ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c16efbb9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 139/18·26 septembre 2018·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 292/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle139/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:292) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 292/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2018 (n° 139/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018, n° 139/18, ROJ : STSJAD 292/2018
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018, n° 139/18, STSJAD 292/2018 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'une convention de prestations de services comptables conclue entre la société Barba (désignée également sous l'appellation d'entreprise Afico ou identifiée comme ORG_0 au sein de la décision) et Madame Estany, exploitante d'une entreprise individuelle de fruits et légumes.
Les relations contractuelles entre les parties ont été formalisées au moyen d'un document intitulé devis (pressupost), daté du 8 mars 2016, revêtu de la signature de Mme Estany. Ce document comportait une note contractuelle rédigée en ces termes :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Note : Notre entreprise fait signer à tous les professionnels des clauses de confidentialité. Ce prix s'appliquera pour le premier exercice 2016, après quoi il sera discuté avec Mme Estany afin de réviser ce devis à la hausse. Ce devis a un caractère contractuel pour 2 ans. En cas d'inexécution du contrat, il sera versé à l'entreprise Afico [la rémunération convenue] jusqu'à la date d'extinction dudit contrat » (traduction libre du catalan).
Le prix fixé pour la première année s'élevait à 250 euros mensuels. Les prestations ont reçu un commencement d'exécution effectif : la société prestataire a fourni les services convenus, tandis que la cliente s'est acquittée durant plusieurs mois de la rémunération stipulée.
Toutefois, avant l'expiration du terme de deux ans convenu par les parties, Mme Estany a décidé unilatéralement de rompre les relations contractuelles et de mettre fin aux prestations. Face à ce désistement anticipé, la société Barba s'est prévalue de la stipulation précitée pour réclamer l'indemnité correspondant à l'intégralité des mensualités restant à échoir jusqu'au terme de la période biennale convenue, soit la somme totale de 8 000 euros.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Par acte introductif d'instance en date du 16 février 2017, la société Barba a attrait Mme Estany devant le juge de première instance (Tribunal Unipersonal del Batlle) afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme principale de 8 000 euros, assortie des intérêts légaux et des dépens (incluant les honoraires d'avocat et de procureur).
Le 2 mars 2017, Mme Estany a contesté la demande en sollicitant son entier rejet. Pour faire échec aux prétentions de la société prestataire, la défenderesse soutenait principalement :
Qu'elle n'avait pas signé le document litigieux ;
Que ce document ne constituait pas un contrat à force obligatoire, mais une simple proposition de devis ;
Qu'en tout état de cause, la stipulation invoquée imposait une pénalité disproportionnée en la contraignant à régler l'intégralité des montants dus jusqu'au terme des deux ans, s'analysant ainsi en une clause unilatérale abusive causant un préjudice manifeste au consommateur, prohibée et réputée nulle de plein droit en vertu de l'article 34 de la loi 13/2013 du 13 juin sur la concurrence effective et la protection du consommateur (Llei 13/2013 de competència efectiva i protecció del consumidor).
Une expertise judiciaire en écritures (prova pericial cal·ligràfica) a été ordonnée au cours de l'instruction de première instance. Le rapport d'expertise a formellement conclu que la signature apposée sur le devis litigieux émanait bien de la main de Mme Estany.
Par jugement en date du 8 février 2018, le Batlle siégeant en formation unipersonnelle a débouté la société Barba de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Bien qu'ayant constaté la réalité de la signature de Mme Estany, le premier juge a estimé, par voie d'interprétation de la volonté commune des parties, que la clause litigieuse ne liait que l'entreprise prestataire, laquelle s'obligeait simplement à maintenir les termes de son offre tarifaire durant deux années. Le juge a considéré que la clause ne saurait être interprétée comme créant un engagement obligatoire de deux ans à la charge de la cliente, ni comme opérant une évaluation forfaitaire anticipée des dommages et intérêts en cas de résiliation.
