ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b028f91e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 188/18·30 octobre 2018·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 338/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle188/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:338) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 338/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 octobre 2018 (n° 188/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 octobre 2018, ROJ STSJAD 338/2018
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 octobre 2018, ROJ STSJAD 338/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:338, recours n° 188/18) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société financière (désignée « ORG_0 » dans la décision) a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre d'un débiteur, M. A. D. Celui-ci a formé opposition, et la société a introduit une action en recouvrement devant le Tribunal unipersonnel, section civile, au titre de trois séries de créances :
des achats effectués entre juin et août 2017 au moyen d'une carte de paiement, pour un montant impayé de 1.131,81 euros, partiellement couvert par une garantie bancaire de 400 euros exécutée le 30 août 2017, soit un solde de 731,81 euros ;
un premier microcrédit conclu le 13 septembre 2016 (414,45 euros, remboursable en vingt mensualités), dont cinq échéances impayées (103,75 euros) et un solde non échu de 124,73 euros ;
un second microcrédit conclu le 25 mars 2017 (438,67 euros, remboursable en dix mensualités), dont cinq échéances impayées (219,35 euros) et un solde non échu de 87,71 euros.
Le défendeur a partiellement acquiescé (aplanament) en reconnaissant devoir 323,10 euros, correspondant aux échéances échues, et a sollicité la compensation de cette somme avec la garantie bancaire. Il a contesté le surplus, invoquant l'absence de qualité pour agir à raison des soldes non échus et l'insuffisance de la preuve des achats. Il a aussi demandé l'absence de condamnation aux dépens.
Par jugement du 18 avril 2018, le Tribunal unipersonnel a condamné le défendeur à payer 1.266,99 euros, avec intérêts légaux, et aux dépens. Le défendeur a interjeté appel. La décision commentée est l'arrêt de la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, rendu le 30 octobre 2018.
(Le texte présente des divergences de montants et de numérotation entre certains passages, notamment 1.280,02 et 1.280,028 euros, et 124,37 et 124,73 euros pour le même solde. Le présent commentaire retient les chiffres du dispositif et des calculs de la motivation, dont la cohérence est vérifiable : 731,81 + 323,10 = 1.054,91 euros.)
Question de droit
L'arrêt soulève trois questions.
Première question : une société financière peut-elle réclamer le solde non échu d'un prêt lorsque les clauses contractuelles lui permettent de résoudre le contrat et de rendre exigibles les sommes restant dues en cas d'impayé, sans mise en demeure préalable ? Le Tribunal supérieur examine cette question au regard du principe de bonne foi qui gouverne la formation et l'exécution des contrats, et de l'obligation d'information pesant sur le créancier
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 338/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 14-11-2017, la societat ORG_0, va presentar una petició d'ordre judicial de pagament contra el Sr. Palmer, per tal d'obtenir la satisfacció de l'import total de 1.280,02.-euros (autes 3000491/2017). »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 octobre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (188/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 d'octubre del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 14-11-2017, la societat ORG_0, va presentar una petició d'ordre judicial de pagament contra el Sr. Palmer, per tal d'obtenir la satisfacció de l'import total de 1.280,02.-euros (autes 3000491/2017).
La representació processal del demandat es va oposar al pagament i es va obrir el procediment abreujat corresponent i, en data 24-01-2018, l'agent va presentar un escrit de demanda en reclamació de quantitat, a tramitar pel procediment abreujat, sol·licitant la condemna del Sr. D. a pagar-li l'import de 1.280,028.-euros, més els interessos legals corresponents, així com al pagament de les costes judicials inclosos els honoraris de procurador i d'advocat.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 188/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació del demandat va aplanar-se parcialment a les reclamacions de l'entitat financera, reconeixent deure només l'import de 323,10.-euros, tot i formulant una demanda reconvencional per tal de condemnar l'agent a satisfer-li l'import de 76,90.-euros, després de compensació. També va sol·licitar que no s'efectuï cap imposició de les costes processals.
III.- Per Sentència de data 18-04-2018, l'Hble. Tribunal Unipersonal, secció civil, va decidir:
" que estimant substancialment la demanda formulada per la societat mercantil andorrana per accions "XXX, S.A." contra el Sr. A. D. i rebutjant de ple la reconvenció, ha de condemnar i condemna a aquest darrer a pagar a la primera la quantitat global de mil doscents seixanta-sis euros amb noranta-nou cèntims (1.266,99.- EUROS), augmentada dels interessos legals produïts a comptar del dia set de febrer de l'any en curs i fins que sigui íntegrament satisfeta, imposant-li tanmateix les costes processals causades de conformitat amb el que preveu el darrer Considerant de la present resolució. ".
IV.- Contra aquesta resolució, ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. A. D.
Demana la seva revocació i que es dictés una conforme a les seves pretensions de primera instància, condemnant a la par agent a pagar les despeses processals causades, incloses les derivades de la intervenció d'advocat i de procurador d'ambdues instàncies.
