ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8b57ddfc · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 45/18·19. Oktober 2018·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 327/2018
Gericht / SpruchkörperTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Aktenzeichen / ECLI45/18
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:327) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 327/2018).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 octobre 2018 (n° 45/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 octobre 2018 (n° 45/18), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000039/2018. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 327/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 octobre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (45/18) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol:1000039/2018 Núm. Rotlle: 0000045/2018
SENTÈNCIA 95/2018
PARTS :
Apel·lant : COMÚ D'ANDORRA LA VELLA
Representant: Sr. Bernat
Advocat : Sr. Arnau
Apel·lat : CASS
Representant: Sra. Garzón
Advocada : Sr. Bonet
M.I Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, a dinou d'octubre de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000039/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 45/18 — Décision commentée
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
ANTECEDENTS DE FET
1- El COMÚ D'ANDORRA LA VELLA va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la CASS de data 29 de març de 2017, que no dona lloc a la petició de transmissió de dades de terceres persones sol·licitada sense el seu consentiment exprés i inequívoc.
En la sentencia del 14 de desembre de 2017 el Tribunal des Batlles va desestimar la demanda promoguda pel COMÚ D'ANDORRA LA VELLA
En el seu escrit d'apel·lació de data 4 de maig del 2018, el COMÚ D'ANDORRA LA VELLA estima en substància que:
-és d'aplicació l'excepció al consentiment per al tractament de dades personals, prevista a l'article 18 de la Llei 15/2003 del 18 de desembre, qualificada de protecció de dades
-un dret de caire subjectiu com és el dret a la intimitat, ha de poder cedir en la seva justa mesura davant els drets de caràcter col·lectiu i amb un component clar de vetllar per d'interès públic.
-la CASS està sotmesa al principi de cooperació entre Administracions públiques
-la informació sol·licitada és conforme al principi de qualitat previst per la Llei 15/2003 per ésser adequada, pertinent i no excessiva
-el Comú pretén emprar la informació exclusivament per a les finalitats que li son pròpies.
El COMÚ D'ANDORRA LA VELLA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 3 de juliol del 2018 i precisa que es obligació de la CASS cooperar amb el Comú en l'exercici de les seves competències i el compliment de la normativa vigent.
En la seva contesta de data 5 de juny del 2018, la CASS estima en substància que:
-el Comú podia demanar als seus treballadors l'aportació d'un document de vida laboral i d'ingressos de la CASS que contenen les dades necessàries i imprescindibles per verificar el compliment de la normativa.
-la petició del Comú no té emparament legal ni per la norma reguladora del a parapública ni per una norma legal amb rang suficient.
-sembla que el Comú d'Andorra la Vella pugui demanar que el Tribunal pugui "preceptuar" (ordenar) a la CASS que faci una determinada cosa.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 3 de juliol del 2018.
5- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer : Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39-3 de la Llei qualificada de la Justicia .
Segon: Prèviament s'ha de presentar un breu resum dels fets:
Per carta del 20 de juliol del 2016, el Comú d'Andorra la Vella sol·licitava un "llistat de treballadors funcionaris del Comú d'Andorra la Vella amb la finalitat que m'indiqueu si aquestes persones consten en els vostres arxius com a assalariats d'alguna persona, física o jurídica, diferent al referit Comú, o com a treballadors per compte propi segons descriu la normativa en matèria de seguretat social" (foli. 52)
Per escrit de data 2 d'agost del 2016, la CASS donava resposta a la sol·licitud: "La llei 15/2003, del 18 de desembre, qualificada de protecció de dades personals, estableix que el tractament de les dades personals es pot dur a terme només amb el consentiment inequívoc de les persones interessades" (foli 58)
Per carta del 2 de setembre del 2016, la CASS informava al Comú d'Andorra la Vella que el Consell d'Administració de la CASS "en la sessió del 30 d'agost del 2016, va examinar la seva sol·licitud confirmant que la CASS no pot facilitar aquesta informació, d'acord amb la Llei 15/2003, del 18 de desembre, qualificada de protecció de dades personals i en concret el seu article 17..."(foli 60).
Després d'una nova sol·licitud per part del Comú d'Andorra la Vella, el Consell d'Administració de la CASS manifestava "en la reunió del dia 28 de febrer del 2017 ha resolt confirmar la decisió del dia 25 de novembre de 2016 de no donar lloc a la petició de transmissió de dades de terceres persones sol·licitada pel Comú d'Andorra la Vella sense el seu consentiment exprés i inequívoc" (foli 35, notificació del 29 de març del 2017).
