ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c47b7201 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 91/18·28 September 2018·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 301/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket91/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:301) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 301/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 septembre 2018 (n° 91/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 septembre 2018 (ROJ STSJAD 301/2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 septembre 2018, ROJ STSJAD 301/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:301) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une résolution n° 238540/2018 du 4 juillet 2018, prise dans le cadre de la procédure de demande d'information fiscale n° 0130-2018 ESP, le Gouvernement d'Andorre a décidé de transmettre aux autorités espagnoles des informations relatives à la société andorrane XXX. M. Bueno, personne concernée, a demandé l'annulation de cette résolution devant le Tribunal de Batlles.
La demande espagnole, adressée le 15 mars 2018 à la Secretaria d'Estat d'Afers Financers Internacionals, portait sur les exercices 2012 à 2015 inclus. Elle visait notamment l'identification des titulaires réels des participations de la société, de ses associés, administrateurs et mandataires, la description de son activité, la copie de ses déclarations fiscales et de ses livres comptables, l'identification de ses clients et fournisseurs, de ses biens, ainsi que des extraits de mouvements de comptes bancaires. Les indices invoqués par l'autorité requérante tenaient à l'utilisation gratuite d'un immeuble appartenant à XXX, à la qualité de représentant en Espagne d'un tiers, et à la qualité de mandataire sur un compte bancaire de XXX.
Par la sentence 67-2018 du 31 juillet 2018, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté le recours et déclaré la décision administrative conforme au droit. M. Bueno a interjeté appel. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel, en relevant que l'appréciation de la régularité de la demande et de la suffisance des indices relevait des autorités espagnoles.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a été saisi sous le numéro de rôle TSJA-0000091/2018 (recurs 91/18). Il était composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et de Mme Elsa Puig Muñoz, magistrate rapporteure.
Question de droit
Le litige posait deux questions principales. La première était de savoir si une demande d'échange d'informations fiscales peut être régulièrement adressée à l'État andorran au sujet d'une société andorrane, lorsque la personne visée par l'enquête est un résident fiscal espagnol et que la société n'est pas, en elle-même, sujette à l'impôt espagnol. La seconde était de savoir si les informations demandées sont « prévisiblement pertinentes » au sens de l'article 4 de la convention applicable, ou si elles présentent une pertinence seulement « douteuse », selon la terminologie avancée par l'appelant.
L'appelant soutenait en outre que la demande portait atteinte au droit à la vie privée s'agissant du patrimoine professionnel de personnes résidant en Andorre et d'une société elle-même rés
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000026/2018. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 301/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. E.P.M., la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 septembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (91/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket91/18
Judgment Date28 September 2018
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000026/2018 Núm. de Rotlle: TSJA-0000091/2018
SENTÈNCIA 70-2018
PARTS:
Apel·lant: Sr. Bueno
Representant: Sra. Pastor
Advocat: Sr. Serra
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Badía
Advocat: Sra. Hoyos
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, vint-i-vuit de setembre de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000026/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. E.P.M., la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 91/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació del Sr. Bueno va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA, en què sol·licitava que es revoqués i deixés sense efecte la resolució del Govern d'Andorra número 238540/2018, de data 4 de juliol, dictada en el procediment de sol·licitud d'informació fiscal 0130-2018 ESP.
2.- La sentència 67-2018, de 31 de juliol, de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, ha desestimat la demanda formulada per l'agent, i ha declarat que la resolució administrativa impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
És improcedent la sol·licitud d'informació en atenció a que aquesta es refereix a una societat andorrana -XXX- i no té cap transcendència tributària en el marc de les actuacions de comprovació inspectora ni de la situació tributària del Sr. Bueno.
Els indicis als que es refereixen per les autoritats espanyoles a la seva sol·licitud d'informació -la utilització gratuïta del bé immoble titularitat de XXX pel Sr. T., i que aquest actua com a representant a Espanya de la societat andorrana XXX i és apoderat del compte bancari de XXX- no són suficients per atendre-la.
La informació no és "previsiblement rellevant" sinó en tot cas de "rellevància dubtosa", en la terminologia de l'article 21 del Conveni.