La representació processal de la societat ORG_0 demana la confirmació de la sentència i la condemna de la part apel·lant al pagament de les costes.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els arguments revocatoris del recurs es poden sintetitzar de la manera següent: 1) el tribunal ha obviat la jurisprudència relativa al venciment anticipat i només es poden reclamar les quantitats ja vençudes al moment de presentar la petició d'ordre judicial de pagament ; 2) ens trobem en un cas d'un consumidor contra un professional ; 3) la fitxa comptable de l'establiment és una prova insuficient de les compres pagades amb la targeta i la societat actora no ha provat de forma suficient, clara i precisa que el consum reclamat fos real ni que fos realitzat pel Sr. D.
La demanda de l'entitat financera es fonamenta sobre tres conceptes diferents que cal detallar per una millor comprensió del litigi :
En primer lloc, unes compres efectuades durant els mesos de juny, juliol i agost del 2017 amb la targeta de pagament "XXX" titularitat del Sr. D., per un total impagat de 1.131,81.-euros.
Essent dita targeta coberta per un aval bancari de 400.-euros, l'entitat el va executar el 30-08-2017, portant per tant el ròssec en 731,81.-euros.
En segon lloc, en data 13-09-2016, les parts van firmar un microcrèdit per un import de 414,45.-euros a reemborsar mitjançant 20 mensualitats a partir del 31-10-2016. Les 5 mensualitats de 20,72.-euros entre juny i octubre del 2017 van ser retornades pel banc del Sr. D., per un total de 103,75.-euros, essent en aquest moment el saldo no vençut de 124,73.-euros.
En tercer lloc, en data 25-03-2017, les parts van firmar un altre microcrèdit per un import de 438,67.-euros a reemborsar mitjançant 10 mensualitats a partir del 30-04-2017. Les 5 mensualitats de 43,87.-euros entre juny i octubre del 2017 van ser retornades pel banc del Sr. D., per un total de 219,35.-euros, essent en aquest moment el saldo no vençut de 87,71.-euros.
Front a aquestes pretensions, el defenent ha sostingut que no se li podia reclamar, per manca de legitimació activa pel fet de no haver-se degudament resolts els préstecs, l'import de 212,08.-euros corresponent als dos saldos no vençuts (124,37+87,71), però ha reconegut deure l'import de 323,10.-euros corresponent a les mensualitats ja vençudes (103,75+219,35).
Ensems, es va oposar totalment a la reclamació relativa a la carta.
Essent, segons ell, l'import de 323,10.-euros cobert per la garantia bancària de 400.-euros, seria finalment la demandant que li deuria la suma de 76,90.-euros.
Fetes aquestes precisions, hem de dir que és cert que la societat demandant justifica que en juny, juliol i agost del 2017 va adreçar al client la recapitulació dels moviments del seu compte (targeta i préstecs).
No obstant això, la seva afirmació que hauria efectuat en diferents ocasions requeriments de pagar no queda acreditada.
També és cert que els dos convenis donen la possibilitat a la societat financera, en cas d'impagament, i per pròpia autoritat, de donar resolt el contracte i de considerar com vençuts els càrrecs pendents de venciment (pactes 3 i 5 respectivament).
El tribunal d'instància ha considerat que tal clàusula s'havia vàlidament inserit en els contractes i que no era necessari cap requeriment o notificació prèvia.
Però tal plantejament no es pot confirmar.
En efecte, i sense entrar en la discussió sobre el caràcter abusiu en el sentit de la Llei del consumidor dels pactes relatius a la facultat per la societat financera de donar resolt el contracte (discussió que, dit de pas, permetria sense dubte qüestionar seriosament la validesa de les referides clàusules), cal recordar que és jurisprudència ara ben arrelada i consolidada que en virtut del principi de bona fe que regeix la formació i l'execució dels contractes, el creditor que pretén resoldre de manera unilateral el contracte per raó d'uns impagaments té l'obligació de comunicar prèviament al deutor no solament el saldo deutor sinó també la seva voluntat d'exercitar la seva facultat unilateral de resolució i a quines condicions el deutor pot impedir aquesta resolució, és a dir que ha de pagar precisament i en quin termini.
Aquest deure d'informació i comunicació existeix al càrrec de les entitats financeres encara que no estigui previst explícitament en el contracte (veure TSJC 115/12 del 15-11-2012, TSJC 125-13 i TSJC 175/13 del 29-10-2013, TSJC 018/2015 del 23-07-2015 i TSJC 112-17 del 30-11-2017).
Per consegüent, els contractes en qüestió no es poden considerar com a resolts i no es pot estimar la demanda al respecte, només donant lloc a l'import expressament reconegut pel defenent en concepte de mensualitats vençudes, sia 323,10.-euros, i al qual s'ha aplanat sol·licitant la seva compensació, el tot sense perjudici pel la financera de provocar correctament la resolució.