Contre cette décision, la société Barba a relevé appel devant le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra par conclusions déposées le 15 mai 2018. L'appelante arguait :
D'une part, de la violation des principes dispositif et de congruence procédurale, reprochant au tribunal de première instance d'avoir adopté une interprétation de la clause que ni l'une ni l'autre des parties n'avait soutenue au cours du débat judiciaire, générant ainsi une situation d'impuissance défensive (indefensió) ;
D'autre part, du caractère clair et précis des stipulations du devis, qui s'oppose à toute interprétation extensive s'écartant de la lettre contractuelle pour qualifier la disposition de clause pénale valable sanctionnant la résiliation unilatérale anticipée.
En cause d'appel, Mme Estany a articulé un moyen nouveau, alléguant qu'elle ne se souvenait pas avoir signé consciemment ledit devis, tout en réitérant le défaut de valeur contractuelle du devis, l'absence de consentement à la clause de pénalité, son caractère obscur devant être interprété contra proferentem au sein d'un contrat d'adhésion, ainsi que son abusivité au regard du droit de la consommation.
✦ ⁂ ✦
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'arrêt d'appel soulève plusieurs questions fondamentales relatives au droit des obligations et au droit de la distribution et de la consommation en Principauté d'Andorre :
Sur le plan procédural : la règle de l'immutabilité du litige en appel (pendente appellatione, nihil innovetur) interdit-elle à une partie de soulever pour la première fois en appel le défaut de consentement conscient lors de la signature d'un acte, après que l'authenticité matérielle de cette signature a été démontrée par voie d'expertise ? Par ailleurs, le principe de congruence lie-t-il le juge à l'interprétation du contrat proposée de manière concordante ou admise par les parties ?
Sur la qualification du contrat et le champ de la protection consumériste : un devis accepté et exécuté par le paiement de mensualités vaut-il contrat synallagmatique parfait ? Une commerçante individuelle souscrivant une prestation de tenue de comptabilité pour les besoins directs de son commerce de fruits et légumes peut-elle prétendre au statut protecteur de « consommateur » au sens de l'article 2 de la loi 13/2013 du 13 juin 2013 ?
Sur le régime de la clause pénale en cas de résiliation unilatérale en dehors du champ de la consommation : les tribunaux disposent-ils de la faculté de modérer une clause pénale stipulée pour le cas où un contractant non-consommateur se départirait unilatéralement du contrat avant son terme convenu, ou le pouvoir modérateur judiciaire est-il strictement circonscrit aux hypothèses d'exécution partielle ou défectueuse de la prestation principale ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre articule sa décision selon une démarche rigoureuse en quatre étapes successives.
1. L'office du juge dans l'interprétation contractuelle et le respect de la clarté des clauses
En réponse au grief d'incongruence soulevé par l'appelante, la cour rappelle les prérogatives herméneutiques du juge : l'interprétation du contrat appartient au tribunal, qui n'est pas lié par les lectures individuelles qu'en proposent les parties. Toutefois, cet office est strictement borné par l'obligation de rechercher la volonté réelle des contractants et de ne pas dénaturer des obligations découlant de pactes clairs et précis.
Appliquant ce principe à l'espèce, la juridiction d'appel censure la décision du premier juge. Bien que la rédaction de la clause insérée dans le devis soit « peu technique et peu soignée », ses termes ne sont aucunement ambigus : la mention temporelle de deux années correspond indubitablement à la durée d'engagement du contrat, et l'obligation de paiement jusqu'à l'extinction normale constitue une clause pénale indemnisant le prestataire en cas de rupture unilatérale par le client. L'interprétation du premier juge — limitant la portée de la clause à la seule garantie d'invariabilité de l'offre par le prestataire — est déclarée incohérente au regard du texte même, dès lors que le maintien du prix (250 euros mensuels) n'était expressément convenu que pour la seule première année (l'exercice 2016), le document prévoyant une négociation à la hausse pour la période suivante.
