ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5cf90d9b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 57/18·22 novembre 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 380/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle57/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:380) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 380/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 novembre 2018 (n° 57/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 380/2018 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 22 novembre 2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 380/2018, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 22 novembre 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:380 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
Un chasseur, le Sr Benitez, participait à une battue au sanglier lorsqu'une intervention des agents du Cos de Banders constata qu'il se trouvait en action de chasse à moins de 150 mètres d'un nucleus habité, en zone de sécurité. Le rapport d'atestat est daté du 2 octobre 2016.
La procédure administrative s'est déroulée en plusieurs étapes. Le Cap d'Unitat du Cos de Banders fut désigné instructeur par lettre du 11 novembre 2016. Le 5 janvier 2017, le directeur du Cos de Banders, signataire de la décision, prononça une sanction. Le 19 avril 2017, le ministre (MI MI GOVERN) rejeta le recours de reposició formé par l'intéressé. La décision sanctionnait l'infraction par une amende de 3 000 euros, une suspension de la licence de chasse et une inhabilitation à l'obtenir pendant trois ans.
Le Tribunal de batlles rejeta le recours par sentence du 21 mars 2018. Le Sr Benitez interjeta appel le 6 juin 2018. Il soutenait trois moyens : l'incompétence de l'auteur de la décision, la violation de l'article 123 quater du Code de l'administration, faute de séparation entre les phases d'instruction et de sanction, et l'existence d'un doute raisonnable sur sa localisation exacte.
La Sala administrativa du Tribunal superior, composée des magistrats Bernard Plagnet (ponent), Albert Andrés Pereira (président) et Elsa Puig Muñoz, a statué le 22 novembre 2018 (recours n° 57/18, protocole n° 1000042/2017).
Question de droit
La Cour devait déterminer si une sanction prononcée en matière de chasse est valide lorsqu'elle émane d'un agent auquel la signature a été déléguée, lorsque la séparation des fonctions d'instruction et de décision a été respectée, et lorsque la preuve de la localisation de l'infraction repose sur les constatations des agents du Cos de Banders. Plus précisément, trois questions se posaient :
La compétence de l'organe décisionnaire. Le problème portait sur l'articulation entre la délégation de fon
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000042/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 380/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 novembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (57/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000042/2017 Núm. Rotlle: 0000057/2018
SENTÈNCIA 105-2018
PARTS :
Apel·lant: Sr. Benitez
Representant: Sr. Roda
Advocat: Sra. Sanç
Apel·lat : M.I.MI GOVERN
Representant: Sra. Morell
Advocat: Sra. Sancho
M.I Sra. Bueno
Andorra la Vella, vint-i-dos de novembre de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000042/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 57/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Benitez va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del MI MI GOVERN de data 19 d'abril de 2017, mitjançant la qual s'imposa una sanció d'un import de 3.000 EUR a l'interessat, així com la suspensió de la llicència de caça i la inhabilitació per obtenir-la durant tres anys per caçar en una zona de seguretat.
La sentència del 21 de març de 2018 el Tribunal de Batlles va desestimar la demanda promoguda pel Sr. Benitez.
En el seu escrit d'apel·lació de data 6 de juny del 2018, el Sr. Benitez estima en substància que:
-la resolució de data 5 de gener del 2017 ha estat efectuada per part del Director del Cos de Banders entenent que ha estat efectuada per un òrgan manifestament incompetent.
-s'ha vulnerat l'article 123 quater del Codi de l'Administració en no separar-se la fase instructora i la sancionadora
-existeix un dubte més que raonable sobre la ubicació exacta en la que es trobava l'interessat.
El Sr. Benitez ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 11 de setembre del 2018.
En la seva contesta de data 5 de juliol del 2018, el MI MI GOVERN estima en substància que :
-la resolució va ser dictada per un òrgan competent en virtut de l'Orde ministerial de data 29 d'abril de 2015 de delegació ministerial.
-s'ha complert el procediment sancionador en el marc de les disposicions del Reglament del procediment sancionador de 22 de juliol de 2015 i s'ha garantit la separació de les funcions d'instrucció i de decisió.
-les apreciacions i constatacions efectuades per un agent de l'autoritat en l'acompliment de la seva missió tenen una presumpció de veracitat.
-el demandant no ha demostrat en cap moment que els fets pels quals ha estat sancionat fossin incerts.
El MI MI GOVERN ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 12 de setembre del 2018.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer : Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39-3 de la Llei qualificada de la Justicia.
Segon : Sobre la delegació de signatura.