II.- Pel que fa a les compres pagades mitjançant la carta "XXX", és de constatar que no s'han aportat les condicions generals d'utilització d'aquesta darrera. Dit això, el defenent no nega ser titular de la carta en qüestió ni que la utilitzava per pagar les compres que feia prop de "XXX".
Aleshores, relativament a la qüestió de la prova de la realitat de les compres efectuades, i com bé ho diu la part recurrent, ens hem de remetre als principis generals sobre la prova.
En aquesta òptica, però, no poden compartir la seva afirmació que no existeix prova suficient. En efecte, l'examen dels documents aportats per la societat són suficients per a establir la realitat de les compres efectuades amb la targeta de referència (nº09...80004), la utilització de la qual era responsable el Sr. D., ja que no és tracta d'una simple fitxa comptable interna establerta unilateralment com diu la representació processal d'aquest darrer sinó d'un document establert mensualment en base a la utilització de la targeta, comparable a un extracte de compte bancari, i que descriu cada compra (alimentació, fleca, estació servei, perfumeria, etc...) així com el número que li correspon, la seva data i el seu import exacte.
El defenent, del seu costat, s'ha limitat a sostenir que calia aportar el comprovant de cada compra. Però tal exigència és desproporcionada i no és fonamentada ni conforme als principis sobre la càrrega de la prova ja que, a partir del moment on la societat agent ha aportat una prova suficient del seu crèdit, pertanyia al defenent aportar uns elements i arguments per tal de contradir-la, cosa que no ha fet en cap moment.
Per conseqüent, s'ha de donar lloc a les pretensions de la societat financera al respecte i de confirmar la sentència sobre aquest punt.
Així les coses, la condemna s'ha de fixar en 1.054,91.-euros (731,81+323,10) enlloc de 1.266,99.-euros.
III.- El segon aspecte del recurs és en relació a la qüestió de les costes de primera instància tota vegada que considera la part recurrent que, atès el seu aplanament parcial, era imprescindible que existís un requeriment previ a l'acció judicial per imposar-li les costes.
El Tribunal Unipersonal, sense contestar als arguments de la part defenent al respecte, ha considerat que en virtut del principi del venciment objectiu, l'estimació substancial de la demanda havia de portar a imposar les costes a la part defenent.
Malgrat l'estimació parcial del recurs, l'estimació de la demanda queda substancial però queda la qüestió del requeriment previ i de l'aplanament puix, com ho hem indicat abans, no queda justificat que hagi existit qualsevol requeriment per part de la societat agent abans de la introducció del judici.
Per tant, la manca de contesta a aquests arguments de la part defenent ens ha de portar a motivar el següent per tal d'aportar una resposta complerta a les parts.
Com ho motivàvem en la nostra Sentència 426/2017 del 27-02-2018 : "En efecte, pel que fa als principis aplicables per a decidir de la imposició o no de les costes, com ja ha recordat aquesta Sala, la condemna en costes és "un dret que estableix la resolució judicial a favor de la part litigant que ha obtingut un resultat favorable..." (vg. TSJC 22-06-de 2000 nº 1392). En aquesta òptica, el que es resisteix a una demanda fefaent i fonamentada en dret ha de suportar el pagament de les costes processals per tal, finalment, d'assegurar un reconeixement complet i efectiu del dret del vencedor.
Així, en el dret civil andorrà, la imposició de costes no es regeix pel criteri subjectiu de la temeritat sinó per l'objectiu del venciment. No es precisa la temeritat per a la imposició de costes, és suficient el venciment perquè sigui preceptiva la imposició, tret que circumstàncies especials permetin al Tribunal fer ús de les facultats d'excepció que li confereix la novel·la 82 Capítol 10.
Tanmateix, la mala fe i la temeritat poden actuar com argument de reforç de la condemna en costes.
Aquesta imputació de les costes no es fa de manera mecànica, sinó que el fet de considerar si s'ha estimat substancialment o no una demanda és una decisió que pren l'òrgan jurisdiccional en funció de les circumstàncies del cas. Entre altres criteris, també s'ha de valorar la conducta prèvia de les parts i en particular la del defenent. Al respecte, el criteri cabdal i subjacent és de determinar si l'agent es va trobar obligat a litigar en raó de l'actitud del defenent. També s'ha de valorar si l'oposició del defenent era justificada o si al contrari la seva actitud es pot titllar de passiva, obstructiva, o fins i tot de temerària o de mala fe."
Decisio
IV.- En virtut de la Novel.la 82 Cap 10, l'estimació encara que parcial del recurs determina no efectuar cap imposició de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs de la representació processal del Sr. A. D. contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal, secció civil, de data 18- 04-2018 que revoquem parcialment en el sentit de condemnar al Sr. A. D. a pagar a l'agent la quantitat de 1.054,91.-euros enlloc de la de 1.266,99.-euros, tot i mantenint la resta de la seva part dispositiva ;
NO EFECTUAR cap imposició de les costes judicials de segona instància;
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
