ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bfdac5a9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 72/18·28 septembre 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 319/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle72/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:319) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 319/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 septembre 2018 (n° 72/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 319/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:319), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 septembre 2018
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 319/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:319, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 septembre 2018 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Briones, ressortissant étranger inscrit au registre d'immigration andorran depuis le 9 mai 2016, a sollicité, le 18 avril 2017, le renouvellement de son autorisation de résidence et de travail pour exercer une activité à son propre compte. Par résolution du 27 décembre 2017, le Gouvernement a confirmé la décision du secrétariat d'État à la Justice et à l'Intérieur rejetant cette demande.
Le Tribunal des Batlles, par jugement du 4 mai 2018, a rejeté le recours formé contre cette résolution. M. Briones a interjeté appel le 31 mai 2018. Il soutenait, en substance, que l'enquête de police reposait sur des voisins non identifiés, ce qui le plaçait dans un état d'indéfense; que le certificat délivré par l'administrateur de l'immeuble avait une valeur probatoire; qu'il disposait d'un téléphone fixe à son domicile; et que son activité professionnelle, exercée par l'intermédiaire de la société andorrane dont il est associé et administrateur unique, se déroulait principalement hors de la Principauté. Il sollicitait en outre l'administration de preuves complémentaires.
Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel, en invoquant la portée reconnue par la jurisprudence aux enquêtes du Service de police et la charge de la preuve pesant sur le demandeur.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel. La décision ne précise pas la composition complète de la formation de jugement, les mentions d'en-tête présentant des variations (magistrats Bernard Plagnet, Albert Andrés Pereira, Elsa Puig Muñoz, et « Sra. Pérez » dans l'en-tête de la sentence).
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le demandeur avait établi la résidence permanente et effective au Principat exigée par l'article 53 de la Llei qualificada d'immigració pour le renouvellement d'une autorisation d'immigration, ainsi que l'exercice permanent et effectif de l'activité professionnelle prévu par l'article 52, dans sa version issue du décret législatif du 1er février 2017.
En second lieu, la Cour devait apprécier si l'absence d'identification des voisins interrogés par la police portait atteinte aux droits de la défense.
S'y ajoutait une question de procédure relative à l'admission de preuves nouvelles en appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal a rejeté l'appel sur l'ensemble des moyens. Il a d'abord écarté le grief d'indéfense : le demandeur avait pu présenter ses allégations et ses moyens de preuve tout au long de la procédure administrative (fondement 6, sixième considérant). Il a ensuite rappelé que la production de preuves est exceptionnelle en seconde instance, en application de l'article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, et que la preuve sollicitée n'était pas utile à la solution du litige (deuxième considérant).
Sur le fond, la Cour a retenu que :
le centre d'intérêts du demandeur, c'est-à-dire le lieu de sa vie personnelle et familiale ainsi que le noyau de son activité économique, n'était pas situé au Principat ;
les données issues des enquêtes de police bénéficient d'une présomption d'exactitude, et l'absence de preuve positive de la résidence constitue un élément révélateur ;
la charge de la preuve de la résidence principale et permanente incombe au demandeur, en application du principe de facilitation de la preuve ;
les pièces produites (certificat de l'administrateur, certificat de résidence communal, relevés bancaires, assurance, factures de consommation, déclarations fiscales) ne permettaient pas d'établir cette résidence.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (72/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000006/2018 Núm. Rotlle : TSJA 0000072/18
SENTÈNCIA 87/18
PARTS :
Apel·lant : Sr. Briones
Representant : Sra. Blasco
Advocat : Sr. Herrera
Apel·lat : M.I.GOVERN
Representant: Sra. Macias
Advocada : Sra. Vendrell
COMPOSICIO DEL TRIBUNAL
M.I Sra. Pérez
Andorra la Vella , vint-i-vuit de setembre de dos mil divuit.
El tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000006/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 72/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1- El Sr. Briones va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Govern, del 27 de desembre del 2017, mitjançant la qual es desestimava la sol·licitud de renovació de l'autorització de residencia i treball.
En la sentència del 4 de maig de 2018 el Tribunal des Batlles va desestimar la demanda promoguda pel Sr. Briones
En el seu escrit d'apel·lació de data 31 de maig del 2018, el Sr. Briones refereix en substancia:
-El fet de no identificar-se la persona que segons l'enquesta va ser interrogada com a veí, crea una greu i irreparable indefensió a l'administrat.
-El certificat emès per l'administrador de la finca té valor probatori.
