JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 septembre 2018 (n° 60/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 372/2018, Sala Penal, 20 septembre 2018
Décision commentée : Juridiction andorrane (référence canonique fournie incomplète : « Juridiction andorrane, — »). Référence reprise du texte : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Sentència 60-2018, 20 septembre 2018, ROJ : STSJAD 372/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:372, recours n° 60/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Escudero, de nationalité portugaise et sans antécédents pénaux, a été employée comme employée de maison au service de M. Caro et de Mme Salas, de mai 2013 à décembre 2016. Elle a exercé cette activité au domicile initial puis, à partir de 2015, dans une nouvelle résidence. Selon les faits tenus pour établis par la juridiction de première instance, elle a profité de cette position et de son accès à l'ensemble des dépendances de la maison, y compris l'intérieur des armoires, pour prélever des bijoux et des sommes en espèces. Les espèces auraient été soustraites dans les poches de vêtements confiés à l'entretien, sur une table de nuit ou en d'autres lieux. Le préjudice était estimé à environ 3 000 euros en numéraire. Les bijoux retenus, dont la préexistence et la valeur étaient attestées par des photographies ou des factures, représentaient une valeur de 5 597 euros. Trois bagues et un bracelet, non justifiés, ont été réservés pour la phase d'exécution.
Par jugement du 21 juin 2018, le Tribunal de Corts a déclaré Mme Escudero coupable, en qualité d'auteur, de vol majeur continué, qualifié par l'abus de confiance et d'un montant supérieur à 6 000 euros. Il l'a condamnée à deux ans de prison conditionnelle, avec un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi qu'au paiement de 8 597 euros au titre de la réparation civile.
La défense a interjeté appel en sollicitant l'acquittement. Elle soutenait, en substance, qu'aucune preuve n'établissait l'existence ni la valeur réelle des objets et des sommes, que le caractère « subjectif » de l'estimation faite par la plaignante n'était pas démontré, qu'il n'était pas prouvé que les objets déclarés disparus se trouvaient au domicile des victimes, et qu'aucun élément ne démontrait que l'appelante les avait emportés. Le ministère public a conclu au rejet du recours et à la confirmation intégrale du jugement, estimant que les preuves directes et indiciaires étaient suffisantes pour renverser la présomption d'innocence.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de savoir si les éléments produits au dossier suffisaient à renverser la présomption d'innocence et à établir, d'une part, l'existence et la valeur des biens soustraits, d'autre part, la participation personnelle de la prévenue aux faits. Le recours soulevait donc une question d'appréciation des preuves, et non une question d'interprétation de la règle pénale.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé :
« 1.- Desestimar el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada de la Sra. Escudero. 2.- Confirmar íntegrament la Sentència de data 21-6-2018 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència. 3.- Imposar a la recurrent al pagament de les despeses processals causades pel present recurs. Aquesta sentència és ferma i executiva. »
Traduction fidèle :
« 1.- Rejeter le recours d'appel formé par le représentant de Mme Escudero. 2.- Confirmer intégralement le jugement du 21 juin 2018 rendu par le Tribunal de Corts dans la cause de référence. 3.- Mettre à la charge de la requérante les frais de procédure exposés pour le présent recours. La présente décision est définitive et ex
