ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.21c2f402 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 30/18·28 septembre 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 298/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle30/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:298) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 298/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 septembre 2018 (n° 30/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La société Oller a importé de l'or d'investissement et sollicité, par lettre du 27 décembre 2016, l'application rétroactive du régime spécial de l'or d'investissement à la date de sa première importation, soit le 1er août 2016. Par décision du 5 janvier 2017, le Gouvernement d'Andorre a rejeté cette demande. La Commission technique tributaire a, par résolution du 12 mai 2017, écarté le recours administratif formé par la société.
Saisi d'un recours juridictionnel, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 1er février 2018, fait droit à la demande d'Oller. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel le 9 avril 2018, soutenant, en substance, que l'article 40 du Règlement de l'impôt général indirect du 2 juillet 2014 impose une immatriculation préalable aux opérations concernées, et que le formulaire administratif prévu à cet effet précise que le régime spécial ne produit effet qu'à compter de l'immatriculation. La société Oller a répliqué que ni la loi ni le règlement ne déterminent la conséquence juridique d'une immatriculation postérieure au début des opérations, et que la finalité de l'immatriculation serait purement informative ou statistique.
Le litige portait ainsi sur la portée d'une condition de forme, l'immatriculation préalable, au regard de l'effet substantiel du régime dérogatoire. Le taux de référence est diversement désigné dans les écritures : les parties évoquent un taux de 4,5 % pour le régime de droit commun, tandis que le résumé joint à la décision renvoie au taux de 0 % applicable au régime spécial. La décision elle-même reprend la première terminologie dans l'exposé des écritures.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa était la suivante : l'application du régime spécial de l'or d'investissement, qui soumet les livraisons physiques d'or d'investissement à un taux de 0 %, peut-elle être accordée à un opérateur qui ne s'est pas immatriculé préalablement à ses opérations, en vertu de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000073/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 298/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 septembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (30/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000073/2017 Núm. de Rotlle: TSJA-0000030/2018
SENTÈNCIA 67-2018
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Blasco
Advocada: Sra. Cañellas
Apel·lat: Oller
Representant: Sra. Talavera
Advocada: Sra. Estany
M. I. Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, vint-i-vuit de setembre de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000073/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 30/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat Oller va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Comissió tècnica tributària de data 12 de maig del 2017 sol·licitant-ne la revocació i el seu dret a l'aplicació retroactiva del règim especial d'or d'inversió (0 %).
2.- En la sentència del 1 de febrer de 2018 el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda per la societat Oller.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 9 d'abril de 2018, el GOVERN D'ANDORRA estima en substància:
les disposicions de l'article 40 del Reglament de l'impost general indirecte del 2 de juliol del 2014 són clares: els empresaris o professionals s'han de donar d'alta abans de fer operacions;
existeix un formulari específic i aquest precisa que el règim especial d'or d'inversió té efectes des del moment de l'alta.
El GOVERN D'ANDORRA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 30 de maig del 2018.
4.- En la seva contesta de data 26 d'abril del 2018, la societat Oller estima en substància:
ni la Llei ni el Reglament regulen quina és la conseqüència legal de donar-se d'alta amb posterioritat a començar a fer dites operacions; de forma que no existeix fonamentació legal en cap norma per a substituir el tipus del 0 % pel 4,5% que pretén el Govern;
la finalitat de l'alta censal és únicament a efectes informatius o estadístics.
La societat Oller ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 29 de maig del 2018.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- En una carta de data 27 de desembre del 2016, la societat Oller ha sol·licitat de l'Agencia Tributària Andorrana, "l'aplicació de l'esmentada exoneració a la data del 4,5 % des de la data 1 d'agost del present any, data en què vàrem portar a terme la primera importació d'or d'inversió..." (foli 82).
Per resolució de data 5 de gener del 2017, el GOVERN D'ANDORRA ha denegat la sol·licitud (foli 83).
Per resolució de data 12 de maig del 2017, la Comissió Tècnica Tributària ha desestimat el recurs interposat per la societat Oller.
