ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.79a6e37b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 102/18·17 octobre 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 321/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle102/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:321) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 321/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 octobre 2018 (n° 102/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Décision commentée : STSJAD 321/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 octobre 2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 octobre 2018, ROJ STSJAD 321/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:321 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société andorrane désignée dans la décision sous le sigle « xxx » (la société) détient 99,20 % des actions d'une société de droit espagnol, également dénommée « xxx, SA », dont elle est aussi administrateur. Selon la décision, la société est inactive. Ses déclarations à l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2012 à 2015 font apparaître des résultats négatifs, résultant de la déduction de dotations aux amortissements et de charges financières, sans déclaration de produits.
Le 15 mars 2018, la Secretaría d'Estat d'Afers Financers Internacionals a reçu une demande préalable d'information en matière fiscale, portant sur les exercices 2012 à 2015 inclus. Elle vise notamment l'identification des bénéficiaires réels, associés, administrateurs et mandataires de la société, la description de son activité, ses déclarations fiscales et ses livres comptables, l'identification de ses clients et fournisseurs, de ses biens et de ses comptes bancaires en Andorre.
Par résolution n° 238993/2018 du 16 juillet 2018, rendue dans le cadre de la procédure 130-2018-ESP, le Gouvernement d'Andorre a autorisé la transmission de ces informations. La société a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours tendant à l'annulation de cette résolution. Par sentence n° 89-2018 du 17 septembre 2018, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et jugé la résolution conforme au droit.
La société a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, qu'il était inopportun de transmettre des informations relatives à une société andorrane, sans lien identifié avec l'inspection conduite sur le territoire espagnol. Le Gouvernement s'est oppos
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000067/2018. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 321/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 octobre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (102/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000067/2018 Núm. de Rotlle: TSJA-0000102/2018
SENTÈNCIA 89-2018
PARTS:
Apel·lant: Araujo
Representant: Sra. Briones
Advocat: Sr. Gomila
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Marti
Advocat: Sra. Luís
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, disset d'octubre de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000067/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 102/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de xxx, SA va interposar demanda contra el Govern, en què sol·licitava que es revoqués i deixés sense efecte la resolució del Govern d'Andorra número 238993/2018, de data 16 de juliol, dictada en el procediment de sol·licitud d'informació fiscal 130-2018-ESP.
2.- La sentència 89-2018, de 17 de setembre, de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, ha desestimat la demanda formulada per l'agent, i ha declarat que la resolució administrativa impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, que és improcedent sol·licitar la informació requerida per les autoritats espanyoles, i que no hi ha cap factor de connexió de la societat xxx amb la inspecció instruïda al territori espanyol.
4.- En la seva contesta de data 8 d'octubre de 2018 el Govern s'oposa al recurs d'apel·lació al·legant, en síntesi, que el fet que l'agent sigui una societat andorrana no impedeix lliurar la informació sol·licitada i que les al·legacions de l'agent en quan a la suficiència dels indicis, hauran de ser analitzades, en el seu cas, per les autoritats espanyoles, sense que les autoritats andorranes hagin de comprovar-les.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 8 de la LIF (Disposició transitòria segona).
Segon.- Segons es comprova a la documentació incorporada a les actuacions, en data 15 de març de 2018 la Secretaria d'Estat d'Afers Financers Internacionals va rebre una sol·licitud prèvia en matèria fiscal relativa als períodes 2012 a 2015, ambdós inclosos, sobre:
Identificació de les persones físiques que són titulars reals de les participacions a xxx i identificació dels socis, administradors, autoritzats en comptes i apoderats a xxx.
Descripció de l'activitat de xxx.
Còpia de les declaracions d'impostos presentades per xxx a Andorra.
Llibres de comptabilitat oficials presentats per xxx a Andorra, en particular el llibre diari, llibre d'inventaris i comptes anuals.
Identificació dels clients i proveïdors de xxx
Si escau, identificació dels béns i drets dels quals és titular xxx a Andorra, ja siguin béns immobles, vehicles o altres béns.
Extracte de moviments del compte xxxx obert a xxx
Identificació, si escau, d'altres comptes bancaris, imposicions a termini, o altres actius financers a xxx, el titular o autoritzat dels quals sigui xxx, i extracte de moviments d'aquests comptes o actius financers.
El primer dels motius d'impugnació que articula el recurrent fa referència a que la sol·licitud d'informació és improcedent en atenció a que aquesta es refereix a una societat andorrana -xxx- i no té cap transcendència tributària en el marc de les actuacions de comprovació inspectora, ja que no hi ha cap factor de connexió de la societat xxx amb la inspecció instruïda en territori espanyol.
Tanmateix cal recordar que el 5 de novembre del 2013, el Govern d'Andorra signa el Conveni relatiu a l'assistència administrativa mútua en matèria fiscal amb l'Organització de Cooperació i Desenvolupament Econòmic (en endavant OCDE), i el Consell General l'aprova el dia 28 de juliol del 2016.
