ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9465216b · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 360/17·26 september 2018·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 291/2018
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI360/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:291) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 291/2018).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2018 (n° 360/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 291/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 291/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:291, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 360/17 (Lire sur source officielle)
Remarque préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. La date de la décision est divergente selon les sources : l'intitulé et les métadonnées indiquent le 26 septembre 2018, tandis que l'en-tête de la sentence mentionne le « 26 de setembre del 2017 ». Le présent commentaire retient la date de 2018, sous réserve de vérification sur la source officielle.
Faits et procédure
La société andorrane « XX, S.A. », titulaire d'un établissement hôtelier dénommé « HE », a confié sa gestion à la société « YY, S.L. » aux termes d'un contrat privé de gestion hôtelière conclu le 9 juillet 2010. Des difficultés d'exécution, notamment le non-paiement de sommes dues par la gérante, ont conduit la mandante à agir en justice le 13 mars 2013 devant le Batlle, par la voie de la procédure déclarative ordinaire. Elle demandait notamment la résolution du contrat, la restitution de l'établissement, le paiement de 60 % des bénéfices nets d'exploitation, des mensualités impayées et des sommes diverses.
La défenderesse a conclu à une opposition partielle et sollicité la compensation des créances réciproques. Par une sentence du 26 juillet 2017, le Batlle a déclaré la résolution extrajudiciaire du contrat et condamné la mandante à verser à la gérante la somme de 16 964,78 euros, sans intérêts, sans condamnation spécifique aux dépens.
La mandante a interjeté appel. Elle sollicitait, en substance, le paiement de 171 646,20 euros au titre du pacte sixième (20 % du chiffre d'affaires), la somme de 60 % des bénéfices nets jusqu'en octobre 2013, une indemnité d'occupation indue de 7 000 euros par mois à compter du 29 mai 2013, des intérêts légaux, et l'absence de toute compensation, subsidiairement un plafond de 100 000 euros.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de plusie
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 291/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit enregistrat en data tretze de març del dos mil tretze la representació processal de la societat mercantil andorrana per accions "XX,S,A." formulà demanda en judici civil pel procediment declaratiu ordinari contra la societat mercantil andorrana per participacions "YY, ORG_0" interessant que es dictés sentència: declarant la resolució del contracte privat de gestió hotelera atorgat pels litigants el 9 de juliol del 2010; condemnant a la mercantil "YY, ORG_0" a deixar lliure i expedit, a disposició de la seva mandant, l'establiment hoteler "HE" situat a l'XXXX,… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 septembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (360/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de setembre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit enregistrat en data tretze de març del dos mil tretze la representació processal de la societat mercantil andorrana per accions "XX,S,A." formulà demanda en judici civil pel procediment declaratiu ordinari contra la societat mercantil andorrana per participacions "YY, ORG_0" interessant que es dictés sentència: declarant la resolució del contracte privat de gestió hotelera atorgat pels litigants el 9 de juliol del 2010; condemnant a la mercantil "YY, ORG_0" a deixar lliure i expedit, a disposició de la seva mandant, l'establiment hoteler "HE" situat a l'XXXX, amb tot el parament, mobiliari i les instal·lacions d'aquest en bon estat de conservació i correcte funcionament; condemnant a l'adversa a reparar tot el parament, mobiliari i/o instal·lacions que aquella hagués malmès durant la vigència del contracte privat denunciat;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 360/17 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
condemnant a la mercantil "YY, S.L., ORG_0" a pagar a la seva mandant la quantia corresponent al 60% dels beneficis nets d'explotació de l'establiment hoteler "HE" d'ençà el 9 de juliol del 2010 i fins el dia en què la mercantil defenent deixés de gestionar l'esmentat establiment hoteler; condemnant a la defenent a pagar a la seva patrocinada la quantia de setanta-cinc mil euros (75.000.- EUROS) en concepte de l'import mínim de set mil euros (7.000.- EUROS) que la defenent havia de satisfer mensualment a l'agent en concepte del 20% de la facturació bruta de l'establiment hoteler "HE" i que no havia abonat des de l'abril del 2012 al març del 2013 -ambdues mensualitats incloses-, deducció feta de la quantitat lliurada a compte per l'adversa a aquesta part; condemnant a la mercantil defenent a pagar a la seva mandant la quantitat de set mil euros (7.000.- EUROS) mensuals per aquest mateix concepte a comptar del mes d'abril del 2013 i fins que deixés de gestionar l'establiment hoteler en qüestió; condemnant a la mercantil defenent a pagar a la seva mandant el 20% de la facturació bruta de l'establiment hoteler de constant referència d'ençà l'atorgament del conveni d'autes, quantia a la qual s'hauria de deduir els pagament a compte que s'haguessin fet; condemnant a la defenent a tota altra quantia i/o concepte que se'n derivés de l'incompliment per part d'aquella del contracte privat de gestió hotelera i que s'acredités a les actuacions; i condemnant-la igualment a assumir les costes d'aquest procés, incloent-hi els honoraris d'advocat, procurador i perits d'aquesta part.
