ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ecb3cd6b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 52/18·19 October 2018·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 19 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 326/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket52/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:326) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 326/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 octobre 2018 (n° 52/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 326/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 octobre 2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 94-2018, 19 octobre 2018, recurs 52/18, ROJ STSJAD 326/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:326 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le 25 janvier 2017, vers 22h45, un camion affecté à la collecte des déchets ménagers dans la paroisse de Sant Julià de Lòria est entré en accident à l'intersection de la rue des Écoles et de la rue Camp de Perot. Le véhicule, qui appartenait à la requérante, Mme Canals (désignée dans les motifs sous le terme d'« agent »), était équipé de chaînes, obligatoires en cas de neige. Le service de circulation de la paroisse est intervenu, et l'agent de police a dressé un procès-verbal et un rapport, puis a établi un rapport d'accident le 2 août 2017.
Les pièces divergent sur l'état de la chaussée : le comunicat évoque une chaussée « gelée », tandis que le procès-verbal la décrit comme « enneigée » sans mention du verglas, et le rapport la dit « enneigée ». La décision relève également qu'au moment des faits le niveau d'alerte activé était le niveau jaune, qui impose les chaînes, et non le niveau rouge, qui emporte en outre la restriction de la circulation des poids lourds. La voie a été coupée de 22h45 à environ 2h10, le temps de dégager le véhicule.
La requérante a réclamé 5 028,44 euros de dommages-intérêts. Le Comú de Sant Julià de Lòria a rejeté la demande, puis a rejeté le recours de reposición formé contre cette décision, par résolution du 13 novembre 2017. Le Tribunal de Batlles, par sentence du 3 avril 2018, a partiellement accueilli la demande et alloué à la requérante 50 % du montant réclamé. Les deux parties ont interjeté appel : la requérante soutenait que la cause de l'accident était l'état de la voie, que le Comú aurait dû interdire la circulation des véhicules lourds et suspendre ou limiter le service ; le Comú contestait toute responsabilité et imputait l'accident à la négligence du conducteur.
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur était double.
Premièrement, il s'agissait de déterminer si la responsabilité patrimoniale de la commune pouvait être engagée pour une faute de service au sens de l'article 59.1 du Codi de l'Administració, la requérante soutenant que le Comú aurait dû fermer la rue aux poids lourds. Le Tribunal rappelle que cette disposition retient la falta de servei résultant d'une mauvaise organisation, d'un fonctionnement illégal ou techniquement défectueux, ou d'une carence dans l'exécution d'une obligation de service, et il en déduit que « la falta de servei és indissociable de la noció de culpa imputable a l'Administració ».
Deuxièmement, il fallait apprécier
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000112/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 326/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 octobre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (52/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket52/18
Judgment Date19 October 2018
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 2000112/2017 Núm. Rotlle: TSJA-0000052/2018
SENTÈNCIA 94-2018
PARTS :
Apel·lant: Sra. Canals
Representant: Sra. Tejera
Advocada: Sra. Marcos
Apel·lant: COMÚ DE SANT JULIÀ DE LÒRIA
Representant: Sr. Narváez
Advocada: Sra. Amorós
M.I Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, a dinou d'octubre de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000112/2017.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 52/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Canals va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del COMÚ DE SANT JULIÀ DE LÒRIA, de data 13 de novembre de 2017, per la qual es va que va desestimar el recurs de reposició interposat contra la resolució que denegà la sol·licitud d'indemnització pels danys soferts en un camió propietat de l'agent, en patir un accident mentre feia el servei de recollida de residus a la parròquia, danys que l'agent valora en un import de 5.028,44 euros.
2.- En la sentència de 3 d'abril del 2018 el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda, i va acordar que l'agent ha de rebre el 50% de l'import reclamat.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 29 de maig del 2018, l'agent estima en substància, que:
-com es fa constar en l'informe de l'agent de trànsit, la causa de l'accident fou l'estat de la via, per la qual cosa te dret a rebre la totalitat de la indemnització reclamada;
-la via es va tallar desprès de l'accident, la qual cosa demostra que no es podia transitar;
-el camió estava efectuant el servei públic de recollida de residus i, a la vista de les circumstàncies meteorològiques, el Comú havia d'haver tallat al trànsit el carrer, i també havia d'haver suspès el servei o limitar el carrers on s'havia de fer la recollida de brossa, doncs de no fer-ho així, l'agent hauria incomplert el seu contracte;
-s'han d'imposar les costes al Comú.
