ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e9a7ad8a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 25/18·28 septembre 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 310/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle25/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:310) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 310/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 septembre 2018 (n° 25/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 28 septembre 2018, STSJAD 310/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:310)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 28 septembre 2018, STSJAD 310/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:310 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans le processus de résolution d'une entité bancaire andorrane, dont le texte ne précise pas davantage l'identité, désignée sous le sigle « XXX ». Par une résolution du 26 juin 2017, publiée au BOPA le 5 juillet 2017, l'Agence étatique de résolution d'entités bancaires (AREB) a adopté, notamment, un accord de transfert séquentiel d'actifs et de passifs de XXX vers une entité désignée « ORG_1 ». Cette résolution s'inscrit dans une série d'opérations antérieures (résolutions des 10 octobre 2016, 12 décembre 2016 et 2 mai 2017), déclenchées à la suite d'un « Customer Remediation Process » destiné à déterminer, client par client, le degré de conformité aux règles de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.
Le recours de première instance a été introduit le 28 juillet 2017. Le Tribunal de Batlles l'a rejeté par un jugement du 6 février 2018. L'AREB a interjeté appel le 4 avril 2018. L'intimé soutient n'avoir jamais reçu la lettre individuelle que XXX aurait adressée, selon l'AREB, le 10 juillet 2017.
Les moyens de l'appelante portaient sur trois points : la charge de la communication individualisée aux clients incombait à XXX ; le jugement de première instance devait se prononcer sur la conformité de l'acte à la légalité sans limitation ; enfin, le dossier bancaire et le rapport de XXX ne faisaient pas partie du dossier administratif.
Le texte ne précise pas de manière univoque la qualité procédurale de l'intimé. Les antécédents indiquent que le recours a été formé par « la société XXX », tandis que le corps de la décision désigne ensuite l'intimé comme « l'agent », qui n'entend pas se voir reconnaître la qualité de client transférable.
Question de droit
La Cour devait résoudre trois quest
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Apel·lant: AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATAS BANCÀRIES (AREB) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 310/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 0000025/2018. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 septembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (25/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 28 de juliol de 2017 la societat XXX va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (en endavant AEREB) de data 26 de juny de 2017, per la qual s'adopta, entre d'altres, l'acord de transmissió seqüencial de diferents actius i passius de la XXX (en endavant XXX) a l'entitat ORG_1, publicada al BOPA de data 5 de juliol de 2017.
2.- A la sentència del 6 de febrer de 2018 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per l'agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, de data 4 d'abril de 2018, l'AREB estima, en substància que:
-És XXX qui ha de comunicar als clients si són o no clients traspassables, i que aquesta comunicació es va fer per carta a l'agent del dia 10 de juliol de 2017;
-La sentència ha d'analitzar l'acte administratiu i declarar si és o no conforme a dret i als fins que legitimen l'activitat, sense limitacions;
-L'expedient bancari i l'informe de XXX no formen part de l'expedient administratiu.
4.- En la seva contesta de data 26 d'abril l'agent al·lega que mai va rebre cap carta de XXX.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- L'acte que és objecte del present recurs és la Resolució de la AREB, de data 26 de juny de 2017, per la qual s'adopta, entre d'altres, l'acord de transmissió seqüencial de diferents actius i passius de XXX a l'entitat XXX.
Per comprendre millor l'objecte i abast de la Resolució impugnada, cal fer un breu anàlisi del procés de reestructuració de XXX.
En aquest sentit, cal tenir en compte que una de les raons del bloqueig nacional i internacional de l'operativa de la XXX va ser la incertesa sobre la licitud de l'origen de les posicions de certs clients de la XXX, la qual cosa va determinar la necessitat de dur a terme un procés de revisió exhaustiva de cadascun dels clients. Per a això, les autoritats andorranes van contractar XXX perquè s'encarregués de realitzar aquest procediment, anomenat Customer Remediation Process (o "Procés de Revisió") com a part intrínseca i imperiosa del procés de resolució de la XXX, és a dir, l'exigència ineludible d'identificar i separar l'operativa dels clients en funció del seu nivell de compliment del marc legal de Prevenció del Blanqueig de Capitals i Finançament del Terrorisme (en endavant, PBCFT).
L'objectiu final d'aquest Procés de Revisió consistia en el fet que l'AREB disposés de les eines necessàries per decidir els clients (i, per tant, les posicions dels seus comptes) traspassables i no traspassables a ORG_1 sobre la base de les conclusions que ORG_0 establís en relació al total de clients respecte del compliment amb la normativa de PBCFT, tant materialment com formalment (el anomenats clients traspassables), i els que no.
