ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f3a8b028 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 53/18·22 November 2018·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 383/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket53/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:383) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 383/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 novembre 2018 (n° 53/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 383/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:383)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 383/2018, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, 22 novembre 2018, recours n° 53/18 (Lire sur source officielle)
Référence établie à partir des identifiants figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI). La mention « Juridiction andorrane, — » ne permet pas d'identifier la décision.
Faits et procédure
Par une décision du 1er février 2017, la Junta de Govern du Comú (commune) a sanctionné M. Bermudez d'une amende de 5 001 euros et ordonné la démolition d'un porche édifié sur la parcelle de la villa S., située à « XXXX ». Un recours administratif a été partiellement accueilli par la Commission technique d'urbanisme le 27 mai 2017, qui a maintenu les mesures dans leur substance.
M. Bermudez a saisi la juridiction de première instance d'une demande dirigée contre le Gouvernement d'Andorre et le Comú de Barbàra. La Section administrative du Tribunal de Batlles l'a rejetée par un jugement du 21 mars 2018, en considérant les actes administratifs conformes au droit.
Le requérant a interjeté appel. Il invoquait trois moyens : (i) des irrégularités dans la conduite de la procédure de sanction, le pli de charges ne précisant pas la sanction encourue et la motivation étant insuffisante ; (ii) la modification par le juge de première instance de l'objet du litige, l'administration ayant fondé la sanction sur la méconnaissance de la distance minimale avec la parcelle voisine, tandis que le jugement retenait l'absence de respect de l'alignement de voirie ; (iii) une appréciation erronée de la preuve, les travaux ayant constitué une simple réforme ou réhabilitation et non une consolidation, ce qui aurait dû conduire à une mise en demeure de solliciter le permis requis dans un délai de trente jours.
Le Gouvernement et le Comú ont conclu à la confirmation intégrale du jugement. La vue
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000092/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 383/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 novembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (53/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket53/18
Judgment Date22 November 2018
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000092/2017 Núm. de Rotlle: TSJA-0000053/2018
SENTÈNCIA 108-2018
PARTS:
Apel·lant: Sr. Bermudez
Representant: Sra. Martin
Advocat: Sra. Cepeda
Apel·lat: COMÚ Barberá
Representant: Sr. Gaya
Advocat: Sr. Barba
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Diez
Advocat: Sra. Ropero
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, vint-i-dos de novembre de dos mil divuit.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 53/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000092/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació del Sr. Bermudez va interposar demanda contra el Govern i el Comú Barberá, en què impugnava la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de 27 de maig de 2017, que va estimar parcialment el recurs formulat contra la resolució de la Junta de Govern del Comú de data 1 de febrer de 2017. En virtut d'aquestes resolucions, es va imposar a l'agent una sanció de 5.001 EUR de multa i es va ordenar l'enderroc del porxo construït al xalet S. situat a la XXXX.
La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 21 de març de 2018 ha desestimat la demanda i ha declarat que les resolucions administratives impugnades són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Existeixen irregularitats en la tramitació del procediment sancionador, ja que el plec de càrrecs no precisava la sanció a imposar i, a més, hi manca de la motivació necessària.
El Tribunal de Batlles ha modificat els fets que són objecte del procediment, ja que l'Administració es va basar en l'incompliment de la separació mínima amb la parcel·la veïna, mentre que la sentència atén al fet que no es respecta l'alineació viària.
S'ha produït una errònia valoració de la prova, ja que les obres realitzades eren de mera reforma o rehabilitació, i no de consolidació del porxo. La conseqüència legal havia de ser, doncs, la de requerir el propietari per a que sol·licités la llicència preceptiva en el termini de trenta dies.
3.- Les respectives representacions del Govern i del Comú X s'han oposat al recurs i han sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per raons de sistemàtica, s'han d'examinar en primer lloc les al·legacions del recurrent que fan referència a la vàlida tramitació del procediment sancionador.
La més rellevant de les infraccions que es denuncien és la relativa al fet que el plec de càrrecs no contenia la proposta de la sanció a imposar, contravenint així l'article 3 del Reglament regulador d'aquest tipus de procediment. Com resulta de l'expedient, el plec va qualificar les presumptes infraccions i va indicar les sancions màximes i mínimes que es podien imposar per aquests fets.
Com en el supòsit que va examinar la sentència d'aquesta Sala núm. 103-2016, de 16 de desembre, que la sentència apel·lada cita encertadament, aquest fet "no ha comportat cap indefensió per a l'interessat, ja que ha conegut en definitiva la sanció que podia ser-li aplicada, tenint en compte, a més, que la individualització de la mateixa no es podia fer amb ple coneixement de causa fins a valorar les al·legacions presentades per l'interessat en el seu descàrrec".
En aplicació del mateix criteri, s'ha de desestimar en aquest cas el motiu d'impugnació, ja que no es tracta d'una infracció formal que hagi produït la indefensió de l'interessat, com seria necessari per anul·lar l'acte, segons l'article 49 del Codi de l'Administració.
D'altra banda, tampoc es pot apreciar que hagi existit una manca de motivació de les resolucions impugnades. Aquestes contenen una exposició suficient dels fets i de les raons jurídiques en què es fonamenten, de manera que l'interessat ha pogut articular amb ple coneixement de causa els mecanismes de defensa que ha considerat necessaris.
Tercer.- El recurrent argumenta també que el Tribunal de Batlles ha modificat l'objecte del debat, ja que el procediment administratiu es referia al fet que la construcció no mantenia la separació mínima de 3 metres amb la parcel·la veïna, mentre que la sentència es fonamenta en que no respecta l'alineació viària.
Encara que és cert que en l'expedient es fa una referència continuada a la qüestió de la separació mínima amb la propietat confrontant, no es pot deixar de constatar que l'apartat 2.2 de la resolució sancionadora, emanada de la Junta de Govern del Comú, ja va fer constar que tampoc es respectava l'alineació viària (foli 98 de les actuacions).
En conseqüència, el recurrent tenia coneixement d'aquesta imputació i s'ha de descartar que el tribunal a quo hagi alterat els termes del debat.
Quart.- Pel que fa a la qüestió de fons, el contingut de les actuacions confirma les conclusions a què ha arribat la sentència apel·lada. De fet, com resulta del propi informe pericial que va aportar el recurrent, s'ha procedit a una substitució completa dels elements del porxo, amb excepció de l'estructura metàl·lica, que s'ha sanejat, i de la solera.
Aquesta reconstrucció excedeix de les obres de mera reparació i suposen una consolidació del porxo, que permetria allargar notablement la seva vida útil, quan la normativa pretén la finalitat contrària, per tal de fer possible que la construcció s'acabi adequant al nou planejament. En cap cas es pot parlar d'obres de reforma o rehabilitació, quan s'ha produït una substitució pràcticament total dels elements estructurals de la instal·lació.
Cinquè.- Resulten aplicables les previsions de l'article 126.1 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, i de l'article 20.2 del Reglament de construcció, ja que, com abans s'ha dit, la construcció no està alineada amb el traçat viari de la planificació i, de fet, ni tan sols es discuteix aquesta circumstància.
En conseqüència, l'ordre de demolició és ajustada a dret, segons l'article 151.a) de la Llei, en la mesura en què les actuacions realitzades pel recurrent són incompatibles amb la normativa urbanística aplicable.
Procedeix, doncs, desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Bermudez contra la sentència dictada el 21 de març de 2018 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
