ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.485e95d6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 221/18·30 octobre 2018·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 352/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle221/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:352) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 352/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 octobre 2018 (n° 221/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 352/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 octobre 2018)
Par un contrat de vente portant sur un véhicule automobile (désigné « XXX » dans la décision et présenté comme une Audi), Mme Alcalá a acquis de M. Hoyos le véhicule pour un prix de 4 000 EUR. Les parties étaient convenues que le véhicule resterait sous la garde du vendeur, qui en conservait la titularité administrative, jusqu'au paiement intégral du prix. Il est constant que l'acheteuse a pu utiliser le véhicule, la divergence portant sur l'intensité de cet usage.
Plusieurs réparations ont été nécessaires : deux factures (19-4-2016 et 11-8-2016, pour 245 EUR et 125,04 EUR) portant sur l'alternateur, les bougies et la bobine d'allumage, puis, en novembre 2016, le remplacement du kit d'embrayage complet avec volant bimasse, chiffré à 1 480 EUR hors IGI selon un devis du 23-11-2016. Le véhicule est resté ensuite sous la garde du vendeur, sans nouvel usage par l'acheteuse.
Le 2-2-2017, Mme Alcalá a saisi le tribunal selon la procédure abrégée, sur le fondement de l'action rédhibitoire (actio empti) et, à titre subsidiaire, de l'action estimatoire (actio quanti minoris), en invoquant des vices cachés. Le défendeur a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement du solde du prix (800 EUR), au paiement de l'assurance, à la reprise du véhicule et aux formalités de changement de titulaire.
Par jugement du 19-4-2018, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande principale, a fait droit substantiellement à la reconventionnelle, condamnant Mme Alcalá au paiement de 800 EUR, à la reprise du véhicule et aux démarches de transfert de titularité, et a mis les dépens à sa charge.
Mme Alcalá a interjeté appel. La Sala Civil du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 352/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El dia 2-2-2017, la Sra. Alcalá formulava demanda pel procediment abreujat contra el Sr. Hoyos, en exercici de l'acció redhibitòria juntament amb l'actio empti, sol·licitant es declarés la resolució del contracte de compravenda del vehicle XXX i, en conseqüència, es condemnés el Sr. Hoyos a retornar l'import de 3.800 EUR que havia satisfet a compte del preu del vehicle, així com els imports de 245 EUR (factura 201869 de data 19 d'abril del 2016) i de 125,04 EUR (factura 202021 de data 11 d'agost del 2016), més els interessos legals que meritin les quanties anteriors a c… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 octobre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (221/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 d'octubre del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El dia 2-2-2017, la Sra. Alcalá formulava demanda pel procediment abreujat contra el Sr. Hoyos, en exercici de l'acció redhibitòria juntament amb l'actio empti, sol·licitant es declarés la resolució del contracte de compravenda del vehicle XXX i, en conseqüència, es condemnés el Sr. Hoyos a retornar l'import de 3.800 EUR que havia satisfet a compte del preu del vehicle, així com els imports de 245 EUR (factura 201869 de data 19 d'abril del 2016) i de 125,04 EUR (factura 202021 de data 11 d'agost del 2016), més els interessos legals que meritin les quanties anteriors a comptar de la contesta a la demanda i les costes judicials ocasiones, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 221/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Subsidiàriament, exercitava una "actio quanti minoris", sol·licitant la condemna del Sr. Hoyos a pagar l'import de les factures assenyalades en l'anterior paràgraf i la quantitat de 746,60.-EUR resultant de restar al pressupost 023-2016 de data 23/11/2016, la suma de 800 EUR que encara devia a la contrapart a compte del preu del vehicle adquirit, el tot incrementat dels interessos legals que meritessin les quanties anteriors a comptar de la contesta a la demanda i de les costes judicials ocasiones, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- El 2-3-2017, la representació processal del Sr. Hoyos contestava la demanda i alhora articulava demanda reconvencional sol·licitant es dictés Sentència desestimant la demanda formulada per la Sra. Alcalá, tot i estimant la demanda reconvencional condemnant la demandant a satisfer al seu representat les sumes de 800.- EUR en concepte de romanent pendent de pagament del preu pactat per al vehicle de referència, 233,74.- EUR corresponent a l'import de l'assegurança del vehicle del segon semestre del 2016, més els interessos legals d'aquests imports a partir de la contesta a la demanda, així com la totalitat de les costes judicials derivades de la reconvenció inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, que serien degudament acreditats en període d'execució. Endemés interessava que es condemnés la part demandant a emportar-se el vehicle del garatge en que es trobava amb la màxima celeritat i a efectuar el canvi de nom com a titular del vehicle i que en cas de no fer-ho s'efectués via forçosa per l'Hble. Sr. Batlle, el tot amb expressa imposició de les costes a la part actora.