II.- Per escrit enregistrat el deu d'abril del dos mil tretze, la representació processal de la societat mercantil andorrana per participacions "YY, ORG_0, ORG_0" contestà a la demanda amb oposició parcial a aquesta i sol·licitant que, una vegada determinades les quantitats creditores i deutores recíproques entre les parts litigants, és condemnés a la part que resultés amb saldo deutor, una vegada compensades les obligacions recíproques, sense fer especial menció de la condemna en costes de la defenent si, operada la compensació, en resultava un saldo favorable a l'agent atesa la Novel·la 82 i, al contrari, amb condemna en costes a l'agent si, operada la compensació, la seva mandant no resultava ser deutora.
III.- En dates quinze de maig i cinc de juny del dos mil tretze es van evacuar els tràmits de rèplica i dúplica i, després d'interessar proves diverses, els litigants presentaren les seves conclusions per escrits del proppassat dia tres de maig, quedant aleshores els autes per sentència.
IV.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 26 de juliol del 2017 va decidir:
"Primer.- que estimant parcialment la demanda formulada per la societat mercantil andorrana per accions "XX,S,A." contra la societat mercantil andorrana per participacions "YY, ORG_0", i havent operat la compensació econòmica corresponent segons es preveu en el IV.- Considerant, ha de declarar i declara la idoneïtat de la resolució extrajudicial del contracte privat de gestió hotelera denunciat a les actuacions i ha de condemnar i condemna a la primera a pagar a la segona la quantitat de setze mil nou-cents seixanta-quatre euros amb setanta-vuit cèntims (16.964,78.- EUROS), sense que aquesta mereixi veure's augmentada d'interessos legals i, de conformitat amb el que preveu el darrer Considerant de la present resolució, no hi ha lloc a efectuar especial condemna en costes processals d'aquesta instància a cap dels litigants, devent els mateixos assumir les pròpies i d'haver-ne de comunes ho seran per parts iguals entre els referits.