-Té telèfon fixe a casa seva.
-L'interessat desenvolupa tota la seva activitat professional a través de la societat andorrana ORG_0, de la què n'és soci i administrador únic; l'activitat de la societat es desenvolupa principalment fora del Principat.
-Sol·licita la pràctica de proves.
En la seva contesta de data 22 de juny del 2018, el Govern al·lega en substància :
-Davant la manca de prova en contrari, la reiterada jurisprudència dels tribunals administratius andorrans reconeix l'especial rellevància de les enquestes efectuades pel Servei de Policia
-El Sr. Briones ha pogut formular les al·legacions que ha considerat oportunes, ha pogut fer servir tots els mitjans de prova que ha considerat oportuns per tal de justificar els criteris legalment requerits.
-El principi de facilitat de prova imposa a qui resideix o treballa la càrrega de demostrar aquestes circumstàncies de naturalesa positiva i d'altre banda, ben senzilles de provar quan son certes.
5- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer : Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39-3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon : Sobre la pràctica de proves.
La pràctica de proves és excepcional en segona instància (article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal).
En aquest cas, la pràctica de la prova sol·licitada per l'interessat no és útil per la solució del present litigi.
En conseqüència, s'ha de desestimar la demanda presentada pel Sr. Briones.
Tercer : Sobre el fons.
El Sr. Briones consta inscrit al registre d'immigració des del 9 de maig del 2016 i va sol·licitar la renovació de l'autorització de residència i treball per compte propi, en data 18 d'abril del 2017 (foli.63).
Per resolució de data 27 de desembre del 2017 el Govern va confirmar la resolució de la secretària d'Estat de Justícia i Interior mitjançant la qual es desestimava la sol·licitud de renovació (foli. 22).
Abans d'examinar els arguments presentats pel Sr. Briones, s'han de recordar la reglamentació aplicable i els principis generals seguits en la matèria per la jurisprudència d'aquesta Sala
Quart : La reglamentació aplicable.
Als termes de la Llei qualificada d'immigració (text refós donat pel Decret legislatiu de l'1 de febrer del 2017):
"Article 52. Treball permanent i efectiu
Llevat de disposició especial de la present Llei, per obtenir la renovació d'una autorització d'immigració que autoritza a treballar, la persona que n'és titular ha d'haver exercit una activitat professional de manera permanent i efectiva a comptar de la data d'inici si es tracta d'una autorització inicial, o de la data de la darrera renovació en els altres casos.
S'assimila a l'exercici permanent i efectiu d'una activitat professional aquella que es desenvolupa a l'estranger, si la persona que és titular de l'autorització d'immigració que autoritza a treballar resideix de forma permanent i efectiva al Principat d'Andorra, en les condicions definides en l'article 53.
Es computen en l'exercici permanent i efectiu de l'activitat professional:
les vacances i les baixes temporals per malaltia, accident de treball, maternitat o adopció ocorregudes durant una relació laboral, així com les baixes definitives per invalidesa.
els cicles de formació professional a l'estranger que s'efectuïn per decisió del patró, per temps limitat, i que s'acreditin degudament.
També es computen en l'exercici permanent i efectiu de l'activitat professional els períodes durant els quals el titular d'una autorització d'immigració que autoritza a treballar no acredita que ocupa un lloc de treball amb un màxim de seixanta dies seguits i de noranta dies per any natural, sempre i quant durant aquests períodes la persona interessada s'hagi inscrit en les condicions previstes reglamentàriament prop del servei administratiu encarregat de proposar i gestionar les polítiques d'ocupació i de mediació en el mercat del treball.
També es computa en l'exercici permanent i efectiu de l'activitat professional el desenvolupament d'una activitat professional a l'estranger, en les condicions previstes a l'article 28 bis."
Article 53. Residència permanent i efectiva
Per obtenir la renovació de qualsevol autorització d'immigració, la persona que n'és titular ha d'haver residit de forma permanent i efectiva al Principat d'Andorra a comptar de la data d'inici si es tracta d'una autorització inicial, o de la data de la darrera renovació en els altres casos. Queden exceptuats d'aquesta norma els titulars d'una autorització d'immigració de fronterer i els titulars d'una autorització de treball sense residència.
Es computen en el període de residència permanent i efectiva al Principat d'Andorra les absències causades per vacances, per un tractament mèdic a l'estranger conseqüència d'una malaltia o d'un accident, per un cicle de formació a l'estranger en les condicions definides a l'article 52.3, o per un desplaçament laboral a l'estranger acordat pel patró en el marc de la realització de treballs determinats amb una durada no superior a dotze mesos prorrogables per causa justificada pel patró i amb una autorització del Servei d'Immigració."