Aquesta Sala ha precisat els principis generals aplicables en la matèria:
"Escau precisar que una cosa és la delegació de funcions (article 34 del Codi de l'Administració segons resulta de la llei del Govern) i una altra és la delegació de signatura (article 35 del Codi de l'Administració). I aquesta darrera consisteix, en gran mesura, en un senzill alliberament de tasques materials de l'òrgan delegant vers el seu delegat. Aquest procediment no imposa cap formalisme especial" : Sentència 44- 2015 del 19 de juny del 2015."
caça;
Aquests principis s'han d'aplicar en aquest cas.
Als termes de l'article 46 de la Llei 13/2016 del 28 de juliol de
"Article 46. Incoació, tramitació i resolució d'expedients sancionadors
Correspon al Cos de Banders la incoació i la tramitació de tots els expedients sancionadors i la resolució dels expedients per infracció lleu i greu.
Correspon al ministre competent en matèria de caça, o a la persona per ell delegada, la resolució dels expedients per infracció molt greu. (la negreta és nostra)."
Per conseqüent la llei preveu la possibilitat de la delegació
L'Ordre ministerial del 29-04-2015 pel qual "es delega la signatura dels actes administratius que són competència del Cos de Banders al Sr. Esteban, director del Cos de Banders, del Ministeri de Medi Ambient, Agricultura i Sostenibilitat", disposa :
"Delegar al director del Cos de Banders, Sr. Esteban, la signatura dels actes administratius que són competència del Cos de Banders següents:
Resolucions de sol·licituds.
Incoació dels expedients sancionadors i resolució dels mateixos expedients (la negreta és nostra)
Contractes administratius.
Certificats relatius a dades que consten al Departament esmentat.
Documents d'autorització de despesa, compromís i liquidació de les obligacions econòmiques contretes pel Departament esmentat.
Les gestions de moviments de crèdits pressupostaris.
Tota la correspondència ordinària que s'adreci a empreses subministradores, així com a altres serveis o departaments de l'Administració general o d'entitats parapúbliques."
Resulta clarament d'aquests texts que el director del Cos de Banders és competent en la matèria, en aplicació de la delegació de signatura firmada pel Ministre.
El recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Tercer: Separació de les funcions d'instrucció i de decisió.
Als termes de l'article 123 quater del Codi de l'Administració.
"5. El procediment sancionador ha de separar la fase instructora de la sancionadora, que han de ser encomanades a òrgans diferents."
En aquest cas, el procediment es regula pel Decret del 22-7- 2015 d'aprovació del Reglament regulador del procediment sancionador.
"Article 6
Les actuacions prèvies són realitzades pels òrgans que tinguin atribuïdes funcions d'investigació o inspecció en la matèria i, en el seu defecte, per la persona o l'òrgan que determini l'òrgan competent per a la iniciació del procediment."
"Article 7. Providència d'incoació
El procediment sancionador s'inicia per una decisió de l'òrgan competent, que ha de contenir, com a mínim, les informacions següents:
Una breu referència als fets, que pot ser per remissió a una acta d'inspecció o una petició o una denúncia prèvies.
La identitat de la persona o les persones presumptament responsables.
La designació de l'instructor de l'expedient.
La providència d'incoació es comunica a l'instructor, amb trasllat de tots els documents i les actuacions prèvies. L'instructor ha de notificar la providència a la persona o les persones que apareixen com a presumptament responsables."
"Article 8. Actuacions de l'instructor
Quan els fets estiguin recollits amb suficient precisió en una acta d'inspecció, una actuació prèvia, o una denúncia d'un funcionari o agent de l'Administració, l'instructor pot redactar immediatament el plec de càrrecs, amb el contingut previst a l'article 9. En aquest cas, notifica simultàniament la providència d'incoació i el plec de càrrecs a la persona o les persones que apareixen com a presumptament responsables.
Altrament, l'instructor notifica la providència d'incoació a la persona o les persones que apareixen com a presumptament responsables, i ordena la pràctica de totes les actuacions que consideri adequades per esclarir els fets i per determinar les responsabilitats susceptibles de sanció. Després formula un plec de càrrecs, amb el contingut previst a l'article 9, o bé una proposta de sobreseïment i arxiu de l'expedient.
A partir de la notificació de la providència d'incoació la persona o les persones expedientades poden examinar l'expedient."
"Article 12. Resolució
L'òrgan competent dicta una resolució motivada que ha d'expressar, com a mínim, els fets que es consideren provats, la disposició legal en què es tipifiquen com a infracció, la sanció que s'aplica i la disposició legal en què està prevista aquesta sanció."