Segon.- contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies, presentant la voluntat d'apel·lar davant la secció del Batlle Ponent. Presentada l'apel·lació, el Batlle Ponent emplaçarà per Providència les parts perquè compareguin davant el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra per a formalitzar el recurs en el termini de quinze dies remetent així mateix els autes originals."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat mercantil andorrana "XX S.A." i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita que no es condemni a la seva mandant a satisfer cap quantitat a la societat "YY, S.L.", que es condemni a la defenent a pagar a la seva mandant la suma de 171.646,20 euros en compliment del pacte sisè del contracte celebrat entre les parts en concepte del 20% de la facturació de l'establiment hoteler "HE", que es condemni a la defenent a abonar a la seva mandant el 60% dels beneficis de l'explotació del citat hotel d'ençà del 9 de juliol del 2010 i fins el mes d'octubre del 2013, que es condemni a la defenent a abonar els interessos legals de dites sumes des de la data de la contesta a la demanda, sense efectuar cap compensació de les sumes degudes per l'adversa en relació a les degudes per ella a la seva mandant, que, en tot cas, sols podrien ascendir a 100.000 euros com a màxim i imposant a la defenent les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a primer motiu del seu recurs, la representació processal de la societat "XX,S,A." argumenta que la Sentència objecte del present recurs havia de declarar la resolució del contracte, atès que la defenent podia no donar compliment a les manifestacions contingudes en el seu escrit de data 30 de novembre del 2012 en les què admetia aquesta resolució, però aquest motiu no es pot estimar en quan no hi ha controvèrsia entre les parts respecte de que el contracte que van celebrar els litigants en el seu dia està resolt, sense que es pugui fer greuge a la societat agent pel fet que en el seu moment demanés que es declarés aquesta resolució, qüestió que, una vegada retornada a la recurrent la possessió del local, ja no exigia cap altre pronunciament.
Tampoc se li pot reprotxar a l'agent que no aportés proves en relació al deficient estat del local arrendat que argumentava, ja que, encara que és veritat que en la seva demanda reclamava que es condemnés a la defenent a deixar lliure i expedit a disposició de "XX,S,A." l'establiment hoteler "HE" "amb tot el parament, el mobiliari i les instal·lacions de l'esmentat establiment en bon estat i correcte funcionament", aquesta manca de prova sols li podia perjudicar a ella i, per tant, era lliure d'aportar, o no, a les actuacions la prova corresponent.
II.- Argumenta la recurrent que el retorn de la possessió del local no es va produir fins el mes d'octubre del 2013, raó per la qual reclama que es condemni a la defenent a abonar a la seva mandant una indemnització per ocupació indeguda del local de 7.000 euros mensuals, a comptar des del 29 de maig del 2013, en que la resolució d'instància considera que se li va retornar la possessió del local, i fins el dia en que aquest retorn es va produir realment, el mes d'octubre d'aquell any.
Per tal de donar resposta a aquest motiu del recurs, cal posar de relleu que, com destaca la resolució d'instància, la mateixa recurrent va sol·licitar en el seu escrit de proposició de proves (foli 567) que es dictaminés pericialment quina fou la facturació bruta de l'establiment hoteler fins el dia 29 de maig del 2013 i quins foren els beneficis nets de l'explotació fins aquesta data i el mandatari verbal de la societat "XX,S,A." va requerir en aquesta data al notari Sr. Manzano per tal que aixequés acta de presència i constatés l'estat en què es trobaven les zones de l'esmentada edificació (foli 445), peticions que no tindrien cap sentit si la defenent hagués continuat ocupant el local a partir d'aquella data, ja que llavors els danys podrien haver estat superiors, de tal manera que amb aquestes manifestacions la societat recurrent reconeixia que a partir del mes de maig del 2013 la defenent ja no va explotar el local.
D'altra banda, si bé és veritat que en la citada acta es posa de relleu que el representant de la societat "YY,S.L." va manifestar que aquell mateix dia lliuraria les claus de l'establiment, no consta que ho fes en aquell moment, però en el seu escrit de conclusions la societat agent reconeixia que l'esmentat dia aquestes claus li havien estat retornades el dia 29 de maig (foli 1298), raó per la qual s 'ha d'entendre que aquell dia la recurrent va recobrar la possessió de l'hotel, retorn que admet igualment la Sra. Miró, presidenta de la societat "XX,S,A." (folis 1289 i 1290 en relació al 322) encara que no recorda en quina data es va produir.
