. Somoza s'oposava a les diferents excepcions articulades per la part demandant al respecte de la demanda reconvencional en el seu moment articulada.
VI.- Una volta practicats els mitjans de prova proposats per les parts i declarats pertinents, en data 21-3-2018, l'Hble. Batlle actuant com a Tribunal Unipersonal, dictava sentència amb la següent part dispositiva:
"Primer.- que estimant substancialment la demanda principal interessada per la Comunitat de Propietaris de l'Edifici "X" construït al terme del poble i Parròquia d'Ordino contra el Sr. Somoza -en la seva condició de propietari de les unitats immobiliàries números 61, 67 i 47, totes elles més extensament descrites en l'escriptura pública de compravenda atorgada el 14 de desembre de 2000 prop del Notari de les Valls Sr. Josep Estañol Cornellà amb número 3.133 del seu protocol- i desestimant la reconvenció segons s'ha raonat, ha de condemnar i condemna al darrer a pagar a la primera la quantitat global de dinou mil cinc-cents quaranta-dos euros amb set cèntims (19.542,07.- EUROS) en concepte de derrames comunitàries endarrerides i acumulades fins el dia 31 de desembre de 2015, augmentada de l'interès legal produït d'ençà el dia nou de novembre de dos mil setze i fins que aquella sigui Íntegrament satisfeta segons s'ha raonat en el I.- Considerant, amb imposició de les costes processals d'aquesta instància al defenent i alhora agent reconvencional".
Per aute d'aclariment de data 5-4-2018, es decidia:
"subsanar l'error material involuntari comès en la part final del darrer paràgraf del I.- Considerant de la Sentència dictada el dia 21 de març d'enguany, quedant redactat com segueix:
"En ordre a assumir les derrames comunitàries que es generin després de presentada la demanda, de conformitat amb el que preveu l'article 34.13 de la Llei 12/2004, del 30 de juny, de propietat horitzontal, aquestes es podran acumular a la suma objecte de condemna, prèvia acreditació amb una nova certificació de l'acord aprovatori de la liquidació, augmentades dels interessos legals devengats a comptar de la seva presentació a la Batllia o òrgan executor."
VII.- Contra l'esmentada Sentència, la representació processal del Sr. Somoza interposava recurs d'apel·lació tot i sol·licitant mitjançant escrit de conclusions de 13-4-2018 es dictés Sentència per part del M.I. Tribunal Superior de Justícia revocant la Sentència dictada en primera instància, dictant Resolució que estimés les pretensions contingudes en la seva demanda reconvencional.
VIII.- Per escrit de 29-5-2018, la representació processal de la comunitat de propietaris de l'edifici "X" contestava l'escrit de recurs interposat, interessant que amb caire preliminar es declarés la seva inadmissió i que amb caràcter subsidiari confirmés íntegrament els termes de la decisió recorreguda el tot amb imposició de les costes ocasionades a la part recurrent.
IX.- Per Providència de 13-6-2018 s'elevaven les actuacions a aquest Tribunal, i per nova Providència de 4-7-2018 l'Hble. Sr. Batlle tenia per admès el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Somoza.
X.- Per Aute de data 26-7-2018, decidíem desestimar la pretensió probatòria adduïda per la representació processal del Sr. Somoza consistent en la incorporació per a millor proveir dels documents 11 a 13 que incorporava i alhora es donava lloc a la pretensió de la comunitat de propietaris recorreguda continguda en el seu escrit de 18-7-2018 incorporant la documental que incorporava tot i concedint la contrapart el termini de 5 dies per tal de que es pronunciés al seu respecte, extrem aquest al qual ha donat compliment per escrit de 4-9-2018.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jaume Tor Porta
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix en el present procediment que el Sr. Somoza és el propietari de les unitats immobiliàries que integren la comunitat de propietaris de l'edifici "X" bloc A, pis planta 2ª porta 2ª i àtic porta 2ª. Tampoc es discuteix que durant diferents exercicis el Sr. Somoza havia estat president de la comunitat i alhora era l'administrador de la societat M, SL que assegurava les funcions d'administrador secretari de la comunitat de propietaris demandant.
En la demanda que articula, la comunitat de propietaris pretén la condemna del Sr. Somoza a alçada de la suma de 19.542,07.- EUR en concepte de despeses comunitàries degudes a data 31-12-2015 en relació a les unitats immobiliàries descrites en l'anterior paràgraf, que calia incrementar de les quotes que anessin vencent a comptar de la data de la demanda (anys 2016 en endavant) més els interessos corresponents i la totalitat de les costes ocasionades.