Requisits específics de l'autorització de residència i treball per a exercir una activitat per compte propi:
"a) Haver obtingut l'autorització d'inversió estrangera corresponent per constituir una societat andorrana en la qual tingui una participació superior al 10% i haver constituït legalment la societat de referència.
Exercir un càrrec en l'òrgan d'administració de la mateixa societat.
Acreditar, en el termini màxim de tres mesos a comptar de la data d'entrada de la sol·licitud d'autorització d'immigració, que la societat legalment constituïda i de referència al punt a és titular d'un comerç degudament registrat i en activitat al Principat d'Andorra.
Complir les altres condicions establertes per aquesta Llei.
D'acord amb aquesta Llei, l'activitat comercial prevista al punt c anterior s'ha de demostrar amb els ingressos generats per la societat i pel(s) seu comerç(os)" (article 38 ter 2 B de la Llei qualificada d'immigració).
Cinquè : Els principis generals de la jurisprudència d'aquesta Sala.
L'interessat ha de tenir al Principat el seu centre d'interessos
"el fet de residir i treballar de forma permanent i efectiva a Andorra suposa que l'interessat tingui al Principat el seu centre d'interessos, és a dir, que hi radiqui la seva vida personal i familiar, així com el nucli de la seva activitat econòmica... " (Sentència 63-2007 del 22 de novembre del 2007).
La presumpció d'exactitud de les dades que s'incorporen a les enquestes de la Policia:
"les dades que s'incorporen a les enquestes de residencia reflecteixen la realitat d'allò que els ha estat manifestat als agents de Policia, compte tinguda la presumpció d'honorabilitat de la qual gaudeixin als funcionaris públics. En tot cas, resultant un fet revelador la manca de prova per part de l'interessat per demostrar el fet positiu de la residencia i el treball permanent i efectius al país, motiu que fonamenta que no es pugui reconsiderar la resolució recorreguda" (Sentència 98-71 del 21 de setembre de 1998).
En aplicació del principi de facilitat de prova, la càrrega d'acreditar la residència principal i permanent al Principat d'Andorra correspon a la persona que sol·licita la renovació de l'autorització.
En efecte, les circumstàncies que acrediten la residència permanent i efectiva són senzilles de provar quan són certes (per exemple, Sentència 2004-52 del 18 d'octubre de 2004).
Sisè : Aplicació en aquest cas
L'interessat no esta en situació d'indefensió.
El Sr. Briones ha pogut formular les al·legacions que ha considerat oportunes (v. foli. 70 i s. el seu escrit de data 26 de setembre del 2017). En conseqüència, l'interessat ha pogut presentar la seva defensa i el seu recurs s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Arguments avançats en el recurs.
L'enquesta de la policia
En el seu informe de data 8 de juny del 2017, el Servei de Policia escriu: "Feta una enquesta de veïnatge propi del domicili de l'interessat i mostrant una fotografia del mateix els veïns manifesten no haver vist mai aquesta persona per l'edifici" (foli. 67).
En el seu escrit d'apel·lació, l'interessat constata que els "veïns" no s'han identificats.
L'absència d'identificació és conforme al deure de confidencialitat del servei de la Policia.
El Sr. Briones no aporta cap element positiu que acrediti la seva residència permanent . En el seu informe de data 20 d'octubre del 2017, el Servei de la Policia constata : "Si bé explica que no coneix el veí del pis situat al seu mateix replà, però que sap que hi viu, i que hi ha molta rotació de veïns a l'edifici, aquests arguments resulten clarament insuficients per desvirtuar les manifestacions dels veïns, per quant si realment hagués residit de manera més o menys continuada en aquest pis durant el període d'un any de vigència de la seva autorització d'immigració, i malgrat hagués efectuat viatges a l'estranger per motius laborals com manifesta, no només hauria estat reconegut pel veïnat sinó que també haurien confirmat la seva residencia fixa en aquest lloc" (foli 116).
De manera més general, és fàcilment demostrable la residència: l'interessat pot aportar elements que conformen la vida diària de qui resideix : veïns, coneguts...(v. mes amunt, els principies de la jurisprudència d'aquesta Sala).
En aquest cas, el Sr. Briones no ha demostrat que es troba integrat en la vida d'allà on resideix i que té el seu centre d'interessos personals en aquest lloc.
