ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cbd0a8b4 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 520/16·30 d’octubre del 2018·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 336/2018
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol520/16
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:336) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 336/2018).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 octobre 2018 (n° 520/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 octobre 2018 (n° 520/16), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 336/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Que mitjançant escrit presentat en data 29-11-2016, la representació lletrada del Sr. Machado va formular demanda d'exequàtur de la Sentència dictada en data 06-05-2014 pel Jutjat nº 1 de Benidorm essent part demandada la Sra. Carretero i part en el procés el Ministeri Fiscal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 octobre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (520/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol520/16
Data de la resolució30 d’octubre del 2018
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000520/2016
EXEQUATUR
NIG: 5300531120160000032
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 d'octubre del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Que mitjançant escrit presentat en data 29-11-2016, la representació lletrada del Sr. Machado va formular demanda d'exequàtur de la Sentència dictada en data 06-05-2014 pel Jutjat nº 1 de Benidorm essent part demandada la Sra. Carretero i part en el procés el Ministeri Fiscal.
II.- La representació processal de la Sra. Carretero va oposar-se a la demanda d'exequàtur, mitjançant escrit de contesta de data 13-01-2017.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 520/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- El Ministeri Fiscal va emetre informe de data 22-12-2016 en virtut del qual no s'oposava a la demanda d'exequàtur.
La part agent va replicar en data de 03-02-2017 i la part defenent va duplicar per escrit de 28-02-2017.
IV.- Proposades i practicades les proves que les parts van sol·licitar en els seus escrits de dates 03, 10 i 22 de març del 2017, les parts agent i defenent van presentar, respectivament, llurs escrits de conclusions en dates 9 i 15 de maig del 2018.
Per Aute de data 13-09-2018 aquesta sala acorda: "Primer.- Donar lloc parcialment a la pretensió probatòria adduïda per la Sra. Carretero mitjançant el seu escrit de data 15-05-2018 i consistent en què s'incloguin en autes els documents adjuntats amb el susdit escrit.
Segon.- Concedir el termini de cinc dies a la part adversa i al Ministeri Fiscal per a presentar al·legacions al respecte i si ho consideren oportú."
En data 19 de setembre del 2018 la representació processal del Sr.Machado presenta les corresponents al·legacions.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal del Sr. Machado sol·licita el reconeixement de la sentència ferma i definitiva, de data 6-05-2014, dictada pel Jutjat núm. 1 Benidorm, en la que s'estima la demanda de nul·litat matrimonial interposada en data 28-06-2012.
La sentència referida indica, en el seus antecedents, que la demandada fou emplaçada edictalment, una vegada es van esgotar les vies processals possibles per a fer-ho en via personal.
Si s'analitzen les actuacions s'observa que, en data 28-06-2012 es va presentar al Jutjat degà de Benidorm la demanda de nul·litat de, data 4-4-2012. I aquesta data coincideix amb la data en la que la demandada Sra. Carretero, té el segell d'entrada a Mèxic (Quintana Roo) (foli 127) i és set dies posterior (21-06- 2012, foli 125) a la baixa definitiva del Principat d'Andorra.
Consta també a les actuacions (foli 58) que entre els litigants existeix i es troba en tràmit un procediment de separació amb la numeració (2000199/2010).
II.- Els arguments de la demandada per oposar-se a l'exequàtur consisteixen en que la seva declaració de rebel·lia ha estat involuntària, tota vegada que no va conèixer mai la pendència d'aquest procés. Entén que es vulneren els requisits de l'article 49 LTPJ, ja que l'altra part podia haver facilitat el domicili a Andorra o contactar amb la Batllia que sí el coneixia.
L'actor va indicar com a domicili de la defenent el següent: La Massana, XXX (foli 75) i es va intentar el seu emplaçament per carta amb acusament de rebuda sense èxit (foli 95 al dors). Davant d'aquest fet la part agent va demanar, en data de registre 10-05-2013, que al desconèixer qualsevol altre domicili de la demandada, es consultessin les bases de dades del punt neutre judicial i, si resultés negativa la consulta, fos emplaçada per edictes.
L'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials exigeix per l'atorgament de l'exequàtur que la resolució compleixi amb els següents requisits:
. la competència de la jurisdicció que l'ha dictat.
. la regularitat del procediment seguit davant dita jurisdicció.
. l'aplicació de la llei competent segons les regles nacionals de conflicte.
. la conformitat a l'ordre públic nacional i internacional.
. l'absència de tot frau a la llei nacional
A diferència del que sustenta el Ministeri Públic, en el seu informe de 8-05- 2018, aquesta Sala considera que no es compleixen les exigències de l'article 49 LTPJ.
En efecte, el concepte d'ordre públic inclou aquells principis, entre altres, de caire social, econòmic i jurídic, que informen una concreta societat en un moment determinat, la qual cosa provoca que el concepte d'ordre públic no sigui fix o immutable sinó que varia d'un Estat a un altre i, fins i tot, dins del propi Estat evolucioni al llarg del temps. I aquest concepte d'ordre públic no es projecta solament en la vessant substantiva sinó també en la processal. Des d'aquesta darrera òptica, el principi d'audiència i el dret a la defensa, que inclou el dret al recurs, s'inclouen dins de la noció d'ordre públic processal, la qual es conté en el reconeixement que l'article 10 de la Constitució efectua d'aquests drets processals de caire constitucional.
Si aquesta consideració la traslladem al cas present, resulta que s'ha de diferenciar entre la rebel·lia per conveniència (ha estat citat adequadament i decideix no comparèixer), per convicció (no es considera competent el tribunal i no es compareix) o la involuntària o forçosa (no s'ha estat citat i no s'ha pogut comparèixer).
En aquest supòsit, estem davant una hipòtesi de rebel·lia involuntària per manca de citació. I aquesta manca de citació es podia haver subsanat fàcilment per la part agent, atès que quan l'emplaçament per carta certificada esdevé negatiu (la demandada ja es trobava a Mèxic), podia haver facilitat al tribunal espanyol la dada que existia un procediment pendent de separació a Andorra, on la demandada estava dirigida tècnicament per un lletrat i personada a la causa, de manera que hagués estat possible comunicar-li personalment la pendència del procés, per tal que pogués contestar i defensar-se de la pretensió instada en contra seva, així com formular el recurs contra la sentència que eventualment es dictés.
Al no haver-se fet així, tota vegada que l'emplaçament personal esdevé prioritari respecte de l'edictal i més quan estava a l'abast de l'agent poder aconseguir l'emplaçament personal, aquesta rebel·lia involuntària impedeix atorgar el reconeixement i execució de la sentència interessada.
III.- La desestimació de la demanda significa la imposició a la part demandant de les costes processals d'aquesta instància, de conformitat amb el principi del venciment objectiu (Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR la demanda interposada per la representació processal del Sr. Machado contra la Sra., Carretero, adreçada a l'obtenció del reconeixement i execució de la sentència de 6-05-2014, dictada pel Jutjat núm. 1 de Benidorm. Imposem a la part agent les costes processals derivades d'aquest procediment.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
