ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.36bf2cfd · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 198/18·30 oktober 2018·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 347/2018
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI198/18
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:347) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 347/2018).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 octobre 2018 (n° 198/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil (cour d'appel). Date : 30 octobre 2018. Numéro de recours : 198/18 (origine : 5000151/2015). Rapporteur : Joan Manel Abril Campoy (magistrats : Eulàlia Amat Llari et Vincent Aniere). Nature : sentence (arrêt) définitive.
Note de référence : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
✦ ⁂ ✦
Faits et procédure
La défunte, Mme Cano, est décédée en 1977 en laissant deux fils. Par testament notarial du 8 septembre 1976, elle a légué à son mari l'usufruit de la plupart de ses biens, prélégué à ses fils la maison lui appartenant, et institué héritiers ses deux fils. Le testament prévoyait que, si l'une des légataires, Mme M.R.N. Sastre, mourait sans enfants ni descendants légitimes, les biens immobiliers qu'elle aurait reçus passeraient à son frère, M. Martin, ou, à défaut, à ses descendants légitimes.
Les héritiers ont accepté la succession et procédé à l'inventaire en 1978. Le partage des biens s'est opéré en 1987, après le décès de leur père en 1984.
La demanderesse a d'abord engagé une procédure de juridiction gracieuse aux fins de faire reconnaître son droit de détraire la quarte trébellianique. Ce recours a été classé, la procédure n'étant pas adaptée à la contradiction des intérêts en présence. Elle a alors introduit une action au fond, par la voie ordinaire, contre M. Martin, en demandant notamment la déclaration de son droit de détraire la quarte, la détermination de l'assiette, la reconnaissance de son droit d'attribution des biens en paiement et l'autorisation judiciaire de passer l'acte notarié correspondant.
Le défendeur a opposé la prescription de l'action, la renonciation expresse de la demanderesse à toute réclamation, le défaut d'inventaire dans les délais, et, subsidiairement, le caractère conditionnel du droit, qui ne pourrait être exercé qu'au décès de la fiduciaire sans enfants.
Le procès s'est déroulé en plusieurs étapes : un jugement du Tribunal de batlles du 4 septembre 2017 a déclaré l'action prescrite au regard du délai trentenaire de l'Usatge « Omnes Causae » ; la Sala civil, saisie de l'appel, a infirmé cette décision par sentence du 24 avril 2018, estimant que la faculté de détraction ne se prescrivait pas, et renvoyé l'affaire au fond ; le Tribunal de batlles, statuant de nouveau le 2 mai 2018, a rejeté la demande. C'est cette dernière décision que la demanderesse a frappée d'appel.
L'appelante soutenait que les conditions de la détraction étaient réunies et que la condition testamentaire ne pouvait être interprétée comme retardant le droit jusqu'au décès de la fiduciaire, cette lecture étant selon elle « illogique » au regard de la finalité de la quarte, qui est d'inciter le fiduciaire à accepter l'hérédité.
✦ ⁂ ✦
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
Sur la prescription : l'action en reconnaissance du droit à la quar
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 347/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Mitjançant escrit presentat en l’audiència celebrada el 5 de juny de 2015, i prèvia petició de citació a judici enregistrada el 10 d’abril del mateix any, la representació processal de la Sra. Zapata interposà demanda a tramitar pel procediment ordinari, i en reclamació del dret a la quarta trebel·liànica, contra el Sr. Martin, en la que, després d’exposar la fonamentació fàctica i jurídica que entenia d’aplicació al cas, suplicava dictar sentència d’acord amb la pètita que es transcriu a continuació:… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 octobre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (198/18) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d’Andorra la Vella, el 30 d’octubre del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Mitjançant escrit presentat en l’audiència celebrada el 5 de juny de 2015, i prèvia petició de citació a judici enregistrada el 10 d’abril del mateix any, la representació processal de la Sra. Zapata interposà demanda a tramitar pel procediment ordinari, i en reclamació del dret a la quarta trebel·liànica, contra el Sr. Martin, en la que, després d’exposar la fonamentació fàctica i jurídica que entenia d’aplicació al cas, suplicava dictar sentència d’acord amb la pètita que es transcriu a continuació:
“DEMANO
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 198/18 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Que havent presentat aquest escrit, amb els documents que l'acompanyen, es digni admetre'l i en mèrits del mateix, tingui per interposada demanda de judici civil verbal, pel procediment ORDINARI en demanda de declaració del dret de la Sra. R.