III.- El 16-3-2017, la Sra. Alcalá contestava la demanda reconvencional articulada de contrari oposant-se a la mateixa interessant la seva íntegre desestimació amb expressa condemna en costes al seu promovent.
IV.- Una volta practicades les proves declarades pertinents i evacuats els respectius escrits de conclusions, el dia 19-4-2018, L'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlle va dictar Sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- Desestimar en tots els seus termes la demana formulada per la Sra. Alcalá contra el Sr. Hoyos i absoldre aquest darrer de les pretensions que s'hi contenen.
Segon.- Estimar de forma substancial la demanda formulada per la representació processal del Sr. Hoyos contra la Sra. Alcalá i condemnar aquesta darrera a pagar la suma de 800.- euros majorada dels interessos legals meritats des de la contesta a la demanda.
Tercer.- Condemnar la Sra. Alcalá a retirar a les seves costes, el vehicle objecte de la compravenda del garatge particular del Sr. Hoyos i igualment a fer els tràmits administratius corresponents per a procedir al canvi de titularitat del vehicle, fent-li avinent que en contrari, es podrà procedir per la via de l'execució forçosa.
Quart.- Fer imposició a la Sra. Alcalá de les costes judicials ocasionades per raó de la tramitació de la demanda com de la reconvenció formulades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador del Sr. Hoyos, a acreditar en període d'execució de Sentència"
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la Sra. Alcalá i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions de data 9-7- 2018, demana la seva revocació, tot i dictant nova Sentència que acollis les pretensions que en l'escrit de demanda havia articulat.
En data 12-9-2018, la representació processal del Sr. Hoyos presentava escrit de contesta a les conclusions demanant la confirmació de la Sentència de primera instància amb imposició a la contrapart de les costes d'aquesta segona instància.
VI.- Per Aute de data 25-9-2018 es decidia no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal del Sr. Hoyos en el seu escrit de contesta a les conclusions.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- Encara que no es pugui determinar exactament la data, resulta provat en les actuacions que la Sra. Alcalá adquiria al Sr. Hoyos el vehicle XXX pel preu de 4.000.- EUR, al respecte del qual encara roman pendent de pagament la suma de 800.- EUR.
Tampoc és discuteix que les parts convenien que, fins a que el preu pactat no hagués estat íntegrament satisfet, el vehicle romandria sota custòdia del venedor quin alhora en conservava la titularitat administrativa prop dels registres escaients. S'admet també pels litigants que malgrat el pacte assolit entre les parts, la compradora hauria pogut utilitzar el vehicle si bé una de les fonts de discrepància principal, sorgeix al respecte de la intensitat en l'ús del mateix per part de la Sra. Alcalá.
També resulta acreditat que la demandant ha satisfet el rebut corresponent al primer semestre del 2016 de l'assegurança del vehicle, la taxa prop M.I. Govern d'Andorra de l'any indicat i dues factures (el dies 19-4-2016 i 11-8-2016) que es van generar per tal de reparar l'alternador, les bugies i bobina d'encesa del vehicle per imports respectius de 245.- EUR i 125,04.- EUR.