Tercer.- El context jurídic d'aquest litigi és el següent:
La Llei andorrana sobre l'impost general indirecte es refereix a la directiva de la Unió Europea:
"L'impost general indirecte del Principat d'Andorra segueix aquest camí, perquè a l'hora de la seva configuració s'ha tingut en compte l'experiència internacional, en particular de la Unió Europea i de la Directiva 2006/112/CE que harmonitza l'impost general indirecte dins la Unió Europea, però complementada amb la d'altres països que més recentment l'han introduït, amb la finalitat de tenir un sistema més neutre i senzill." (Exposició de motius Llei 11/2012, del 21 de juny, de l'impost general indirecte).
Aquesta directiva distingeix dos règims per les operacions relatives a l'or: or industrial (les operacions estant sotmeses al regim de dret comú) i l'or d'inversió, que es sotmet a un regim especial (articles 344 i s. de la directiva).
La legislació andorrana preveu també aquesta distinció i s'ha introduït una nova disposició addicional a la Llei 11/2012 del 21 de juny de l'impost general indirecte (Llei 10/2014, del 3 de juny, de modificació de la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l'impost general indirecte):
"Disposició addicional quarta. Règim especial de l'or d'inversió"
El punt 3 disposa:
"3. Base de tributació i repercussió de la quota
Els lliuraments físics d'or d'inversió estan subjectes a un tipus de gravamen del 0%. Igualment, s'aplica un tipus de gravamen del 0% als préstecs i les operacions de permuta financera, així com a les derivades de contractes de futur o a termini, sempre que tinguin per objecte, en tots el casos, l'or d'inversió".
El punt 5 preveu les obligacions dels operadors d'or d'inversió: "5. Registre de transaccions
Els operadors d'or d'inversió han de portar un registre de totes les transaccions d'or d'inversió i conservar la documentació que permeti la identificació del client de dites operacions. Reglamentàriament es definiran les característiques del registre així com els procediments obligatoris a seguir per part dels operadors d'or d'inversió. Els operadors d'or d'inversió estan obligats a conservar les dades del registre com a mínim 5 anys."
Aquestes disposicions són equivalents a les prescripcions de la directiva:
"1. Les Etats membres veillent á ce que les négociants en or d'investissement tiennent au minimum une comptabilité de toutes les opérations importantes effectuées sur l'or d'investissement et conservent les documents permettant d'identifier les clients de ces opérations.
Les négociants conservent les informations visées au premier alinéa pendant une période d'au moins cinq ans.
Les Etats membres peuvent accepter des obligations équivalentes au titre de mesures adoptées en application d'une autre législation communautaire, telle que la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour se conformer aux exigences du paragraphe 1.
Les Etats membres peuvent arrêter des obligations plus strictes, notamment en ce qui concerne la tenue de registres particuliers ou des exigences comptables spéciales."
El fonament d'aquestes exigències és clar: les operacions sobre l'or d'inversió poden ser utilitzades pel blanqueig de diners. Per aquests motius, els operadors estan sotmesos a un control estricte.
Les disposicions de la legislació andorrana s'han d'interpretar a la llum d'aquestes exigències.
El punt 5 citat més amunt preveu: "Reglamentàriament es definiran les característiques del registre així com els procediments obligatoris a seguir per part dels operadors d'or d'inversió".
Per l'aplicació d'aquest text, l'article 40 del Reglament de l'impost general indirecte del 2 de juliol del 2014 disposa:
"Règim especial d'or d'inversió
Els empresaris o professionals que facin operacions que tinguin per objecte l'or d'inversió, s'han de donar d'alta abans de fer operacions a l'empara del règim especial, mitjançant el formulari que estableixi el ministeri encarregat de les finances.
Els operadors d'or d'inversió han de portar un registre de factures rebudes i factures emeses on s'identifiquin totes les transaccions en operacions d'or d'inversió seguint els requisits registrals dels articles 27 i 28 del Reglament, amb l'obligació d'identificar el client de dites operacions. Així mateix, han de conservar les dades del registre com a mínim cinc anys." (la negreta és nostra).
Aquestes disposicions s'han d'interpretar de manera literal, atès el fonament d'aquesta condició de forma, que és el control d'operacions que podien presentar un risc.
Per aquests motius, s'ha de confirmar la resolució de la Comissió tècnica tributària del 12 de maig del 2017.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat pel GOVERN D'ANDORRA.
Segon.- Anul·lar la sentència recorreguda i declarar que la resolució de la Comissió tècnica tributària del 12 de maig del 2017 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