M.N.S., en tant que hereva fiduciària, a detraure la quarta trebel·liànica dels· béns de l'herència de la seva difunta mare i determinar el càlcul de la quarta Trebel·liànica i d'adjudicació dels béns corresponents a l'import i de reconeixement del dret a l'atorgament de la corresponent escriptura d'adjudicació de bens en pagament de la quarta trebel·liànica, contra el Sr, Martin., seguir el judici pels seus tràmits, i en el seu dia dictar Sentència, per la qual:
1.- declarar que la Sra. R.M.N.S. té dret a detraure de l'herència de la seva difunta mare la quarta trebel·liànica calculada en funció de la valoració dels béns de l'herència al moment de la defunció de la Sra. Cano. i declarar que la meva poderdant té el dret de detraure la quarta trebel·liànica en varis cops;
2.- determinar el valor dels bens sobre els quals s'ha de calcular aquesta quarta Trebel·liànica;
3.- reconèixer a la Sra. R.M.N.S. el dret a detraure els béns de l'herència que ella interessi per adjudicar-se'ls lliures del gravamen fideïcomissari, en pagament de la quarta trebel·liànica que li correspongui;
5.- Concedir autorització judicial a la Sra. R.M.N.S. per atorgar la corresponent escriptura notarial de detracció i adjudicació de béns ·lliures del gravamen de fideïcomissari en pagament de la quarta trebel·liànica;
6.- que s'imposi al Sr. Martin. el pagament les costes judicials causades per la tramitació del present procediment, atesa la seva oposició injustificada a les pretensions de la meva poderdant, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, i altres despeses que portin causa de la tramitació del present litigi fins l'efectiva execució de Sentència.”
II.- En l’audiència celebrada l’11 de setembre de 2015, i després que les parts presentessin de mutu acord tres ajornaments (f. 38-40), la representació processal de l’adversa, va contestar a la demanda formulada, i després d’exposar l’argumentari fàctic i la fonamentació jurídica que entenia d’aplicació al cas, suplicava dictar sentència d’acord amb la següent part petitòria:
“SUPLICO
Que havent per presentat aquest escrit, es digni admetre' l, i en els seus mèrits, vulgui tenir per CONTESTADA LA DEMANDA formulada per la senyora Zapata. contra el senyor Martin., seguir el procediment pels seus tràmits, obrir-lo a proves i, en el seu dia, previ el tràmit de conclusions, dictar Sentència, amb caràcter principal, estimant l'excepció de prescripció de l'acció.
Subsidiàriament, desestimant íntegrament la Demanda formulada per l'adversa i condemnant a la senyora Zapata. a pagar les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'Advocat l Procurador que han hagut d'intervenir per la seva reclamació.
l més subsidiàriament, en el negat i hipotètic cas de què s'estimés que l'agent gaudís del dret a la quarta trebel·liànica, interessa a aquesta part que aquest Hble. Tribunal vulgui dictar Sentència estimant que la seva detracció o reclamació caldrà fer-la al fideïcomissari o fideïcomissaris,
en el moment en què es pugui donar per produïda la condició si
sine liberis estipulada per la causant,
sobre el valor d'una quarta part dels béns relictes fideïcomesos,
en el moment, o posteriorment, a la delació fideïcomissària dels béns fideïcomesos a favor dels fideïcomissaris, però no abans; i,
mitjançant l'opció del fideïcomissari de pagar la quarta amb béns o amb diners, imposant a l’agent les costes del procediment.
Així mateix, en qualsevol cas, vulgui condemnar a la senyora M.
R.N.S a pagar les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'Advocat i Procurador d'aquesta part.”
III.- Les parts concernides replicaren (f. 62-71) i duplicaren (f. 78-87) en la forma acostumada d’acord amb el que disposa l’article 2 del Decret de l’1 de maig de 1922.
IV.- La Sentència dictada per l’Hble. Batlle en data 2 de maig del 2018 va decidir:
PRIMER.- Desestimar la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Zapata. contra el Sr. Martin.
