ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0e72fe7a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 59/18·22 novembre 2018·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 382/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle59/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:382) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 382/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 novembre 2018 (n° 59/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 382/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:382)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 382/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 novembre 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:382 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Ropero, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a subi le 20 septembre 2016 un accident du travail alors qu'il tentait de soulever une pierre. Il a ressenti une vive douleur lombaire. La CASS a d'abord accepté cette qualification et versé les prestations afférentes à une incapacité résultant d'un accident du travail.
Une résonance magnétique de la colonne lombaire, réalisée trois jours après l'accident (23 septembre 2016), faisait toutefois apparaître une pathologie dégénérative préexistante. Par deux décisions des 6 février et 25 avril 2017, la CASS a modifié la modalité de prise en charge de l'arrêt de travail : à compter du 3 février 2017, celui-ci a été rattaché à une maladie commune et non plus à un accident du travail. Elle soutenait que l'œdème lié à l'accident était guéri à cette date et que l'incapacité ne résultait plus que de la pathologie dégénérative lombaire.
M. Ropero a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle, qui, par jugement du 29 mars 2018, a rejeté sa demande et jugé les décisions de la CASS conformes au droit. Il a interjeté appel. Il invoquait trois moyens : la CASS avait initialement admis la qualification d'accident du travail, sans justifier ensuite de changement de critère ; l'article 7 du Règlement des prestations d'incapacité temporaire commandait de maintenir la situation initiale ; enfin, l'expertise judiciaire concluait que l'ensemble de la période d'arrêt procédait de l'accident. La CASS a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que la pathologie dégénérative devait être regardée comme une maladie commune une fois l'œdème guéri.
Question de droit
La décision pose une question de qualification juridique de l'incapacité temporaire en présence d'une pathologie préexistante, révélée ou aggravée à l'occasion d'un accident du travail. Il s'agissait de déterminer si la CASS pouvait, après avoir initialement retenu la qualification d'accident du travail, requalifier l'arrêt en maladie commune à compter d'une date donnée, au motif que l'accident avait cessé de produire des effets, la pathologie préexistante subsistant seule.
Le Tribunal a identifié deux points de droit. Le premier concerne l'applicabilité de l'article 7 du Règlement des prestations d'incapacité temporaire, invoqué par l'appelant. Le second concerne la présomption légale d'origine professionnelle prévue par l'article 123.2 de la loi sur la sécurité sociale, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Sala.
Solution et dispositif
Le Tribunal écarte d'abord l'article 7 du Règlement. Selon lui, ce texte vise l'hypothèse de deux pathologies distinctes, dont l'une survient au cours de l'incapacité résultant de l'autre. Or, en l'espèce, il n'existe pas deux pathologies distinctes : l'accident du travail a déclenché le processus pathologique que l'assuré n'avait jamais présenté auparavant sous forme d'arrêt de travail. Les lésions dégénératives de L3 à S1 et l'œdème de L5 ne constituent donc pas des affections autonomes.
Le Tribunal rappelle ensuite la doctrine constante de la Sala. Il cite un arrêt n° 42-2018 du 18 mai 2018, qui énonce :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« L'article 123.2 de la mateixa Llei de la seguretat social estableix una presumpció iuris tantum, segons la qual s'ha d'entendre que es tracta d'un accident de treball quan les lesions es produeixen durant el temps i en el lloc de treball. »
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (59/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000072/2017 Núm. de Rotlle: TSJA-0000059/2018
SENTÈNCIA 107-2018
PARTS:
Apel·lant: Sr. Ropero
Representant: ÍDEM
Advocat: Sra. Pina
Apel·lat: CASS
Representant: Sra. Bueno
Advocat: Sra. Zurita
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, vint-i-dos de novembre de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000072/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 59/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Ropero va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què sol·licitava que s'anul·lessin les resolucions d'aquest organisme de 6 de febrer i 25 d'abril de 2017, per mitjà de les quals es va modificar la modalitat de pagament de la baixa mèdica de l'interessat, que passava a ser considerada com derivada de malaltia comuna a partir del 3 de febrer de 2017, enlloc de procedir d'un accident de treball.
La sentència de 29 de març de 2018 del Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda, declarant que les resolucions administratives impugnades són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- El Sr. Ropero ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Les patologies que presenta l'assegurat deriven de l'accident de treball que va patir el 20 de setembre de 2016 i la CASS va acceptar inicialment aquesta qualificació, per la qual cosa no es justifica el canvi de criteri posterior.
L'article 7 del Reglament de les prestacions d'incapacitat temporal de la seguretat social determina que s'ha de mantenir la situació inicial, especialment si aquesta és la d'incapacitat per causa d'accident de treball.
El dictamen pericial practicat en les actuacions conclou que s'ha de considerar que tot el període de baixa mèdica deriva de l'accident laboral.