S'han d'aplicar aquests texts per resoldre el present litigi:
-El agents del Cos de Banders han presentat un atestat en data 2 d'octubre del 2016 "Caçador integrant d'una batuda al porc fer una acció de caça a menys de 150m d'un nucli habitat..." (foli 25)
Per carta de data 11 de novembre del 2016, el Director del Cos de Banders designa com instructor de l'expedient el Cap d'Unitat del Cos de Banders (foli 53).
-En data 21 de novembre del 2016 l'instructor notifica a l'interessat el seu dret de presentar el corresponent escrit d'al·legacions en el termini legal, en aplicació de l'article 9-2 del Decret del 22-7-2015 (foli 12).
-Per resolució de data 5 de gener del 2017, firmada pel Director del Cos de Banders, s'imposa una sanció al Sr. Benitez.
-Per resolució de data 19 d'abril del 2017 el MI MI GOVERN acorda, "desestimar el recurs de reposició interposat pel Sr. Benitez."
Resulta clarament d'aquests elements que s'ha respectat la separació entre l'instructor de l'expedient -el Cap d'Unitat del Cos de Banders- i l'òrgan decisori, el Director del Cos de Banders.
El recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Quart : Sobre el lloc on es trobava l'interessat
L'informe del Cos de Banders de data 7 de novembre del 2017 especifica : "Caçador participant en una batuda al porc fer amb acte de caça, arma desenfundada i en acció de tir, a menys de 150m del nucli habitat, en aquest cas al poble d'Aixirivall" (foli 51).
En el seu escrit d'al·legacions de data 29 de novembre del 2016, l'interessat estima que "la manifestació de que em trobava a menys de 150 metres de nucli habitat es fonamenta, exclusivament, en la lliure apreciació dels banders: no hi ha medició efectuada en aquell moment, ni tampoc s'ha indicat el lloc on, suposadament, em trobava en acció de caça" (foli 58).
Resulta de la prova testifical que els agents del Cos de Banders "no portaven un aparell per mesurar" (foli 100) i "això ho van fer a posteriori amb un telèmetre" (foli 103).
Al moment de la intervenció dels agents del Cos de Banders no es va prendre lectura de la distància del caçador respecte a la zona habitada, no obstant el més corrent s'ha fet la lectura de la distancia mitjançant l'aparell electrònic de dotació (telèmetre).
En data 15 de desembre del 2016, l'àrea de cartografia del Govern d'Andorra ha preparat un mapa amb les mesures per a situar al caçador i la distancia de seguretat : "El punt groc indica la situació del caçador (coordenades WGSXX obtingudes amb un receptor GPS i coordenades Lambert III Sud oficials a Andorra). La distancia d'aquest punt a l'edifici habitat més proper segons la cartografia del Govern és de 62,80 m. S'ha utilitzat cartografia a escala 1 : 1.000 amb una precisió paramètrica de 20 cm" (foli. 60 ).
El principi de presumpció de veracitat s'atribueix als membres del Cos de Banders:
Als termes de l'article 22 de la Llei 32/2008, del 18 de desembre, del Cos de Banders, article 22 :
" 3. Per la seva condició de persones jurades i d'agents de l'autoritat que els atribueix aquesta Llei, els membres del Cos de Banders aixequen actes d'inspecció, atestats d'infracció i redacten informes que donen fe dels fets i de les circumstàncies que hi consten, llevat que hi hagi prova en contra."
En aquest cas, l'interessat no aporta cap element concret sobre la ubicació en la que es trobava: "el meu mandant sempre ha negat que es trobés en el lloc que posteriorment fou indicat, i no hi cap prova, ni fet que acrediti que efectivament es trobés allà, doncs ni tan sols en l'atestat es fa constar les seves coordenades" (pàgina 8 del seu escrit d'apel·lació).
A més, en l'informe d'atestat, els agents del Cos de Banders escriuen : "Manifestacions interessat: El caçador pensava que la distància de seguretat respecte a les cases era de 20 m." (foli 51).
Per aquests motius, cal donar veracitat al fet que en el dia i hores d'autes, en la zona d'Aixirivall, Sant Julia de Lòria, els agents num.36 i 38 van constatar com el Sr. Benitez caçacor integrant d'una batuda al porc fer, es trobava en acció de caça a menys de 150 metres d'un nucli habitat.
El recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Cinquè: No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIO
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Benitez.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la resolució del MI MI GOVERN del 19 d'abril de 2017 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentencia al Tribunal de Batlles,
Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