L'article 4 de l'esmentat Conveni estableix que les parts intercanvien la informació que pugui ser previsiblement rellevant per a l'administració o l'aplicació de les seves legislacions internes relatives als impostos coberts per aquest Conveni.
I l'article 5 disposa que mitjançant sol·licitud prèvia de l'estat requeridor, l'estat requerit li proporciona tota informació a la qual es refereix l'article 4 relativa a una persona o una transacció determinada.
D'altra banda, la L10/2017, del 25 de maig, d'intercanvi d'informació mitjançant sol·licitud prèvia i d'intercanvi d'informació espontani en matèria fiscal (en endavant LIF) segueix els principis de transparència i intercanvi d'informació desenvolupats per l'OCDE, i és font d'interpretació el comentari a l'article 26 del Model de conveni tributari sobre la renda i sobre el patrimoni de l'OCDE, tal com diu el seu article 1.3.
Endemés, al "Manual para la aplicación de las disposicions relatives al intercambio de información con fines tributarios", aprovat pel Comité de Asuntos Fiscales de la OCDE el 23 de gener de 2006, al punt 9 relatiu a les persones compreses, es diu:
"El intercambio de información no está limitado a la información relativa a cuestiones concernientes a residentes en las partes contratantes. Con frecuencia, una de las partes contratantes tendrá interés en recibir información de las actividades realizadas por una persona en concreto en la otra parte contratante, pese a ser residente en un tercer país, a fin de esclarecer las obligaciones fiscales de dicho contribuyente no residente. Sin embargo, también puede haber situaciones en las que una parte contratante pudiera tener interés en obtener información acerca de un residente de un país tercero que no esté sujeto a la tributación de ninguna de las partes contratantes, por ejemplo cuando esta información es relevante para la tributación de una tercera parte que es contribuyente o residente del país que solicita la información."
Així, si l'OCDE permet l'intercanvi d'informació d'una forma àmplia quan es sol·licita sobre una persona que resideix en un tercer país i que no estigui subjecta a tributació en cap dels estats contractants, només pel fet que la informació referent a aquesta persona pugui ser rellevant per a la tercera part contractant que és contribuent o resident del país que sol·licita informació, amb més motiu ha de permetre l'intercanvi d'informació en aquest cas.
Tercer.- D'altra banda, cal recordar que el "Manual sobre revisiones interpares 2016-2020" elaborat per l'OCDE, a la seva introducció recull:
"La evasión y el fraude fiscales ponen en serio peligro la recaudación tributaria de Estados de todo el mundo. La globalización ha traído consigo un importante incremento de la riqueza e ingresos a escala mundial, lo que se traduce también en un aumento exponencial de los riesgos conexos. A la luz de la intensificación de los flujos de capital transfronterizos que entraña la construcción de un sistema financiero que:
mundial y globalizado, las administraciones tributarias de los distintos países se enfrentan a desafíos cada vez más numerosos y sin precedentes que obstaculizan la correcta aplicación de sus respectivas normas tributarias internas. Para hacer frente a tales desafíos, dichas administraciones tributarias deben recurrir cada vez más a una cooperación internacional cimentada sobre la implementación de las normas Internacionales sobre transparencia e intercambio efectivo de información. En consecuencia, resulta imprescindible mejorar la transparencia e intensificar el intercambio de información con fines tributarios para impedir, por un lado, que los contribuyentes, tanto personas físicas como jurídicas, puedan ocultar sus ingresos y su patrimonio para sustraerse a sus obligaciones fiscales y conseguir, por otro, que satisfagan debidamente los impuestos devengados en el lugar adecuado."
I si s'analitza la sol·licitud de les autoritats espanyoles, es comprova
La societat andorrana xxx és titular del 99,20% de les accions de xxx, SA i a més és administrador de la societat.
El Sr. Julián és autoritzat als comptes en xxx SA i representant a Espanya de xxx.
El Sr. Salamanca -fill del Sr. ENTITY_10- i la Sra. Salas són socis al 50% de xxx i administradors d'aquesta societat.
xxx és titular de l'immoble del carrer xxx de Barcelona, que és la residència habitual del Sr. Julián.
La societat xxx és una societat inactiva i presenta declaracions de l'Impost de Societats en el període de 2012 a 2015 amb resultats negatius, degut a la deducció de despeses d'amortització i despeses financeres, i no declara ingressos.
Aquestes dades porten a la sospita -fonamentada- que el Sr. Julián pot ser el titular real de les participacions de xxx a través de la societat xxx i beneficiari de tots els fons que xxx té a Andorra.
En definitiva, procedeix, per tot això, desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat o mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa xxx contra la sentència 89/2018, de 17 de setembre, de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