3.- La representació de la CASS s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada.
En la seva opinió, la ressonància magnètica realitzada el 23 de setembre de 2016 ja va evidenciar l'existència de danys degeneratius, de manera que, un cop curat l'edema que va produir l'accident de treball, la patologia s'ha de considerar com a derivada de malaltia comuna.
4.- La part apel·lada va reproduir substancialment els seus arguments en l'escrit de conclusions, mentre que l'apel·lant no va evacuar aquest tràmit.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'objecte d'aquest procés consisteix en determinar si resulten ajustades a dret les resolucions impugnades de la CASS, en virtut de les quals es va disposar que la baixa mèdica de l'interessat fos considerada, a partir del 3 de febrer de 2017, com a derivada de malaltia comuna, enlloc de procedir d'un accident de treball, com s'havia qualificat fins aquell moment.
En síntesi, la CASS ha considerat que, en la data indicada, ja es podia considerar curat l'edema associat a la musculatura paravertebral lumbar esquerra, que l'agent va patir com a conseqüència d'un accident de treball. En conseqüència, a partir de llavors, la incapacitat temporal derivava només de la patologia degenerativa de la zona lumbar que era preexistent a l'accident.
Mentre que l'informe pericial practicat en el corresponent període probatori ha entès que s'havia de considerar tot el període de baixa com derivat de l'accident de treball, la sentència apel·lada no ha seguit aquestes conclusions, sinó que ha resolt que l'edema estava curat el 3 de febrer de 2017 i, per això, resulta ajustada a dret la modificació realitzada per la CASS.
Tercer.- Com a punt de partida per a resoldre la qüestió litigiosa, s'ha de tenir en compte que la baixa mèdica es va iniciar el 20 de setembre de 2016, quan el treballador va provar d'aixecar una pedra i va sentir un dolor molt fort a l'esquena, segons resulta de la declaració d'accident laboral.
La CASS va acceptar aquesta qualificació i va satisfer les prestacions corresponents a la incapacitat derivada d'accident de treball, malgrat que la ressonància magnètica de la columna lumbar que es va realitzar tres dies després de l'accident ja posava de relleu l'existència d'una patologia degenerativa prèvia.
En aquestes condicions, no es pot considerar que existeixin dues patologies diferents, com serien les degeneratives i artròsiques de L3 fins a S1, d'una banda, qualificades com a malaltia comuna, i d'altra banda l'edema que afectava la musculatura para-vertebral lumbar esquerra a nivell L5, procedent de l'accident de treball, ja que va ser aquest accident el que va desencadenar el procés patològic que va patir l'assegurat, que abans no havia presentat cap baixa mèdica per aquest concepte.
És per això que no resulten pròpiament aplicables les disposicions de l'article 7 del Reglament de les prestacions d'incapacitat temporal, que invoca el recurrent, ja que aquest precepte contempla l'existència de dues patologies diferents, ja estiguin associades o no, i quan una d'elles sorgeix durant el procés d'incapacitat que deriva de l'altre.
En realitat, cal aplicar la reiterada doctrina d'aquesta Sala, segons la qual s'ha de qualificar com accident laboral aquella patologia que es manifesta amb ocasió de la feina que realitza l'assegurat.
En aquest sentit, la sentència núm. 42-2018, de 18 de maig, afirma que:
"L'article 123.2 de la mateixa Llei de la seguretat social estableix una presumpció iuris tantum, segons la qual s'ha d'entendre que es tracta d'un accident de treball quan les lesions es produeixen durant el temps i en el lloc de treball. Això comporta que s'atribueix específicament a la CASS la càrrega de desvirtuar aquesta presumpció, acreditant que la patologia està desvinculada de l'accident laboral.
L'esmentat precepte ha estat objecte d'aplicació per la sentència d'aquesta Sala núm. 54-2013, de 23 de maig, la qual va declarar que "la qualificació d'accident laboral s'imposa quan les lesions realment "patològiques" es manifesten, per primera vegada, a resultes de l'acció del treball".
En aquest cas, les patologies preexistents de l'interessat eren asimptomàtiques i es van manifestar com a conseqüència de l'accident de treball, de manera que aquesta és la qualificació que els correspon.
Procedeix, doncs, estimar el recurs d'apel·lació i declarar no ajustades a dret les resolucions administratives impugnades.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Ropero contra la sentència dictada el 29 de març de 2018 pel Tribunal Unipersonal del Batlle, que es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Estimar la demanda formulada per l'agent contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social i, en conseqüència, declarar no ajustades a dret i anul·lar les resolucions de 6 de febrer i 25 d'abril de 2017. Així mateix es declara el dret del recurrent a percebre les diferències corresponents, amb els seus interessos legals.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en les dues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
