ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.079d6152 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 37/18·28 septembre 2018·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 311/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle37/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:311) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 311/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 septembre 2018 (n° 37/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 311/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 septembre 2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 311/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:311, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 septembre 2018, recours n° 37/18 (Lire sur source officielle). La référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral.
Faits et procédure
Le 16 novembre 2015, Mme Guerrero, piétonne, a été renversée par un véhicule alors qu'elle se rendait à son lieu de travail. L'accident a provoqué un traumatisme crânio-encéphalique léger et la fracture de cinq arcs costaux de l'hémithorax gauche. L'intéressée a été placée en arrêt de travail jusqu'au 25 août 2016.
Par décision du 3 août 2016, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a mis fin à l'incapacité temporaire, versé un capital d'invalidité au titre d'un accident du travail, fixé à un taux d'atteinte à l'intégrité de 7,8 % (le mémoire de la CASS retient 7,85 %), pour un montant de 1 783,12 euros. Ce taux résultait de deux séquelles : les fractures des arcs costaux postérieurs gauches 4, 7, 8, 9 et 10, consolidées (3 %), et un vertige positionnel paroxystique bénin post-traumatique compensé (5 %), le total étant obtenu par application de la formule de Balthazard. Seul le taux afférent aux fractures costales demeurait litigieux.
Saisi par l'assurée, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 22 septembre 2018, a partiellement fait droit à la demande et retenu un taux de 8,8 %, avec effet au 25 août 2016. Mme Guerrero a interjeté appel le 10 mai 2018 en soutenant que le taux devait être porté à 14,5 %, sur la base d'un rapport médical du Dr Marqués relevant des fractures costales « à comparer avec des contrôles antérieurs », dont la production en appel a été refusée. La CASS a conclu au rejet, en soutenant notamment que la variation du taux n'affectait pas le montant du capital, les deux taux étant inférieurs au seuil de 10 %.
Question de droit
La Sala Administrativa devait déterminer si les séquelles costales de l'assurée pouvaient, au regard du barème de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale (point
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000068/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 311/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 septembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (37/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000068/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000037/2018
SENTÈNCIA 80-2018
PARTS:
Apel·lant: Sra. Guerrero
Representant: Ídem
Advocat: B. & B.
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sr. Barberá
Advocat: Sra. Vaquero
Pulido I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, a vint-i-vuit de setembre de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000068/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 37/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Guerrero va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 3 d'agost de 2016, sol·licitant la seva reposició en la situació de baixa mèdica així com el reconeixement d'un grau de menyscabament superior al 10 % (concretament del 14,5%).
2.- En la sentència del 22 de setembre de 2018 el Tribunal Unipersonal del Batlle ha estimat parcialment la demanda promoguda per la Sra. Guerrero, i ha reconegut un percentatge de menyscapte del 8,8%, declarant que s'ha de modificar conseqüentment l'import mensual de la pensió d'invalidesa atribuïda, amb efectes a comptar del 25 d'agost de 2016.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 10 de maig de 2018, la Sra. Guerrero estima en substància, que:
se l'hi ha de reconèixer un percentatge de menyscabalment del 14,5%, com es conclou a l'informe de la Dra. Pulido al seu peritatge del 20 de setembre de 2016;
el 13 de febrer d'enguany fou visitada pel Dr. Marqués pels dolors costals que pateix, i aleshores s'observàren fractures costals consolidades, algunes d'elles desplaçades que van de la 5na a la 9na, "a comparar amb anteriors controls". L'agent va sol·licitar que s'admetés el referit informe com a prova en aquesta segona instància, petició que fou denegada per aqueix Tribunal.
En el seu escrit de contesta -de data 4 de juny de 2018-, al recurs formulat per l'adversa, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) precisa:
no procedeix l'admissió de noves proves, sense perjudici que l'agent sol·liciti la revisió del seu estat de salut si aquest ha canviat i s'iniciï un nou procediment administratiu a l'efecte;
la valoració de les seqüeles que ha fet el Tribunal d'instància i el percentatge de minva que es reconeix (del 8,8%) no fa variar l'import del capital que va rebre l'agent (que es va calcular en funció d'una minva del 7,85%), ja que en ambdós casos és inferior al 10%.
Ambdues parts han confirmat els seus arguments en els seus respectius escrits de conclusions.
4.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La Sra. Guerrero el 16 de novembre de 2015 va patir un accident de trànsit -fou atropellada per un vehicle- quan es dirigia al seu centre de treball.
Com a conseqüència de l'accident va patir un traumatisme cranioencefàlic lleu i fractures de cinc arcs costals de l'hemitòrax esquerre, iniciant un atur de treball que va perdurar fins el 25 d'agost de 2016.
Per resolució de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de 3 d'agost de 2016 es va atorgar l'alta mèdica -amb la conseqüent suspensió del pagament de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal-, i un capital d'invalidesa derivat d'accident laboral amb un grau de menyscabalament del 7,8%, i un import de 1.783,12 euros, a comptar del 25 d'agost de 2016.
Aquest grau es va calcular partint del dictamen mèdic obrant al foli 10 de les actuacions, que reflecteix com a patologies derivades de l'accident de treball les fractures dels arcs costals posteriors esquerres 4, 7, 8, 9 i 10, consolidats (3%), i un vertigen posicional paroxístic benigne posttraumàtic compensat (5%), la qual cosa, desprès d'aplicar la fórmula de Balthazard, comporta que el percentatge total sigui del 7,8%.