Havent-se produït una sèrie de traspassos d'actius i passius a ORG_1 a l'empara de les Resolucions de 10 d'octubre de 2016, de 12 de desembre de 2016, i de 2 de maig de 2017, el Consell d'Administració de l'AREB dins del continu Procés de Revisió va acordar, amb data 26 de juny de 2017, un nou traspàs addicional d'actius i passius a XXX Com ja va succeir en les anteriors ocasions, els actius i passius a traspassar vingueren determinats per aquells clients que, dins de l'esmentat continu Procés de Revisió, es reconsideraren com a traspassables en el període de temps comprès entre la Resolució del 2 de maig de 2017 i el 26 de juny de 2017.
D'aquesta manera, en virtut de la Resolució del 26 de juny de 2017 s'adoptaren, de conformitat amb allò establert a la Llei 8/2015 del 2 d'abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries, els acords de (i) transferència d'actius i passius de Nous Clients Traspassables i (ii) Liquidació de posicions dels Clients No Traspassables.
La Resolució del 26 de junt de 2017 estableix que la XXX ha de notificar als seus clients el resultat de l'actualització de l'anàlisi dels seus comptes respectius i, per tant, la seva condició de Nou Cient Traspassable o si, contràriament, manté la seva categorització de Client no Traspassable a ORG_1, i que aquestes comunicacions han de fer-se mitjançant publicació, i també mitjançant una comunicació individualitzada comunicant el resultat de l'anàlisi dels seus comptes.
L'AREB manté al seu recurs que XXX sí va enviar varies cartes a l'agent (que es van aportar per XXX com a annex 3, folis 617 a 622 de les actuacions), mentre que l'agent afirma que no va rebre cap carta.
Doncs bé, l'apartat 94 de la resolució recorreguda diu:
"94. S'ACORDA així mateix que XXX ha de notificar als seus clients el resultat de l'actualització de l'anàlisi dels seus comptes respectius i, per tant, la seva condició de Nou Client Traspassable o si, contràriament, es manté la seva categorització de Client No Traspassable a XXX amb posterioritat a la Data de Transmissió mitjançant comunicacions escrites individualitzades. Aquestes comunicacions han de fer-se de la manera següent:
Mitjançant la publicació d'aquesta resolució o de successives resolucions al BOPA.
Mitjançant una comunicació individualitzada comunicant el resultat de l'anàlisi dels seus comptes respectius i informant de la seva condició de Nou Client Traspassable o de Client No Traspassable a XXX."
Certament la redacció d'aquest apartat no és massa afortunada, ja que no deixa clar que ambdues formes de comunicació -publicació en el BOPA, i notificació personal a l'interessat- són necessàries, tanmateix és evident que el titular del compte corrent és interessat en el procediment, i cal que sigui notificat de forma personal de la decisió de l'AREB de mantenir la seva condició de client no traspassable, notificació que l'agent nega haver rebut.
La sentència del Tribunal de Batlles sosté que, mitjançant aquesta disposició, l'AREB ha delegat en XXX la notificació individualitzada però que, tanmateix, és la pròpia AREB l'organisme que continua sent responsable de l'efectiu compliment d'aquest acte de comunicació, afirmació que aquesta Sala comparteix.
I la documentació lliurada per XXX no acredita que les cartes fossin enviades a l'agent, i encara menys que aquest les hagués rebut.
Amb tot, a la sentència objecte d'apel·lació es manté que, compte tingut que l'agent no pretén en aquest procediment que es declari client transferible, el defecte de notificació no és rellevant, per la qual cosa el recurs d'apel·lació de l'AREB no te virtualitat.
D'altra banda pel que fa l'al·legació que la sentència ha d'analitzar l'acte administratiu i declarar si és o no conforme a dret i als fins que legitimen l'activitat, sense limitacions, cal dir que l'expressió utilitzada pel Tribunal de Batlles (que la Resolució del 26 de juny de 2017 és, "en relació als posicionaments plantejats en la present demanda" ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa) no és contrària a la LJAF.
De fet, a la vista dels nombrosos recursos interposats contra les resolucions dictades per l'AREB, resulta raonable que el Tribunal de Batlles afegeixi l'expressió que vol l'AREB que es suprimeixi, expressió que possiblement respon a la intenció d'evitar que es poguessin invocar aquelles sentències que es limitessin a declarar que la resolució impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa, sense més precisions, en altres recursos contra el mateix acte.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimo el recurs d'apel·lació presentat per l'AREB, i confirmar la sentència del Tribunal de Batlles.
Segon.- No efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