La representació processal del Sr. Somoza, en la seva contesta a la demanda no introduïa cap argument obstatiu o impeditiu en relació a la concreta reclamació que al seu respecte s'articulava, limitant-se a qüestionar el coeficient que se li atribuïa i amb fonament al qual s'introduïa la reclamació per l'actora defensant que, segons els títols de propietat de que disposava, aquest era inferior. Altrament interposava una demanda reconvencional, sostenint en essència que la comunitat demandant esdevenia deutora al seu respecte de diferents imports que el Sr. Somoza havia pagat per compte de la mateixa en concepte de neteja i gasoil de tal manera que esdevenia creditor de la mateixa per les sumes de 2.612,82.-EUR, 8.487.-EUR i 2.461,38.-EUR, havent aquests imports de ser incrementats dels interessos corresponents i de les costes ocasionades.
La representació processal de la comunitat demanant interposava excepcions peremptòries d'inadequació de procediment, d'indeguda formulació de la demanda reconvencional, de manca de legitimació activa i passiva, de manca de litisconsorci passiu necessari i de prescripció de l'acció i subsidiàriament s'oposava a les pretensions del demandat.
La Sentència dictada per l'Hble. Sr. Batlle estima substancialment la demanda condemnant el Sr. Somoza a satisfer a la comunitat demandant la suma de 19.542,07.- EUR en concepte de derrames comunitàries fins el 31-12-2015 augmentada de l'interès legal produït des del 9-11-2016 més les derrames comunitàries que es generin a comptar de la demanda a acreditar segons les modalitats que en el cos de la Resolució s'indiquen i a pagar la totalitat de les costes ocasionades. Quant a la demanda reconvencional articulada, aquesta resultava desestimada en apreciar-se que el Sr. Somoza no tenia legitimació per a reclamar doncs l'esmentat crèdit eventualment corresponia a la mercantil M, SLU.
II.- La representació processal del Sr. Somoza s'alça contra aquesta decisió amb fonament als arguments que seguidament es relacionen.
1.- Es sosté que a diferència del que s'indicava en la Resolució recorreguda, era creditor de la comunitat per les quantitats que reclamava. En aquest sentit sosté que de l'acta de l'assemblea General de la comunitat de 5-2- 2016 en ressortia que les parts havien acordat que el Sr. Somoza contractaria una persona per a fer la neteja de l'edifici i que es compensaria amb les derrames comunitàries que li corresponien sense que M, SLU tingués res a veure.
2.- Altrament indicava que la persona encarregada de fer la neteja de l'edifici resultava ser finalment contractada per la mercantil F, SA participada al 100% pel Sr. Somoza, el que confirmava en definitiva la procedència de compensar el cost d'aquestes prestacions amb els deutes comunitaris que pogués tenir doncs en cap moment s'acreditava que la comunitat hagués pagat l'import corresponent.
3.- Afegia que dels propis comptes de la comunitat demandant (concretament de la fitxa individual de propietari) s'extreia que el Sr. Somoza havia pagat despeses diverses per compte d'aquesta, i que aquests crèdits es compensaven a posteriori amb els deutes comunitaris corresponents a la unitat immobiliària de la seva titularitat. En la mateixa dinàmica sostenia que pels anys 2010 a 2015, els comptes de la comunitat comptabilitzaven les despeses de neteja i les repercutien als propietaris i això malgrat no haver-ne pagat el preu corresponent al prestatari del servei, d'on s'extreia sense lloc a cap mena de dubtes que aquesta despesa era assumida pel Sr. Somoza i desprès aquest les repercutia en els deutes propis.
4.- Finalment destacava que en cap moment tot al llarg del procediment, la part demandant havia negat l'esmentat acord el que en confortava la seva existència.
III.- Dels diferents greuges articulats per la part recurrent s'observa com únicament es discuteix la Sentència d'instància en el fet que apreciï l'excepció de manca de legitimació activa en relació a la demanda reconvencional que interposa.
En relació al primer dels motius indicats, en cap moment de l'Acta de l'assemblea de propietaris de 5-2-2016 que s'esmenta s'infereix l'acord avançat per la part.
En efecte, aquest document, en la part que interessa disposa:
"EI Sr. J.R. pren la paraula:
Explica que segurament s'ha equivocat en la gestió, però que la seva intenció ha estat que la comunitat funciones. Si s'ha equivocat i la gestió ha estat mal feta reconeix que assumirà lo que li pertoqui.
La Presidenta li demana perquè per la gestió 2014 i 2015 ha cobrat dues factures per uns serveis no prestats i perquè des de l'any 2010 no ha realitzat cap ingrés al compte de la comunitat per pagar les despeses dels pisos.