2. La formation du contrat, l'adhésion aux stipulations et l'irrecevabilité du moyen tiré de l'inconscience du consentement
Sur la formation du lien synallagmatique, la cour écarte successivement les défenses opposées par Mme Estany :
L'authenticité de l'engagement : l'expertise graphologique ayant formellement démontré que la signature figurant sur le devis émane de la main de la cliente, celle-ci ne peut nier avoir apposé son seing. Le moyen nouveau soulevé en appel, par lequel elle soutient « ne pas se souvenir d'avoir signé consciemment », est jugé irrecevable en application du principe séculaire pendente appellatione, nihil innovetur.
La valeur obligatoire du devis : le devis constitue une offre contractuelle émise par la société prestataire pour l'exécution de services comptables. Dès lors que la destinataire l'a signé, elle y a manifesté son
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (139/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de setembre del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El dia 16-2-2017, la representació processal de la societat Barba formulava demanda contra la Sra. Estany, mitjançant la qual sol·licitava es dictés Sentència condemnant-la a satisfer a la seva representada la suma de 8.000.EUR més els interessos legals pertinents, juntament amb les costes processals incloent els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- El dia 2-3-2017, la Sra. Estany, contestava la demanda articulada de contrari oposant-se a les pretensions de la part demandant tot i sol·licitant que es dictés Sentència desestimant les pretensions de l'adversa el tot amb imposició de les costes a la part actora.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 139/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Una volta practicades les proves proposades i evacuats els respectius escrit de conclusions, el Batlle, actuant com a Tribunal Unipersonal, va dictar Sentència en data 8-2-2018 amb la següent part decisòria :
"Primer.- Desestimar en tots els seus termes la demanda formulada per la representació processal de la societat Barba havent d'absoldre la Sra. Estany de les pretensions que s'hi contenen.
Segon.- Fer imposició a la part agent d eles costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador de la part defenent, a acreditar en període d'execució de Sentència"
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat demandant i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions de data 15-5-2018, demana la seva revocació, sol·licitant que per part d'aquest Tribunal es dicti nova Resolució acollint les pretensions que es contenien en l'escrit de demanda tot i imposant a la contrapart el pagament de les costes ocasionades.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment la representació processal de la societat Barba reclama la condemna de la Sra. Estany a alçada de la suma de 8.000.- EUR, més els interessos corresponents i la totalitat de les costes. Segons es sosté en la demanda, correspondria a la indemnització pactada en el contracte de serveis comptables subscrit entre les parts litigants a conseqüència del desistiment unilateral que intervenia per part de la demandada abans d'exhaurir-se'n els dos anys de durada mínima que les parts varen consensuar.
La Sra. Estany s'oposava a la demanda negant haver signat el document en que la contrapart fonamentava les seves pretensions. Afegia endemés que el mateix no podia ser considerat com un contracte, tractant-se d'una mera proposta de pressupost, i que en tot cas, la clàusula que s'hi incloïa i en que es recolzava la contrapart, imposava una penalització desproporcionada a partir del moment que obligava el client a pagar l'import corresponent al període restant fins esgotar els dos anys de durada mínima. Referia que es tractava d'una clàusula unilateral amb clar perjudici per al consumidor que en mèrits de l'art. 34 de la Llei 13/2013 de Competència Efectiva i Protecció al Consumidor, havia de ser declarada nul·la, especialment quan es trobava inclosa en un contracte d'adhesió.
La Sentència d'instància indica que si bé el document controvertit havia estat signat per la Sra. Estany, calia cercar quina havia estat la voluntat comuna de les parts contractants en el moment en que es va perfeccionar. Després de recordar el contingut de la clàusula, afirmava que la sola interpretació que d'aquesta es podia assolir era que ORG_0 es comprometia a no variar els termes de la seva oferta durant la vigència de dos anys, no podent però considerar-se que la voluntat dels litigants fos establir una vinculació per part de la demandada durant l'esmentat termini ni la determinació a priori dels danys i perjudicis derivats de l'incompliment de l'obligació esmentada. En atenció a aquest aparell argumental desestima la demanda.