SEGON.- No efectuar especial condemna en costes en relació a l’establert al darrer fonament de dret.
V.- Contra l’esmentada resolució formula recurs d’apel·lació la representació processal de la Sra. Zapata., posant de relleu que resulten indegudes les consideracions que fa la Sentència d’instància sobre la prescripció de l’acció en quan es tractava d’una decisió ferma, entén la recurrent que en el cas present es donen tots els requisits precisos per tal de poder detreure la quarta i s’oposa al criteri que defensa la resolució d’instància quan argumenta que la detracció de la quarta sols es podria produir quan es complís la condició establerta al testament, és a dir quan la fiduciària traspassés sense fills, ja que aquesta conclusió és il·lògica en quan la finalitat de concedir aquest benefici és que el fiduciari accepti l’herència.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que la Sra. Cano, de nacionalitat andorrana, casada amb el Sr. Andrade i mare de dos fills, els Srs. Gibert i Girona, va morir a Sant Julià de Lòria el dia 9 d’octubre del 1977 (foli 24). Es deriva igualment dels documents aportats a les actuacions que la Sra. Sastre va atorgar testament notarial en data 8 de setembre del 1976 (foli 17), en virtut del qual i pel que interessa al present procediment, llegava al seu marit els diners dels quals pogués disposar en el moment de la seva mort i l’usdefruit vitalici de tots els restants béns relictes per ella, encara que prellegava als seus fills la casa propietat seva, situada al XXXX repartint-la entre els dos com descrivia. Salvant dels citats llegats i prellegats, instituïa hereus als seus dos fills establint que si la Sra. M.R.N. moria sense deixar fills, o un o més descendents legítims d’aquests, els béns de naturalesa immoble que hagués rebut com prellegat, o com hereva seva passarien al seu germà o en el seu defecte als descendents legítims d’aquest per dret de representació.
D’altra banda, de l’escriptura notarial de data 28 d’abril del 1978 (foli 73) resulta que els Srs. Gibert i Girona van formalitzar l’inventari del béns i drets relictes i acceptaren l’herència de la seva difunta mare que estava composada per una casa al XXXX, un altre casa situada al carrer XXX i l’ossera i el forat de sobre del nínxol situat al Cementiri de la dita localitat
Finalment, del document notarial de data 13 de març del 1987 (foli 27) resulta que en aquella data van comparèixer davant de notari els Srs. Gibert i Girona manifestant que, ocorreguda la defunció del seu pare, usufructuari dels béns dels quals havia estat propietària la seva mare, el dia 11 de juliol del 1984 (foli 30), els germans compareixents s’adjudicaven per indivís i a parts iguals la propietat plena i exclusiva dels béns i drets que havien rebut de la seva mare.
II.- En aquestes circumstàncies, la representació processal de la Sra. Girona va instar un expedient de jurisdicció voluntària sol·licitant que es declarés el seu dret a cobrar la quarta trebel·liànica de l’herència de la seva difunta mare, la representació processal del Sr. Martin s’hi va oposar i l’Aute de data 15 de setembre del 2014 va decidir procedir a l’arxiu de l’expedient per considerar que aquest procediment no era l’idoni per resoldre la petició efectuada en quan existia contraposició d’interessos entre les parts afectades. Per aquesta raó, la representació processal de la Sra. Girona va formular la demanda que dóna origen al present procediment contra el Sr. Martin, sol·licitant que es declarés que la seva mandant tenia dret a detraure de l’herència de la seva difunta mare aquesta quarta en varis cops, que es determinés el valor dels béns sobre els quals s’havia de calcular, que es reconegués el dret de la seva mandant a detraure els béns de l’herència que ella interessés per adjudicar-se’ls en pagament d’aquesta quarta, que es concedís autorització judicial a la seva mandant per atorgar la corresponent escriptura notarial de detracció i adjudicació de bens i que s’imposessin al Sr. J.