No hi ha discussió sobre el percentatge associat al vertigen, sinó que el únic element en discussió és el relatiu a les fractures costats.
A la demanda es va aportar l'informe de la Dra. Pulido (folis 16 i següents) que, pel que fa les fractures costals, conclou que l'agent presenta una important deformació toràcica i que això fa accentuar una cifosi dorsal preexistent, que pot acompanyar inclús dificultats respiratòries al no poder estendre la caixa toràcica normalment, però afegeix: "Tanmateix, l'auscultació cardiopulmonar és estrictament normal, sense cap buf ni arítmia, ni tampoc cap roncus ni sibilant a nivell pulmonar".
També es va aportar l'informe del Dr. (foli 21) que refereix que l'agent ha estat pacient de la seva consulta des del dia 27 de març de 2007, i que abans del seu atropellament no havia patit mai problemes toràcics ni respiratoris associats, però d'aquest informe no es desprèn que l'agent pateixi d'aquests problemes pulmonars, ni tampoc que les seves fractures costals siguin del tipus "volet", com seguidament s'analitzarà.
A la demanda es va sol·licitar la pràctica d'una prova pericial forense, i a l'escrit de contesta de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) també es demanava aquesta mateixa prova a realitzar per dos metges, que fou admesa, i es va realitzar per la Dra. Salas i pel Dr. Querol, ambdós forenses (folis 95 i següents), i al seu informe es conclou que les fractures costals es troben totalment consolidades i que en cap moment la pacient va presentat un "volet costal", per la qual cosa, aplicant el Barem de la Union Nationale des Caisses de Sécurité Social, concretament el punt 9.1, valoren aquesta seqüela en 4 punts.
Així, l'esmentat barem estableix:
"9 - APPAREIL RESPIRATOIRE
9.1 PAROI THORACIQUE.
L'estimation des séquelles se fondera sur les éléments douloureux, la gêne respiratoire, la gêne au travail et sur l'insuffisance respiratoire qui pourrait être rattachée au traumatisme.
En général, la fracture d'une ou plusieurs côtes, ou la fracture du sternum, n'entraîne pas d'incapacité partielle; hormis les éléments douloureux éventuels, on doit rejeter comme dénuée de valeur la formule ancienne : 2 % que multiplie n côtes fracturées.
Fracture de côtes, selon l'intensité de la douleur 2 à 5
Fracture de côtes à type de volet thoracique avec déformation 5 à 10."
És a dir, allò que és rellevant per atorgar una puntuació per les fractures costals de 5 a 10 és el tipus de fractura, que necessàriament ha de ser tipus "volet", supòsit que no es dona en el cas que ens ocupa, segons la pericial practicada en les actuacions.
Així, la sentència d'instància valora correctament la prova practicada. En efecte, cal insistir en que de la documentació i informes obrants a les actuacions no es pot concloure que la Sra. V presentés un "volet costal", patologia que comporta que la caixa toràcica no compleixi la seva funció -comprimir els òrgans interns que conté, especialment els que tenen moviments reiterats, com són pulmons i cor-, la qual cosa provoca complicacions cardiorespiratories.
De fet, tampoc en l'informe de la Dra, Pulido es parla de fractura tipus "volet", sinó únicament d'una important deformació toràcica i que això fa accentuar una cifosi dorsal preexistent, que "pot acompanyar" -ho esmenta com a possibilitat- inclús dificultats respiratòries al no poder estendre la caixa toràcica normalment, però afegeix: "Tanmateix, l'auscultació cardiopulmonar és estrictament normal, sense cap buf ni arítmia, ni tampoc cap roncus ni sibilant a nivell pulmonar".
Per això, en el cas de l'agent, si bé és cert que va patir la fractura de cinc costelles, afortunadament totes les fractures van consolidar, i la pacient no presenta cap afectació pulmonar, de fet, tampoc va tenir dificultats respiratòries durant el seu ingrés hospitalari desprès de l'accident.
En definitiva, la valoració de la prova obliga a concloure que cal desestimar el recurs d'apel·lació.
A l'últim dir que l'article 165.2 del Text refós de la Llei 17/2008, de la Seguretat Social, disposa:
"Article 165. Contingut econòmic de la pensió1. Després d'haver-se fixat el grau d'incapacitat, la persona assegurada té dret a un capital o a una pensió en les condicions dels apartats següents.2. Si presenta una disminució de fins al 20% de capacitat per exercir una activitat professional, té dret a un capital, que es calcula com segueix:
a) Si la disminució és inferior o igual al 10%, el capital és l'equivalent a dues vegades la base de càlcul actualitzada."
D'acord amb aquesta disposició, la valoració de les seqüeles que ha fet el Tribunal d'instància i el percentatge de minva que es reconeix (del 8,8%) no fa variar l'import del capital que va rebre l'agent (que es va calcular en funció d'una minva del 7,85%), ja que en ambdós casos és inferior al 10%.
Tanmateix, això no impedeix que aquest increment del 7,85% al 8,8% tingui efectes, compte tingut que si el treballador pateix posteriorment alguna altra seqüela, el percentatge que aleshores se li atorgui se sumarà al que ja li hagi estat reconegut. En altres paraules, la resolució judicial sí pot tenir efectes en un futur.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de la Sra. Guerrero.
Segon.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