II.- Contra aquesta decisió s'alça la part recurrent interessant la seva revocació amb fonament als greuges que seguidament es relacionen.
En primer lloc, es sosté que la Sentència dictada en la instància, no era congruent amb l'aparell argumental de les parts a partir del moment en que realitzava una interpretació de la clàusula indicada que les parts litigants en cap moment havia mantingut al llarg del procediment. Afirmava que sempre havia avançat que el pacte inclòs en el pressupost acceptat per la defenent era una clara clàusula penal que establia una indemnització en cas de resolució unilateral del contracte per part de la Sra. Estany abans del termini de 2 anys, i que la naturalesa d'aquesta clàusula mai havia estat discutida per la part demandada tot al llarg del procediment de tal manera que la interpretació de la clàusula litigiosa era pacífica per les parts i a partir del moment en que l'òrgan jurisdiccional d'instància n'efectuava una interpretació diversa, contravenia els principis dispositiu de congruència que regien en el procediment civil i ocasionaven indefensió a la part. En un altre ordre d'idees referia que tant el pressupost en general com més concretament la clàusula que establia la indemnització que es reclamava eren clars i concisos de tal manera que la interpretació extensiva i allunyada de la seva redacció que n'efectuava la Sentència d'instància no s'ajustava a dret.
El nus gordià del recurs articulat pivota de manera essencial al tomb de la interpretació realitzada per la jutjadora a quo al respecte del pacte incorporat en el pressupost de 8-3-2016 (foli 19), que disposa:
"Nota:
La nostra empresa fa signar a tots els professionals clàusules de confidencialitat. Aquest preu serà pel primer exercici del 2016, després es parlarà amb la Sra. Estany per tal de modificar a la alsa aquest pressupost.
Aquest pressupost té caràcter contractual per 2 anys. En cas de no complir el contracte es pagarà a l'empresa Afico fins a la data d'extinció d'aquest contracte" (sic).
Pel que es refereix al menysteniment del principi de congruència que denúncia la part recurrent, hem de recordar que la interpretació del contracte, en cas de controvèrsia, correspon al tribunal sense que en l'exercici d'aquesta activitat el mateix es trobi vinculat per aquella que puguin realitzar les parts individualment. Malgrat el que acabem d'exposar, en l'exercici de l'activitat d'hermenèutica, el Tribunal s'ha d'asseverar al respecte de la real voluntat de les parts contractants el tot a fi d'evitar desnaturalitzar les obligacions que resulten del contracte, especialment quan aquestes resulten d'uns pactes clars i precisos.
Si aquesta darrera precisió es trasllada a la concreta previsió, inclosa en el pressupost que ha estat anteriorment transcrita i destacada en negreta, en ressurt que malgrat la seva redacció sigui poc tècnica i curosa, no podem compartir que la mateixa resulti imprecisa. En efecte, la seva literalitat porta a considerar que la menció temporal realitzada (2 anys), correspon a la durada del contracte, establint-se posteriorment una clàusula penal en mèrits de la qual, en cas de denúncia unilateral del contracte per part del client, caldria indemnitzar la societat prestatària del servei comptable fins a la data en que el contracte s'hagués extingit segons previsió inicial. En tot cas, discrepem de la interpretació realitzada per la Jutjadora a quo segons la qual aquesta previsió contractual establiria únicament la invariabilitat dels termes de l'oferta per part d'ORG_0 durant el termini de 2 anys, a partir del moment en que aquesta versió, esdevindria incoherent amb les previsions inserides en el paràgraf immediatament anterior del pressupost en que ja s'estableix una invariabilitat dels termes de l'oferta en la part relativa al seu preu durant el primer any a raó de 250.- EUR mensuals (es preveu expressament que per la resta es parlaria amb la Sra. Estany per tal de modificar-lo a l'alça).