El Sr. J.R. reconeix que des de l'any 2010 no efectua cap ingrés al compte de la comunitat en concepte de despeses comunitàries i es justifica dient que es va acordar que ell contractes una dona de neteja i ho compensés amb els pagaments de les seves despeses de comunitat.
La Presidenta indica que no hi ha cap acta de la comunitat en la què s'hagi acordat aquest punt i que mai ha estat autoritzat a actuar d'aquesta manera. El Sr. J.R. ho reconeix i diu que ho va fer d'aquesta manera perquè una treballadora seva, la Meritxell, li va dir que ho podia fer".
Aquesta transcripció desvirtua plenament les indicacions del recurrent. En realitat el que recull l'acta són les manifestacions individuals del propi Sr. Somoza, sense però que cap acord comunitari existeixi que les confirmi o ratifiqui. Pel contrari aquestes resultaven negades de manera expressa per la nova Presidenta, que ensems insistia en la manca d'autorització de la comunitat en relació al procedir esmentat pel Sr. Somoza, circumstància aquesta que en aquell mateix acte aquest darrer va admetre.
En no existir cap reconeixement de la comunitat en relació a l'existència del pacte sostingut pel Sr. Somoza el primer motiu del recurs ha de veure's abocat a fracassar.
Quant al segon motiu, el mateix tampoc podrà triomfar. En efecte, del material probatori obrant en les actuacions s'extreu que la neteja de la comunitat va ser realitzada per una assalariada de la societat F, SA emetent aquesta darrera les factures corresponents que van adreçades a la comunitat de propietaris de l'edifici X (folis 92 i ss). En cap moment el Sr. Somoza justifica haver pagat l'import d'aquestes factures per compte de la comunitat de propietaris o bé l'existència d'un negoci jurídic de cessió del crèdit entre la societat indicada i el seu soci únic. En aquesta eventualitat hem de recordar que F, SA és una societat regularment inscrita al registre de societats, que disposa de personalitat jurídica autònoma del Sr. Somoza (encara que aquest en pugui ser el seu soci únic) i d'un patrimoni propi que inclou, eventualment doncs sembla que la comunitat de propietaris el negui, el crèdit que ostenta front a la comunitat demandant pels serveis de neteja realitzats.
En tot cas, la legitimació del Sr. Somoza per articular la reclamació que interposa via reconvencional no ha estat justificada ni en la demanda ni tot al llarg del procediment, de tal manera que la decisió recorreguda s'ajustava a dret, havent per via de conseqüència de rebutjar-se aquest motiu del recurs.
Quant al tercer motiu del recurs, el mateix tampoc podrà prosperar. Si bé és cert que els comptes de la comunitat han contemplat anyalment les despeses de neteja en el sentit que la part ho invoca el recurrent i que el cost d'aquest servei es compensava, en la fitxa individual del Sr. Somoza amb l'import resultant de les derrames comunitàries que li corresponia pagar, no es pot perdre de perspectiva que quan aquestes operacions intervenien, l'administradora de la comunitat era M, SL i que l'administrador d'aquesta darrera era el propi Sr. Somoza. Si a aquesta circumstància s'afegeix que la mateixa persona era alhora el president de la comunitat de propietaris, en cap cas es pot atribuir a la comunitat de propietaris un reconeixement implícit a la versió que avança la part recurrent que pugui avalar el recurs a la teoria dels actes propis que la part avança per part de la comunitat com a motiu de greuge.
Pel contrari i com hem pogut indicar amb anterioritat, no ha estat justificat que el procedir creat pel propi Sr. Somoza resulti de cap acord comunitari de tal manera que en definitiva ha estat el mateix qui instaurà la pràctica que més li va convenir, infringint els deures més elementals que en tant que administrador d'un immoble en situació de propietat horitzontal li corresponien.
Finalment i pel que concerneix al darrer motiu del recurs remarcarem que tant en la junta de 5-2-2016 com en el seu escrit de contesta a la demanda reconvencional (foli 144), la comunitat de propietaris ha negat taxativament que existís l'acord al·legat per la part, de tal manera que en aquestes alçades no pot el Sr. Somoza sostenir seriosament que la part en cap moment havia discutit l'existència de l'esmentat acord.
IV.- En atenció a tot l'exposat escaurà desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Somoza tot i confirmant íntegrament la part dispositiva de la Sentència recorreguda.
V.- En mèrits del principi del venciment objectiu escau imposar les costes processals ocasionades en aquesta alçada a la part recurrent
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Somoza contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 21-3-2018, tot i confirmant íntegrament la seva part decisòria.
Imposar a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