III.- La recurrent argumenta igualment que no és cert que ella acceptés aquest retorn sense fer cap objecció i que, en tot cas, la defenent no va donar de baixa el negoci en aquella data, sinó que va ser ella qui ho va haver de fer, raó per la qual entén que el retorn de la possessió no es va produir fins el mes d'octubre del 2013 quan ella el va donar de baixa, de tal manera que procedeix condemnar a la defenent a indemnitzar a la seva mandant per un import de 7.000 euros mensuals per ocupació indeguda del local fins aquella data, però aquests arguments no es poden estimar.
En efecte, per un costat, no consta a les actuacions que la recurrent fes alguna objecció sobre l'estat del local en el moment que li fou retornada la possessió, ja que no consta cap protesta sobre l'estat del local en l'acta notarial que es va aixecar el mes de maig del 2013 i la prova que demana en data 31 de juliol del mateix any (foli 214) sols fa referència a que es requereixi al Registre de Comerç del Govern per tal que certifiqui si en aquella data el negoci "HE" estava inscrit a nom de la societat "YY, S.L." i que es dictamini pericialment la facturació bruta i els beneficis nets del dit establiment fins el dia 29 de maig del 2013.
Per un altre, la inscripció al Registre de Comerç de la cessació del negoci regentat pel defenent la podia fer tant aquest com l'agent, com finalment va fer, sense que consti a les actuacions que es dirigís a la defenent requerint-la per tal que fes aquesta gestió i si la recurrent no va poder tornar a llogar l'hotel fins el dia 23 d'octubre del 2013 va ser perquè no va demanar abans la baixa del negoci o perquè no va trobar un llogater adient i no es pot estimar que fins aquell moment el defenent va ocupar indegudament el local, quan ja havia entregat les seves claus a la societat propietària mesos abans, ni s'ha provat que l'agent patís cap perjudici per aquest retard, tenint en compte, a més a més, que el que es reclamava a la demanda era que la defenent pagués a l'agent el 60% dels beneficis nets d'explotació de l'establiment hoteler "ençà el dia 9 de juliol del 2010 fins el dia en què la societat avui demandada deixi de gestionar l'esmentat establiment", cessació que no es discuteix que es va produir el dia 29 de maig del 2013, ja que posteriorment el negoci no es va explotar.
IV.- Pel que fa a les quantitats que "YY, ORG_1" devia a la seva mandant, entén la recurrent que aquesta no ha acreditat la veracitat de l'import que reclama. No obstant, el que argumenta la recurrent és que a la suma de 89.000 euros que la defenent admet deure per raó del pagament de 7.000 euros mensuals que havia d'haver efectuat des del mes d'abril del 2012 fins el de maig del 2013 se li han de sumar altres 35.000 per la ocupació indeguda del local des del mes de juny del 2013 fins el d'octubre d'aquell any i aquest argument no es pot estimar.
En efecte, ja hem posat de relleu que la possessió del local se li va lliurar a la societat recurrent el mes de maig del 2013 i no al mes d'octubre.