Les anteriors indicacions comporten que en aquesta alçada escaigui examinar novament les pretensions de les parts doncs en definitiva la decisió recorreguda s'emparava en una interpretació de la clàusula que ha resultat desautoritzada.
III.- Endinsant-nos en l'examen de les pretensions que en la demanda s'articulaven, no es pot discutir que la Sra. Estany acceptés el pressupost de constant referència a partir del moment en què a través de prova pericial cal·ligràfica s'ha pogut confirmar que la signatura figurant en el mateix havia estat inscrita del seu propi puny i lletra (cfr. folis 120 i ss), sense que en cap moment s'introdueixi cap mena d'argument que desvirtuï les indicacions del pèrit judicial.
En aquesta alçada, la part recurrent introdueix un nou argument segons el qual no recordava haver signat conscientment l'esmentat pressupost. Es tracta no obstant d'un aparell argumental que ha estat introduït amb clara contravenció a la regla "pendente appelatione, nihil innovetur" que per tant no pot ser analitzada per aquesta Sala.
En el segon argument obstatiu que la Sra. Estany plantejava es sostenia que el pressupost de constant referència, no podia considerar-se un contracte amb força obligacional per a les parts, no obstant aquestes indicacions tampoc poden prosperar. En efecte, deixant de banda que el pressupost pugui ser un càlcul anticipat del cost d'una obra o servei com s'esmenta en la Sentència recorreguda, en realitat es tracta d'una oferta contractual que la societat ORG_0 efectuava per a la realització de determinats serveis comptables. A partir del moment en que la destinatària d'aquesta oferta signava el pressupost, cal concloure en la conformitat amb aquesta, i de retruc en la seva acceptació, perfeccionant-se així un contracte entre elles. Afegirem en aquesta alçada, i per a reforçar l'anterior, que la perfecció del contracte entre les parts resulta també de la seva execució no tant sols per part de la societat demandant sinó també per part de la Sra. Estany a partir del moment en que la mateixa admet haver satisfer durant diversos mesos el preu previst en el pressupost com a contraprestació del treball efectuat.
En un altre ordre d'idees, insisteix la Sra. Estany que la penalització prevista en el pressupost no havia estat mai acceptada per part seva. En relació a aquest extrem, insistirem que la signatura de la demandada apareix en el mateix, i que en tot cas el pressupost realitzat és senzill i breu.
La Sra. Estany sosté també que la clàusula penal indicada imposava una penalització desproporcionada a partir del moment en que malgrat admetre la denúncia unilateral del contracte per part del client, establia una indemnització via clàusula penal equivalent a la durada total de la prestació (2 anys). Sostenia que es tractava d'una clàusula obscura que havia de ser resolta en contra de qui l'havia redactat a partir del moment en que es trobava inclosa en un contracte d'adhesió amb el benentès que es destinava a un consumidor que es perjudicava greument. En aquest sentit referia que en mèrits de l'art. 34 de la Llei 13/2013 de competència efectiva i de protecció del consumidor establia que les clàusules abusives eren nul·les de ple dret, referint que en el concret supòsit que s'examinava la societat demandant havia aprofitat la seva manca d'experiència i de coneixements en la matèria incloent una clàusula que la perjudicava greument.
En atenció però a les circumstàncies concurrents, no podem considerar que la Sra. Estany pugui merèixer la consideració de consumidora ni per tant gaudir de la protecció resultant de la Llei 13/2013 a que es refereix a partir del moment que la finalitat del servei contractat a la demandant queda integrat plenament en l'àmbit de l'activitat empresarial que desenvolupa la Sra. Estany (comptabilitat de l'empresa de fruites i verdures).