L'agent ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 11 de setembre de 2018.
4.- En la seva contesta de data 29 de juny de 2018, el Comú de Sant Julià de Lòria estima en substància, que:
-la causa de l'accident fou la negligència del conductor;
-que l'article 3 del Codi de Circulació estableix que el conductor d'un vehicle ha de prendre les mesures necessàries per dominar els seus moviments, preveure les seves reaccions i conduir-lo amb prudència, i l'article 74.1 del mateix Codi disposa que, a més de portar l'equipament adequat en cas de neu, s'ha d'adaptar la velocitat a les condicions meteorològiques;
-la via es va tallar pel propi accident, i no per les condicions meteorològiques;
-la neteja del carrer no es pot fer de forma immediata, per la qual cosa, si hi ha neu a la calçada els conductor, o bé han d'adaptar la seva conducció a les condicions de la via, o han d'aparcar el vehicle a l'espera que les màquines llevaneus actuïn;
-l'argument relatiu a que el Comú també havia d'haver suspès el servei o limitar el carrers on s'havia de fer la recollida de brossa, doncs de no fer-ho així, l'agent hauria incomplert el seu contracte, no es va formular en primera instància. A més, el concessionari realitza la gestió del servei per compte i risc seu, i el fet que les condicions facin recomanable que en un dia en concret no es presti el servei, no comporta necessàriament que s'hagi de rescindir el contracte;
-no procedeix la condemna en costes al Comú.
5.- En el recurs d'apel·lació formulat pel Comú de Sant Julià de Lòria es formulen similars al·legacions que en l'escrit d'oposició al recurs d'apel·lació de l'agent.
El mateix es pot dir de l'oposició formulada per l'agent al recurs d'apel·lació del Comú.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, s'ha de presentar un breu resum dels fets a l'origen del litigi:
El dia 25 de gener del 2017, sobre les 22:45 h, un camió propietat de l'agent que realitzava el servei públic de recollida d'escombraries, va patir un accident al carrer de les Escoles amb la cruïlla amb el carrer Camp de Perot. El camió anava equipat amb cadenes.
Un cop es va produir l'accident, fou requerida la presència del Servei de Circulació de la Parròquia, que acudí de forma immediata i l'agent Ferreras va aixecar l'acta i el comunicat que obren en els folis 146 i 147 de les actuacions, i va realitzar diverses fotografies.
Cal destacar que al comunicat es diu que la calçada està glaçada, mentre que a l'acta es diu que està nevada (però sense afegir que està glaçada).
En aquell moment estava activat el nivell groc, que obliga a l'ús de cadenes, i no el vermell, que, a més de l'ús de cadenes, suposa la restricció del tràfic per vehicles pesats.
D'altra banda, el mateix agent Ferreras va emetre l'informe sobre l'accident el 2 d'agost del 2017, que es va incorporar al foli 172 de les actuacions. A aquest informe es diu que la calçada estava nevada, i que tot i que el camió portava equipaments, "suposadament va perdre el control i va col·lidir contra dits contenidors", i afegeix que "Degut a l'accident, el c/ de les Escoles va quedar tallat des de les 22:45 fins les 02:10 aproximadament, el temps necessari per retirar el camió accidentat ja (que) va quedar al mig impedint el pas a vehicles".
No hi ha discussió que els danys patits al camió ascendeixen a 5.028,44 euros.
Tercer.- L'article 59.1 del Codi de l'Administració estableix que constitueixen causa de responsabilitat administrativa la falta de servei, ocasionada per la mala organització del servei, pel seu funcionament en condicions il·legals o tècnicament defectuoses, o per la manca de funcionament del servei en aquells supòsits en què estava obligat a fer-ho. D'aquest enunciat es desprèn que la falta de servei és indissociable de la noció de culpa imputable a l'Administració, que ha de respondre front als usuaris del funcionament defectuós dels serveis públics.
D'altra banda, l'article 3 del vigent Codi de Circulació disposa que el conductor d'un vehicle ha de prendre les mesures necessàries per dominar els seus moviments, preveure les seves reaccions i conduir-lo amb prudència, i ha de regular la velocitat en funció de l'estat de la calçada, de la visibilitat, de les dificultats de la circulació i dels obstacles previsibles.