Pel que fa a l'import de 7.646,42 euros referida a l'exercici 2010-2011, defensa la recurrent que caldria fixar-lo en 47.646,20 euros, ja que l'adversa ha restat dels beneficis l'import de 200.000 euros que les parts havien d'aportar per les despeses de la posada en funcionament de l'hotel i no pas de la seva explotació. No obstant, com posa de relleu la Sentència d'instància la recurrent no va provar, com li corresponia, que la suma que li devia l'adversa era superior a aquella que aquesta reconeixia deure, ja que va desistir de la prova pericial que les dues parts havien demanat (foli 572), mentre que la defenent la va acceptar, sense desvirtuar per tant els apunts comptables aportats per l'adversa com li corresponia. D'altra banda, dels documents aportats per la defenent sobre els seus ingressos i despeses (folis 47 a 50) no es dedueix que es considerés una despesa d'explotació l'import de 200.000 euros que les dues parts havien d'efectuar per tal de poder dur a terme la gestió de l'establiment de conformitat amb el pacte novè del contracte signat per les parts, ja que si bé al foli 47 es fa referència a unes despeses d'explotació per import de 199.208,51 euros quan es desglossa aquesta suma no es recull cap import de 200.000 euros i al foli 49, al desglossar l'import de 197.571,76 de despeses d'explotació, tampoc es recull aquesta suma
V.- Argumenta igualment la recurrent que no procedeix condemnar a la seva mandant al pagament de la suma de 113.611,20 euros en quan les factures aportades per la defenent poden trobar-se relacionades amb altres hotels de la seva propietat, no s'ha acreditat que es tracti de despeses de funcionament, ni es trobessin a l'establiment en data 29 de maig del 2013, se li havien de reclamar en el termini d'un mes a partir de la resolució del contracte i, en tot cas, sols se li podien reclamar els 100.000 euros que segons el contracte signat per les parts havia d'aportar per assolir el funcionament de l'hotel i aquest motiu sols es pot estimar en part
En efecte, de l'extens dictamen pericial aportat a les actuacions i efectuat pels tècnics de l'empresa "P" que el signen es dedueix que les despeses per posar en funcionament l'hotel que va efectuar la societat defenent van tenir l'import de 227.222,41 euros (foli 886), raó per la qual, en virtut del pacte novè del contracte signat per les parts en data 9 de juliol del 2010 les parts l'havien d'abonar per meitat. Front a la prova aportada per la societat "YY, ORG_1" la part recurrent no n'aporta cap altre que pugui desvirtuar les conclusions a les què arriba el citat peritatge, ni assenyala en quin punt concret aquest és erroni.
D'altra banda, era la societat "XX,S,A." la que havia d'abonar la part que li corresponia en el termini d'un mes, quedant en cas contrari oberta la possibilitat de "YY, S.L." de reclamar les sumes convingudes, com va fer en la seva demanda reconvencional. No obstant, aquest motiu s'ha d'estimar parcialment en quan, segons el contracte signat entre les parts, la recurrent sols s'havia de fer càrrec de les despeses destinades al funcionament de l'hotel fins un límit de 100.000 euros, de tal manera que si la societat que el va gestionar va fer unes despeses superiors les havia d'assumir, o reclamar a la propietària de l'establiment acreditant l'existència d'unes millores no contemplades al contracte, raó per la qual sols es procedent la condemna de la societat recurrent a abonar a l'agent reconvencional la suma de 3.353.58 euros (100.000 - 96.646.42 = 3.353,58) .
VI.- Pel que fa a l'argument de la recurrent en el sentit de que procedeix condemnar a l'adversa al pagament dels interessos corresponents, cal posar de relleu que l'agent no sol·licita en la seva demanda que se li abonin interessos de les quantitats que reclama i, en qualsevol cas, es tracta de quantitats no líquides que sols queden fixades en el curs del procediment
VII.- Finalment, la recurrent sol·licita que en execució de Sentència es determini l'import del 60% dels beneficis nets obtinguts per l'establiment regentat per la defenent des del 9 juliol 2010 fins el mes de maig del 2013, però tampoc aquesta petició es pot estimar.
En efecte, la societat recurrent ha tingut ocasió de sol·licitar en el curs del procediment que l'adversa provés quins beneficis va obtenir en aquest termini, o de demanar una prova pericial sobre aquest extrem i no ho ha fet, sense que li hagi estat precís esperar a que es dictés Sentència per tal de que s'obtingués aquesta prova en el marc de la seva execució i aquesta Sala considera que no hi ha cap motiu per reobrir el debat una vegada s'ha dictat Sentència ferma.
VIII.- En estimar-se parcialment el recurs no procedeix fer especial pronunciament en relació a les costes d'aquesta alçada de conformitat amb allò que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de la societat "ORG_2 S.L." contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 26 de juliol del 2017, que REVOQUEM PARCIALMENT, en quan condemnem a la societat "ORG_2 S.L." a abonar a la societat "YY, S.L. S.L" la suma de 3.353.58 euros, CONFIRMANT la citada resolució en tots els demés punts i sense fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