N. les costes del procediment.
En resposta a la demanda formulada contra ell, la representació processal del Sr. Martin es va oposar a la mateixa argumentant la prescripció de l’acció i la voluntat de la causant en el sentit de que els béns de la seva propietat es deferissin mortis causa únicament als seus descendents, voluntat que en un primer moment la seva germana va respectar renunciant expressament a qualsevol reclamació per raó dels seus drets hereditaris. Defensa igualment que l’agent hauria d’haver acceptat l’herència i confeccionat el seu inventari en temps i forma i no ho va fer, ja que el primer inventari es va realitzar el dia 28 d’abril del 1978, sis mesos després d’haver-se deferit l’herència i més enllà dels 90 dies exigits per la Llei i sense fer una valoració dels béns relictes sobre els quals s’ha de calcular la quarta.
Subsidiàriament, el defenent sol·licitava la desestimació parcial de la demanda entenent que, en tot cas, el dret que reclamava l’agent s’hauria d’executar quan aquesta morís sense fills, en qualsevol cas afirmava que la porció a detraure s’hauria de calcular en relació als béns que romanguessin en possessió de l’agent provinents de l’herència de la seva difunta mare i finalment defensava que la quarta trebel·liànica es podia abonar en béns o en diners a opció del fideïcomissari, no se’ls podia adjudicar el fiduciari com reclamava l’agent i es podia reservar aquesta quarta al restituir l’herència fideïcomesa. Per totes aquestes raons, sol·licitava amb caràcter principal que es desestimés íntegrament la demanda formulada contra el seu mandant, subsidiàriament, que es desestimés per la renúncia expressa de l’agent i/o la no formalització en temps i forma de l’inventari del bens relictes i, més subsidiàriament, que sols s’admetés la seva detracció quan es pogués donar per produïda la condició si
sine liberis establerta per la causant, sobre el valor d’una quarta part dels béns relictes fideïcomesos, no abans de la delació dels dits béns a favor dels fideïcomissaris i respectant l’opció del fideïcomissari de pagar la quarta amb béns o amb diners, imposant a l’agent les costes del procediment.
III.- La Sentència dictada per l’Hble. Tribunal de Batlles en data 4 de setembre del 2017 va desestimar la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Girona, entenent que l’acció per reclamar el dret a obtenir la quarta trebel·liànica que exercitava havia prescrit per haver transcorregut en escreix el termini de 30 anys que recull l’Usatge “Omnes Causae” a comptar de la data de l’acceptació de l’herència per part de l’agent . Havent recorregut la Sra. N. aquesta decisió, la Sentència d’aquesta Sala de data 24 d’abril del 2018 va estimar aquest recurs, entenent que la possibilitat de detreure la quarta no prescrivia i ordenant el retorn de les actuacions a la Batllia per tal d’entrar a conèixer el fons del litigi. Finalment, la Sentència de l’Hble. Tribunal de Batlles de data 2 de maig del 2018, objecte del present recurs, va desestimar la demanda.
Contra l’esmentada resolució formula recurs d’apel·lació la representació processal de la Sra. Zapata., posant de relleu que resulten indegudes les consideracions que fa la Sentència d’instància sobre la prescripció de l’acció en quan es tractava d’una decisió ferma, entén la recurrent que en el cas present es donen tots els requisits precisos per tal de poder detreure la quarta i s’oposa al criteri que defensa la resolució d’instància quan argumenta que la detracció de la quarta sols es podria produir quan es complís la condició establerta al testament, és a dir quan la fiduciària traspassés sense fills, ja que aquesta conclusió és il·lògica en quan la finalitat de concedir aquest benefici és que el fiduciari accepti l’herència.
IV.- Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent, cal posar de relleu, en primer lloc, que resulten totalment irrellevant i poc oportunes les consideracions que efectua la Sentència d’instància en contra de la decisió d’aquesta Sala de considerar que l’acció per reclamar la quarta trebel·liànica no prescriu, atès que, malgrat el debat sobre una qüestió no resolta ni a l’ordenament, ni a la jurisprudència andorrana pot resultar enriquidor, no era aquest ni el moment, ni el lloc per desenvolupar arguments en contra d’una decisió que havia esdevingut ferma. D’altra banda, resulta incongruent que en una primera Sentència l’Hble. Tribunal de Batlles declari que l’acció ha prescrit i la fiduciària no la pot exercitar i en una segona estimi que l’acció no es pot exercitar fins que la fiduciària hagi traspassat sense fills.