Finalment resulta admès que el mes de novembre del 2016 el vehicle patia una tercera avaria important per la qual ha de substituir-se el kit d'embragatge complet amb volant bimasa, operació aquesta que segons pressupost de 23-11-2016, ha estat quantificada en 1.480.- EUR (IGI exclòs). A partir d'aquesta avaria, el vehicle es troba sota custòdia del Sr. Hoyos sense que la Sra. Alcalá l'hagi tornat a utilitzar.
II.- En el present procediment, la Sra. Alcalá sustenta que el vehicle adquirit presentava vicis ocults, i amb caire principal, pretén la resolució de la compravenda perfeccionada amb el Sr. Hoyos al respecte del vehicle Audi XXX i la condemna del demandat a retornar la suma de 3.200.- EUR corresponents a les sumes que havia pagat a compte del preu convingut, més els imports de 245.- EUR i 125,04.- EUR, corresponent a les factures per reparacions que havia sufragat. Amb aquesta finalitat exercita una acció redhibitòria relacionada amb una "actio empti".
Subsidiàriament, en l'eventualitat que la resolució del contracte de compravenda no prosperés, exercita una "actio quanti minoris" a través de la qual pretén la condemna del venedor a pagar l'import de les factures esmentades, més la suma de 1.546,60.- EUR en que s'havia pressupostat la substitució del kit d'embragatge. Afegia que de la suma global resultant, calia descomptar la quantitat de 800.- EUR que encara es trobaven pendents de pagament per part seva al respecte del preu pactat per al vehicle entre les parts.
La representació processal del defenent negava l'existència de cap vici ocult preexistent a la compravenda, interessant la íntegre desestimació de la demanda. Ensems, via reconvencional, pretenia la condemna de la Sra. Alcalá a pagar la part del preu del vehicle pendent de pagament (800.- EUR), més els cost de l'assegurança per a l'any 2016, a recuperar el vehicle que es trobava en un garatge particular i a efectuar les gestions necessàries per a procedir al canvi de titularitat del vehicle prop dels registres corresponents i a pagar la totalitat de les costes ocasionades.
La Sentència dictada per l'Hble. Sra. Batlle desestima la demanda i estima substancialment la reconvencional condemnant la Sra. Alcalá a satisfer al Sr. Hoyos la suma de 800.- EUR, a retirar a les seves costes el vehicle de l'indret en que es trobava i a efectuar les gestions necessàries per tal de procedir al canvi de titularitat administrativa al respecte del vehicle adquirit, el tot amb imposició de les costes ocasionades a la part demandant.
Contra tal decisió, s'alça la part vençuda amb fonament als greuges que s'examinen en el mateix ordre en que han estat interposats.
III.- En primer lloc i després d'exposar que compartia la motivació de la Sentència en relació a les circumstàncies temporals i perifèriques que varen intervenir en la compravenda del vehicle, discrepava no obstant de la Sentència dictada quan indicava que si bé les parts havien convingut que el venedor mantenia la possessió del vehicle fins al seu total pagament, el Sr. Hoyos havia autoritzat la compradora a poder-lo utilitzar en múltiples ocasions i en tot cas de manera més continuada que en aquelles tres ocasions que admetia la Sra. Alcalá en la seva demanda. Sosté que aquesta conclusió s'assolia sense haver-se valorat adequadament el conjunt d'elements que enumerava, els quals al seu criteri, portaven necessàriament a considerar que sempre el vehicle s'havia trobat en possessió del venedor a banda de les tres ocasions en que s'havia desplaçat a Barcelona que admetia.
En segon lloc sostenia que al moment de perfeccionar-se la compravenda, el venedor havia indicat que el vehicle es trobava en perfectes condicions, però que aquest no era el cas com ho corroborava les diferents avaries sofertes. Indicava que la jutjadora "a quo" havia obviat que malgrat el comptaquilòmetres del vehicle indicar 37.000 Kms, en realitat el mateix en tenia uns 237.000, de tal manera que el venedor havia mentit i enganyat la compradora doncs mai l'hauria adquirit cas de conèixer aquesta realitat. Quan a l'origen de l'avaria en l'embragatge tot portava a considerar que la mateixa era atribuïble al desgast propi per raó de la seva antiguitat, amb el benentès que el venedor en cap moment acreditava haver substituït l'esmentada peça amb anterioritat. Finalment i pel que es referia al caràcter ocult del vici que presentava el vehicle, indicava que la seva representada desconeixia de l'esmentat problema quan va adquirir el vehicle especialment quan la contrapart admetia que qual va vendre el vehicle havia indicat que aquest es trobava en perfecte estat. En aquesta eventualitat entenia que cap mitjà de prova havia de ser proposat pe tal de demostrar que el vici era ocult i preexistent.
