JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 octobre 2018 (n° 50/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 330/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:330)
Décision commentée : STSJAD 330/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 octobre 2018, recurs n° 50/18, ECLI:AD:TSJADAD:2018:330 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB), autorité administrative andorrane en charge de la résolution des établissements bancaires, à l'entité « Alfaro », partie demanderesse en première instance.
Par jugement du 3 avril 2018, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande formée par « Alfaro ». Il a déclaré que les résolutions du Conseil d'administration de l'AREB des 10 octobre 2016 et 2 mai 2017 étaient, « en relation avec les positionnements soulevés dans la présente demande », conformes au droit et aux fins légitimant l'activité administrative.
L'AREB a interjeté appel. Elle soutient avoir respecté l'ensemble des obligations de communication prévues tant par la décision attaquée que par la loi n° 8/2015 du 2 avril 2015 relative aux mesures urgentes de restructuration et de résolution des entités bancaires. Elle reproche au jugement de limiter ses effets aux seules prétentions formulées par la partie demanderesse, alors que le juge aurait dû inviter les parties à se prononcer sur d'éventuels vices de l'acte administratif, conformément à l'article 29 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF).
« Alfaro » conclut à la confirmation intégrale du jugement. Elle conteste avoir reçu notification de l'acte attaqué et estime que l'action de l'AREB n'est pas conforme à la loi. La vue orale a été remplacée par une procédure écrite. Les parties ont repris, dans leurs conclusions, l'argumentation développée en appel.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, statue en appel. La composition est la suivante : Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz.
Question de droit
La question centrale est de savoir si une autorité administrative, qui a obtenu gain de cause en première instance, peut interjeter appel d'un jugement qui lui est favorable, afin d'obtenir une confirmation fondée sur des motifs nouveaux qui n'ont pas été retenus par le premier juge.
Cette question se décline en deux sous-questions :
- L'appel est-il ouvert à la partie qui n'a pas subi de préjudice au sens de la décision de première instance ?
- Le fait que le jugement ne se prononce que « en relation avec les positionnements soulevés » dans la demande affecte-t-il sa régularité au regard du principe de congruence ?
Le Tribunal ne tranche pas le fond des moyens tirés de la notification de l'acte ni de sa conformité à la loi n° 8/2015. Il se place exclusivement sur le terrain de la recevabilité de l'appel, au regard de la notion de grief.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel. Il fonde sa décision sur la jurisprudence de la même Sala, notamment la sentence n° 59-2007 du 14 septembre 2007, qui rappelle que l'article 56 LJAF n'accorde la qualité pour appeler qu'à celui qui se considère « perjudicat » par le jugement, c'est-à-dire par son dispositif (« fallo »). Le juge cite également la sentence n° 03-2006 du 24 janvier 2006, elle-même fondée sur la décision n° 2001-28 du 29 mai 2001, selon laquelle « els recursos jurisdiccionals es dirigeix
