JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2018 (n° 67/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 378/2018 (Sala Penal, 26 novembre 2018)
Décision commentée : STSJAD 378/2018, Sala Penal, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 26 novembre 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:378) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 22 octobre 2015, vers 11 h 40, un conducteur, M. Raya, circulait avenue Sant Antoni de La Massana, en direction d'Escaldes-Engordany. Un agent du service de police, qui circulait derrière lui à bord de son véhicule personnel et n'était pas en service, a constaté une conduite erratique : zigzags, changements brusques de trajectoire et écarts vers une zone de stationnement. Après une insertion brutale dans la circulation, le conducteur s'est placé à proximité immédiate du véhicule de l'agent, sans distance de sécurité, en faisant des signaux sonores et des gestes de désapprobation.
L'agent a dépassé le véhicule, s'est arrêté au bord de la chaussée et s'est approché à pied en s'identifiant verbalement comme « policia » et en montrant sa plaque. Selon les faits déclarés prouvés, le conducteur a d'abord ralenti, puis accéléré brusquement en direction de l'agent, qui a dû quitter la voie pour éviter d'être heurté.
Les faits tenus pour établis retiennent par ailleurs que M. Raya souffre d'un retard mental léger, d'un syndrome organique de la personnalité, d'un syndrome cérébral organique avec trouble paranoïde et d'un trouble du contrôle des impulsions, et que ses capacités volitives et cognitives étaient totalement abolies au moment des faits.
Par jugement du 25 juillet 2018, le Tribunal de Corts a absous le prévenu du délit majeur de lésions dolosives, en tentative, sur le fondement de la circonstance excluant la responsabilité pénale tenant à l'impossibilité de comprendre l'illicéité du fait ou d'agir conformément à cette compréhension en raison d'une anomalie ou altération mentale. Il lui a toutefois imposé deux mesures de sûreté pour une durée de quatre ans : un suivi de traitement ambulatoire en centre thérapeutique et une interdiction de conduire des véhicules automobiles.
La défense a interjeté appel le 17 septembre 2018, demandant l'acquittement pur et simple, sans mesure de sûreté. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation intégrale du jugement. La Sala Penal a rendu son arrêt le 26 novembre 2018 (recours n° 67/18 ; cause n° 6000061/2017 ; rouleau TSJP-0000075/2018).
Question de droit
Le litige porte sur deux points, dont le second est à la charge du seul appelant.
- Les conditions d'application de l'article 72 du Code pénal permettent-elles d'imposer des mesures de sûreté à une personne absoute en raison de l'irresponsabilité prévue à l'article 27.4 du même code ?
- Les mesures retenues (article 73.2, a) et f)) sont-elles adéquates au regard des circonstances personnelles de l'intéressé et de la nature des faits ?
L'appelant contestait en outre la matérialité des éléments du délit, en soutenant que les faits constitutifs de l'élément matériel n
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 25 de juliol del 2018 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte major de lesions causades amb mitjà o objecte susceptible de causar la mort o lesions més greus a la víctima, els components de la Sala Penal Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. I. Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 378/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 25 de juliol del 2018 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 novembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