Tercer : Legislació aplicable.
L'Ordinació de la funció pública del Comú d'Andorra la Vella, de 10 de desembre del 2002 disposa :
Article 58 "Incompatibilitats
El funcionari, en situació de servei actiu i suspensió, no pot exercir altres activitats professionals diferents de les de la seva condició de funcionari ni en el sector públic ni en el sector privat, llevat de les següents, sempre i quan es realitzin fora de l'horari laboral"
La llei 15/2003, del 18 de desembre, qualificada de protecció de dades personals estableix un principi en el seu article 17:
"Consentiment
El tractament de dades personals només el poden dur a terme els responsables del tractament amb el consentiment inequívoc de les persones interessades."
L'article 18 preveu excepcions al principi.
"Excepcions al consentiment
El consentiment de les persones interessades per al tractament de les dades no és necessari si s'esdevé alguna de les circumstàncies següents.
...b) Quan el tractament de dades sigui necessari per al compliment de les finalitats i les funcions dels registres públics, conforme a la seva normativa.
c) Quan el tractament de les dades es faci d'acord amb una norma vigent."
(la negreta es nostra).
En aquest cas, el litigi versa sobre la interpretació de la "norma vigent".
El Comú estima que "tal i com confirma l'APDA, que en tant que els funcionaris estat sotmesos a un règim d'incompatibilitats, i el Comú té atribuïda per llei l'obligació de prevenir i corregir situacions d'incompatibilitat dels seus funcionaris, la comunicació de la informació requerida, sense el consentiment exprés de l'interessat, és conforme a la Llei 15/2003, doncs aquesta comunicació entre administracions s'emmarca dins les excepcions previstes en l'article 18 b) i c) de la mateixa norma, restant el Comú legitimat per sol·licitar aquesta informació i la CASS per facilitar-la" (pàgina 8 del escrit d'apel·lació).
En el seu informe de data 6 de febrer del 2017, l'APDA estima: "De l'anàlisi de la normativa esmentada, es pot concloure que, en la mesura que els funcionaris estan sotmesos al règim d'incompatibilitats i el Comú té atribuïda per llei la potestat per prevenir o corregir, si escau, les situacions d'incompatibilitats en què puguin incórrer els seus funcionaris, així com la potestat de fer-ho mitjançant el corresponent procediment disciplinari, la comunicació de dades plantejada, sense consentiment de l'interessat, des de la CASS al Comú en aquest cas seria conforme allò disposat a l'article 18 b) i c) de la Llei de protecció de dades atesa l'existència d'habilitació legal (normativa d'incompatibilitats i de funció publica)..."(foli. 40).
Aquests arguments no poden prosperar pels motius següents:
En matèria de protecció de la vida personal, les excepcions han de ser d'interpretació estricte.
La Ordinació comunal no és una norma amb rang suficient per justificar l'excepció prevista a l'article 18 de la Llei 15/2003.
Aquest conclusió resulta de la jurisprudència del Tribunal Constitucional (Sentència del 3 d'octubre del 2011: causa 2011-12-RE: BOPA n° 61 octubre 2011) :
"La regulació d'un possible conflicte entre els drets constitucionals de l'usuari i els dominicals i patrimonials del propietari sobre l'aparell telefònic ha de tenir en compte els termes senyalats per l'article 40 de la Constitució, segons el qual es requereix una llei qualificada per afectar drets constitucionals com aquells que s'examinen aquí.
A manca d'una regulació mitjançant una norma amb rang suficient, aquest Tribunal ha de raonar respectant el contingut essencial del dret, que és aplicable directament. En relació amb això, s'ha al·legat que la recurrent no estava autoritzada a utilitzar ni el telèfon mòbil, ni la línia telefònica corresponent més enllà de les necessitats mateixes de la seva feina i que això era allò que es deduïa de l'Ordinació de la Funció Pública del Comú de Sant Julià de Lòria.
Aquest precepte, relatiu al règim disciplinari, només pot tenir efecte dins d'aquest àmbit que li és propi; però el precepte ni menciona específicament els telèfons mòbils ni pot entendre's que habiliti a l'Administració comunal a sol·licitar informació que pugui suposar una intromissió en l'àmbit personal protegit per l'article 14 de la Constitució. No ho fa, ni podria fer-ho." (la negreta es nostra).
Per aquests motius, s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació presentat per l'Hble Comú d'Andorra la Vella.
Quart: No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instancia.
Decisio
DECISIO
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Comú d'Andorra la Vella.
Segon: Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució de la CASS del 29 de febrer del 2017 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: No efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