La societat de la qual es demanda la informació és una persona jurídica independent als subjectes que estan sent inspeccionats a Espanya, per la qual cosa es vulnera el dret a la privacitat en relació al patrimoni empresarial de dues persones residents a Andorra, i d'una societat que també és resident fiscal a Andorra.
El Sr. F.T. no té cap informació en relació a la societat andorrana XXX.
4.- En la seva contesta de data 17 de setembre de 2018 el Govern s'oposa al recurs d'apel·lació d'acord amb les al·legacions següents:
Les al·legacions de l'agent en quant a la procedència o no de la sol·licitud i de la suficiència dels indicis, haurà de ser analitzada, en el seu cas, per les autoritats espanyoles.
El Govern andorrà ha notificat la sol·licitud a l'agent en tant que persona concernida, però no li ha exigit la obligació d'aportar informació.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 8 de la LIF (Disposició transitòria segona).
Segon.- Segons es comprova a la documentació incorporada a les actuacions, en data 15 de març de 2018 la Secretaria d'Estat d'Afers Financers Internacionals va rebre una sol·licitud prèvia en matèria fiscal relativa als períodes 2012 a 2015, ambdós inclosos, sobre:
Identificació de les persones físiques que són titulars reals de les participacions a XXX i identificació dels socis, administradors, autoritzats en comptes i apoderats a XXX.
Descripció de l'activitat de XXX
Còpia de les declaracions d'impostos presentades per XXX a Andorra.
Llibres de comptabilitat oficials presentats per XXX a Andorra, en particular el llibre diari, llibre d'inventaris i comptes anuals.
Identificació dels clients i proveïdors de XXX.
Si escau, identificació dels béns i drets dels quals és titular XXX a Andorra, ja siguin béns immobles, vehicles o altres béns.
Extracte de moviments del compte XXX obert a XXX
Identificació, si escau, d'altres comptes bancaris, imposicions a termini, o altres actius financers XXX, el titular o autoritzat dels quals sigui XXX, i extracte de moviments d'aquests comptes o actius financers.
El primer dels motius d'impugnació que articula el recurrent fa referència a que la sol·licitud d'informació és improcedent en atenció a que aquesta es refereix a una societat andorrana -XXX- i no té cap transcendència tributària en el marc de les actuacions de comprovació inspectora ni de la situació tributària del Sr. Bueno.
Tanmateix cal recordar que el 5 de novembre del 2013, el Govern d'Andorra signa el Conveni relatiu a l'assistència administrativa mútua en matèria fiscal amb l'Organització de Cooperació i Desenvolupament Econòmics (en endavant OCDE), i el Consell General l'aprova el dia 28 de juliol del 2016.
L'article 4 de l'esmentat Conveni estableix que les parts intercanvien la informació que pugui ser previsiblement rellevant per a l'administració o l'aplicació de les seves legislacions internes relatives als impostos coberts per aquest Conveni.
I l'article 5 disposa que mitjançant sol·licitud prèvia de l'estat requeridor, l'estat requerit li proporciona tota informació a la qual es refereix l'article 4 relativa a una persona o una transacció determinada.
D'altra banda, la L10/2017, del 25 de maig, d'intercanvi d'informació mitjançant sol·licitud prèvia i intercanvi d'informació espontani en matèria fiscal (en endavant LIF) segueix els principis de transparència i intercanvi d'informació desenvolupats per l'OCDE, i és font d'interpretació el comentari a l'article 26 del Model de conveni tributari sobre la renda i sobre el patrimoni de l'OCDE, tal com diu el seu article 1.3.
Endemés, al "Manual para la aplicación de las disposicions relatives al intercambio de información con fines tributarios", aprovat pel Comité de Asuntos Fiscales de la OCDE el 23 de gener de 2006, al punt 9 relatiu a les persones compreses, es diu:
"El intercambio de información no está limitado a la información relativa a cuestiones concernientes a residentes en las partes contratantes. Con frecuencia, una de las partes contratantes tendrá interés en recibir información de las actividades realizadas por una persona en concreto en la otra parte contratante, pese a ser residente en un tercer país, a fin de esclarecer las obligaciones fiscales de dicho contribuyente no residente. Sin embargo, también puede haber situaciones en las que una parte contratante pudiera tener interés en obtener información acerca de un residente de un país tercero que no esté sujeto a la tributación de ninguna de las partes contratantes, por ejemplo cuando esta información es relevante para la tributación de una tercera parte que es contribuyente o residente del país que solicita la información."