Així, els conductors han de reduir la velocitat i extremar les precaucions especialment quan el paviment es trobi nevat, gelat, mullat, entre altres circumstàncies.
Quart.- D'acord amb la tesi defensada per l'agent, el Comú havia d'haver tallat el carrer al trànsit de vehicles pesats, i, a més, hauria d'haver-li comunicat que aquella nit podia deixar de prestar el servei, o bé limitar-lo a una zona concreta, excloent el carrer on es va produir l'accident.
La qüestió que cal analitzar si el Comú és responsable en la producció del dany per no haver tancat al tràfic de vehicles pesats al carrer on es va produir l'accident, com defensa l'agent, o bé la responsabilitat de l'accident es pot atribuir al conductor en no haver adequat la conducció a l'estat de la via, i ha de quedar al marge l'al·legació relativa a que el Comú havia d'haver indicat a l'agent que aquella nit podia no prestar el servei, o bé limitar-lo. En efecte, aquesta al·legació no es va formular en l'escrit de demanda, ni, en conseqüència, fou analitzada per la sentència del Tribunal de Batlles, la qual cosa impedeix el seu anàlisi en aquesta instància.
Doncs bé, és un fet notori que al Principat d'Andorra acostuma a nevar de forma copiosa, tot i que aquesta circumstància, que és habitual, no altera l'activitat diària, llevat de situacions extraordinàries.
I son fets inqüestionats per ambdues parts que el camió accidentat realitza de forma ordinària el servei de recollida de residus a la Parròquia de Sant Julià de Lòria, que el dia de l'accident nevava de forma abundant i era obligatori l'ús de cadenes, element que portava el vehicle en el moment de l'accident.
Dons bé, és cert que en el comunicat de l'accident subscrit a mà per l'agent Ferreras -possiblement in situ-, es diu que el motiu de l'accident és que la calçada estava gelada i que encara que el vehicle porti els equipament adequats, el seu pes va fer que llisqués pel carrer, però d'aquesta afirmació no se'n dedueix que el Comú sigui responsable de l'accident, com defensa l'agent.
I és que, a més que l'agent no va presenciar l'accident -per la qual cosa no podia saber la velocitat a la anava el camió, o si el conductor va frenar de forma brusca, o qualsevol altre circumstància que pogués intervenir en la producció de l'accident-, la presència de neu i gel a la calçada és habitual a Andorra, com s'ha dit.
D'altra banda, no sempre es pot actuar de forma immediata per retirar la neu, per la qual cosa els conductors, especialment els que condueixen de forma habitual al Principat -com són els conductors dels vehicles de retirada de residus-, han de conèixer els riscos de conduir amb neu i/o gel, i adequar-se a les condicions de la via, com obliga l'article 74.1 del Codi de circulació.
De fet, la mesura que proposa l'agent que havia d'acordar-se, és a dir, la prohibició de circulació -sigui total, o afecti únicament a vehicles pesants o articulats-, és una mesura excepcional i molt restrictiva, ja que suposa una limitació de les activitats ordinàries.
Per això, només en aquells casos en què les condicions meteorològiques siguin especialment adverses i extraordinàries es podrà aplicar. I en el cas que ens ocupa no s'ha demostrat que així hagués estat el dia d'autes.
A més, com s'acredita a l'informe de l'agent Ferreras, degut a l'accident -i no per les circumstàncies meteorològiques-, el c/ de les Escoles va quedar tallat des de les 22:45 fins les 02:10 aproximadament, el temps necessari per retirar el camió accidentat. De tot això es conclou que el què succeí és que el conductor va perdre el control del seu vehicle, sense que es pugui imputar cap responsabilitat per aquest fet al Comú, donades les circumstàncies exposades.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Canals.
Segon.- Estimar el recurs d'apel·lació interposat pel COMÚ DE SANT JULIÀ DE LÒRIA, i declarar que la resolució de data 13 de novembre de 2017, per la qual es va que va desestimar el recurs de reposició interposat contra la resolució denegatòria de la sol·licitud d'indemnització pels danys soferts en un camió propietat de l'agent, en patir un accident mentre feia el servei de recollida d'escombraries a la parròquia és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