En aquest context, hem pogut precisar:
"(···) el concepte de consumidor com a persona aliena a una activitat professional o empresarial, és també la que recull la Llei 13/2013, de 13 de juny, quan defineix a l'article 2 el concepte de consumidor com la persona física o jurídica que actua en el marc d'una relació de consum en un àmbit aliè a una activitat empresarial o professional, i és la que es conté a la STJUE de 14 de març de 2013 (?eská spo’itelna, a.s. y Gerald Feichter):
"El Tribunal de Justicia ha concluido al respecto que sólo a los contratos celebrados fuera e independientemente de cualquier actividad o finalidad profesional, con el único objetivo de satisfacer las propias necesidades de consumo privado de un individuo, les es de aplicación el régimen específico establecido por dicho Convenio para la protección del consumidor, mientras que esta protección no se justifica en el caso de contratos cuyo objeto consiste en una actividad profesional (véase la sentencia Gruber, antes citada, apartado 36, y, en este sentido, la sentencia Benincasa, antes citada, apartado 17).
Pues bien, es preciso estimar que, en circunstancias como las del litigio principal, no se cumple el requisito de la existencia de un consumidor en el sentido del artículo 15, apartado 1, del Reglamento nº 44/2001.
En efecto, consta que el avalista en el litigio principal se ofreció como garante de obligaciones de la sociedad de la que es gestor y en la cual posee una participación mayoritaria.
Por tanto, aunque la obligación del avalista tenga un carácter abstracto y, en consecuencia, sea independiente de la obligación del emisor de la que es garante, lo cierto es que, tal como señaló la Abogado General en el punto 33 de sus conclusiones, el aval de una persona física otorgado en el marco de un pagaré emitido para garantizar las obligaciones de una sociedad mercantil no puede considerarse otorgado fuera e independientemente de cualquier actividad o finalidad profesional si esa persona física tiene estrechos vínculos con dicha sociedad, como su gestión o una participación mayoritaria en ella" (TSJC-173/16 Sentència del 27- 10-2016).
L'anterior precisió resulta rellevant als efectes que aquí s'examinen doncs quan la part que desisteix unilateralment del contracte no té la condició de consumidor, els Tribunals no poden moderar la pena pactada pel cas de que es produeixi el fet descrit en la clàusula per a la seva aplicació. En efecte, els contractes celebrats entre persones físiques o jurídiques que no ostentin la condició de consumidors es regeixen per la lliure voluntat de les parts que es projecta sobre la totalitat de la relació contractual i concerneix, tant les obligacions principals com les accessòries entre les quals cal encabir la clàusula penal. Aquesta qualificació de la part que desisteix del contracte condiciona els pressupòsits que informen el principi d'equivalència de les prestacions, sense que sigui possible un control sobre l'abusivitat del contracte. En els casos com el present, el que es penalitza és la decisió d'una de les parts contractants d'apartar-se del contracte, de tal manera que no es pot fer ús de la facultat judicialment admesa de moderació dels efectes de la clàusula penal, doncs aquesta facultat únicament pot ser admesa en els supòsits de compliment irregular o defectuós del contracte (en aquest sentit i en dret comparat vegi's la Sentència del Tribunal Suprem espanyol 149/2014 de 10-3-2014).
Decisio
V.- Per tot l'exposat, escaurà estimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Barba contra la Sentència de data 8-2-2018, revocant-la íntegrament tot i estimant la demanda formulada per aquesta contra la Sra. Estany condemnant-la a satisfer la suma de 8.000.-EUR més els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda i fins el dia del seu total pagament de conformitat amb la regla "lite contestata usurae currunt" (Paulus 1.35 D, De usuris).
VI.- Quant a les costes, en atenció a la dificultat jurídica concurrent i a l'absència de jurisprudència existent fins a la data sobre l'aplicació de les clàusules penals inserides en un contracte en cas de desistiment unilateral del contracte per part d'una de les parts contractants, no ha de fer-se especial pronunciament al seu respecte ni en relació a les ocasionades en la instància ni en aquesta alçada de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Barba contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en data 8-2-2018, revocant-la íntegrament disposant en el seu lloc l'estimació substancial de la demanda, condemnant la Sra. Estany a satisfer a la part demandant la suma de 8.000.- EUR més els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda, sense fer pronunciament en relació a les costes ocasionades ni en la instància ni en aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