Així, si l'OCDE permet l'intercanvi d'informació d'una forma àmplia quan es sol·licita sobre una persona que resideix en un tercer país i que no estigui subjecta a tributació en cap dels estats contractants, només pel fet que la informació referent a aquesta persona pugui ser rellevant per a la tercera part contractant que és contribuent o resident del país que sol·licita informació, amb més motiu ha de permetre l'intercanvi d'informació en aquest cas.
Tercer.- Tampoc no es pot compartir la al·legació relativa a que la informació sol·licitada no sigui "previsiblement rellevant", ja que aquesta pot permetre determinar si l'agent ha de tributar per l'IRPF a Espanya ja que té el seu domicili fiscal allí però no ha presentat declaracions de l'Impost de la Renda.
Així, cal recordar que el "Manual sobre revisiones interpares 2016- 2020" elaborat per l'OCDE, a la seva introducció recull:
"La evasión y el fraude fiscales ponen en serio peligro la recaudación tributaria de Estados de todo el mundo. La globalización ha traído consigo un importante incremento de la riqueza e ingresos a escala mundial, lo que se traduce también en un aumento exponencial de los riesgos conexos. A la luz de la intensificación de los flujos de capital transfronterizos que entraña la construcción de un sistema financiero mundial y globalizado, las administraciones tributarias de los distintos países se enfrentan a desafíos cada vez más numerosos y sin precedentes que obstaculizan la correcta aplicación de sus respectivas normas tributarias internas. Para hacer frente a tales desafíos, dichas administraciones tributarias deben recurrir cada vez más a una cooperación internacional cimentada sobre la implementación de las normas Internacionales sobre transparencia e intercambio efectivo de información. En consecuencia, resulta imprescindible mejorar la transparencia e intensificar el intercambio de información con fines tributarios para impedir, por un lado, que los contribuyentes, tanto personas físicas como jurídicas, puedan ocultar sus ingresos y su patrimonio para sustraerse a sus obligaciones fiscales y conseguir, por otro, que satisfagan debidamente los impuestos devengados en el lugar adecuado."
I si s'analitza la sol·licitud de les autoritats espanyoles (folis 41 i següents de les actuacions), es comprova que:
La societat andorrana XXX es titular del 99,20% de les accions de XXX i a més és administrador de la societat.
El Sr. F.T. es autoritzat als comptes en XXX i representant a Espanya de XXX
El Sr. Diez -fill del Sr. F.T.- i la Sra. Villegas són socis al 50% de XXX i administradors d'aquesta societat.
XXX és titular de l'immoble del carrer Av. XXX de Barcelona, que és la residència habitual del Sr. F.T.
La societat XXX és una societat inactiva i presenta declaracions de l'Impost de Societats en el període de 2012 a 2015 amb resultats negatius, degut a la deducció de despeses d'amortització i despeses financeres, i no declara ingressos.
Aquestes dades porten a la sospita -fonamentada- de que el Sr. F.T. pot ser el titular real de les participacions de XXX a través de la societat XXX i beneficiari de tots els fons que XXX SA té a Andorra.
De fet, com el propi agent reconeix al paràgraf 14 del seu escrit d'apel·lació "La fonamentació en que es basa la sol·licitud d'intercanvi d'informació és una suposada titularitat real d eles societats XXX i XXX per part del Sr. Bueno, en base a uns fets contrastats que en cap cas aquesta part considera indiciaris del plantejament de la citada hipòtesi. De fet, d'esser la hipòtesi certa, la sol·licitud d'informació estaria justificada, ja que el patrimoni empresarial de XXX podria estar subjecte a tributació a Espanya, però com ja hem dit no és el cas que ens ocupa", (el subratllat no és de l'original), però la qüestió és que la informació es sol·licita precisament per comprovar la veracitat de la hipòtesis.
D'això es conclou que la informació sol·licitada sí és previsiblement rellevant per a l'administració o l'aplicació de les seves legislacions internes relatives als impostos coberts pel Conveni amb l'OCDE.
En definitiva, procedeix, per tot això, desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat o mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa Sr. Bueno contra la sentència 67/2018, de 31 de juliol, de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