Testimoni documental emès per l'administrador de la finca.
En un certificat de data 14 de setembre de 2017, l'administrador escriu que el Sr. Briones té arrendat l'immoble i precisa : "Que en les ocasions en que hi ha hagut problemes relatius al seu pis com filtracions d'aigua al pis de sota o problemes amb la llum ja que saltava el disjuntor, se l'ha pogut localitzar al seu domicili per tal de poder-los solucionar" (foli. 102).
Resulta clarament dels termes d'aquest certificat que l'administrador no confirma ni denega que l'interessat resideix de manera permanent en aquest pis. Per conseqüent, aquest document no pot ser considerat com una prova de la residència permanent al Principat. Tampoc és una prova, el certificat de residència emès pel comú en data 29 de març de 2017 (foli. 65).
En relació en els extractes aportats.
-Extractes bancaris (foli. 75 i s.)
Segons el càlcul del Batlle de primera instància "s'han realitzat al Principat un total de 43 dies de 365 possibles " (pàgina 8 de la sentència).
S'ha de compartir la conclusió de l'informe de la Policia del 20 d'octubre de 2017 : "Resulta doncs evident que el nombre de dies que l'interessat es trobaria al Principat, segons els extractes bancaris adjuntats no és suficient per considerar que hi resideix continuadament, essent necessari destacar que aquestes despeses es troben agrupades majoritàriament en uns pocs dies de cada mes, motiu pel qual es dedueix que aquestes es realitzen quan l'interessat es desplaça puntualment al Principat i que desvirtuen doncs l'argument avançat en el seu escrit, segons el qual la majoria de compres quotidianes les abona en efectiu" (foli. 117). És significatiu que l'interessat no ha presentat un extracte detallat de les operacions que figuren en el seu compte bancari.
-Pagament d'una assegurança de robatori.
Tampoc aquest pagament permet valorar la seva residència permanent al Principat.
-Càrrecs de FEDA.
Resulta de l'examen de les factures (fol.157 i s.) que el consum no és important i tampoc permet valorar la seva residència permanent al Principat.
-Càrrecs d'ANDORRA TELECOM, aportats amb el recurs d'apel·lació.
Aquests documents no compleixen els supòsits per acordar la seva admissió. Sigui com sigui, no demostren cap fet d'influència en aquest procediment.
-Declaració tributària.
Amb l'escrit de demanda es va aportar una còpia d'un justificant de presentació de la declaració de l'IS/IAE/IRNR, d'una declaració simplificada per al règim de determinació directa, d'un compte de pèrdues i guanys, d'un balanç i d'una declaració de l'impost sobre la renda de les persones físiques (foli. 26 i s.).
Aquesta documentació no permet demostrar que l'interessat tingui la seva residència permanent al Principat, atès que l'interessat ha presentat voluntàriament les declaracions i que la legislació tributaria és diferent de la legislació de la immigració.
Activitat laboral.
El Sr. Briones havia comprat un apartament al Principat en data 1 de desembre de 2004 (foli. 148 i ss.).
Per contracte de data 28 de juliol de 2016 el Sr. Briones va arrendar aquesta finca a la societat mercantil XXX.(foli. 143 i ss.).
El Sr. Briones és soci i administrador únic d'aquesta societat i treballa com a representant de la marca de calçats xxx.
En el seu escrit d'apel·lació, l'interessat precisa (pagina 11), "que l'activitat es desenvolupa principalment i majoritària fora del Principat". L'interessat està obligat a efectuar desplaçaments a l'estranger per motius laborals i no ha justificat que hagi desenvolupat una activitat laboral continuada des d'Andorra per compte de l'esmentada societat.
Conclusions
De la informació que consta en aquest expedient es desprèn que l'interessat només es troba al Principat de manera puntual, i que en realitat resideix i treballa de manera permanent i efectiva fora d'Andorra i per raó d'oportunitat ha decidit instal·lar la seva societat al Principat.
Per conseqüent, l'interessat no compleix els requisits exigits per la Llei qualificada d'immigració i, per aquests motius, el recurs ha de ser desestimat.
Quart : No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIO
Decidint, el Tribunal Superior d'Andorra, Sala Administrativa en nom del Poble Andorra ha decidit:
Primer : Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr Briones.
Segon : Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del 27 de desembre del 2017 mitjançant la qual es desestimava la sol·licitud de renovació de l'autorització de residencia i treball per compte propi del Sr Briones és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer : De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definidament jutjant, ho manem i signem.