La Sentència d’instància estima que es donen tots els requisits per tal d’estimar la reclamació efectuada per l’agent, ja que es tracta d’una substitució hereditària universal, el fiduciari ha acceptat l’herència fideïcomesa, el fideïcomitent no ha prohibit la seva detracció i el fiduciari ha fet l’inventari pertinent en temps i forma i amb el contingut adient. D’altra banda, estima les manifestacions fetes per la Sra. N. en seu notarial en data 28 d’abril del 1978, en el sentit de que renunciava a res més demanar ni exigir per raó dels drets hereditaris de la difunta Sra. R.S., s’han de considerar com una fórmula genèrica que en cap cas es relaciona amb la quarta interessada. No obstant, decideix desestimar la demanda formulada per la representació processal de la Sra. N. en quan no es dóna el requisit principal establert per la testadora, és a dir no s’ha complert la condició de que la Sra. N. morís sense fills i aquesta Sala concorda absolutament amb aquest criteri.
És cert que, com posa de relleu la recurrent, pot semblar totalment il·lògic que la detracció de la quarta, que té com a finalitat incentivar l’acceptació de l’herència fideïcomesa per part del fiduciari, sols es pugui fer efectiva quan aquest ja ha acceptat l’herència i ha traspassat i també és cert que un sector de la doctrina admetia que es podria fer la detracció abans de deferir-la al fideïcomissari si aquest ho acceptava, hi intervenia el Ministeri Fiscal i era aprovada judicialment (BORRELL I SOLER. “Dret Civil vigent a Catalunya” Vol. V Successions per causa de mort), però és evident que aquest no és, ni pot ser el cas, en quan el fideïcomissari s’oposa a que el fiduciari retingui la quarta i, en qualsevol cas, el gaudiment del patrimoni rebut ja és prou al·licient per l’acceptació de l’herència i sigui il·lògica o no la norma que recull el Senatconsult Pegasià, aquesta no es pot interpretar d’altra manera .
D’altra banda, el moment en què es compleix la condició i es constata la possibilitat de detreure la quarta trebel·liànica és el de la mort del fiduciari sense fills, no sols d’acord amb el Senatconsult Pegasià (Institucions 2,23,5) sinó també en virtut de la voluntat clara expressada per la Sra. Cano., que va establir textualment en el seu testament que “Si Doña M.-R.N.S. falleciese sin dejar hijos, uno o más descendientes legítimos de éstos, los bienes de naturaleza inmueble a ella correspondientes por el prelegado y como heredera pasarán a su hermano Don Martin. o, en defecto de éste, a los descendientes legítimos del mismo” de tal manera que la voluntat de la fideïcomitent era clara en aquest sentit i si bé és pot acceptar que la fideïcomitent podria haver redactat aquesta disposició en sentit diferent, la veritat és que la seva voluntat sols es pot interpretar en aquest sentit. D’altra banda, també és cert que actualment no es pot saber si la Sra. N. morirà sense fills, ja que, amb independència de que se li permetés o no adoptar un fill, existeixen altres possibilitats de que assolís la maternitat per altres vies que tampoc es poden descartar.
Per aquesta raó, entenem que la substitució fideïcomissària es pot configurar pel fideïcomitent com un fideïcomís sotmès a condició de que el fiduciari no tingués fills, supòsit en el qual pot fer seva la quarta una vegada acceptada l’herència en béns de la mateixa o en diners, en el mateix sentit seria possible que una llei establís que el dret a detreure la quarta existís abans de la mort del fiduciari, encara que no tingués fills. No obstant, en el cas present la Sra. Cano. va establir clarament que per tal que es produís la delació fideïcomissària el fiduciari havia de morir sense fills, seguint la norma tradicional derivada del Senatconsult Pegasià, de tal manera que, en aquest cas, sols es podrà determinar si ha tingut fills o no en el moment de la mort de la Sra. N.
V.- Malgrat desestimar-se el recurs, no es fa expressa imposició de les costes d’aquesta alçada atesos els dubtes de dret que envolten la solució a aplicar en el cas present, de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d’apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. M.R.N. Sastre contra la Sentència dictada per l’Hble. Tribunal de Batlles en data 2 de maig del 2018, que CONFIRMEM íntegrament, sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes d’aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-