IV.- Quant al primer motiu del recurs esdevé necessari en primer lloc destacar que, la part després de reproduir les accions que articulava en la instància, efectua per primer cop menció a un eventual vici en el consentiment (cfr. conclusió setena).
En efecte, mentre que en la demanda interposaba una acció principal i subsidiària pròpia al sanejament per vicis ocults, ara hi afegeix un aparell argumental relatiu a la concurrència d'un eventual vici en el consentiment que relaciona en el concret quilometratge del vehicle i això per raó de les anotacions que figuren en el document de l'itv (cfr. foli 37).
Aquest procedir suposa una ampliació de la "causa petendi" al respecte d'aquella que introduïa en el seu escrit rector, de forma que la mateixa no pot ésser tinguda en compte en aquesta alçada ("pendente appellatione, nihil innovetur").
V.- Quant al caràcter ocult que la part recurrent afirma concorria en el present supòsit, la Sentència dictada per l'Hble. Sra. Batlle considera que la Sra. Alcalá no havia acreditat opportunament que l'avaria que presenta el vehicle fos ocult, sostenint que existia tot un seguit d'altres circumstàncies que en línia d'hipòtesis podrien explicar-la i aquest raonament ha de ser compartit per les raons següents.
No podem obviar que les accions edilícies tenen com a pressupòsit fàctic fonamental, l'existència d'un vici o defecte de la cosa entregada al comprador, que faci la cosa impròpia per a l'ús al qual se la destina, o que disminueix de tal manera aquest ús, que d'haver-lo conegut o bé no l'hauria adquirit o bé el preu pagat seria inferior. Per la seva pròpia naturalesa, l'exercici d'aquestes accions pressuposa no tant sols que el vici fos ocult, sinó que també existís en l'objecte del contracte amb anterioritat a la venta.
No es pot negar que una avaria al sistema d'embragatge que en comporti la seva substitució, és una avaria rellevant. Però la concreta acció que s'interposava exigia acreditar que aquesta era preexistent a la compravenda del vehicle i és al respecte d'aquest requisit que existeix una carència probatòria. En efecte, l'avaria soferta prop de l'embragatge pot obeir a diferents circumstàncies àdhuc posteriors a la compravenda, entre les quals el propi ús que la compradora podia haver realitzat del vehicle quan en va gaudir. A partir del moment en que la part demandant no proveïa prova encaminada a descartar altres causes que aquelles que invoca, l'acció que interposa no podia triomfar. En aquest sentit hem pogut indicar "pel que fa a les accions orientades a l'exigència del sanejament per vicis ocults i (····) correspon la prova dels defectes o vicis ocults a aquell que al·lega la seva existència i articula l'acció redhibitòria o la quanti minoris" (Sentència de 10-1-2005, que cita al seu tomb les Sentències de 27-3-1997 i del Tribunal Superior de la Mitra de 25-4-1979, 5-12-1983).
Quant a l'argument segons el qual l'avaria seria necessàriament conseqüència de l'antiguitat del vehicle i del desgast propi al mateix, tampoc el mateix pot reeixir. En efecte, cap element de prova obra en els autes que permeti conèixer la concreta esperança de vida d'un embragatge d'un vehicle, amb el benentès que en definitiva aquesta argumentació suposaria recórrer a presumpcions, quan en definitiva la càrrega probatòria recau en el comprador.
Aquest motiu del recurs també ha de ser rebutjat.
VII.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Alcalá contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle en data 19-4-2018 que confirmem íntegrament.
Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
